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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 09 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Fiscalité,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 septembre 2020
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - TARIFS 2021
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Christelle CHASSAGNE à Bastien MARCHIVE, Guillaume JUIN à Eric PERSAIS, Gérard LEFEVRE à Jérôme BALOGE, Jérémy ROBINEAU à Gérard EPOULET, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL
Titulaires absents suppléés :
Clément COHEN par Anne ULVOAS, Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN
Titulaires absents :
Annick BAMBERGER, Michel PAILLEY
Titulaire absent excusé :
Gérard LABORDERIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Eric PERSAIS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C10-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 C- 10-09-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 SEPTEMBRE 2020
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - TARIFS 2021
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; Vu la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 ;
Vu les articles L.2333-6 et L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Conformément à la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 mai 2018 qui précise qu’il ne sera pas procédé à l’indexation des tarifs, le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.2333-9 du CGCT s’élèvera en 2021 à 20,20 €.
Aussi, les tarifs maximaux € / par m², par face et par an, pour l’année 2021, seront les suivants :
ENSEIGNES
Tarifs
appliqués
en fonction
des
surfaces
>= 0.00 m²
et <= 7 m²
>= 7,01m²
et <= 12m²
>=12,01m²
et <=20m²
>=
20,01m²
et <=
50m²
>=
50,01m²
Exonérati
on
20,20
Exonération pour les
activités dont le cumul
des surfaces d’enseignes
non-scellées au sol est
supérieur à 7 m² et
inférieur ou égal à 12 m²
20,20
(Suite à
l’application de
réfaction de 50% à
40,40)
40,40 80,80
PRE-ENSEIGNES
ET DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES
Tarifs appliqués
en fonction des
surfaces
< 50 m² >= 50,01m²
Non
numérique Numérique Non Numérique Numérique
20,20 60,60 40,40 121,20
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la Communauté d’Agglomération et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C10-09-2020-DE Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 Le Conseil d’Agglomération :
− Décide de ne pas indexer automatiquement les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2021 et maintient les tarifs appliqués en 2020 ;
− Applique les exonérations mises en place par la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 juin 2010 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ; ainsi que les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² ; applique une réfaction de -50% concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m² ;
− Donne tous pouvoirs au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C10-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020