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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 118
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 059
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 179
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 179)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-179
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral du 06/11/20 relatif à la mise en œuvre de missions
d'intérêt général en matière de régulation de faune sauvage et de destruction d'espèces
animales susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (6
pages) Page 3
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2020-10-29-010 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°71/2020-10-13 portant interdiction
temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la
société IBL SECURITE PRIVEE (4 pages) Page 10
33-2020-10-29-011 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°72/2020-10-13 portant interdiction
temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de
Monsieur Lounes IBRIR (4 pages) Page 15
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-10-29-009 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.
554-35 du code de l'environnement, à la Société DAG RESEAUX (endommagement du
réseau de gaz). (4 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - Promotion du 4 décembre 2020 (6 pages) Page 25
33-2020-11-05-004 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 4 décembre 2020 (5 pages) Page 32
33-2020-11-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de dépistage ciblé
reposant sur l’utilisation de tests antigéniques autour de populations identifiées (3 pages) Page 38
33-2020-11-03-002 - Autorisation du laboratoire BIOLAB 33 pour réaliser des dépistages
du SARS-CoV-2 par RT-PCR à l'espace Bois Fleuri de Lormont (3 pages) Page 42
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-11-06-001
Arrêté préfectoral du 06/11/20 relatif à la mise en œuvre de
missions d'intérêt général en matière de régulation de faune
sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles
d'occasionner des dégâts, dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral du 06/11/20 relatif à la mise en œuvre de missions d'intérêt général en matière de régulation de faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFÈTE | Service Eau et Nature
DE LA GIRONDE Unité Nature Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
relatif à la mise en œuvre de missions d'intérêt général en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales Susceptibles
d’occasionner des dégâts, dans le cadre de l’état
d'urgence sanitaire
La préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement
Vu le code des relations entre le public et l'administration LR
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire notamment son article 4 - | - 1° alinéa 8 .
VU larrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain :
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté du 30/12/2014 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde :
VU l'Arrêté du 22/06/2020 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020- 2021 dans le département de la Gironde :
VU l’Arrêté du 22/06/2020 relatif à la fixation des fourchettes de prélèvement dans le cadre des plans de chasse dans le département de la Gironde pour les espèces de cervidés.
VU l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020, de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde. gouv.fr 1/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral du 06/11/20 relatif à la mise en œuvre de missions d'intérêt général en matière de régulation de faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 4 VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage réunie le 04/11/2020 ;
VU l'avis de la fédération départementale des Chasseurs de la Gironde en date du 04/11/2020
Considérant que l’activité de chasse ne figure pas dans les motifs dérogatoires justifiant de se déplacer dans le cadre des mesures générales mises en œuvre pour faire face à
l'épidémie de COVID-19
Considérant que l'article L. 420-1 du code de l'environnement précise que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général
et que la pratique de la chasse participe à cette gestion et contribue
à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro- SylVo-cynégétique ;
Considérant les plans de chasse attribués pour l’année cynégétique 2020-2021 de 14085 chevreuils et de 2264 cerfs dans le département de la Gironde ;
Considérant que les prélèvements de cervidés en novembre sont estimés à 20 % des plans de chasse LÀ
Considérant que le tableau de chasse des sangliers sur l'année cynégétique 2019-2020 était de 12 327 Sangliers en Gironde et que les prélèvements
de Sangliers en novembre sont estimés à 20 % du tableau de
chasse annuel.
Considérant les zones les plus affectées Par un déséquilibre sylvo-cynégétique en Médoc et Sud Gironde (à Savoir les communes de: Naujac, Vendays,
Vensac, Carcans, Hourtin, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Germain-
d'Esteuil, Lesparre, Cissac, Saint-Sauveur, Captieux) et les zones en Vigilance du département ayant subi une hausse sensiblé des dégâts en forêt et fait l'objet
d'une augmentation significative des plans de chasse pour l'année
cynégétique 2020-2021 (à savoir les communes de Belin-Beliet, Salles, Lugos, Mios, Le Barp et Saint- Magne) :
Considérant l'importante surface forestière et agricole du département de la Gironde :
Considérant que l'absence de prélèvements, par des actions de chasse, de Sangliers et de cervidés, dans la période d'état d'urgence sanitaire, ne pourrait
être compensée et conduirait à une croissance des populations
concernées, de nature à remettre en cause l'équilibre agro-Sylvo-cynégétique,
Considérant la nécessité de réguler les espèces animales SuSceptibles d’occasionner des dégâts, en particulier les espèces non indigènes et celles pour lesquelles
des dégâts seraient constatés pendant cette période :
Considérant que les règles de sécurité à la chasse, notamment prescrites par le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) et l'arrêté préfectoral
d'ouverture/clôture de la chasse en vigueur doivent être appliquées
lors de toute action de régulation ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, il est impératif de garantir le respect des mesures barrières
lors de la préparation et de la réalisation des opérations de chasse ou de
piégeage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer L
ARRÊTE
Article 1 :
Sont considérées comme des missions d'intérêt général, conformément à l’article 4-1-1° alinéa 8 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19
dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, l'organisation et la mise en œuvre, par les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse, des missions de régulation
de la faune sauvage sur certaines espèces sauvages et les espèces
classées susceptibles d'occasionner des dégâts, sous réserve de respecter les modalités fixées dans le présent arrêté.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral du 06/11/20 relatif à la mise en œuvre de missions d'intérêt général en matière de régulation de faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 5 Article 2 :
Les chasseurs mettant en œuvre les opérations de régulation du grand gibier pour préserver l'équilibre agro- Sylvo-cynégétique, interviennent sous l'égide de
la structure de chasse à laquelle ils adhèrent, ou pour leur propre
compte, ou pour le compte d’un tiers dès lors qu'ils sont attributaires d’un plan de chasse chevreuil ou cerf, ou d’un plan de gestion sanglier.
Seules les espèces suivantes peuvent faire l’objet de régulation à tir par les chasseurs : sanglier, cerf élaphe, chevreuil, daim, cerf sika.
Les seuls modes de chasse autorisés dans ce cadre sont la battue collective et l'affût.
Le tir à l'approche est interdit.
Le nombre maximum de chasseurs Susceptibles de participer à une battue est fixé à 30 personnes, et à 50 pour les battues aux cervidés dans les zones les plus affectées
par un déséquilibre Sylvo-cynégétique en Médoc et Sud Gironde
(à savoir les communes de : Naujac, Vendays, Vensac, Carcans, Hourtin, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Germain-d'Esteuil, Lesparre, Cissac, Saint-Sauveur, Captieux) et les zones en vigilance du département ayant subi une hausse sensible des dégâts en
forêt et fait l’objet d’une augmentation significative des plans de
chasse pour l’année cynégétique 2020-2021 (à savoir les communes de la communauté de communes du val de l'Eyre : Belin-Beliet, Salles, Lugos, Mios, Le Barp
et Saint-Magne).
Afin de lutter contre la propagation de la COV1ID-19 :
* Pendant les phases d'organisation, lors des rassemblements, pendant lesquels les Consignes de sécurité pour les battues sont données,
et lors de l’action de Chasse, une distance d'au moins un mètre
entre chaque chasseur doit être respectée ;
*° Le port du masque est obligatoire pendant les phases d'organisation, lors des rassemblements et lors des actions de chasse lorsque celles-ci ne permettent
pas la distanciation physique nécessaire : * Les moments
de convivialité avant et après la chasse sont strictement interdits
*__ Pour les transports, les intervenants seront limités à deux par véhicule avec port du masque obligatoire. exception faite pour les membres d'un même
foyer, le cas échéant ;
* Lors des opérations destinées à ramener le gibier prélevé pour être dépecé, et lors du traitement de la venaison, les intervenants respecteront les
mesures Sanitaires susvisées. Une attention particulière devra être
portée à la désinfection des mains et des objets utilisés lors de cette étape:
* Lors des chasses à l'affût, chaque fois que possible, une seule personne sera désignée. Si plusieurs personnes sont désignées, elles n'interviendront
pas en même temps, au même endroit.
Pour la régulation du grand gibier, le bénéficiaire du plan de chasse ou du plan de gestion, ou son délégué, formalisera une délégation au profit de l’intervenant
désigné conformément au justificatif joint en annexe. La délégation
sera remise à l'intervenant, tout comme le présent arrêté.
Les contacts entre les intervenants, notamment pour la transmission du présent arrêté et de la délégation, se feront de manière dématérialisée dans toute
la mesure du possible : téléphone, courriel.
L'intervenant devra avoir sur lui pour Se déplacer et au moment de l'opération de régulation du grand gibier, outre SOn permis de chasse, sa validation annuelle
et sa carte d’adhérent à l'association de chasse :
- le présent arrêté, |
- le justificatif délivré par la personne bénéficiaire du plan de chasse chevreuil et cerf ou du plan de gestion Sanglier, ou son délégué, dont le modèle est
joint en annexe:
- l'attestation dérogatoire de déplacement telle que prévue par le décret du 23
mars 2020 susvisé, téléchargeable ici : https://www. gouvernement
fr/info-coronavirus/ressources-a-partager. en ayant coché la huitième
case : « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ».
Aucun accompagnant ne pourra être invité, ceux-ci ne pouvant être considérés comme participant à une mission d'intérêt général au sens du décret n°2020-1310 du 29
octobre 2020.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral du 06/11/20 relatif à la mise en œuvre de missions d'intérêt général en matière de régulation de faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 6 Article 3 :
Le piégeage des espèces non indigènes {ragondin, rat musqué, raton laveur, chien viverin et vison d'Amérique) constitue une mission d'intérêt général conformément
à l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé, sans conditions particulières.
|
l'est en de même de la régulation par piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts visées par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 (le renard,
la fouine, la pie bavarde, la corneille noire et l'étourneau SansOnnet),
sur déclaration préalable de dégâts agricoles (annexe 2).
Les piégeurs interviendront seuls.
Le piégeur devra être en capacité de présenter
- le présent arrêté.
- Son agrément de piégeur, |
- lattestation dérogatoire de déplacement telle que prévue par le décret du
23 mars 2020 susvisé, téléchargeable ici : https:/www. gouvernement
fr/info-coronavirus/ressources-a-partager. en ayant coché la huitième case
: « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ».
Article 4
En application du code des relations du public avec l'administration et du code
de justice administrative, la présente décision peut étre déférée au Tribunal
Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication au recueit des actes administratifs .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <
> accessible par le Site internet www.telerecours. fr.
|
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Chef de service départemental de l'Office français de la
Biodiversité sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le
= 6 NNU on
La Préfète
ar délégation.
Général
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JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT REGULATION DU GRAND GIBIER
En application du 8°de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire:
- Je soussigné(e),.…...................
: (fonction)...
représentant de l'association communale de chasse agréée
(ACCA), la Société de chasse, ou le territoire de
chasse et le territoire de chasse, sont effectuées aux seules fins de
participer à une mission d'intérêt général, la régulation
du grand gibier, prévue par le code de l'environnement, sur
demande de la préfecture.
L'arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement
en matière de régulation de la faune Sauvage et de
destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner
des dégâts, est transmis à la personne ci-après, qui est strictement tenue de
le mettre en œuvre. :
Ce justificatif de déplacement doit venir en complément de l'attestation
de déplacement dérogatoire sur laquelle on coche la
gère case: « participation à des missions d'intérêt général
sur demande de l'autorité administrative »
Nom... RES ansseeeeeessuues
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ATTESTATION DE DEGATS CAUSES PAR
DES ESPECES PREDATRICES OÙ DEPREDATRICES
Nom et présoen da pégeur: Espèce responsable
: fine seule espire pur che)
Täléphons : Lire du dépit : june seule commune
par che)
Code postal : ictème : jure soul core par fche)
Énerraux
Poussin =
Œufs =
Poulet standard
Poule
Poulet de chair avec labei
Poule de coliection
Canard dinde
7 déclare enr l'hounger l'exactns des Eve rapportés ci-dessus. Sipture du piagour agrés :
EMPORTANT Xe jui une Lei iquimé ka de dés Le sanÿlicer cu d'ariciux smenis as pas: de char
ee mcbion ne pure Eé sun cu pérectre J'unierce une ithcinn LÉSONEETES.
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33-2020-10-29-010
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°71/2020-10-13 portant
interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de
sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société IBL
SECURITE PRIVEE Interdiction temporaire d'exercer pendant 03 mois toute activité privée de sécurité et 2000 euros d'amende à l'encontre de la société IBL SECURITE PRIVEE
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-010 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°71/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société IBL SECURITE PRIVEE 10 RÉPUBLIQUE | nee FRANÇAISE Prés pe
Er | Si R Ë
Frame ‘ /
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST.
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°71/2020-10-13
Portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et
Dossier n° D33-1450 / CNAPS / Société IBL SECURITE PRIVEE
Date et lieu de l'audience : le 13/10/2020 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la division du contrôle fiscal,
représentant la Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, vice-présidente par suppléance de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur
Mél : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr 1/4 CS 30017 - 33970 BORDEAUX CEDEX
www.cnaps.interieur.gouv.fr
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-010 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°71/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société IBL SECURITE PRIVEE 11 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L. 633-1 et L. 634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R. 633-6 et R. 632-20à R. 6532-23;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
VU le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses conclusions;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veillerà la moralité d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015: que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents ‘du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de sécurité privée de la société IBL SECURITE PRIVEE à l'enseigne commerciale « DPS FRANCE » -
personne morale revêtant la forme d'uné société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU),
enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux (33), sous le numéro SIREN
814 067 328, gérée par M. Lounes IBRIR et située 75 B avenue
Pasteur à LE HAILLAN (33220) - diligentés par les agents du service du contrôle de la délégation
territoriale Sud-Ouest le 10 janvier 2020 au moyen de l'audition du gérant au sein des locaux de la
délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les manquements suivants :
- exercice sur la voie publique sans autorisation ;
Considérant que par décision n°2020-S08-DT33-33-006, en date du 4 février 2020, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que la société IBL SECURITE PRIVEE a été informée d’une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 162652 7977 8, notifiée le 14 septembre 2020;
Considérant que la société a été informée de ses droits ét qu'elle a présenté les observations jugées
Utües ;
Conseil national des activités privées de sécurité.
Établissement public sous tutelle du ministère de Mintérieur
Mél ; cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr 2/4 €S 30017 - 33070 BORDEAUX CEDEX
Www.cnaps.interieur.gouv.fr
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-010 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°71/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société IBL SECURITE PRIVEE 12 Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle, la société IBL SECURITE PRIVEE est représentée par son gérant M. Lounes IBRIR; qu'il a présenté les observations orales suivantes :
- il n'y avait pas de contrat passé avec la communé, mais seulement un devis signé car la somme ne dépasse pas 20 000 euros ;
- la commune leur a donnéle digicode, il pensait donc qu'il s'agissait d'un espace privé: < les agents faisaient des rondes toutes les 45 minutes et faisaient appel aux forces de l'ordre s'ils pensaient qu'il se déroulait quelque chose;
- aucun cahier des charges ne précisait où les agents devaient aller, il ne dispose que d'un email et d'un devis signé:
- le gérant gère lui-même l'administratif;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en dernier;
Sur le manauement relatif au respect des conditions permettant l'exercice des activités privées de
sécurité:
Considérant que l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des
bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police,à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde »:
Considérant qu'à la suite d'un article de presse locale publié le 26 décembre 2019, les contrôleurs constatent que la municipalité de la ville de BOULIAC (33) a fait appel à la société IBL SECURITE PRIVEE afin de pratiquer des rondes dans le but de prévenir les cambriolages en hausse dans cette commune pendant les fêtes de fin d'année; qu'en outre, le contrôleur référent prendra attache avec les services de la mairie de BOULIAC qui confirmeront que des rondes de sécurité. et de surveillance sont effectuées dans des lotissements disposant de voies privées fermées par digicode mais également dans des lieux résidentiels ouverts à la circulation publique (Les Pelouses d'Ascot et le Domaine de Belfontaine); qu'ils confirmeront enfin ne pas avoir eu connaissance d'un arrêté préfectoral autorisant le secteur privé à exercer sur la voie publique; qu'ainsi, il ressort du contrôle que la société a exercé sur
la voie publique des activités privées de sécurité alors qu'elle ne détenait pas d'autorisation
préfectorale :
Considérant qu'interrogé en audition administrative le gérant confirmera que sa société a effectué de la surveillance sur la voie publique pour le compte de la ville de BOULIAC; qu'il se défendra en
indiquant que les lotissements étaient privés, cé qui n'est pas le cas en réalité ; que questionné sur la
détention d'une autorisation préfectorale autorisant l'exercice de la sécurité privée sur la voie publique, le gérant répondra par la négative; qu’au surplus, le gérant reconnaîtra lors de la séance de la commission qu'il ne dispose d'aucun contrat ni d'aucun cahier des charges venant border la
prestation, mais uniquement d'un email et d’un devis signé ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que la société a exercé une mission de sécurité privée sur
le domaine public sans détenir d'autorisation préfectorale; qu'ainsi, le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure est caractérisé ; qu'en
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-010 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°71/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société IBL SECURITE PRIVEE 13 conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre de la société IBL SECURITE PRIVEE et de prononcer
une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 13 octobre 2020: |
DECIDE
Article 1: une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de trois (3) mois est prononcée à l'encontre de la société IBL SECURITE PRIVEE à l'enseigne commerciale « DPS FRANCE », enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux (33), sous le numéro SIREN
814 067 328, et située 75 B avenue Pasteur à LE HAILLAN (33220).
Article 2 : une pénalité financière d'un montant de deux mille (2 000) euros est prononcée à l'encontre de la société IBL SECURITE PRIVEE.
Délibéré lors de la séance du 13 octobre 2020, à laquelle siégeaient
la représentante de la directrice régionale des fiinances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde; le représentant de la Préfète de Gironde;
le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest;
le représentant du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; un membre titulaire nommé par le Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
un membre suppléant nommé par te Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à la société IBL SECURITE PRIVEE par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 178 804 4129 8.
A Bordeaux, le
2 9 OCT. 2020 #
j1/
| Pour la céfrmission
locale d'agrément et Hf contrôle Sud-Ouest,
la vice-présidéhte suppléante
Marie-Théfèse MENDY-=
Modalités de recours:
Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023- 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel. doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silençe de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l’un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante: Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de Perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-010 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°71/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société IBL SECURITE PRIVEE 14 DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2020-10-29-011
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°72/2020-10-13 portant
interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de
sécurité et pénalité financière à l'encontre de Monsieur
Lounes IBRIR Interdiction temporaire d'exercer pendant 03 mois toute activité privée de sécurité et 1000 euros d'amende à l'encontre de Monsieur Lounes IBRIR
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-011 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°72/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Monsieur Lounes IBRIR 15 Ü
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Fraternité
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°72/2020-10-13
_Portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre M. Lounes IBRIR
Dossier n° D33-1450 / CNAPS / M. Lounes IBRIR
Date et lieu de l'audience : le 13/10/2020 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission: Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du contrôle fiscal,
représentant la Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, vice-présidente par suppléance de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent: Elisa GUERCILENA
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-011 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°72/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Monsieur Lounes IBRIR 16 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L. 633-1 et L. 634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, ét notamment ses articles R.633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'âgrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport-de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses conclusions;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne ‘saurait ignorer la situation personnelle dé l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de
sécurité privée de la société IBL SECURITE PRIVEE à l'enseigne commerciale « DPS FRANCE » -
personne morale revêtant la forme d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU),
enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux (33), sous le numéro SIREN
814 067 328, gérée par M. Lounes IBRIR: et située 75 B avenue
Pasteur à LE HAILLAN (33220) - diligentés par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest le 10 janvier 2020 au moyen de l'audition du gérant au sein des locaux de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les manquements suivants :.
-__ défaut de capacité à assurer la prestation ;
Considérant que par décision n°2020-S09-DT33-33-006, en date du 4 février 2020, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que M. Lounes IBRIR a été informé d’une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 162 652 7978 £, notifiée le 14 septembre 2020;
Considérant que M. Lounes IBRIR a été informé de ses droits et qu'il a présenté les observations jugées utiles ; |
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-011 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°72/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Monsieur Lounes IBRIR 17 Considérant que lors de l'audience de la commission locale nee mens et de contrôle, M. Lounes IBRIR est présent ; qu'il a présenté les observations orales suivantes :
- _iln'y avait pas de contrat passé avec la commune, mais seulement un devis signé car la somme ne dépasse pas 20 000 euros ;
- la commune leur a donné le digicode, il pensait donc qu'il s'agissait d'un espace privé,
- les agents faisaient des rondes toutes les 45 minutes et faisaient appel aux forces de |' ordre s'il pensait qu'il se déroulait quelque chose ;
- aucun cahier des charges ne précisait où les agents devaient aller, il ne dispose que d'un email et d'un devis signé ;
le gérant gère lui-même l'administratif ; ‘ FT
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en dernier ;
Sur le manquement relatif au respect des conditions permettant l'exercice des activités £ rrivées de
sécurité :
Considérant que l'article R. 613-22 du code de la sécurité intérieure dispose: « Les entreprises et leurs
dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir
satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution. (...). »;
Considérant qu'à la suite d'un article de presse locale publié le 26 décembre 2019, les contrôleurs constatent que la municipalité de la ville de BOULIAC (33) a fait appel à la société IBL SECURITE PRIVEE afin de pratiquer des rondes dans le but de prévenir les cambriolages en hausse dans cette commune pendant les fêtes de fin d'année ; qu'en outre, le contrôleur référent prendra attache avec les services de la mairie de BOULIAC qui confirmeront que des rondes de sécurité et de surveillance sont effectuées dans des lotissements. disposant de voies privées fermées par digicode mais également dans des lieux résidentiels ouverts à la circulation publique (Les. Pelouses d’Ascot et le Domaine de Belfontaine) ; qu'ils confi rmeront enfin ne pas avoir eu connaissance d'un arrêté préfectoral autorisant
le secteur privé à exercer sur la voie publique ; qu'ainsi, il ressort du contrôle que le gérant n'avait pas la capacité pour assurer cette prestation, la société n'ayant pas d'autorisation préfectorale pour exercer une mission sur la voie publique ;
Considérant qu'interrogé en audition administrative le gérant confirmera que sa société a effectué de la surveillance sur la voie publique pour le compte de la ville de BOULIAC ; qu'il se défendra en indiquant que les lotissements étaient privés, ce qui n'est pas le cas en réalité; que questionné sur la détention d'une autorisation préfectorale autorisant l'exercice de la sécurité privée sur la voie
publique, le gérant répondra par la négative; qu'au surplus, le gérant reconnaîtra lors de la séance de
la commission qu'il ne dispose d'aucun contrat ni d'aucun cahier des charges venant border la prestation, mais Uniquement d’un email et d'un devis signé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le gérant ne détenait pas la capacité à assurer ladite prestation et se devait de ne pas l'accepter; que de ce fait, le manquement résuitant de la violation de l’article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure est caractérisé; qu'en conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre de M. Lounes IBRIR et de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 13 octobre 2020: |
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Article 1 : une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d’une durée de trois (3) mois est
prononcée à l'encontre de M. Lounes IBRIR
Article 2 : une pénalité financière d’un montant de mille (1 000) euros est prononcée à l'encontre de M. Lounes IBRIR.
Délibéré lors de la séance du 13 octobre 2020, à laquelle siégeaient:
la représentante de la directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde ; le représentant de la Préfète de Gironde ; |
le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
le représentant du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde; | | un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ; |
un membre suppléant nommé par le Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à M. Lounes IBRIR par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 178 804 4130 4. |
A Bordeaux, le © g nCT. 2ü2Ù
| Pour la cfmmission
locale d'agrément et le contrôle Sud-Ouest,
la vice-présigifnte suppléante
2 Marie-Thérèse MENDY
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès dé la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. |
‘un recours contentieux, auprès du Tribunal Administretif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l’un ni l’autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante: Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-011 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°72/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Monsieur Lounes IBRIR 19 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-10-29-009
Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par
l'article R. 554-35 du code de l'environnement, à la Société
DAG RESEAUX (endommagement du réseau de gaz).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-29-009 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement, à la Société DAG RESEAUX (endommagement du réseau de gaz). 20 E | ÉCÈ Direction régionale de l’environnement,
PREFETE de l'aménagement et du logement
DE LA GIRONDE Nouvelle — Aquitaine
Liberté = 5 . Service Environnement Industriel
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 GET. 2020
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU le guide d'application relative aux travaux à proximité des réseaux, notamment le Fascicule 2 —
Guide technique — Version 3 de septembre 2018 ;
VU le message téléphonique (SMS) en date du 28 mai 2020 portant à la connaissance de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement avec fuite sur un réseau de distribution de gaz survenu le 28 mai 2020 et causé par la société DAG RESEAUX, exécutante des travaux ;
VU la déclaration d'intention de on de travaux (DICT) n° 2020042200456D en date du
22/04/2020 ;
o
VU la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n 2020042200456D établie par REGAZ en date du 22 avril 2020, à laquelle est annexé le plan du
réseau de distribution de gaz sur l'emprise de la zone de travaux ;
VU le compte rendu de marquage piquetage réalisé entre la société REGAZ et l’exécutant des travaux en date du 13/05/2020 ;
VU la visite d'inspection en date du 28 mai 2020 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un chantier de la société DAG RESEAUX à proximité d'un réseau de distribution de gaz, au croisement du cours
Balguerie Stuttenberg et du cours du Médoc sur la commune de Bordeaux (33);
VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 11 juin 2020 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, l'exécutant des travaux réalisés à proximité du croisement du cours Balguerie
Stuttenberg et du cours du Médoc sur la commune de Bordeaux (33), de l'amende susceptible de lui
être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l'exécutant des travaux réalisés au croisement du cours Balguerie
Stuttenberg et du cours du Médoc sur la commune de Bordeaux, formulées par courrier en date du
28 septembre 2020 susvisé ;
VU le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 19 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la société DAG RESEAUX est l’exécutant des travaux réalisés au croisement
du cours Balguerie Stuttenberg et du cours du Médoc sur la commune de Bordeaux ;
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-29-009 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement, à la Société DAG RESEAUX (endommagement du réseau de gaz). 21 CONSIDÉRANT que la déclaration d'intention de commencement de travaux susvisée mentionne le forage dirigé comme technique utilisée pour le chantier ;
CONSIDÉRANT que le compte rendu de marquage piquetage susvisé acte, contrairement à la
déclaration susvisée, que la technique de travaux relative au forage dirigé, ne serait pas mis en œuvre sur le chantier ;
CONSIDÉRANT que l'article 7-IV de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé précise que le compte-
rendu de marquage, remis à l’exécutant des travaux, est effectué conformément au fascicule 3 du
guide d'application de la réglementation anti-endommagement ;
CONSIDÉRANT que le formulaire E.2. relatif au compte rendu de marquage-piquetage du fascicule
3 mentionne les recommandations techniques spécifiques au chantier émises par l'exploitant des
ouvrages, au cas où le marquage-piquetage est effectué par ce dernier ;
CONSIDÉRANT que le réseau endommagé se situait dans la zone d'incertitude du tracé de l'ouvrage représenté sur les plans annexés au récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors du dommage, l’entreprise exécutant les travaux a utilisée la technique
sans tranchée, d'un forage dirigé d’une longueur supérieure à 15 mètres ;
CONSIDÉRANT que l’exécutant des travaux ne disposait pas sur le chantier d'un plan de forage et d'une étude géologique ;
CONSIDÉRANT que la fiche ST-FOD du fascicule 2 du guide technique approuvé par l'arrêté
ministériel du 26 octobre 2018 pris en application à l'article R. 554-29 du code de l’environnement, prescrit pour l'usage de forage dirigé à proximité des réseaux de :
— disposer d'un plan de forage avec une coupe longitudinale indiquant la position des obstacles et
des ouvrages existants compte tenu de leur fuseau de précision et une vue en plan, conformément aux éléments communiqués par le responsable du projet ;
— disposer d’une étude géologique, pour tout forage dirigé de plus de 15 mètres linéaires, permettant de caractériser notamment la présence de vides ou de terrains décomprimés, de
nappes, de terrains de faible cohésion, de blocs rocheux, de terrains collants ou gonflants ;
CONSIDÉRANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de prévention lors des travaux
édictées par l'article R. 554-29 du code de l’environnement, les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer à proximité des ouvrages en service ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, doivent assurer la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que leur
sauvegarde, compte-tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement, de la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les employés de l'exécutant des travaux présents sur le chantier le jour du dommage n'étaient pas titulaires d'une Autorisation d'intervention à Proximité de Réseaux (AIPR), « opérateurs » pour le personnel chargé de conduire les engins de chantier et « encadrants » pour le personnel chargé d’encadrer les chantiers ;
CONSIDÉRANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de prévention lors des travaux édictées par l'article R. 554-31-1 du code de l’environnement, le responsable de projet et l’'exécutant de travaux s'assurent de la formation et de la qualification minimale des personnes qui travaillent
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-29-009 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement, à la Société DAG RESEAUX (endommagement du réseau de gaz). 22 sous leur direction, et, le cas échéant, de la disponibilité de l'autorisation d'intervention à proximité
de réseaux ;
CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux ne disposait pas sur le chantier d'un exemplaire du
récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT n°2020042200456D du 22/04/20) prévue par l’article L. 554-1 (11) du code de l'environnement pour effectuer les travaux ;
CONSIDÉRANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de prévention lors des travaux édictées par l'article R. 554-31-I1 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux conserve un exemplaire du récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux sur le chantier pendant toute la durée de celui-ci ;
CONSIDÉRANT que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour les personnes
et les biens situés dans un environnement proche ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l’article R. 554- 2 du code de l’environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R. 554-35-10° du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 —- Exécutant de travaux visé par l'amende
Une amende administrative d'un montant de1 500 euros est infligée à la société DAG RESEAUX, dont le siège social est sis 92 avenue Charles de Gaulle - 33650 LA BRÈDE, n° SIRET 853 150 340 00018 conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code de l’environnement, pour l'exécution de travaux réalisés le 28 mai 2020, à proximité du réseau de gaz souterrains en service, au croisement du cours Balguerie Stuttenberg et du cours du Médoc, sur la commune de Bordeaux (33), sans avoir mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de des articles R. 554-29 et R. 554-31 du code de l’environnement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-29-009 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement, à la Société DAG RESEAUX (endommagement du réseau de gaz). 23 Article 3 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des finances
publiques compétent, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société DAG
RESEAUX.
Bordeaux, le 2 Q QCT. 2020
La Préfète,
Pour la Préfète par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-29-009 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement, à la Société DAG RESEAUX (endommagement du réseau de gaz). 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-05-003
Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels -
Promotion du 4 décembre 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - Promotion du 4 décembre 2020 25 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du — 5 NOV. 2029
portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels
Promotion du 4 décembre 2020
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°2017-1155 modifié du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article premier : À l'occasion de la promotion du 4 décembre 2020, la médaille d'honneur est décernée aux sa-
peurs-pompiers professionnels, dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La préfète
Fabicane BUCÇIU
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - Promotion du 4 décembre 2020 26 re
ULIGNE
1
Échelon BRONZE
- M. BRACERO Efraïm
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. COUSSY Quentin
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. CROTTI Pascal
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. DJEMAI Morad
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. FRANGEUL Thomas
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. GAUTRON Ludovic
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. GICQUEL Matthieu
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. GIL Guillaume
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. GRELLETY Nicolas
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. HENNO Charles-Alexandre
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. JIRODINEAU Vincent
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. LECLER Charles
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. LEMOINE Julien
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. MAGUIN Julien
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. MAURIN Pierre
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MIMIAGUE Thomas
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. MORGANTINI Luc
- Caporal, SDIS de la Gironde
- Mme VIGNIER Marina e MOULIGNE
- Sergent, SDIS de la Gironde
Médaille d’honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Promotion du 4 décembre 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - Promotion du 4 décembre 2020 27 2
- M. NARDIN Pierre-André
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. RENAUT Anthony
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. SANCHEZ Téo
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. SIMONETTO Thierry
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme TKOUB Amel
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. VIGNIER Damien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme PARERA Catherine née BOS
- Commandant, SDIS de la Gironde
Échelon ARGENT
- M. BRAEME Guillaume
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BRUNEAU Ludovic
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. CARRASSET Damien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. COMBELLES Jérémie
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. COURTOT Mathieu
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DASSIE Pierre
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DAUBA Olivier
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DUMAS Michaël
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. GUILLAUME Jérôme
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. GUIRAUDET Christian
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. JOUANNEAU Sébastien
- Adjudant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - Promotion du 4 décembre 2020 28 3
- M. LAMARLERE Sébastien
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. LANOE Sébastien
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. LARDIN Julien
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. LEFRANS Guillaume
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. MANENTI Réginald
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. MOIZEAU Stéphane
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MORISSET Florient
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. MOUCHEBOEUF Jean-Luc
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. PERNOT Alban
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. PONS Anthony
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. RAMOND Michaël
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. RICHAUD Jonathan
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. SALAVERT Philippe
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. SARRET Yoann
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. SCHNEIDER Wilfried
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. TOUCHE Bernard
- Commandant, SDIS de la Gironde
Échelon OR
- M. BARRIERE Didier
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BENARD Jean-Pierre
- Adjudant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - Promotion du 4 décembre 2020 29 4
- M. BENTEJAC Laurent
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BERTRAND Stéphane
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. CRISPEL Denis
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. CROIZE Stéphane
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DULAS Benoît
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. FERNANDEZ Joël
- Lieutenant de 2ème classe, SDIS de la Gironde
- M. INESTA Alain
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. LACOSTE Lionel
- Lieutenant-colonel, SDIS de la Gironde
- M. LEFEBVRE Laurent
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. MARTEAU Lionel
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. MAUDOUS Luc
- Lieutenant hors classe, SDIS de la Gironde
- M. ROMERO Ludovic
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. ROUSSELLE Xavier
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. VINCKIER Serge
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
Échelon GRAND’OR
- M. BONIN Christian
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. CRISPEL Denis
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DUBOS Dominique
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. FERNANDEZ Patrick
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - Promotion du 4 décembre 2020 30 5
- M. PONCET Henri
- Lieutenant hors classe, SDIS de la Gironde
- M. TEYSSANDIER Jean-Luc
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - Promotion du 4 décembre 2020 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-05-004
Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires -
promotion du 4 décembre 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-004 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 4 décembre 2020 32 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Bureau du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du — à NOV. 2029
portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires
Promotion du 4 décembre 2020
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°2017-1155 modifié du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article premier : À l'occasion de la promotion du 4 décembre 2020, la médaille d'honneur est décernée aux sa-
peurs-pompiers volontaires dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait preuve de
dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La préfète
Tunes,
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-004 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 4 décembre 2020 33 1
Échelon BRONZE
- M. ALIBERT Cyrille
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BARBEAU Jean-Baptiste
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BENETEAU Maxime
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BERNATET Cédric
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. BLANCHARD Anthony
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. BOURIANNE Kévin
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BUREAU Romain
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- Mme CASTEGNARO Elodie
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. CHESNIN Emmanuel
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. CLEMENT Cyril
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. COLLARD Olivier
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. DECHARTRE Lévi
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. DOUSSET Mickaël
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. DUPUCH Kévin
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. FAVEREAU Nicolas
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. FOUCHARD Yoann
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme GONZALEZ Claudine
- Infirmier-chef, SDIS de la Gironde
- Mme KRAMATA Pascale
- Infirmier principal, SDIS de la Gironde
Médaille d’honneur des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Promotion du 4 décembre 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-004 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 4 décembre 2020 34 na
Jillaume
> RAMAUGE
2
- M. LAMARLERE Nicolas
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- Mme LEFORT Marion
- Infirmier principal, SDIS de la Gironde
- Mme LOPES-TEIXEIRA Malvina
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. LORMAN Gilles
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. MAHIEUX Julien
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. MANIVAL Quentin
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MECHAIN Christophe
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- Mme MICHEL Emilie
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MICHELON - RIALLAND Guillaume
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. PEYRONNETTE Maxime
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. POUJEAU Armand
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. PUYATTE Cédric
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- Mme HERAULT Natacha née RAMAUGE
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme FERRAN Caroline née SANI
- Infirmier principal, SDIS de la Gironde
- M. SUQUET Franck
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. TORRES Sygfried
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
Échelon ARGENT
- M. BARTHE Jérôme
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BLAZINET Christophe
- Sapeur de 1ère classe, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-004 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 4 décembre 2020 35 FORME
3
- M. CODRON Franck
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DOUAT Fabien
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. FITERE Pierre
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme ROSSIGNOL Stéphanie née FORME
- Infirmier-chef, SDIS de la Gironde
- M. HOOGEWYS Jérôme
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. LABREIZE Jean-Claude
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. LEVET Arnaud
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- Mme MEYNARD Mélanie
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. PERRIN Frédéric
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. PICOT Nicolas
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. SALVADOR Christian
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M. SUREAU Loïc
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
Échelon OR
- M. BERNARD Frédéric
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. CRESSINI Benoît
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M. DESCOINS Fabien
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. DUPUY Didier
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. FRATTINI Olivier
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. FULON Frédéric
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-004 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 4 décembre 2020 36 4
- M. GONZALEZ Jean Christian
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. MORISSONNEAU Philippe
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M. POUX Jérôme
- Adjudant, SDIS de la Gironde
Échelon GRAND’OR
- M. GLEYROUX Pascal
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. LATASTE Jean-Jacques
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- Mme TROMPA Corine
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-004 - Arrêté du 5 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 4 décembre 2020 37 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-05-002
Arrêté préfectoral autorisant des opérations de dépistage
ciblé reposant sur l’utilisation de tests antigéniques autour
de populations identifiées
Arrêté autorisant des opérations de dépistage ciblé reposant sur l’utilisation de tests antigéniques
autour de populations identifiées
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de dépistage ciblé reposant sur l’utilisation de tests antigéniques autour de populations identifiées 38 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE . © D Agence Régionale de Santé
Été Nouvelle Aquitaine
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE z z
NOUVELLE-AQUITAINE ARRETE PRÉFECTORAL
Autorisant des opérations de dépistage ciblé reposant
DELEGATION sur l’utilisation de tests antigéniques autour de
DEPARTEMENTALE populations identifiées
DE LA GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L. 3131-16 et L. 3131-
17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde Mme BUCCIO Fabienne ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et ceux où il a été prorogé ;
Considérant que les examens par RT-PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 et qu'il y a lieu, en conséquence, d'étendre le champ d'application des dispositions relatives à ces examens :
Considérant que le recours aux tests rapides antigéniques dans le cadre d'opérations de dépistage à large échelle au sein de population ciblée peut être autorisé par le
représentant de l'Etat dans le département ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de dépistage ciblé reposant sur l’utilisation de tests antigéniques autour de populations identifiées 39 SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Autorisation des campagnes de dépistage à large échelle sur le
territoire du département de la Gironde concernant :
° Les personnels asymptomatiques des Etablissements d’'Hébergement des
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et des Etablissements Sociaux et Médico- Sociaux (ESMS) hébergeant des personnes handicapées et/ou précaires à risque de développer des formes graves, en particulier à leur retour de congé (vacances de la Toussaint dans l'immédiat), dans un objectif de protection des personnes vulnérables :
° Les étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur compte tenu du volume élevé de leurs interactions sociales :
° Les patients admis en urgence dans un établissement de santé, pour prendre les
bonnes décisions de prise en charge (pour une hospitalisation après passage aux urgences par exemple) ;
° Les passagers aériens, notamment pour les liaisons entre la métropole et les
territoires ultra-marins, pour offrir des possibilités de dépistage supplémentaires aux personnes qui n'auraient pas pu bénéficier d'un test RT-PCR
ARTICLE 2 : Réalisation des campagnes de dépistage
Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à l’article 1er sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien ou sous leur responsabilité par l'une des
personnes mentionnées aux [V et V de l’article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
L'opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à l'annexe de l’article 26 de l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
ARTICLE 3 : Bilan
Un bilan de chaque opération réalisée est transmis par le responsable de cette dernière à ARS territorialement compétente.
ARTICLE 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu’à la fin de l'état d'urgence, et tant que la situation sanitaire le justifie.
La Préfète peut retirer cette autorisation sans préavis lorsque la situation sanitaire ne la justifie plus, ou en cas de manquement constaté aux conditions d'octroi de l’autorisation, énoncées à l’article 1 du présent arrêté.
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de dépistage ciblé reposant sur l’utilisation de tests antigéniques autour de populations identifiées 40 ARTICLE 5 : Modification de l’organisation
Les EHPAD, les Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS) hébergeant des personnes en situation de handicap et/ou précaires, les établissements de santé, les établissements d'enseignements supérieurs, l'aéroport de Bordeaux/Mérignac informent sans délai l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (délégation départementale de la Gironde) de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente
autorisation, ainsi que de toute modification de l’organisation mise en place.
ARTICLE 6 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, le
silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet :
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique accessible par le site internet www. telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La Préfète de la Gironde, la directrice de cabinet de la Préfecture de la Gironde, le
secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur de la Délégation départementale de la Gironde et les différents établissements concernés à l'article 1 du présent arrêté sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à BORDEAUX, le Ü 5 NOV. 2020
La Préfète,
EE Y
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de dépistage ciblé reposant sur l’utilisation de tests antigéniques autour de populations identifiées 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-03-002
Autorisation du laboratoire BIOLAB 33 pour réaliser des
dépistages du SARS-CoV-2 par RT-PCR à l'espace Bois
Fleuri de Lormont
Autorisation du laboratoire BIOLAB 33 pour réaliser des dépistages du SARS-CoV-2 par RT-PCR
à l'espace Bois Fleuri de Lormont
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-03-002 - Autorisation du laboratoire BIOLAB 33 pour réaliser des dépistages du SARS-CoV-2 par RT-PCR à l'espace Bois Fleuri de Lormont 42 LE Al AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRÉFÈTE NOUVELLE-AQUITAINE
DE LA GIRONDE Dons
DELEGATION DEPARTEMENTALE Égalité
DE LA GIRONDE Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant le laboratoire BIOLAB 33 situé 106 avenue Montaigne à Saint Médard en Jalles (33 160), à réaliser le prélèvement d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » au sein de l'Espace culturel du Bois Fleuri, 5 rue Lavergne, à Lormont (33 110)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde Mme BUCCIO Fabienne ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
VU la demande présentée le 29 octobre 2020 par le laboratoire BIOLAB 33 situé 106 avenue Montaigne à Saint Médard en Jalles (33 160), afin de réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-Co\/-2 par RT PCR » à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale, au sein de |’ Espace culturel du Bois Fleuri, 5 rue Lavergne, à Lormont (33 110) ;
VU l'avis favorable de la délégation départementale de la Gironde de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant qu'en vertu de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014. Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du Code de la Santé Publique et des conditions de prélèvement.
Par dérogation à l’article L.6211-16 du Code de la Santé Publique, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions de ce code, à autoriser que le prélèvement d’un échantillon biologique de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen.
Espace Rodesse — 103 bis, rue de Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.gouv.fr
Standard : 05 57 01 44 00 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-03-002 - Autorisation du laboratoire BIOLAB 33 pour réaliser des dépistages du SARS-CoV-2 par RT-PCR à l'espace Bois Fleuri de Lormont 43 Considérant que le laboratoire BIOLAB 33 situé 106 avenue Montaigne à Saint Médard en Jalles (33 160)a transmis le 29 octobre 2020 une demande afin de réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale, au sein de l Espace culturel du Bois Fleuri, 5 rue Lavergne, à Lormont (33 110);
Considérant que les conditions de prélèvements biologiques SARS-CoV-2 par RT PCR proposées par le représentant du laboratoire BIOLAB 33, répondent aux prescriptions fixées par l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2020 :
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement d'échantillons biologiques détection SARS-CoV-2
Le laboratoire BIOLAB 33 situé 106 avenue Montaigne à Saint Médard en Jalles (33 160) est autorisé à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » au sein de |’ Espace culturel du Bois Fleuri, 9 rue Lavergne, à Lormont (33 110), dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 juillet 2020
modifié susvisé et en particulier :
+ Le laboratoire BIOLAB 33 s'engage à réaliser le dépistage de patients selon les
dispositions mises en œuvre au niveau national ;
° Le dispositif est organisé pour permettre une circulation fluide des patients sur le principe de "la marche en avant ":
+ __Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit notamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure ;
+ Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place ;
+ _Le prélèvement doit être conditionné selon la procédure recommandée par le laboratoire de biologie médicale en charge de l'analyse SARS-CoV-2 RT-PCR pour assurer la conservation des échantillons. S'il n’est pas acheminé directement au laboratoire, un Stockage à +4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons:
+ Un circuit DASRI (Déchets d'activités de soins à risques infectieux) est organisé au sein du site.
° Un entretien et une désinfection du matériel sont assurés.
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de l'état d'urgence, et tant que la situation sanitaire le justifie.
La Préfète peut retirer cette autorisation sans préavis lorsque la situation sanitaire ne la justifie plus, ou en cas de manquement constaté aux conditions d'octroi de l'autorisation, énoncées à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Modification de l’organisation
Le laboratoire BIOLAB 33 informe sans délai l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (délégation départementale de la Gironde) de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente autorisation, ainsi que de toute modification de l’organisation mise en place.
ARTICLE 4 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-03-002 - Autorisation du laboratoire BIOLAB 33 pour réaliser des dépistages du SARS-CoV-2 par RT-PCR à l'espace Bois Fleuri de Lormont 44 - d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
La Préfète de la Gironde, le directeur de cabinet de la Préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Maire de Lormont, le directeur du laboratoire de biologie médicale BIOLAB 33 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au directeur du laboratoire de biologie médicale BIOLAB 33.
Fait à BORDEAUX, le = 3 NOV, 2020
La Préfète,
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