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Procès Verbal - Proces Verbal du 28 JANVIER 2023 SIGNE
Document publié le Samedi 28 janvier 2023 par la commune d'Abelcourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 28 JANVIER 2023 SIGNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES VERBAL
DU
SAMEDI 28 JANVIER 2023 à 9 h 30
L'an deux mil vingt-trois, le samedi 28 janvier, à neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’ABELCOURT, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Bernard JAMEY.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10
Date de convocation du Conseil municipal : 23/01/2023
Date d’affichage : 31/01/2023
Etaient présents : MR Bernard JAMEY, MMES Julie BARROT, Stéphanie GROSJEAN, MRS
Vincent MONNEE, Damien TAUNAY, Joël PIGEOLLOT, Luc ROUBEZ
Absent excusé :
Absents : Florence CHOLLEY, Julien FAIVRE, Aude VAN EESBEEK
Secrétaire de séance : Stéphanie GROSJEAN
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 09 décembre 2022.
D158/2023 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE L’'EMPLOYE COMMUNAL
Le Maire fait part au Conseil Municipal que le contrat avec l’employé communal est renouvelé, à partir du 1% février 2023 pour une période de 6 mois à hauteur de 26 heures par semaine avec
une aide de l’Etat de 40%.
Ce contrat pourra être renouvelé de nouveau pour une période de 6 mois à compter du
1% août 2023.
La rémunération sera au smic soit 11,27 € de l’heure brute.
Le Conseil Municipal donne son accord au renouvellement du contrat avec l'employé communal dans le cadre d’un contrat PEC et charge le Maire de faire les démarches nécessaires auprès de Pôle Emploi.
POUR I
CONTRE Q
ABSTENTIONS |0
D159/2023: ADHESION DE LA COLLECTIVITE A LA MEDIATION PREALABLE
OBLIGATOIRE (M.P.0.)
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour
la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable
Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une
médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable
obligatoire.
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives
suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15,
17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés,
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.
En application de l’article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue
un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. »
Cette prestation est fixée par le Cdg70 dans les conditions suivantes :
- Forfait Médiation : 300 euros. Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée.
- Une médiation dure en moyenne 5 à 7 heures. Au-delà de 7 heures de médiation, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.
Le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l'autorisation du conseil pour signer la convention en annexe.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
POUR 7
CONTRE 0
ABSTENTIONS ]|0 D160/2023 : ADHESION ATIS-INTERM' AIDE 2023
Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire
de renouveler la convention avec AIIS-INTERM'AIDE pour 2023.
Cette convention ayant pour objet de déterminer les engagements
de chaque partie dans le cadre de travaux effectués
par une équipe d’AIIS- INTERM'AIDE (composée de salariés
en insertion et d’un encadrant technique) pour le compte de la commune.
Après discussion, le Conseil Municipal délibère favorablement
à cette convention pour 2023 et autorise le Maire à signer celle-ci
avec les modalités ci-dessous :
Article 1 : ADHESION À AIIS-INTERM'AIDE
Il est décidé de verser 200 €, comme l’an passé
Article 2 : REALISATION DE TRAVAUX
AIIS-INTERM'AIDE s'engage à :
- Assurer la sécurité du chantier et des équipes
- Contracter une assurance responsabilité civile et à la fournir
en cas de demande. Tous les chantiers supérieurs
à 2 jours feront l’objet d’un devis.
Article 3 : OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE
Le donneur d’ordre s'engage à mettre à disposition d’'AIIS-INTERM’AIDE
un local décent pour le repas de midi de l’équipe ainsi
que l’accès à des Sanitaires. (dans la mesure des conditions
Sanitaires)
Article 4 : TARIFS ET PAIEMENT
4.1-Les tarifs 2023 sont les suivants : AIIS-INTERM' AIDE n’est
pas assujettie à la TVA A/ Equipe mobile (maçonnerie)
: sur devis
B/ Equipe rénovation/décoration (secteur de Ronchamp / Champagney
/ Héricourt) : sur devis C/ Equipes entretien communal/espaces
verts : 330 € par Jour suivant devis D/
INTERM'AIDE : sur devis comme précédemment
4.2-A l'issue de la réalisation des travaux, AITS-INTERM'AIDE adressera
une facture.
POUR 7
CONTRE 0
ABSTENTIONS |0
D161/2023 : MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2023
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
l'exécutif de la collectivité peut mandater, sur autorisation
de l’organe délibérant, les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au renouvellement de la
dette.
Il est proposé au Conseil Municipal, d’autoriser le Maire, à compter du
1er janvier 2023, à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, à hauteur du quart des crédits
ouverts en 2022 pour le budget rincipal. Ces crédits seront repris dans
le budget 2023. Chapitre 21
Crédit 2022 Crédit à ouvrir (25 %)
2116 Cimetière 48 000 € 12 000,00 € 2117 Bois-Forêts
14 000 € 3 500,00 €
2151 Réseaux de voirie 167 713 € 41 928,25 € 21538 Autres réseaux
32 000 € 8 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise le Maire à engager,
65 428,25 € au chapitre 21.
liquider et mandater au maximum la somme de
POUR 7
CONTRE 0
ABSTENTIONS |0 D162/2023 : SUBVENTION À L'ASSOCIATION
CHAT L'ANGE 70
Le Maire fait part au Conseil Municipal que
j’Association Chat l’Ange 70 souhaiterait une
subvention de 270 € pour la prise en charge de
4 chats errants dans le village.
Après discussion, le Conseil Municipal donne
son accord pour une subvention d’un montant
de
270 € et charge le Maire de procéder au paiement
de cette subvention.
POUR 7
CONTRE 0
ABSTENTIONS_| 0
Mis en ligne le 28ç(0312083.
Le Maire
La secrétaire
Stéphanie GROSJEAN
ON