Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 078

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 078 Document publié le Jeudi 16 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 078)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2020-078

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020Sommaire

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-04-15-008 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie

maritime dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (4 pages) Page 3

2PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-04-15-008

Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique

par voie maritime dans le cadre de la lutte contre la

propagation du virus covid-19

Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie maritime dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus covid-19

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-15-008 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie maritime dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

prescrivant les conditions d’entrée en Martinique par voie maritime

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

LE PRÉFET

la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie covid-19 ;

le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation outre-mer

de l’action de l’Etat en mer :

le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire

et notamment le III de son article 3 :

le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de

M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la Martinique ;

l’arrêté préfectoral n° R02-2020-03-20-003 du 20 mars 2020 portant réglementation

temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la

zone maritime Antilles ;

l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant mise en quarantaine des personnes entrant

en Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

arrêté préfectoral n° RO02-2020-03-31-004 du 31 mars portant interdiction de

déplacement entre 20h et 5 h sur l’ensemble du territoire de la Martinique ;

Pavis du directeur de l’agence régionale de santé ;

le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;

proposition du directeur de la mer ;

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-15-008 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie maritime dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 4ARRÊTE

Article 1 — Afin de limiter le risque de propagation du virus covid-19, l’entrée sur le territoire de la

Martinique par voie maritime est réglementée. Le présent arrêté distingue les conditions d’entrée des

passagers et des équipages des navires à passagers et des navires de plaisance. La direction de la mer est

responsable du traitement des données individuelles nécessaires à la traçabilité des personnes entrées par

voie maritime en Martinique.

Article 2 - Toute personne entrant par voie maritime sur le territoire de la Martinique est soumise à une

quarantaine dont la durée de 14 jours peut être réduite de la période préalablement passée en mer sans escale

sur un navire à bord duquel aucune suspicion de contamination par le virus covid-19 n’a été rapportée.

Article 3 - Sauf autorisation expresse accordée par le préfet, l’escale et le mouillage dans les eaux intérieures

et la mer territoriale des navires à passagers en navigation internationale sont interdits.

Le débarquement des passagers peut être autorisée par le préfet lorsque les passagers débarqués sont

des ressortissants de l’Union européenne ou de l’espace Schengen, ou d’un État tiers s’ils disposent d’un titre

de séjour, dont le déplacement relève d’un des motifs suivants :

1° déplacement pour motif familial impérieux,

2° déplacement pour motif de santé,

3° déplacement professionnel insusceptible d'être différé.

Le transporteur maritime est chargé de vérifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’un des

motifs énumérés.

Les passagers présentent à l’embarquement une déclaration sur l’honneur précisant le motif du

déplacement. L'autorisation de débarquer précise la durée et le lieu de la quarantaine, qui s’applique à

chaque passager

Article 4 - Sauf autorisation expresse accordée par le préfet, il est interdit aux navires de plaisance qui ne

battent pas pavillon d’un État de l’Union européenne de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale bordant la Martinique.

L'autorisation de mouillage ou d’escale peut être donnée pour des motifs d’intérêt général ou de

sécurité. Elle fixe le lieu et la durée de la quarantaine qui s’applique à chaque passager.

Article 5 - L’escale ou le mouillage dans les eaux intérieures et la mer territoriale d’un navire de plaisance

battant pavillon d’un État de l’Union européenne sont autorisés par le CROSS Antilles-Guyane sur demande transmise au plus tard 24h00 avant l’escale ou le mouillage et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans le modèle annexé au présent arrêté. L'autorisation délivrée par le CROSS Antilles-Guyane précise le lieu et la durée de la quarantaine qui s’applique à chaque passager.

Article 6 - Les navires où annexes peuvent être utilisés par leurs occupants pour effectuer les déplacements

autorisés. Ils peuvent être également utilisés pour une courte durée pour les besoins de salubrité de leur

navire. Les rejets de déchets à quai ou sur le lieu du mouillage sont interdits.

Article 7 - La pratique des loisirs nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises bordant

la Martinique est interdite.

Article 8 - Toute infraction au présent arrêté est passible de la sanction prévue à l’article L. 3136-1 du code

de la santé publique.

Article 9- Les dispositions du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 11 mai 2020.

Article 10 - L’arrêté n° R02-2020-03-19-001 du 19 mars 2020 portant restriction des escales des navires de

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-15-008 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie maritime dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 5croisière, des navires à passagers en navigation internationale et des navires de plaisance dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus covid-19 est abrogé.

Article 11 - Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional

opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la

Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des douanes et droits

indirects, le directeur du service garde-côtes des douanes, le directeur zonal de la police de l’air et des

frontières, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau

portuaires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Martinique et diffusé aux navires par l’émission d’un avis aux navigateurs.

Fort-de-France, Je 15 avril 2020.

Stanislas

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-15-008 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie maritime dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 6NUE

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