Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 026

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 026)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-026

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2020Sommaire

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS

33-2019-12-30-023 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°120/2019-08-27 portant interdiction

temporaire d'exercer une activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la

société GOLD COAST (4 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2020-02-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces

animales protégées - Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine

d’Audenge (3 pages) Page 8

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

33-2020-02-03-003 - Délégation de signature de la Trésorerie de Cadillac (3 pages) Page 12

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-02-10-001 - Arrêté en date du 10/02/2020 portant délégation de signature à M.

Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde (4

pages) Page 16

2DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS

33-2019-12-30-023

Délibération n°DD/CLAC/SO/n°120/2019-08-27 portant

interdiction temporaire d'exercer une activité privée de

sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société

GOLD COAST

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-12-30-023 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°120/2019-08-27 portant interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société GOLD COAST 3CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST

Délibération n° DD/CLAC/S0O/n°120/2019-08-27

Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société GOLD COAST

Dossier n° D33-1120 / CNAPS/ société GOLD COAST

Date et lieu de l'audience : le 27/08/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité

Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN, Avocat général, représentant le

Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud- Ouest

Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET

Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA

Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest | S EL Adresse postale : CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex LA Tel : 05,56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté « Égalité « Fraternisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWWw.cnaps.interieur. gouv.fr

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-12-30-023 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°120/2019-08-27 portant interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société GOLD COAST 4Vu le livre Vi du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1

et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;

Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses conclusions ;

Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, en date du 21 novembre 2018 ;

Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;

Considérant qu’en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de sécurité privée exercée par le service interne de sécurité de la société GOLD COAST à l’enseigne commerciale THE GRIZZLY PUB - personne morale revêtant la forme d'une société par actions simplifiées (SAS), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux (33), sous le numéro SIREN 800 616 716, présidée par M. Emilien GOUBET, né le 28 août 1978 à LIBOURNE et située 12 place de la victoire à BORDEAUX (33000) - diligentés par les agents du service du contrôle

de la direction territoriale Sud-Ouest le 22 novembre 2018 au moyen du contrôle du siège de l'entreprise et de l'audition de l'associé, M. Radouane Cyrille Joseph Victor JABER et le 27 novembre 2018 au moyen du contrôle sur pièces et de l'audition de l’associé au sein de la délégation territoriale Sud- Ouest ;

Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté le manquement suivant à l'encontre de la société GOLD COAST :

- Exercice d'une activité de sécurité privée malgré une interdiction temporaire d'exercer ;

Considérant que par décision n°2019-33-27, en date du 20 février 2019, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;

Considérant que la société GOLD COAST a été informée de l'engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception n°1A 160 729 3838 7, notifiée le 29 juillet 2019 ;

Considérant que la société GOLD COAST a été informée de ses droits et que M. GOUBET et Me DUFRANC ont transmis, lors de l'audience, les pièces appuyant leurs observations ;

Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société GOLD COAST est représentée par son président M. GOUBET, lui-même assisté de son avocat Me DUFRANC ; qu'ils ont présenté les observations orales suivantes :

- M. GOUBET indique qu'ils ont fait une demande d'autorisation d'exercice d'un service interne de sécurité, qui a été rejetée car le responsable sécurité avait des faits de moralité. Il poursuit

en indiquant qu'à l’époque il n’y avait pourtant pas d'interdiction temporaire d'exercer ; ce que

Me DUFRANC confirme puisqu'il affirme que la demande était antérieure à la première sanction.

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NartONAL DLS

ACTIVITÉS

Priwirs De

SÉCURITÉ

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-12-30-023 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°120/2019-08-27 portant interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société GOLD COAST 5De plus, M. GOUBET appuie sur le fait qu'il a changé le contrat de l’agent de sécurité même si en pratique, ils font des tâches de sécurité, il ne le nie pas. Cependant, dès décembre 2018, ils ont externalisé l’activité de sécurité mais cela coûte très cher.

M. GOUBET fait part du fait qu'en changeant le contrat de travail, il pensait que cela conviendrait. Mais sur la réalisation de l'activité de sécurité, il n'avait en effet pas conscience de l'interdiction qu'il avait.

Me DUFRANC allègue que les salariés qui effectuaient des activités de sécurité avaient une carte professionnelle et que ce qui a été refusé c’est l'octroi d’une reconnaissance d'activité de sécurité pour la société GOLD COAST ; qu'il s’agit donc d'un problème de forme juridique. En pratique, ils ont toujours eu les mêmes personnes faisant les mêmes activités en présence de la clientèle. C'est le service interne de sécurité qui pose un problème. Me DUFRANC relève que le calendrier est cruel, le contrôle a eu lieu un mois après la sanction de la CLAC. Or, ils avaient déposé une demande qui a été refusée pour une donnée qui était ignorée de la société. Il y avait malgré tout une volonté de faire les choses dans les règles. Is ont un premier contrat avec KIM connect securité, signé le 3 décembre. Aujourd'hui, c'est une activité externalisée.

Concernant les éléments financiers, une interdiction temporaire d'exercer de deux ans interdirait à l'entreprise de régulariser la situation. Cela les empêcherait de régulariser leurs coûts pendant deux ans. En raison du fait qu'externaliser coûte trop cher, la société veut avoir son propre service interne de sécurité ; le bénéfice n’est pas énorme, elle ne peut donc se permettre d'externaliser la sécurité, 850 000 euros de charges, ce qui est énorme. Il y a un enjeu financier de la décision.

C'est une entreprise où il n'y a jamais eu de problème d'atteinte aux personnes. M. GOUBET précise qu'il ne lésine pas sur la sécurité, il y a deux agents de sécurité ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en dernier ;

Considérant que l'article R.634-6 du code de la sécurité intérieure dispose que : « La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.

Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de

ce même livre » ; qu’en l'espèce, au cours du contrôle, l'agent du CNAPS constate que l’entreprise

GOLD COAST a continué d'affecter son propre personnel sur des missions de sécurité privées en

violation d'une interdiction temporaire d'exercer ; qu’en effet, le 22 novembre 2018 à 22h45, après une

phase d'observation, les contrôleurs du CNAPS constatent qu’un individu vêtu de noir, porteur d'une

radio de type « talkie-walkie », positionné à la porte de l'établissement, filtre les entrées des clients et,

les autorisera à pénétrer dans l'établissement ; qu’en outre, il confirmera aux contrôleurs travailler tous

les soirs du lundi au vendredi depuis le 31 décembre 2016 ; que la notion d'activité mentionnée à l’article

L611-1 ne peut donc pas être contestée étant donné que Monsieur MICOULAS a été contrôlé en action

de sécurité ;

Considérant l'exercice d’une activité privée de sécurité, malgré une interdiction temporaire d'exercer,

comme un manquement particulièrement grave tenant en la violation d'une décision mise en œuvre par

l'autorité de régulation qu'est le CNAPS ; qu'il résulte des éléments précédents que la société GOLD

COAST exerçait une activité privée de sécurité en violation d'une interdiction temporaire d'exercer ;

qu'en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de l’entreprise GOLD COAST à l'enseigne

commerciale THE GRIZZLY PUB le manquement résultant de la violation des dispositions à l’article

R.634-6 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;

Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 27 août 2019 :

DECIDE

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NaAnGNALOES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITL

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-12-30-023 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°120/2019-08-27 portant interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société GOLD COAST 6Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer de 6 mois est prononcée à l'encontre de la société GOLD COAST, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX (33), sous le numéro SIREN 800 616 716, située 12 place de la victoire à BORDEAUX (33000).

Article 2 : Une pénalité financière d'un montant de mille cinq cents (1 500} euros est prononcée à l'encontre de la société GOLD COAST.

Délibéré lors de la séance du 27 août 2019, à laquelle siégeaient :

le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ; la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ; ie représentant du Préfet du département de la Gironde ;

la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ; un membre suppléant nommé par le Ministère de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;

La présente délibération sera notifiée à la société GOLD COAST par pli recommandé avec accusé de réception n°1A 162 652 8061 3.

À Bordeaux, le 30 DEC. 2019

Pour la Commission

locale d'agrément ef de contrôle Sud-Ouest,

Modalités de recours :

un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.

un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.

Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.

Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.

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ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCUkITÉ

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-12-30-023 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°120/2019-08-27 portant interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société GOLD COAST 7DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2020-02-06-005

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport

d'espèces animales protégées -

Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO

Aquitaine d’Audenge

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées - Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge 8=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées

Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge

La Préfète de la Gironde

La Préfète de Lot-et-Garonne

Le Préfet de la Dordogne

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),

VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l’arrêté n°33-2019-04-23-005 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,

VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la Nouvelle-

Aquitaine

DBEC

Réf. : DREAL/2020D/167 (GED : 13358)

03/2020

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées - Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge 9VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne

VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 de M. le Préfet de la Dordogne donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,

VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine basé à Audenge, en date du 1er avril 2019,

VU l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 28 juin 2019,

VU la consultation du public menée du 26 août au 16 septembre 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,

CONSIDÉRANT la demande formulée de transport et les activités envisagées par le centre de sauvegarde de la faune sauvage d’Audenge, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de sauvegarde de la faune sauvage d’Audenge s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage,

Sur la proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaires de la dérogation

Les bénéficiaires de la dérogation sont Noriane Rhouy (capacitaire), Mathieu Mendes (soigneur) et Amélie Chaigneau (coordinatrice) du centre de centre de sauvegarde de la Faune Sauvage de la LPO Aquitaine Domaine de Certes, 47, avenue des Certes, 33 980 Audenge.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à transporter et à relâcher dans le milieu naturel toutes les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié.

ARTICLE 3 : Opérations autorisées

Pour les espèces d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et les petits mammifères pour lesquelles le centre est autorisé, les opérations autorisées sont :

• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins d'Audenge ;

• le transport vers le lieu de relâcher;

• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie;

• le transport vers un autre centre de sauvegarde à des fins de transfert pour des raisons d'adéquation des locaux aux nécessités de l'espèce;

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées - Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge 10nabelle DESIRE

• le transport à titre exceptionnel vers un parc animalier d’espèces non réhabilitables en milieu naturel ;

• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire naturelle) à des fins scientifiques de conservation ;

• le transport des spécimens blessés vers ou depuis un centre de soins spécialisé;

• le transport à titre exceptionnel de rapaces nécessitant une rééducation en plein air, vers des fauconniers agréés.

Le territoire de collecte et de transport est principalement la Gironde, la Dordogne et le Lot-et-Garonne.

Le lieu de relâcher devra être situé au plus près du lieu de collecte.

Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées visées à l'article 2.

Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière à asurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.

ARTICLE 4 : Validité

La présente dérogation est valide jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 5 : Bilan

Le bilan annuel des activités du centre de soins est fourni à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Ce bilan précise les espèces protégées et les effectifs recueillis. Pour chaque spécimen le lieu de collecte et le lieu de relâcher devra être indiqué.

ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

La présente dérogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 : Exécution

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements concernés. Il est également transmis pour information à :

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, - Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,

Fait le 06/02/20

Pour la préfète et par délégation,

pour la directrice régionale et par subdélégation,

3/3

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées - Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge 11DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

33-2020-02-03-003

Délégation de signature de la Trésorerie de Cadillac

Délégation de signature donnée par le comptable public de la Trésorerie de Cadillac

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-02-03-003 - Délégation de signature de la Trésorerie de Cadillac 12DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES F3 L.

PUBLIQUES Liberté + Égalité + Fraternité

TRÉSORERIE de CADILLAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

52, rue Cazeaux Cazalet

33540 CADILLAC

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Monsieur Olivier MAXIMILIEN, Inspecteur Divisionnaire HC, affecté en qualité de comptable de la Trésorerie de CADILLAC à compter du 1° janvier 2017 déclare :

ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR ( à compter du 1er février 2020 )

constituer pour mandataire spécial et général Madame HARLE Isabelle Inspectrice des Finances Publiques ;

lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de CADILLAC ;

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous

débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;

d'exercer toutes poursuites ;

d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au

bon déroulement desdites procédures ;

d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;

de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seule ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à la

gestion de la Trésorerie de CADILLAC et aux affaires qui s’y rattachent.

ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Délégation générale de signature est donnée à :

Madame Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances Publiques ; Madame Martine VINCENT, Contrôleur des Finances Publiques ; Madame Stéphanie FAVRE, Contrôleur des Finances Publiques ;

ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Délégation spéciale de signature est donnée à :

Opérations Agents habilités à signer

Service Recouvrement contentieux

Outre la délégation générale accordée, procuration sous

seing particulière lui est donnée pour signer par

délégation :

lssciéials 21415 mois ef défie siricternent «à Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances Publiques

2000€;

nr,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-02-03-003 - Délégation de signature de la Trésorerie de Cadillac 13ARTICLE 4 : ABROGATION

La délégation antérieure est abrogée par la présente décision

ARTICLE 5 : PUBLICITE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-02-03-003 - Délégation de signature de la Trésorerie de Cadillac 14Signature et paraphe |Délégation générale |

Mme HARLE Isabelle

Mme VINCENT Martine

Æ À

+ Mme HARLE Isabelle

Inspectrice des finances publiques, adjointe au chef de poste,

reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer seule sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part.

+ Mme VINCENT Martine

Contrôleuse principale des finances publiques,

reçoit délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Mme HARLE et dans l’ordre ci- dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.

+ Mme FAVRE Stéphanie

Contrôleuse principale des finances publiques,

reçoit délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de l’encadrement et de celle de Mme VINCENT et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-02-03-003 - Délégation de signature de la Trésorerie de Cadillac 15PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-02-10-001

Arrêté en date du 10/02/2020 portant délégation de

signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et

de la légalité à la préfecture de la Gironde

Arrêté en date du 10/02/2020 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la

citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-10-001 - Arrêté en date du 10/02/2020 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 16EX = = À

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU 1 0 FEV. 2020

portant délégation de signature à Monsieur Thierry JAY,

directeur de la citoyenneté et de la légalité

à la préfecture de la Gironde

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 6 novembre 2017 portant renouvellement du détachement dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer de M. Thierry JAY, affecté à la préfecture de la Gironde en qualité de directeur des affaires juridiques et de l'administration locale :

VU la décision préfectorale du 14 décembre 2017 nommant M. Thierry JAY directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 30 décembre 2019,

VU la décision du 27 janvier 2020 nommant M. Claude TOCUT, adjoint au chef du bureau des

élections et de l’administration générale — responsable de la section élections ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-10-001 - Arrêté en date du 10/02/2020 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 17SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ATICLE 1°: Délégation est donnée à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et

décisions dans les matières suivantes :

Secrétariat de la direction

1. Tous actes et arrêtés concernant les appels à la générosité publique,

2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises, 3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).

Pôle juridique et contentieux

Î. Propositions d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité de l’État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-préfectures et de police :

2. Toutes décisions pour l’ordonnancement des dépenses de contentieux du ministère de l’intérieur,

3. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de

compétences au titre du programme 354 Administration Territoriale de l’État, 4. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice : 5. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,

6. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d’assises,

Bureau des élections et de administration générale

A/ Section élections

Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notamment les récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature.

B/ Section administration générale

1. Tous actes et décisions relatifs à l’établissement et à la diffusion des déclarations et

attestations relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux, 2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,

3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,

4. Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,

5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des

offices de tourisme et des communes touristiques,

6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,

7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et leurs duplicatas,

8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de

transport avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules de petite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-10-001 - Arrêté en date du 10/02/2020 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 189. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport

avec chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation

mobilité pour les taxis,

10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée, 11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes funèbres,

12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d’agrandissement et de translation de cimetières communaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avec présentation des dossiers en CODERST.,

13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur les demandes de Concours de la Force Publique,

14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative.

Bureau des collectivités locales

1. Information des collectivités territoriales de l’intention de l’État de ne pas déférer au Tribunal Administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales,

départementales ou régionales,

2. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils d’administration des CCAS sur des

registres à feuilles mobiles,

3. Côte et paraphe des registres des délibérations des conseils d’administration des CCAS,

4. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements.

Bureau des dotations et des finances locales

1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €,

2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,

3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,

4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l’État. Notification aux collectivités

territoriales et E.P.C.L,

5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,

6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 112 du budget du premier ministre, 119 et 122 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et 754 du compte

d’affectation spécial.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry JAY, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 1” du présent arrêté, sera exercée par Mme Valérie SOLE,

directrice-adjointe et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Jean-François

JUZANX, chef du bureau des élections et de l’administration générale ou par Mme Hélène POUJARDIEU, cheffe du bureau des dotations et des finances locales (et, en son absence, par

Mme Bénédicte CHIRON, cheffe du bureau par intérim), ou par Mme Julie FREDEFON, cheffe du bureau des collectivités locales ou par Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et contentieux.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle

juridique et contentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1“ du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nativité CAUBIT la délégation qui lui est

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-10-001 - Arrêté en date du 10/02/2020 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 19consentie par le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM, adjointe à la cheffe du pôle ou par Mme Magali BRETHES, consultante Juridique.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François JUZANX, chef du bureau des élections et de l’administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François JUZANX, la délégation qui lui est

consentie par le présent article sera exercée par M. Claude TOCUT, par M. Antoine GRENET ou par M. Pascal HENRION, adjoints au chef du bureau, ou par M. Matthieu MACARY.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie FREDEFON, cheffe du bureau

des collectivités locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et

énumérés à l’article 1° du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie FREDEF ON, la délégation qui lui est

consentie par le présent article sera exercée par Mme Delphine LAPLACE, adjointe à la cheffe de bureau ou par M. Bernard RODRIGUEZ, chef de la section contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène POUJARDIEU, cheffe du

bureau des dotations et des finances locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses

attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène POUJARDIEU, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article sera exercée par Mme Bénédicte CHIRON, adjointe à la cheffe de bureau (et cheffe du bureau par intérim durant l’absence de Mme Hélène

POUJARDIEU) ou par M. François SANCHEZ, chef du pôle dotations d’investissement.

ARTICLE 7 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de

signature du 30 décembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la

citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le { 0 FEV. 2020

La Préfêète,

are

Tien, Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-10-001 - Arrêté en date du 10/02/2020 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 20