Déliberation - deliberation ndeg07 2025 080 26 05 2025 deliberation 20250703 03

Documents similaires

Déliberation - deliberation ndeg07 2025 088 29 05 2025 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg07 2025 092 13 06 2025 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg07 2025 090 11 06 2025 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg07 2025 095 11 06 2025 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg07 2025 094 11 06 2025 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg07 2025 091 06 06 2025 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg07 2025 089 11 06 2025 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg07 2025 077 06 06 2025 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg07 2025 087 05 06 2025 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg05 2026 057 17 04 2026 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg07 2025 080 26 05 2025 deliberation 20250703 03 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07 2025 080 26 05 2025 deliberation 20250703 03)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

APPROBATION DE LA

CONVENTION AVEC LA RÉGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES POUR

LA PARTICIPATION AU DISPOSITIF

DE SOUTIEN AUX COMMERCES

"FINANCER L'INVESTISSEMENT DE

MON POINT DE VENTE"

Délibération : 07-2025-080

Transmis en préfecture le : 08/07/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 03 juillet 2025

Liste des délibérations examinées affichée le 09

juillet 2025

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin

2025

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise

BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves

GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Frédéric RAGON, Claudia

VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Bruno DANDOY,

Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI,

Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-

Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL,

Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien

BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON

Membres absents excusés à la séance :

David HORNUS, Delphine CHAPUIS, Laurent

DURIEUX, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,

Caroline VARGIOLU, Nejma REDJEM

Pouvoirs :

David HORNUS à Marylène MILLET, Laurent DURIEUX à

Stéphane GONZALEZ, Camille EL-BATAL à Céline

MAROLLEAU, Sonia MONFORT à Laure LAURENT,

Caroline VARGIOLU à Jacky BÉJEAN, Nejma REDJEM à

Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane GONZALEZ

La commune de Saint-Genis-Laval a initié dès 2020 une politique de soutien et de dynamisation du commerce, dans le centre-ville, ainsi que dans tous les lieux de vie et d’activité de la commune.

Cette stratégie a nécessité d’abord une réorganisation interne, et les premières actions ont été fortement contrariées par l’épidémie de Covid-19. Cependant, la commune a pu écouter les commerçants et réaliser un état des lieux.

C’est ainsi que depuis 2022, la ville recense et qualifie toutes les demandes d’implantation sur la commune par le biais d’un questionnaire en ligne qui a permis de recueillir plus de 50 projets d’implantations commerciales.

Parmi ces 50 sollicitations, 30 projets ont porté sur du commerce de proximité, ce qui permettait d’évaluer les besoins en immobilier des commerçants (entre 50 et 100m² par implantation) et le lieu d’implantation qu’ils privilégient (le centre ville).

En 2023, la commune s’est fait accompagner par le cabinet Intencité afin de travailler sur une étude pour identifier les axes afin de redynamisation du commerce de centre ville. Elle a permis de travailler sur une stratégie pour renforcer l’offre commerciale et a mis en lumière des activités à implanter sur la commune.

Forte de ce cadre stratégique, la commune fait en sorte que tous les porteurs de projets volontaires puissent être reçus par le service dynamiques économique, artisanale et commerciale au sein de la direction de l’aménagement et de la vie économique.

En fonction du degré de maturité des projets, le service offre un accompagnement dans la concrétisation. De plus, si cela est en adéquation avec les besoins stratégiques de la commune, celle-ci peut soutenir les porteurs de projet dans leur recherche de locaux. Un guide a été rédigé pour concentrer l’ensemble des informations utiles pour réussir son installation sur la commune.

En moyenne, il faut 12 mois pour pouvoir s’implanter sur la commune, entre le moment où l’on rencontre le porteur de projet et son installation dans un local.

Pour faciliter la relation avec les commerçants, la ville s’implique également dans l’association des commerçants en leur attribuant une subvention de 5 000€ pour les aides dans leur manifestation. Cela a permis d’organiser une séance de cinéma en plein air, mais également des animations commerciales pour la fête des mères ou pour les fêtes de fin d’année au travers de chèques cadeaux.

Depuis la création de la direction de l’aménagement et de la vie économique, de nombreux commerces se sont installés ou ont été repris sur la commune, à savoir :  Magasin de jeux Meepland

 Commerce Histoire d’ongle

 Bar Twin bears qui deviendra Zest’y House

 Commerce Art Six Nine

 Boutique de décoration et habillement Freckles

 Coutières Les sœurs Paulca

 Boutique d’habillement Les pépites d’Amandine

 Les sisters esthétiques

 Audio prothésiste

 Boulangerie Estelle et Roberto

 Pâtisserie Epilogue

 Reprise du Bar Le terminus

 Entreprise de services funéraires Philae

 Reprise de la Coordonnerie de l’avenue Clemenceau

 Reprise du bar-tabac Les Cinq éléments

Les commerces qui vont ouvrir :

 Un commerce beurre-oeuf-fromage

 Une librairie Un atelier de réparation de vélos

 Le Café Saliste by Jojo au B612

 Un coiffeur avenue de Gadagne

Il est toutefois à rappeler que le contexte économique actuel n’est pas favorable aux commerces de proximité. Le taux de vacance dans le département est d’environ 10 %, et à l’échelle nationale il est de 14 %. La commune de Saint-Genis-Laval est actuellement peu impactée par ces vacances de locaux commerciaux, notamment car le service est pro-actif et crée une relation de confiance avec les porteurs de projet. Néanmoins, pour conserver cette dynamique, la commune a exploré de nouvelles pistes pour faciliter leur installation et a pu identifier que la Région Auvergne-Rhône-Alpes propose une aide au financement à l'investissement pour les porteurs de projets.

Dans le cadre de la revitalisation de l'économie locale et de la mobilisation pour faire face aux différentes crises qui ont touché les entreprises du commerce et de l'artisanat en Auvergne-Rhône- Alpes, telles que le Covid, la crise énergétique et la baisse de pouvoir d'achat, la Région Auvergne- Rhône-Alpes a lancé un plan pour lutter contre l'inflation, les charges administratives et financières, et répondre aux normes européennes et au déclin des centres-villes au profit des zones commerciales. Elle entend ainsi créer 30 000 emplois, soutenir la consommation locale et revitaliser l'économie de proximité sur le long terme. Le dispositif objet de la présente délibération est déployé sous forme de subventions à solliciter.

Le règlement du Fonds Région « Commerce et artisanat » - Financer mon investissement commerce et artisanat est établi par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

En voici les principaux éléments :

Entreprises bénéficiaires : Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise), cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos :

◦ Effectif inférieur à 10 salariés,

◦ Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 2M€.

Une exception à l’application de ces plafonds pourra être faite pour les établissements appartenant à des Coopératives d’Activité et d’Emploi (dans le cadre de projets de création d’entreprises) qui potentiellement dépassent les seuils en termes d’effectifs et de chiffre d’affaires.

 En principe, une surface du point de vente inférieure à 150 m²,  En phase de création, de reprise ou de développement,

 Indépendantes (y compris franchisées),

 Inscrites au Registre National des Entreprises, au Registre national des Associations ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,

 À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Sont exclues :

 Les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,

 Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation,

 Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,

 Les SCI et les sociétés patrimoniales.

Activités éligibles : Les entreprises et projets éligibles ont impérativement un point de vente à destination des particuliers.

Un point de vente ou magasin, est un établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans un local d’accueil classé en Établissement Recevant du Public. Il doit pouvoir accueillir la clientèle de l’entreprise (particuliers) et disposer d’une vitrine.

Sont donc exclus :

 Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professionsparamédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers,

 Les activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région,

 La restauration rapide,

 Les services à la personne, micro-crèches,

 L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom),

 Les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre,

 Les activités de pleine nature,

 L’hébergement marchand (hôtels, campings, etc.),

 Les maisons de santé.

Les dépenses éligibles sont :

 Les investissements d’optimisation énergétique : isolation, éclairage, chauffage, acquisition de matériels et équipements en remplacement de matériels très consommateurs d’énergie, acquisition de matériels utilisant les énergies renouvelables (à l’exclusion de l’éolien) visant l’autoconsommation, bornes de chargement de voitures électriques, etc. ;  Les investissements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, systèmes d’alarmes, etc.) ;

 Les investissements liés au numérique (équipements informatiques/numériques et sites marchands) ;

 Les investissements liés à la prise en compte du handicap (ex : rampe d’accès y compris gros-œuvre) ;

 Les autres investissements :

◦ Les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc. ;

◦ L’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;

◦ Les investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive…) ; ◦ Les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires, etc.

Cofinancement et cumul d’aide

L’aide régionale doit être cumulée avec un cofinancement local d’au moins 10 % des dépenses éligibles (plafond de dépenses subventionnables fixé à 50 000€ HT). Cette contrepartie globale pourra provenir de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la commune où est implantée l’entreprise et du FEADER pour les territoires LEADER.

En cas de travaux d’aménagement ou de rénovation par la commune ou la Communauté de communes dans le cadre du projet, l’autofinancement de la collectivité sur le projet pourra constituer la contrepartie de la commune ou de l’intercommunalité. De même, l’intervention de l’EPCI ou de la commune portant sur le volet immobilier du projet pourra être retenue comme contrepartie.

Montant de l’aide

L’aide régionale prend la forme d’une subvention (plafond d’aide fixé à 10 000 €). Le taux d'intervention varie en fonction du projet :

 Classique : 20 % maximum avec un seuil minimum d’investissements éligibles de 10 000 €, et un plafond de dépenses subventionnables HT de 50 000 €,

 Pour les projets Point relais La Poste : 25 % maximum avec un seuil minimum d’investissements éligibles de 8 000 € et un plafond de dépenses subventionnables de 40 000 €. Le matériel spécifique à la mise en place du service postal déjà pris en charge financièrement par le groupe La Poste et les « Relais colis pick-up » ne sont pas éligibles à ce taux bonifié de 25 %.

 Pour les pharmacies et les buralistes : 50 % maximum avec un seuil minimum d’investissements éligibles de 4 000 € et un plafond de dépenses subventionnables de 20 000 €.La subvention sera versée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes aux commerçants suite au dépôt de leur dossier sur la plateforme dédiée et après instruction et validation des services de la Région et de la ville de Saint-Genis-Laval. La ville attribuera une subvention de son coté suite à cette délibération, comme le prévoit le dispositif.

Le montant de l’aide apportée par la commune sera adopté lors d’un prochain conseil municipal, en fonction du nombre de dossiers déposés sur la plateforme.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 26 juin 2025 ;

Ouï l'exposé du rapporteur,

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 APPROUVER la signature de la convention relative au fonds « Financer mon investissement commerce et artisanat »

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Stéphane GONZALEZ,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.