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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 002
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 002)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Santé,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2017-002
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2017 Sommaire
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2017-01-03-004 - Arrêté relatif à la création du collège de Beaumont-lès-Valencex (1
page) Page 4
26_CH LE VALMONT
26-2017-01-04-003 - Décision 2017-01 - Délégation signature Mme KHOUYANI (2
pages) Page 6
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme
26-2016-12-22-007 - Arrêté autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine (2 pages) Page 9
26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 (164 pages) Page 12
26-2016-12-23-007 - Arrêté n° 2016-8160 Portant modification de l’autorisation de
fonctionnement d’une société d’exercice libéral / professionnels biologistes
médicaux SELARL UNIBIO – ROMANS SUR ISERE (26100) (3 pages) Page 177
26-2016-12-23-008 - délégation de signature aux délégués départementaux (10 pages) Page 181
26-2016-12-27-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des
entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2017 (15 pages) Page 192
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 (16 pages) Page 208
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2016-12-16-005 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent
les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise
pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de
remboursement de crédit de TVA) (1 page) Page 225
26-2017-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 227
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2017-01-04-001 - AP Mise en demeure de CROS Raphael de déposer un dossier de
régularisation Loi sur l'Eau pour création de digues dans le lit de l'Herbasse, consolidation
de berge et déviation du cours d'eau - Commune de Clérieux (4 pages) Page 231
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Bourd... (1 page) Page 246
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
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annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2017 (2
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vidéoprotection (2 pages) Page 255
26-2016-11-21-007 - Délibération n° DD/CRAC/SE/N° 01/2016/09/20 à l'encontre de M.
Kadir OZCELIK, gérant de la société "SK SECURITE" (4 pages) Page 258
26-2017-01-05-001 - Manifestation pédestre intitulée "Cross d'entrainement des sapeurs
pompiers" le 07 janvier 2017 par le SDIS à Sauzet (3 pages) Page 263
26-2016-12-27-002 - Nouvel arrêté de composition du CODERST suite à la désignation
des représentants de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme (3 pages) Page 267
3 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2017-01-03-004
Arrêté relatif à la création du collège de
Beaumont-lès-Valencex
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2017-01-03-004 - Arrêté relatif à la création du collège de Beaumont-lès-Valencex 4 Arrêté DAECL n° 2016/01 relatif à l’ouverture du co llège de Beaumont lès Valence
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de l’Education, et notamment son article L421-1 ;
Vu les délibérations de la commission permanente du Conseil départemental de la Drôme en date du
20 janvier 2014, du 19 octobre 2015 et du 30 novembre 2015 relatives à la création et la construction
d’un collège à Beaumont lès Valence ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Education Nationale en date du 17 octobre 2016 ;
Vu le courrier du Président du Conseil départemental de la Drôme en date du 12 mars 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme ;
Arrête
Article 1er : Un collège, d’une capacité de 650 places, construit par le Conseil départemental de la
Drôme est créé à Beaumont lès Valence, à compter du 1er septembre 2017.
Article 2 : L’ouverture de ce collège dans des locaux neufs pourra être effective, sous réserve de l’avis
favorable de la commission de sécurité compétente, conformément aux dispositions figurant dans le
Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le Recteur de l’académie de Grenoble
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs des services de l’Etat dans la Drôme.
Valence, le 3 janvier 2017
Le Préfet,
Signé
Eric SPITZ
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2017-01-03-004 - Arrêté relatif à la création du collège de Beaumont-lès-Valencex 5 26_CH LE VALMONT
26-2017-01-04-003
Décision 2017-01 - Délégation signature Mme
KHOUYANI
26_CH LE VALMONT - 26-2017-01-04-003 - Décision 2017-01 - Délégation signature Mme KHOUYANI 6 Le
2 Ein. PIE Montéléger, le 4 janvier 2017
CENTRE HOSPITALIER
D 82
Direction Générale.
Secrétariat 04 75 75 60 01
Réf. : DG - CE/AJC
DÉCISION n° 2017/01
portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Valmont,
VU le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33 à D 6143-35
relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par le décret n° 2010-259 du 11
mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
Direction des établissements publics de santé :
VU l'arrêté du CNG en date du 10/01/2013, portant nomination de Monsieur Claude
ELDIN en qualité de Directeur du CH Le Valmont au 1° février 2013 :
Considérant l'organigramme de Direction ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Mariam KHOUYANI, Directrice Adjointe
chargée des Affaires Médico-sociales, à l'effet de signer au nom du Directeur :
1.1. Tous documents relatifs à l'exercice de ses fonctions de directrice adjointe chargée des
affaires médico-sociales.
1.2. Toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions à l'exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou
nationaux, les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la tutelle,
elles-mêmes exprimées sous forme électronique, pourraient être adressées directement
au demandeur par Madame KHOUYANI, après avoir obtenu la validation du Directeur,
lequel devra être systématiquement destinataire d’une copie des échanges.
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Directeur.
Domaine des Rebatières - B.P.16 - 26760 MONTELEGER - . 04.75.75.60.60
= 04.75.75.60.50 - 24 direction@chs-levalmont.fr - http:/www.chs-levalmont.fr
26_CH LE VALMONT - 26-2017-01-04-003 - Décision 2017-01 - Délégation signature Mme KHOUYANI 7 Article 2 :
En tant que Directeur de garde pour l'ensemble du CH Le Valmont, Madame KHOUYANI est
également habilitée à signer pendant la période de garde tous documents nécessaires à la
continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
Article 3 :
Les décisions et actes du Directeur, non expressément mentionnés à la présente décision,
relèvent de la signature exclusive du Directeur, ou, en cas d'absence ou d'indisponibilité du
Directeur, de la compétence du Directeur par intérim et plus particulièrement,
- la signature des marchés et des décisions s'y rattachant,
- la signature des contrats,
- les actes relatifs à une action contentieuse,
- les notes de service.
Article 4 :
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Drôme.
Le Directeur,
Claude ELDIN
26_CH LE VALMONT - 26-2017-01-04-003 - Décision 2017-01 - Délégation signature Mme KHOUYANI 8 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2016-12-22-007
Arrêté autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine
transfert de la Pharmacie Centrale sise à ROMANS SUR ISERE, 68 place Jean Jaurès vers un
local situé 42 place Jean Jaurès sur la même commune
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-007 - Arrêté autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine 9 ——— @ DAgence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Délégation départementale de la
Drôme
13 avenue Maurice Faure – BP 1126
26011 VALENCE Cedex
Fax 04 75 58 38 79
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté n°2016-8670
En date du 22 décembre 2016
Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 1942 accordant la licence numéro 26#000048 pour la pharmacie d’officine située à ROMANS SUR ISERE, 68 place Jean Jaurès, dans le département de la Drôme ;
Vu la demande présentée le 15 septembre 2016 par Monsieur Franck VALETTE, gérant et associé professionnel en exercice au sein de la SELARL Pharmacie Centrale, au capital de 2000°0€, pour le transfert de l'officine de pharmacie sise à ROMANS SUR ISERE, 68 place Jean Jaurès à l’adresse suivante : 42 place Jean Jaurès, dans la même commune ; demande enregistrée le 26 septembre 2016 ;
Vu l’avis de la Chambre Syndicale des Pharmaciens de la Drôme en date du 29 novembre 2016 ;
Vu la demande d’avis en date du 26 septembre 2016 de l'Union Nationale des Pharmacies de France restée sans réponse ;
Vu la demande d’avis en date du 26 septembre 2016 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques, Syndicat des Pharmaciens de la Drôme restée sans réponse ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de la Drôme en date du 13 octobre2016 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes pris lors de la séance du 10 novembre 2016 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date 6 décembre 2016,
Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de ROMANS SUR ISERE 26100 ;
Considérant que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;
Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine;
Considérant que le local projeté remplit les conditions d'installation prévues par les articles R 5125-9 et R 5125-10 et par le 2ème alinéa de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ;
Considérant l'avis préalable, en date du 20 décembre 2016, du directeur général de l'ARS Auvergne- Rhône Alpes portant sur une opération de restructuration du réseau officinal de la commune de ROMANS sur ISERE ;
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-007 - Arrêté autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine 10 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Délégation départementale de la
Drôme
13 avenue Maurice Faure – BP 1126
26011 VALENCE Cedex
Fax 04 75 58 38 79
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrête
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à Monsieur Franck VALETTE, gérant et associé professionnel en exercice au sein de la SELARL Pharmacie Centrale au capital de 20000€, sous le n° 26#001493 pour le transfert de l’officine de pharmacie dans un local situé à l’adresse suivante : 42 place Jean Jaurès sur la commune de ROMANS SUR ISERE 26100.
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 3 juin 1942 accordant la licence n° 26#000048 à l’officine de pharmacie sise à ROMANS SUR ISERE, 68 place Jean Jaurès sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la santé
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 5 : La directrice de de l'offre de soins et la déléguée départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Pour le Directeur Général et par délégation
La Déléguée Départementale de la Drôme
Catherine PALLIES-MARECHAL
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-007 - Arrêté autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine 11 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2016-12-22-006
Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 12 AT © D Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
℡ 04 72 34 74 00
1/2
Arrêté n° 2016-7673
Portant sur l’actualisation 2016 du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie du PRS Auvergne et de celui du PRS Rhône-Alpes 2012- 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5-1, L.312-5-2 et L.313-4 ;
Vu l'arrêté n° 2012-67 du 06 avril 2012 relatif à l'adoption des programmes régionaux du Projet régional de santé d'Auvergne ;
Vu l’arrêté n° 2012-5186 du 30 novembre 2012 portant adoption du Projet régional de santé de Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 2016-5211 portant sur l’avis de consultation relatif à l’actualisation 2016 du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie du PRS Auvergne et de celui du PRS Rhône-Alpes 2012-2017 publié le 19 octobre 2016 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision de l'Assemblée plénière de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 novembre 2016 et vu l'avis de la Commission permanente de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie Auvergne-Rhône-Alpes en date du 07 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission permanente du Conseil départemental de la Loire en date du 19 décembre 2016 ;
Arrête
Article 1
L’actualisation 2016 du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie du PRS Auvergne et de celui du PRS Rhône-Alpes 2012-2017 est arrêtée conformément au document joint en annexe.
Article 2
L’actualisation 2016 du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie du PRS Auvergne et de celui du PRS Rhône-Alpes 2012-2017 peut être consultée sur le site Internet de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante : http://www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr.
Ce document peut également être consulté :
a) A la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 106 rue Pierre Corneille 69419 Lyon Cedex 03.
b) Aux préfectures des départements :
• Préfecture de l’Ain, 45 avenue d'Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex ; • Préfecture de l'Allier, 2 rue Michel de l'hospital, 03016 Moulins Cedex ;
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 13 2/2
• Préfecture de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat, 07007 Privas Cedex ; • Préfecture du Cantal, Cours Monthyon, 15005 Aurillac Cedex ;
• Préfecture de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex 9 ; • Préfecture de l’Isère, 12 Place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex 1 ; • Préfecture de la Loire, 2 rue Charles de Gaulle, 42022 Saint-Etienne Cedex 1 ; • Préfecture de la Haute-Loire, 6 avenue du Général de Gaulle, 43009 Le Puy-en-Velay Cedex ; • Préfecture du Puy-de-Dôme, 1 rue d'Assas, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 ; • Préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille, 69003 Lyon ;
• Préfecture de la Savoie, Château des Ducs de Savoie, Place Caffe, 73018 Chambéry Cedex ; • Préfecture de la Haute-Savoie, Rue du 30ème régiment d'infanterie, 74034 Annecy Cedex.
c) Au siège de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, 241 rue Garibaldi, 69418 Lyon Cedex 03.
d) Ainsi que dans ses délégations départementales :
• Délégation départementale de l'Ain, 9 rue de la Grenouillère, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex ; • Délégation départementale de l'Allier, 20 rue Aristide Briand, 03400 Yzeure ; • Délégation départementale de l’Ardèche, avenue du Moulin de Madame, 07000 Privas ; • Délégation départementale du Cantal, 13 place de la Paix, 15005 Aurillac ; • Délégation départementale de la Drôme, 13 avenue Maurice Faure, 26011 Valence Cedex ; • Délégation départementale de l’Isère, 17-19 rue Commandant l'Herminier, 38032 Grenoble Cedex 1 ;
• Délégation départementale de la Loire, 4 rue des Trois Meules, 42013 Saint-Etienne Cedex 2 ; • Délégation départementale de la Haute-Loire, 8 rue de Vienne, 43009 Le Puy-en-Velay Cedex ; • Délégation départementale du Puy-de-Dôme, 60 avenue de l'Union Soviétique, 63006 Clermont-Ferrand Cedex 1 ;
• Délégation départementale du Rhône - Métropole de Lyon, 241 rue Garibaldi, 69418 Lyon Cedex 03 ;
• Délégation départementale de la Savoie, 94 boulevard de Bellevue, 73018 Chambéry Cedex ; • Délégation départementale de la Haute-Savoie, Cité administrative, 7 rue Dupanloup, 74040 Annecy Cedex.
Article 3
La directrice de l'autonomie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, les délégués départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des préfectures des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 22 décembre 2016
Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Docteur Jean-Yves GRALL
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 14 A
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 15 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 16 Avant-propos
Le PRIAC décline financièrement le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale (SROMS) en valorisant l'intégralité des installations pluriannuelles de places médico-sociales (2012-2017). Il présente l'intégralité des financements jusqu'en 2019.
Le PRIAC est réactualisé chaque année au regard du SROMS et en fonction des enveloppes notifiées :
• par la CNSA pour les établissements et services tarifés sur crédits de l’assurance maladie et par la DGCS pour les ESAT,
• auxquelles se rajoutent les réaffectations de moyens issus de la fongibilité asymétrique (sanitaire vers médico-social) et les redéploiements.
L’actualisation 2016 permet ainsi de rendre compte du bilan des années 2012 à 2015 et de présenter la programmation des années 2016 à 2019, point d’étape particulièrement important étant donné le lancement des travaux d’élaboration du nouveau projet régional de santé, qui couvrira la période 2018-2028 pour ses orientations stratégiques et 2018-2023 pour les objectifs du schéma régional de santé.
L’actualisation 2016 du PRIAC présente deux spécificités :
• Les deux PRS des régions regroupées demeurent opérants jusqu’au 31 décembre 2017.
Sur le champ médico-social, ils présentent une assez grande convergence d’objectifs.
Cependant, sur le plan juridique, une actualisation annuelle de chacun des PRIAC est requise.
Il est également apparu opportun, en maintenant une présentation propre de la programmation financière de chacune des ex-régions, d’assurer la traçabilité :
- des mesures nouvelles fléchées pour chacun des territoires régionaux (suites des plans d’actions régionaux autisme 2014-2017 et handicap rare, enveloppe destinée à la prévention des départs en Belgique, création d’une nouvelle forme d’organisation de l’offre en direction des personnes en situation de handicap à travers les pôles de compétences et de prestations externalisées) et des mesures nouvelles à programmer (le plan maladies neurodégénératives) ;
- et des mesures spécifiques à l’une des ex-régions (transformation de l’offre par l'actualisation des autorisations en ex Auvergne et disposition équivalente en ex Rhône-Alpes à partir du « 1% dit Zéro sans solution »).
Il est donc proposé un PRIAC constitué en trois volets : un volet par ex-région et une synthèse permettant, notamment de mettre en évidence, soit des données consolidées soit les articulations avec le CPOM Etat-Ars. Celui-ci couvre la grande région Auvergne Rhône-Alpes depuis la signature en août dernier sur la période 2016 – 2018.
• Les dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) en date du 26 janvier 2016, par anticipation du nouveau format des PRS, emportent la disparition du PRIAC en tant que composante du PRS. Toutefois les PRS 1, dont le PRIAC fait partie intégrante, conservent leur validité juridique jusqu'à la publication du prochain PRS (au plus tard le 01/01/2018).
Par conséquent, des modifications de la programmation peuvent justifier une actualisation annuelle avant décembre 2017 dans les conditions appliquées jusqu’à alors.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 17 En conclusion, le PRIAC est un outil de rendu compte de la mise en œuvre des engagements et de la programmation. Il porte à connaissance les résultats de la déclinaison des plans gouvernementaux. Il est aussi un outil de mesure du déploiement régional des politiques plus ciblées.
A ce double titre, et bien que le PRIAC ne soit plus une composante du PRS, il n’en demeurera pas moins dans un format renouvelé un levier dans sa mise en œuvre et un instrument précieux de traçabilité et de rendu compte des ressources régionales et de leur affectation.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 18 Sommaire
AUVERGNE .................................................................................................... 9
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ..............................................................................13
Bilan et programmation.................................................................................................................15
Focus Autisme ...............................................................................................................................23
PERSONNES AGEES ....................................................................................................................25
Bilan et programmation.................................................................................................................27
Projets financés par bassin de santé intermédiaire et Taux d'équipement 2012/2019 ...........33
RHONE-ALPES............................................................................................. 37
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ..............................................................................41
Bilan et programmation.................................................................................................................43
Etat de réalisation du Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale (SROMS) ................53
Focus Autisme ...............................................................................................................................57
PERSONNES AGEES ....................................................................................................................59
Bilan et programmation.................................................................................................................61
Projets financés par filière gérontologique et Taux d'équipement 2012/2018 .........................71
Etat de réalisation du Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale (SROMS) ................75
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 19 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 20 AUVERGNE-RHONE-ALPES ....................................................................... 79
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ............................................................................. 87
Installations et projets par origine de financement et par département et Métropole
Lyonnaise 2012/2019..................................................................................................................... 89
Bilan et programmation ................................................................................................................ 95
Focus Autisme............................................................................................................................. 105
Schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares ........ 113
ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) ...................................... 115
Synthèse 2012/2018 .................................................................................................................... 117
PERSONNES AGEES ................................................................................................................. 119
Installations et projets par origine de financement et par département et Métropole
Lyonnaise 2012/2019................................................................................................................... 121
Bilan et programmation .............................................................................................................. 125
Plan des maladies neurodégénératives (PMND) ...................................................................... 131
APPELS A PROJETS – PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET PERSONNES
AGEES .......................................................................................................................................... 133
INVESTISSEMENTS – PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET PERSONNES
AGEES .......................................................................................................................................... 141
Aide à l'investissement dans les structures médico-sociales PH PA .................................... 143
RESSOURCES HUMAINES – PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET
PERSONNES AGEES .................................................................................................................. 145
Synthèse et plan d'actions ......................................................................................................... 147
CONCLUSION ............................................................................................ 149
Eléments de compréhension du PRIAC ................................................................................... 153
ANNEXES ................................................................................................... 155
Glossaire ..................................................................................................................................... 157
Liens Internet utiles .................................................................................................................... 159
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 21 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 22 A Auvergne e
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ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 11
La région Auvergne est composée de 4 départements : Cantal, Allier, Puy de Dôme, Haute Loire qui constituent également les territoires de santé de l’ex-région Auvergne.
Les cinq priorités stratégiques transversales auvergnates dégagées par le Projet Stratégique Régional de Santé, arrêté le 28 mars 2012, sont déclinées autour du parcours de vie et de soins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap :
- Accompagner le vieillissement ;
- Promouvoir l'autonomie et la qualité de vie ;
- Maîtriser les risques pour la santé ;
- Éduquer à la santé dès le plus jeune âge ;
- Préserver la santé mentale.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 25 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 12
Le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale (SROMS) est organisé autour de deux axes :
- Améliorer la fluidité du parcours de vie et de soins pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées et en situation de handicap : les recompositions et transformations prévues, sur la base d’une meilleure connaissance des besoins, doivent faire place de façon prioritaire au maintien à domicile, ce qui suppose le développement des services, le recours aux dispositifs de répit, et le soutien aux aidants.
- Améliorer la qualité, la sécurité et l’efficience du dispositif médico-social : en termes de qualité, les priorités sont la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, l’effectivité des évaluations, la professionnalisation des acteurs.
X Les données médico-sociales
A l'échelle de la région Auvergne, le PRIAC représente sur la période 2012-2019, 32 204 605 € permettant la création de 2 078 places dont :
‐ 547 places personnes en situation de handicap sur crédits ONDAM et ce, pour 11 863 231 €. ‐ 25 places personnes handicapées ESAT sur crédits Etat pour 293 551 €. ‐ 1 506 places personnes âgées sur crédits ONDAM (14 644 752 €) ainsi que 60 structures Alzheimer (5 403 071 €) pour un montant total de 20 047 823 €.
L’actualisation 2016 permet ainsi de rendre compte du bilan des années 2012 à 2015 et de présenter la programmation des années 2016 à 2019.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 26 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 13
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 27 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 28 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 15
Bilan et programmation – Auvergne
Le PRIAC 2012-2018 relatif à l'Auvergne s'élève, en intégrant les redéploiements, à 11 863 231 €, dont :
• 7 211 958 € pour le bilan 2012-2015,
• 4 651 273 € pour les prévisions 2016-2018.
X Bilan des installations de 2012 à 2015
En 2015, 88 places se sont installées (74 places en Mesures Nouvelles et 14 places en redéploiement (fermetures incluses) pour un montant de 2 496 640 €. Ces 88 places se répartissent en 40 places adultes et 48 places enfants.
A fin 2015, 301 places (y compris le redéploiement) sont installées pour un montant de 7 211 958 € soit une réalisation à hauteur de 55,03 % des places programmées au PRIAC à fin 2018 et une consommation de 60,79 % des crédits dédiés.
Bilan à fin 2015 Montant
FAM 65 1 278 572 €
MAS 53 3 476 622 €
SAMSAH 15 219 430 €
SSIAD 10 161 155 €
Autres Adultes (1) 0 0 €
Sous-Total Adultes 143 5 135 779 €
IME ‐ 20 ‐ 224 124 €
ITEP ‐ 29 ‐ 442 335 €
CAMSP 54 607 287 €
SESSAD 117 1 520 527 €
Autres Enfants (2) 36 614 824 €
Sous-Total Enfants 158 2 076 179 €
TOTAL 301 7 211 958 €
(1) et (2) : il s'agit des services et établissements de type IEM, IMP, Instituts pour jeunes sourds ou déficients visuels, Unités d'Enseignement en Maternelle, Unités de diagnostic et d'évaluation formelle, Equipes Mobiles, structures expérimentales ou dispositif innovant par exemple.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 29 ARS Au uvergne-Rhône-
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En Auvergne une "revue des autorisations" a été mise en œuvre.
Afin d’adapter et d’optimiser l’offre médico-sociale existante aux besoins du territoire, l’ARS d'Auvergne a engagé une démarche de recomposition de cette dernière. Elle est inscrite dans le schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) Auvergne 2012-2016.
En 2013, l’ARS d'Auvergne a mandaté le CREAI Auvergne pour réaliser une étude régionale visant à comparer les publics accueillis dans les structures médico-sociales (ES 2010) et les agréments de clientèle (FINESS). Ce premier volet a fait état de disparités et d’inadéquations entre les clientèles théoriques et les populations réellement accompagnées par les ESMS enfants et adolescents d’Auvergne.
Forte des enseignements produits par cette étude, l’ARS a voulu approfondir ses investigations. Aussi, en 2014, elle a initié une campagne de revalorisation des agréments de l’ensemble des ESMS enfants et adolescents en situation de handicap.
Cette campagne poursuit différents enjeux :
Î Disposer de données précises et actualisées pour chaque ESMS
Î Actualiser et adapter les agréments aux publics accompagnés dans les ESMS,
Î Favoriser une analyse partagée des besoins dans le champ du handicap au niveau régional,
Î Améliorer la lisibilité des ESMS sur le territoire en termes d’accompagnements
Î Optimiser le maillage territorial de l’offre médico-sociale.
Î Mener une réflexion sur la planification de l’offre médico-sociale dans la région.
Elle a donné lieu à la modification des agréments de 61 structures et à la création d'un nouveau service.
Une campagne identique est en cours pour les ESMS adultes en situation de handicap (ESAT, MAS, FAM et SAMSAH) implantés sur les départements constitutifs de l'ex région Auvergne. Cette campagne est menée en lien étroit avec les conseils départementaux, MDPH et le CREAI Auvergne Rhône-Alpes.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 33 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 34 TOTAL CANTAL Ju
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4 9
10 25 164 803 € 214 803 €
EE D D D RE SL TOTAL ALLIER RE - 30 518 034 € 512 440 € 1 030 474 € 15 1 030 267 € 15 1 030 267 € 2 31 689 € 2 31 689 € 8 84 447 € 8 84 447 € 1 45 618€ 1 45 618€ 7 74 074€ 7 74074€ CAT a: 1 38 566 € 2 29 945 € 3 78570€ 6 147 081 € Autres Enfants** 7 93 333 € 186 667 € 3 77 295 € 5 51 172 € 15 408 467 € Sous-Total Mesures Nouvelles - Cantal 62 1793 015€ 1 225 233 € 2 2995€ 38 752 752€ 5 51172€ 108 2 852117 € 1 11640 € 1 11 640 € #8 -248 886 € 8 -248 886 € 4 -331 707 € 4 -331 707 € 331707€ 14 33 580 592 € ITS nanas RS D DRE D RE DE ES DE D D RE En mes o [end 2 | mosd w | wwe s | sw se | we
In nstallation ns et proje ets financ cés par dé épartemen nt 2012/20 018 – Auve ergne
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 35 Bilan 2012 à 2014 Bilan 2015 2016 2017 2018 TOTAL Catégories de
Structures Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de
de Places de Places de Places de Places de Places Places
Département
FAM 98 000 € 166 712€ 12 264 712€
MAS 11 711022€ 11 711 022€
SAMSAH 10 150 000 € 10 150 000 €
Mesures Nouvelles Autres adultes 16 251 161 € 16 251 161 €
CAMSP 13 137 566 € 13 137 566 €
ARR SESSAD 16 243 531 € 3 87 852 € 19 331 383 €
Autres Enfants" 2 34 246 € 3 92 877 € 7 93 333 € 13 529 678 € 25 750 134 €
Sous-Total Mesures Nouvelles - Haute-Loire 46 1 224 365 € 3 92 877 € 18 347 897 € 39 930 839 € 0 0€ 106 2 595 978 €
ITEP 4 -164 117 € A -164 117 €
Redéploiement de l'offre SESSAD 8 164 117 € 8 164117 €
Autres Enfants” 4 4
Sous-Total Redéploiement de l'offre - Haute-Loire 8
FA 267 190 € 267 190 €
MAS 4 264 081€ 20 1 400 000 € 24 1 664 081 €
SAMSAH 10 155 000 € 10 155 000 €
SSIAD 9 124 974 € 9 124 974 €
Autres Adultes” 7 110 308 € 13 139 692 € 20 250 000 € Mesures Nouvelles
IME 7 29 144 € 7 29 144 €
ITEP 4 191 280 € 4 191 280 €
CAMSP 20 211647 € 5 92 000 € 25 303 647 €
SESSAD 11 199 930 € 2 53 930 € 3 92 496 € 16 346 356 € PUY DE DOME
Autres Enfants" 13 114 368 € 19 611752€ 230 687 € 32 956 807 €
Sous-Total Mesures Nouvelles - Puy de Dôme 55 1 021 056€ 48 1 873 558 € 28 775 990 € 26 617 875€ 0 0€ 157 4 288 479 €
FAM 1 1
MAS 2 2
SSIAD -3 -34 920 € -1 1 -3 -34 920 € Redéploiement de l'offre
IME -11 -7 -18
ITEP -20 -301 908 € -20 -301 908 €
SESSAD 40 301 908 € 40 301 908 €
Sous-Total Redéploiement de l'offre -Puy de Dôme -11 -34 920 € 12 -34 920 €
2012 à 2014
Places installées
Nombre Nombre Morcant Nombre Nombre Nombre Nombre de ontan
de Places de Places de Places de Places de Places Places
SOUS TOTAL REGION - MESURES NOUVELLES 201 4750 238 € 74 2 485 001 € 74 1906712€ 127 2 693 389 € 5 51 172€ 11 886 512€
2015 2016 2017 2018 TOTAL
SOUS TOTAL REGION REDEPLOIEMENT DE L'OFFRE 12 -34 920 € 14 11639€ 40 0€ [J 0€ o 0€ 66 -23 281 €
TOTAL GENERAL REGION EE 4715 sed «| 2 496 saoel 114 | 1 906 na 127 | 2 693 me s | 51 2e ca | 11863231€ * Y compris 44 places d'équipes mobiles Autisme Adultes ** Y compris 28 places d'Unités d'Enseignement en Maternelle (UEM) et 44 places d'équipes mobiles Autisme Enfants
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 36 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 23
Focus Autisme – Auvergne
Sur la période 2012-2018, 215 places sont créées en faveur de l'accompagnement de l’autisme, pour un montant de 4 227 904 €, soit 35.57 % de la totalité des crédits inscrits au PRIAC.
Ces crédits ont été alloués pour 26.90 % à l'Allier (63 places), 20,92 % au Cantal (41 places), 16,58 % à la Haute-Loire (31 places) et 35,58 % au Puy de Dôme (80 places).
Ces opérations sont financées par :
‐ Le plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique pour 150 000 €, ‐ Le 3 ème plan autisme à hauteur de 3 217 201 € pour 159 places (74 % de l’ensemble des places financées et 76 % en montant).
Pour rappel, ce plan est réparti en 2 tranches de crédits :
o La 1 ère tranche, notifiée en 2014, pour les années 2014 et 2015, s'élève à 1 644 378 €.
o La 2 nde tranche notifiée en 2015, pour les années 2015 à 2018, s'élève à 1 572 823 €.
‐ Les mesures autisme antérieures à hauteur de 860 703 € pour 56 places (26 % de l'ensemble des places financées et 24 % en montant).
La traduction auvergnate de ce plan est, outre la prise en charge précoce de l'autisme, avec la création
d'UEM, la création d'équipes mobiles autisme et d'unités de diagnostic et d'évaluation fonctionnelle,
afin de répondre aux besoins.
X Bilan de l’Autisme 2012-2015 : 77 places installées pour un montant de 1 272 167 €
En 2015, 33 places "Enfants" ont été installées sur le 3 ème Plan Autisme et 44 places sur des mesures hors 3 ème Plan Autisme, réparties de la manière suivante :
‐ 8 places d'IME,
‐ 5 places de CAMSP,
‐ 27 places d'UEM et d'équipe mobile,
‐ 30 places de SESSAD,
‐ 7 places de FAM,
Sur ces places autisme on constate la création de :
‐ 7 places sur le secteur adultes, réparties sur 2 départements : 4 places dans l'Allier, 3 places en Haute-Loire.
‐ 70 places sur le secteur enfants, dont 10 par redéploiement, réparties ainsi : 23 places sur l'Allier, 14 places sur le Cantal, 2 places sur la Haute-Loire et 31 places sur le Puy de Dôme.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 37 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 24
X Programmation d'installations de 2016 à 2018 : 138 places programmées pour un montant de 2 955 737 €
Programmation 3 ème Plan Autisme : 126 places doivent être installées entre 2016 et 2018, soit 91.30 % des places inscrites au PRIAC de 2016 à 2018.
La répartition des places de la totalité du 3 ème Plan Autisme est la suivante :
• 56 places sur le secteur des enfants : 11 places de SESSAD, 14 places d'UEM pour l'accompagnement précoce de la petite enfance et 31 places d'équipes mobiles autisme, les unités de diagnostic et d'évaluation n'étant pas valorisées en nombres de places.
• 70 places sur le secteur des adultes, avec 16 places de FAM, 10 places de SAMSAH et 44 places d'équipes mobiles adultes autisme.
Le plan d’actions régional autisme Auvergne prévoit le déploiement d’équipes mobiles autisme sur les départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme. En 2015, deux équipes (1enfants et 1 adultes) ont été financées et mises en œuvre sur le Puy de Dôme. L’objectif 2017 est de pouvoir mettre en place une équipe par département non couvert. La programmation est en cours de réactualisation et sera arrêtée courant octobre 2016. Elles ont fait l'objet dans le présent document d'une valorisation de leur file active en places, afin de les intégrer au calcul des taux d'équipement.
Ces équipes mobiles médico-sociales, dont la finalité n’est pas un accompagnement au quotidien des personnes, apportera un appui technique et une expertise aux professionnels comme aux parents dans l’observation, l’adaptation des modalités d’accompagnement, l’élaboration de programmes d’intervention et l’évaluation de la mise en œuvre des préconisations. Cet appui technique visera à améliorer les modalités d’accompagnement des personnes avec autisme afin de faciliter l’intégration ou le maintien dans le milieu de vie.
La répartition des financements tel qu’inscrite au PRIAC est théorique. Elle sera réactualisée une fois que la programmation de création des nouvelles équipes sera arrêtée.
Un appel à candidatures a été lancé en juin 2016 concernant la mise en place des unités de diagnostic et d’évaluation fonctionnelle sur les départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme. Un financement dédié, issu de l’enveloppe « Renforcement CAMSP », est réservé aux fins de renforcement en personnel de ces unités. La répartition sera effectuée suite à l’analyse des demandes faites par les promoteurs ayant répondu à l’appel à candidatures. Compte tenu de la nécessité de programmer l’ensemble des crédits du 3e plan autisme, la répartition qui est inscrite dans le PRIAC est théorique et sera réactualisée au vu de la répartition qui sera validée.
Programmation des crédits hors 3 ème Plan Autisme : 12 places de SESSAD par redéploiement en 2016.
Un pôle de compétence et de prestations externalisées sera créé fin 2016 sur le Puy de Dôme, dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, dans le cadre du plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 38 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 25
PERSONNES AGEES
C REDITS ASSURANCE-MALADIE
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 39 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 40 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 27
Bilan et programmation – Auvergne
Le PRIAC 2012-2019 relatif à l'Auvergne s'élève à 20 047 823 € dont :
• 14 644 752 € au titre de la totalité des installations sur cette période (9 437 020 € pour le bilan 2012-2015 et 5 207 732 € pour les prévisions 2016-2019) en intégrant les redéploiements,
• 5 403 071 € correspondant à 60 structures Alzheimer (dont 4 671 536 € pour le bilan 2012-2015 et 731 535 € pour les prévisions 2016-2019).
LES INSTALLATIONS
X Bilan des installations de 2012 à 2015
A fin 2015, le bilan global est de 991 places (y compris le redéploiement fermetures incluses) installées pour un montant de 9 437 020 € soit une réalisation à hauteur de 65,80% de la programmation du PRIAC à fin 2019 et une consommation de 64,44% des crédits dédiés. En 2015, 290 places se sont installées (134 places en mesures nouvelles et 156 places en redéploiement fermetures incluses) pour un montant de 2 841 108 €.
Bilan à fin 2015 Montant
HP 789 7 262 609 €
HT 102 1 105 905 €
AJ 69 743 006 €
SSIAD 31 325 500 €
TOTAL 991 9 437 020 €
X Programmation des installations de 2016 à 2019
515 places sont programmées dans le PRIAC y compris les redéploiements de l'offre pour un montant de 5 207 732 € soit 34,19 % des places programmées et 35,56 % des crédits.
• Sur le secteur de l'hébergement permanent (HP) sur la période 2016 – 2019 : 339 places pour un montant de 3 303 227 €
En mesures nouvelles, 228 places programmées pour un montant total de 2 366 400 €.
En redéploiement, 111 places programmées pour un montant de 936 827 €.
• Sur le secteur des services hébergements temporaires (HT), accueils de jour (AJ) et services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur la période 2016 – 2019 : 176 places pour un montant de 1 904 505 €
En mesures nouvelles, 35 places programmées pour un montant total de 370 902 €.
12 HT ................. 125 200 €
23 AJ ................. 245 702 €
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 41 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 28
La mise en conformité des accueils de jour se poursuit.
En redéploiement, 141 places programmées pour un montant total de 1 533 603 €.
12 HT ................ 120 731 €
19 AJ .................. 203 872 €
110 SSIAD ...... 1 209 000 €
X Synthèse de 2012 - 2019
1 506 places sont inscrites dans le PRIAC pour un montant de 14 644 752 €.
• Sur le secteur de l'hébergement permanent (HP) : 1 128 places pour 10 565 836 €
En mesures nouvelles, 920 places programmées pour un montant total de 8 979 809 €.
En redéploiement, 208 places programmées pour un montant de 1 586 027 €.
• Sur le secteur des services hébergements temporaires (HT), accueils de jour (AJ) et services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : 378 places pour 4 078 916 €
En mesures nouvelles, 222 places programmées pour un montant de 2 385 395 €.
103 HT ............ 1 114 811 €
88 AJ .................. 945 084 €
31 SSIAD ........... 325 500 €
En redéploiement, 156 places programmées pour un montant total de 1 693 521 €.
23 HT ................ 237 025 €
23 AJ .................. 247 496 €
110 SSIAD ...... 1 209 000 €
Il est à signaler que le redéploiement en Auvergne depuis 2012 a permis la création nette de 364 places : 208 HP - 23 HT - 23 AJ et 110 SSIAD.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 42 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 29
LE PLAN ALZHEIMER
Le plan Alzheimer 2008 – 2012 (44 mesures) est centré sur la personne malade et sa famille. Il a pour objectif de mieux connaître la maladie, de favoriser un diagnostic plus précoce et de mieux prendre en charge les malades et leurs aidants.
X Enveloppe régionale dédiée au Plan Alzheimer (crédits Assurance Maladie)
En 2015, l'ARS Auvergne dispose de l'intégralité des crédits Alzheimer alloués au plan Alzheimer et financés par l'assurance maladie pour les services UHR, PASA, PFR et ESAD. Le montant total notifié s'élève à 5 274 300 € et permet le financement de 58 structures.
Cible Auvergne Notifications des crédits
Pôle d'activités et de soins
adaptés (PASA) 41 2 531 184 €
Unités d'Hébergement renforcé
médico-sociales (UHR) 3 793 116 €
Equipes spécialisées Alzheimer
à domicile (ESAD) 11 1 650 000 €
Plateformes de répit et
d'accompagnement (PFR) 3 300 000 €
TOTAL 58 5 274 300 €
X Bilan du plan Alzheimer des installations de 2010 à 2015
En 2015, 6 structures ont été installées pour un montant de 441 653 € :
5 PASA ............. 291 653 €
1 ESAD .............. 150 000 €
A fin 2015, ce sont 49,5 structures Alzheimer installées pour un montant de 4 671 536 € soit une réalisation à hauteur de 85,34 % du plan et une consommation de 88,57 % des crédits dédiés.
Bilan à fin 2015 Montant
Taux de
réalisation du
plan
PASA(*) 33 2 058 420 € 80,48 %
UHR 2,5 663 116 € 83,33 %
ESAD 11 1 650 000 € 100 %
PFR 3 300 000 € 100 %
TOTAL 49,5 4 671 536 € 87 %
(*) 1 PASA supplémentaire créé en redéploiement
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 43 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 30
X Programmation d'installations de 2016 à 2018
10,5 structures sont programmées pour un montant de 731 535 € :
10 PASA (dont 1 par redéploiement),
0,5 UHR médico-sociale.
Toutes les ESA et PFR ont été installées à ce jour.
X Conclusion
Il est à noter que la cible régionale des PASA est dépassée (de 41 à 43). 2 PASA supplémentaires ont été financés sur la marge budgétaire régionale.
La totalité des installations relevant du plan Alzheimer pour l'Auvergne atteint donc 60 structures pour un montant de 5 403 071 €.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 44 Bilan 2012 - 2014 Bilan 2015
Département Catégorie Midiiue de Mois ds
places ou Montant places ou | Montant Montant structures structures structures structures structures structures
450 000 € 3 450 000 €
638 000 € 2 118 484€ 1 63 798 € 13 820 282 €
(par structures) 100 000 € 1 100 000 €]
UHR 0 0€
TOTAL 14 1 188 000 2 118 484 1 63 798 0 0€ 0 0 17 1 370 282
HP 219 2 083 836 € 10 96 000€] 12 115 200 € 18 172 800 € 259 2 467 836 €
Mesures HT 8 84 800 € L 10 600 € 4 42 400 € 13 137 800 €
ALLIER nouvelles |A) 20 209 560 € 8 87 248€ 6 65 436 € 34 362 244 €
SSIAD 0 0€
TOTAL 247 2 378 196 18 183 248 19 191 236 22 215 200 €| ] 0 306 2 567 660
HP 0 0€
Redéploiement de|HT 0 0€
l'Offre AJ 0 0€
SSIAD 10 105 000 € 10 105 000 €
TOTAL 0 0€ 0 0€ 10 105000€ 0 0€ 0€ 0€ 10 105 000 €
TOTAL ALLIER 247 3 566196€ 18 301732€ 29 36003%4€ 22 215 200€ 0€ 0€ 316 4 443 162€
ESAD 1 150 000 € 1 150 000 €
PLAN ALZHEIMER |PASA 3 191 400 € 1 54 684 € 1 54 684 € 5 300 768 €
(par structures) |PFR 0 0€
UHR 0,5 134 372€ 0,5 130 000 € 1 264 372€
TOTAL 4,5 475 772 0 0 1,5 184 684 1 54 684 €] 0 0 7 715 140
HP 181 1721373€ 181 1721373€
Mesures HT 13 138 281 € 2 21 200 € 15 159 481 €
CANTAL nouvelles |A) 2 20 100€ 6 60 300 € 8 80 400 €
SSIAD 4 42 000 € 4 42 000 €
TOTAL 200 1 921 754 2 21 200 6 60 300 1] 0 0 ] 208 2 003 254
HP 0 0€
Redéploiement de|HT 0 0€
l'Offre AJ 0 0€
SSIAD 28 294 000 € 28 294 000 €
TOTAL 0 0€ 0 0€ 28 294 000 € 0 0€ 0€ 0€ 28 294 000 €
TOTAL CANTAL 200 2 397 526 € 2 21 200 € 34 538 984 € 0 54 684 € 0€ 0€ 236 3 012 394 €
Bi ilan et pro ogrammat tion 2012/ /2019 – Sy ynthèse pa ar départe ement – A Auvergne
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 45 Bilan 2012 - 2014 Bilan 2015
Département Catégorie Montant
structures structures structures structures structures structures
ESAD 2 300 000 € 2 300 000 € PLAN ALZHEIMER |FASA 8 501 284 € 1 63 800 € 9 565 084 €| (par structures) |FFR 1 100 000 € 1 100 000 € UHR 1 264 372 € 1 264 372 €| TOTAL 12 1165 656 1 63 800 o o o o 0 Q 0 0 13 1 229 456 €] HP 23 223 800 € 4 38 400 € 27 262 200 €| Mesures HT 26 277 130€ 6 63 600 €| 2 19 200 € 34 359 930 € DE nouvelles AJ 19 207 214€ 5 66 200 € 1 10 906 € 26 284 320 €| SSIAD Q 0€ TOTAL 68 708 144 12 129 800 7 68 506 o (] o o 0 0 87 906 450
HP 26 249 600 € 1 -147 895 € 18 172 800 € 66 639 600 € 109 914 105 € Redéploiement de|HT E 63 294 € 1 -11 105€ 6 63 600 € 11 115 789€ l'Offre AJ 4 43 624 € 4 43 624 € SSIAD 27 337 500 € 27 337 500 € TOTAL 36 356 518 €| 0 o 25 178 500 € 0 o€l 18 172 800 € 72 703 200 €| 151 1411018€
e 2,12 , 0 21919 VO 0 , SOU . .,,
ESAD 4 600 000 € 1 150 000 €] 5 750 000 € PLAN ALZHEIMER |PASA 7 436 083 € 2 109 369 € 3 182 285 € 4 246 084 € 16 973 821 € (par structures) |PFR 1 100 000 € 1 100 000 € UHR 1 264 372 € 1 264 372€ TOTAL 13 1 400 455 3 259 369 3 182 285 4 246 084 o Q 0 o€ 23 2 088 193 HP 177 1 699 200 € 82 789 200 € 169 1 622 400 € 25 417 600 € 453 4 528 400 € Mesures HT 26 298 600 € 10 106 000 €] 4 42 400 € 1 10 600 € 41 457 600 € PUY DE DOME nouvelles AJ 10 109 060 €| 10 109 060 € 20 218 120€ SSIAD 27 283 500 € | 27 283 500 € TOTAL 230 2 281 300 102 1004260€| 183 1 773 860 26 428 200 0 (J 0 0 541 5 487 620
HP -77 -1 018 200 € 148 1 417 800 €| 28 272 322€ 29 671 922€ Redéploiement de|HT LS -31 800 € 8 84 800 €| 5 47 036 € 2 21 200 € 12 121 236€ l'Offre AJ 6 65 730 € 13 138 142 € 19 203 872 €| 45 472 500 € 45 472 500 €
857 588 € 159 342€ 1 469 530 €
TOTAL PUY DE DOME 2631 755€ 2 766 229 € 2813733 € 833 626 €
ESAD 10 1 500 000 € 1 150 000 €] 0 0€ 0 0€ 0 0€ 0 0€ 11 1 650 000 €| TOTAL REGION PASA 28 1 766 767 € 5 291 653€] 5 300 767 € e, 300 768 € 0 0€ 0 0€ 43 2 659 955 € (par structures) PFR 3 300 000 € 0 0€] o 0€ o 0€ 0 0€ 0 0€ 3 300 000 € PLAN ALZHEIMER UHR 25 663 116€ 0 0€] 05 130 000 € 0 0€ 0 0€ 0 0€ 3 793 116€
43,5 4 229 883 € 6 441 653 | 5,5 430 767 5 300 768 €| o (] 0 (.] 60 5 403 071
He 600 5 728 209 € 92 885 200€] 185 1 776 000 € 43 590 400 € 0 0€ 0 0€ 920 8 979 809 €| HT 73 798 811 € 18 190 800 €| 7 72 200 € E 53 000 € 0 0€ Q] 0€ 103 1114811€ TOTAL REGION AJ 41 436 874 € 24 262 508 €| 23 245 702 € Q 0€ 0 0€ 0 0€ 88 945 084 € MESURES NOUVELLES SSIAD 31 325 500 € 0 ol 0 0€ 0 0€ 0 0€ 0 0€ 31 325 500 €
745 7 289 394 134 1 338 508 «| 215 2 093 902 48 643 400 0 o 0 o 1 142 11 365 204 €]
HP 51 -768 600 € 148 1 417 800 € 27 124 427 € Q 0€ 18 172 800 € GE 639 600 € 208 1 586 027 €| HT 3 31 494 € & 84 800 €| 4 35 931 € 2 21 200 € 0 0€ 6 63 600 € 23 237 025 €| TOTAL REGION REDEPLOIEMENT |A) 4 43 624 € Q 0€ 6 65 730€ 13 138 142€ Q 0€ 0 0€ 23 247 496 €| DE L'OFFRE SSIAD 0 0€ Q 0€ 110 1 209 000 € Q 0€ 0 0€ 0 0€ 110 1 209 000 €|
44 -693 482 € 156 1 502 600 147 1435088 € 15 159 342€ 18 172 800 €| 72 703 200 €| 364 3 279 548 €
1 500 000 € 150 000 €] 0€ 0€ 0€ 0€ 1 650 000 € 1 766 767 € 291 653 €| 300 767 € 300 768 € 0€ 0€ 2 659 955 € 300 000 € 0€] 0€ 0€ 0€ 0€ 300 000 € 663 116€ 0€] 130 000 € 0€ 0€ 0€ 793 116€ TOTAL GENERAL 549 4 959 609 € 240 2303000€| 212 1 900 427 € 43 590 400 € 18 172 800€ 66 639600€| 1128 10 565 836 € (par nb de places) 76 830 305 € 26 275 600 €| 11 108 131€ 7 74 200 € Q 0€ 5 63 600 € 126 1 351 836 €|
REGION AUVERGNE 29 311 432 € 13 138 142€ Q] 0€ Q] 0€ 111 1 192 580€ 1 209 000 € 0€ 0 0 1 534 500
10825 795€ 3282761€ 3 959 757 € 1103510 € 172800 € 703 200 € 20 047 823 €
NB : Attention les ESA - PASA - PFR - UHR représentent des structures et non des places par conséquent dans le total général Région Auvergne ces structures sont exclues dans le total des places
(2) 2 PASA supplémentaires par rapport à l'objectif, financés par redéploiement
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 46 BASSINS DE SANTÉ INTERMÉDIAIRES DÉFINIS DANS LE CADRE DU PRS
RÉGION AUVERGNE - 2010
40 Kilomètres
Sources : ARS d'Auvergne - Mission stratégie régionale de santé Bassins de santé intermédiaires
CRAIG - BD Carto © IGN 2009 UE ; C2] f Licence n°2009-CISE27-202 - Reproduction interdite Bassins de santé de proximité Len LE. : Cape Réalisation : octobre 2010 1 Limites départementales
ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 33
Projets financés par bassin de santé intermédiaire
et Taux d'équipement 2012/2019
Les 15 bassins de santé intermédiaires de la région permettent d'assurer la coordination des offres de prévention, médico-sociale, ambulatoire et hospitalière.
Si le Plan Stratégique Régional d’Auvergne relevait que la situation auvergnate se caractérisait par un taux d’équipement régional supérieur à la moyenne française en structures d’hébergement permanent pour personnes âgées, il relevait également les disparités territoriales. Il était fait alors le constat d’une offre diversifiée mais encore insuffisante, d’alternatives à l’hébergement complet : accueil de jour principalement dédié aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, hébergement temporaire, quelques places d’accueil de nuit.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 47 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 34
Le SROMS prévoit quant à lui différents objectifs pour répondre à ces enjeux :
- Soutenir la vie à domicile et optimiser la souplesse des modes d’accueil des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- Coordonner l’accompagnement des personnes âgées pour prévenir les situations de rupture ; - Recomposer l’offre médico-sociale pour mieux répondre aux besoins.
Pour ce faire, le schéma envisage une « adaptation de l’offre au service des personnes âgées par recomposition de l’offre, et prioritairement par transformation de l’offre existante et par apports de moyens supplémentaires permettant la création d’équipements ».
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 48 Taux d'équipement Finess : nombre de places installées pour 1000 habitants de 75 ans et plus au 31/12/2015
Nb de personnes Taux HP Taux HT Taux AJ Taux SSIAD Total des
Dpt Bassins de santé intermédiaires 75 ans et + d'équipement Installations d'équipement Installations d'équipement Installations d'équipement Installations installations
(données 2012) Finess - HP 2016-2019 Finess - HT 2016-2019 Finess - AJ 2016-2019 Finess - SSIAD 2016-2019 2016-2019
03 MONTLUCON 17 082 83,3 0 1,23 2,34 10,01 0 0
03 MOULINS 14 280 111,3 30 1,33 1,05 37,25 10 51
03 VICHY 16 828 126,1 0 3,21 | 2,56 8,50 0 0
LE AURILLAC 11 058 132,1 3,17 3,71 17,91 8 14
LE MAURIAC 4 971 119,9 1,41 1,21 22,93 8 8
LE SAINT-FLOUR 4 422 146,3 1,13 L 26,23 12 12
43 BRIOUDE 4 758 109,7 - , ; 32,58 10 0
43 LE PUY-EN-VELAY 12 566 148,7 Î 11,22 12 88
43 YSSINGEAUX 8 098 153,8 ; 20,75 5 34
63 AMBERT 3 294 139,0 ? - $ 33,70 3 28
63 CLERMONT FERRAND 37 037 119,9 ; : 13,77 17
63 ISSOIRE 7 032 82,5 k | À 22,61
63 LEMONTDORÉ 2 822 118,7 | 39,69
63 RIOM 6 375 153,7 | | 24,94
63 THIERS 4 664 759 | 19,51
155 286
Moyenne régionale
ARS Auverg
Ta
gne-Rhône-Alpes
aux d'équ uipement p par BSI pr rojets fina ancés 2012/2019 – A Auvergne
PRIAC – Actualisat tion 2016 35
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 49 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 50 Rhô ône-A Alpe es
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 51 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 52 Politique générale
Les Territoires de Santé de Rhône-Alpes
SAONE-ET-LOIRE
HAUTE SAVOIE!
DROME.
#
VAUCLUSE
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Rhône-Alpes
[771 Départements (2015)
MetropoleTerritoiresdesantedes
| ES
|
EM nord
EM ouest
EM sud
Source : ARS Rhône-Alpes (nov 2010) / Fonds OSM
Edition :30/08/2015
0 25 50 75 km © )Apecehigensnée Sat RiéneAges
39
Le schéma régional d'organisation médico-sociale Rhône-Alpes repose sur plusieurs principes directeurs qui s'inscrivent dans le principe général du PRS de réduction des inégalités territoriales et sociales.
L'effort réalisé pour assurer la cohérence du développement de l'offre de la région, au regard des besoins, de l'équité entre territoires reposent ainsi sur les objectifs majeurs suivants identifiés dans le SROMS :
‐ Une offre diversifiée, souple et innovante qui permet de garantir un accompagnement au plus proche du milieu ordinaire. La priorité est donnée au soutien à domicile et au développement des services.
‐ Une offre territorialisée et équilibrée entre proximité et spécialisation.
‐ La réduction des écarts infra-régionaux, qui trouve sa concrétisation par une action sur l'offre, par accroissement, redéploiement et transformation.
La déclinaison du PRIAC pour l’ex-région Rhône-Alpes retrace l’évolution de l’offre par territoire de santé et traduit l'objectif de l'ARS de répondre aux besoins des territoires Est et Centre, territoires prioritaires de la région.
Cet effort en faveur de ces deux territoires se justifie non seulement au regard des taux d’équipement et de dépense d'assurance maladie rapportée à la population cible inférieurs à ceux des autres territoires mais également du fait d’un risque de dégradation au regard de l’évolution démographique dynamique que le Centre et l’Est connaissent.
La région Rhône-Alpes est composée de 8 départements et de la Métropole depuis le 1 er janvier 2015 et de 5 territoires de santé (définis par l'arrêté du 18 octobre 2010) :
• Le territoire Centre (32 % de la population régionale), avec Lyon et son agglomération, concentre près du tiers de la population de Rhône-Alpes.
• L’Est concentre une part équivalente de la population (33 %) mais son territoire est plus vaste et donc sa densité moindre.
• Le Nord est le territoire le moins peuplé (moins de 9 % de la population totale).
• Le Sud (13 %) est le territoire dans lequel la part de la population rurale est la plus importante de la Région.
• Enfin, l’Ouest (13 %), dont la densité est proche de la moyenne régionale, est un territoire où l’accroissement de la population est sensiblement inférieur aux autres.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 53 ARS Auvergne- Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 40
X Les données médico-sociales
A l'échelle de la région Rhône-Alpes, le PRIAC représente sur la période 2012-2019, 141 975 913 € permettant la création de 7 337places dont :
‐ 3 406 places personnes en situation de handicap sur crédits ONDAM et ce, pour 85 151 628 €.
‐ 164 places personnes handicapées ESAT sur crédits Etat pour 1 951 600 €.
‐ 3 767 places personnes âgées (32 695 117 €) et 243 structures Alzheimer (22 177 568 €) sur crédits ONDAM pour 54 872 685 €.
Toutefois, il est à noter qu'une partie non négligeable des programmations résulte d'engagements antérieurs enregistrés dans le PRIAC (enveloppes anticipées avant 2012). A partir de 2012, les nouvelles enveloppes notifiées ont été affectées conformément aux objectifs du schéma.
Sur la période du schéma régional, les taux de réalisation des objectifs chiffrés du schéma ont progressé en 2016 :
‐ Pour les personnes en situation de handicap, passant de 98 % en 2015 à 105 % en 2016 : 2 317 places programmées pour une prévision au schéma de 2 279 places.
‐ Pour les personnes âgées le taux de réalisation du schéma est de 77 % en 2016. L'objectif chiffré de places est de 1 402 places. A ce jour 1 081 places sont installées ou programmées.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 54 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 41
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
C REDITS ASSURANCE-MALADIE
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 55 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 56 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 43
Bilan et programmation – Rhône-Alpes
Le PRIAC 2012-2018 relatif à Rhône-Alpes s'élève, en intégrant les redéploiements, à 85 151 628 € dont :
• 55 167 541 € pour le bilan 2012-2015,
• 29 984 087 € pour les prévisions 2016-2018.
X Bilan des installations de 2012 à 2015
En 2015, 560 places se sont installées (513 places en Mesures Nouvelles et 47 places en redéploiement (fermetures incluses) pour un montant de 13 775 299 €. Ces 560 places se répartissent en 335 places adultes et 225 places enfants.
A fin 2015, 2 274 places (y compris le redéploiement) sont installées pour un montant de 55 167 541 € soit une réalisation à hauteur de 66,76 % de la programmation du PRIAC à fin 2018 et une consommation de 64,78 % des crédits dédiés.
Bilan à fin 2015 Montant
FAM 486 10 899 327 €
MAS 185 13 035 656 €
SAMSAH 153 2 349 708 €
SSIAD 188 2 444 350 €
Autres Adultes (*) 90 2 067 144 €
Sous-Total Adultes 1 102 30 796 185 €
IME 64 5 713 114 €
ITEP 53 1 675 776 €
CAMSP 267 3 088 862 €
SESSAD 663 9 433 245 €
Autres Enfants (**) 125 4 460 359 €
Sous-Total Enfants 1 172 24 371 356 €
TOTAL 2 274 55 167 541 €
(*) et (**) : il s'agit des services et établissements de type IEM, IMP, Instituts pour jeunes sourds ou déficients visuels, Unités d'Enseignement en Maternelle, Unités de diagnostic et d'évaluation formelle, Equipes Mobiles, structures expérimentales ou dispositif innovant par exemple.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 57 ARS Au uvergne-Rhône-
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 58 ARS Au uvergne-Rhône-
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 59 ARS Au uvergne-Rhône-
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 60 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 47
Ainsi, de 2012 à 2018, 1 238 places en institutions figurent au PRIAC, soit 36,34 % de la totalité des places, réparties de la manière suivante :
• 1 017 places en établissements pour les adultes,
• 221 places en établissements pour les enfants.
Les places de service sont au nombre de 2 168 places, réparties ainsi :
• 731 places de services pour les adultes,
• 1 437 places pour les enfants.
Dans le cadre de la politique de contractualisation définie en Rhône-Alpes, 1 % des montants des dotations des CPOM est prélevé à la signature des nouveaux contrats ou renouvellement de contrats, depuis fin 2015, contribution dite "1 % stratégie zéro sans solution".
Au 30 juin 2016, 1 100 399 € ont été ainsi prélevés afin de recomposer l'offre à destination des territoires prioritaires (Centre et Est) :
‐ 338 461 € ont été prélevés sur les territoires non prioritaires et affectés essentiellement sur les territoires prioritaires (260 023 €) ;
‐ 761 938 € issus des territoires prioritaires permettent la création de 48 places par ENI sur ces mêmes territoires.
Tous les CPOM signés depuis la mise en œuvre de l’instruction régionale du 2 avril 2015 se sont vus appliquer cette disposition.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 61 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 62 Bilan 2012 à 2014 Bilan 2015 2017 2018 TOTAL Catégories de
Territoires de santé PPÉREITE
de F taces de F lace | menu | de F mel Montant de F mel Montant | de Places "+ laces 98 2 186 333€ 41 978 233 € 33 726 000 € 42 1003 410€ 1 080 000 € 256 5 973 976€
114 8 350 858 € 10 775 000 € 30 2 400 000 € 10 366 828 € 164 11 892 686 €
43 617 582€ 30 540 000 € 35 699 900 € 50 952 261 € 158 2 809 743 €
30 376 650 € 52 675 000 € 50 650 000 € 132 1 701 650 €
70 1 180 000 € 400 000 € 7 142 994 € 77 1 722 994 €
48 2 622 363 € 8 518 374 € 11 745 769 € 1 73 820 € 68 3 960 326 €
18 618 244€ 37 996 € 18 656 240 €
79 958 739€ 23 319 638 € 20 299 242 € 76 998 633 € 198 2 576 252€
245 3429415€ 14 306 254 € 26 587 238 € 55 1 253 835 € 340 5576 742€
CENTRE 7 93 333 € 21 1357 871€ 28 1 451 204 €
745 20340184€ 176 3868 828€ 163 5334014€ 304 7 331 959 € 82 1446828€ 1439 38 321 813€
40 000 € 40 000 €
6 167 700 € 6 167 700 €
58 455 € 58 455 €
50 000 € 5 -115 458 € -65 458 €
4 9 110 000 € 13 110 000 €
24 183 518 € 25 207 151€ 49 390 669 €
15 50 250 000 € 250 000 €
4 soooe 45 128€ 70 4169€ 0 ssasse ve 1m wime TOTAL CENTRE L 74 | Zo%o1se 220 | szsocse 242 | 5735707 4 | 7:06 92 1 3 989 434 € 10 241 092€ 28 882 454 € 752 583 € 251 5 865 563 € 22 1 537 999 € 15 1 155 000 € 39 2672535€ 4 300 000 € 131 9 665 534 € 20 325 400 € 24 371 000 € 35 473 159€ 60 1 120 000 € 139 2 289 559 € 12 131 000 € 52 639 500 € 5 62 500 € 69 833 000 € 20 487 144 € 25 742 994 € 14 251 435 € 59 1 481 573 € 24 1001813€ 17 1 034 389 € 1 73821€ 42 2 110 023 € 9 392 372€ 7 225 500 € 16 617 872€ 90 945 892 € 48 524 500 € 56 699 392€ 194 2 169 784€ 199 3 061 808 € 17 375 000 € 19 429 139 € 12 271 037 € 247 4 136 984 € 61 2 163 026 € 22 445 000 € 25 1 002 038 € 13 625 866 € 121 4 235 930 € 629 13548 744€ 215 4463736€ 205 5263665€ 144 507714€ 76 56052583€ 1269 33 405 822 € 2 -6 897 € -5 500 € 2 -12 397 € -20 7 226 218€ -7 -20 226 218 € 71270€ 17 2323€ 17 73 593 € 7 81052€ 7 81 052€ 32 29 240 € 6 120 000 € 31 173 274 € 1 22 364 € 70 344 878 € -3 1 379 000 € -10 -110 000 € -12 269 000 € 13 730 306 € 5 322 265 € ARS Auverg
In
gne-Rhône-Alpes
nstallation ns et proje ets financ cés par ter rritoire de e santé 20 012/2018 – – Rhône-A
PRIAC – Actualisat
Alpes
tion 2016 49
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 63 Territoires de santé Structures
SESSAD
Sous-Total Mesures Nouvelles NORD
SAMSAH
SSIAD
Autres Adultes
ÎME
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SESSAD
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Nombre
de Places
10
20
11
8
61
150
2
5
16
852 055 €
698 398 €
300 000 €
515 167 €
79 041 €
805 300 €
3 249 961 €
418 319€
418 319€
Nombre
de Places
12
592 945 €
120 000 €
262 500 €
45 000 €
1 020 445 €
42 000 €
-232 383 €
174 291€
12 180 000 €
12 180000€ 0 0€
-5748€ -1 800 €
-3 459 € -3 000 €
-35 253€ -28 900 €
4 53 049 € 4 097 €
-26 433 €
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8
5
32
Bilan 2012 à 2014 Bilan 2015 2017 2018 TOTAL
Nombre Nombre Nombre Nombre de
de Places de Places de Places Places
1 445 000 €
698 398 €
600 000 €
262 500 €
515 167 €
124 041 €
805 300 €
4 450 406 €
-1 548 €
42 000 €
-6 459 €
-232 383 €
-482 472 €
641 562€
-26 433 €
EC ES CO EC EE TT
OUEST
6
2
19
14
7
111
1352 898 €
396 122€
26 716€
400 000 €
741 000 €
206 000 €
93 333€
3 216 069 €
13
12
43 000 €
897 279€
150 000 €
800 000 €
45 000 €
1 286 667 €
3 221 946 €
78 438 €
0€
-188 438 €
5 52 260 €
4 57 145€
3 42 855 €
0 0€ 12 152 260 €
-29 375 €
4
-380 000 €
-28 435 €
19
7
12
0
5
-31
1 395 898 €
1 293 401 €
78 976 €
150 000 €
57 145 €
1 200 000 €
741 000 €
45 000 €
206 000 €
1 422 855 €
6 590 275 €
49 063 €
-188 438 €
-380 000 €
-28 435 €
er CN EE EN RE TE CO PET NC EE NC er rc mr ARS Auverg gne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisat tion 2016 50
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 64 Bilan 2012 à 2014 Bilan 2015 D 26 207 TOTAL Territo! Catégories de
erritoires de santé Structures Nombre Nombre Monet Nombre Nombre Nombre Nombre de de Places de Places de Places de Places de Places Places
FAM 424 899 € 120 000 € 120 000 € 664 899 €
SAMSAH 6 49 010 € 10 127 000 € 10 73 000 € 26 249 010 €
Autres Adultes” 8 114 290 € 8 114 290 €
Mesures Nouvelles ITEP 3 97 713€ 3 97 713€
CAMSP 6 90 000 € 6 90 000 €
SESSAD 17 234 100 € 17 234 100 €
Autres Enfants" 14 186 666 € 6 459 044 € 20 645 710€
Sous-Total Mesures Nouvelles SUD 44 805 722€ 12 210000€ 30 433 666€ 24 646 334 € 0 0€ 110 2 095 722€
SAMSAH 54 000 € 54 000 €
IME 4 -10 -886 418 € -18 763€ 6 -905 181 €
Redéploiement de l'offre ITEP -2 -90 000 € 2 -90 000 €
SESSAD 6 90 000 € 6 90 000 €
Autres Enfants e 175 399 € A 175 399 €
RON RP Er OR N -14 -1 007 817 € 0 -18763€ 6 -1 026 580 €
EC °C ME CS MT EN NT CN CN MT TT
sr gets 2015 2016 2017 2018 TOTAL Places installées
Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de
de Places de Places de Places de Places de Places Places
SOUS TOTAL REGION - MESURES NOUVELLES 1679 41160680€ 513 12784955€ 410 11211245€ 484 13207747€ 128 6499411€ 3214 84864038€
SOUS TOTAL REGION REDEPLOIEMENT DE L'OFFRE 35 231562€ 47 990 344€ 109 -953075€ 1 18759€ 0 0€ 192 287 590 €
TOTAL GENERAL REGION 1714 | 41392 242€ | | 13 775 299 € E2 10 258 170 dans |ismsoed 120 | 6 499 411 € EE 85 151 628 € *Y compris 32 places de plates-formes de répit et 6 places d'accueil de jour Autisme ** Y compris 56 places d'Unités d'Enseignement en Maternelle (UEM), 24 places de plate-forme de répit et 10 places d'accueil de jour Enfants Autisme
ARS Auverg gne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisat tion 2016 51
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 65 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 66 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 53
Etat de réalisation du Schéma Régional d'Organisation
Médico-Sociale (SROMS) – Rhône-Alpes
Le SROMS 2012-2017, composante du Projet Régional de Santé a fixé des objectifs d'évolution de l'offre. Il a ainsi structuré l’offre médico-sociale de telle sorte que celle-ci soit adaptée aux besoins des personnes et accessible à l’ensemble de la population, aussi bien géographiquement qu’économiquement.
Il convient de rappeler que ces objectifs ont été élaborés en 2012. C'est pourquoi les créations de places financées sur enveloppes anticipées avant 2011 n'ont pas été prises en compte dans le calcul.
Ainsi, la prise en compte de l'évolution positive de 81 places permet d'atteindre un taux de réalisation globale du schéma de 102 % (2 317 places sur 2 279 places prévues dans le schéma) dont :
• 88 % pour les FAM ;
• 139 % pour les MAS ;
• 64 % pour les SAMSAH ;
• 46 % pour les SSIAD ;
• 85 % pour les CAMSP ;
• 137 % pour les SESSAD.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 67 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 68 Priac 2012-2018
publié en 2015 _—.
otal places
Création de places reg Places é Le ded aecp+ [réalisation d'évolution Hancoos | RORION la Schéma R TOTAL . _. [du schéma deloffre | pepe schémaen 2ePA Handicaps AECP |ue, Fongibilité *°tperement Re ccuclisation | 2016 ER 2015 % rares actualisation 2015 (1)
450 266 59% 23 23
450 209 46% 0
472 416 88% 415 415
501 596 119% 4 85 89
* pas d'objectifs quantifiés affichés dans le schéma
Concernant le schéma national handicaps rares, en 2015, 77 places étaient insctires au PRIAC. En 2016, uné régularisation a été effectuée car il s'agisait de requalification de places et non de
création, d'où un écart de - 31 places
ARS Auverg
Et
gne-Rhône-Alpes
tat de réa alisation d du Schéma a Régiona al d'Organisation Mé édico-Soc ciale – Rhô
PRIAC – Actualisat
ône-Alpes
tion 2016 55
s
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 69 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 70 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 57
Focus Autisme – Rhône-Alpes
Sur la période 2012-2018, 1 096 places sont créées en faveur de l'accompagnement de l’autisme, pour un montant de 31 462 569 €, soit 36.95 %.
Ces crédits ont été alloués pour :
• 40 % sur le territoire centre (446 places),
• 46 % sur le territoire est (467 places),
• 3 % nord (44 places),
• 8 % ouest (103 places)
• 3 % sud (36 places).
Ces opérations sont financées par :
‐ Le plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique pour 450 000 €, ‐ Le 3 ème plan autisme à hauteur de 17 273 973 € € pour 579 places (53 % de l’ensemble des places financées et 55 % en montant).
Pour rappel, ce plan est réparti en 2 tranches de crédits :
o La 1 ère tranche, notifiée en 2014, pour les années 2014 et 2015, s'élève à 9 858 274 €. o La 2 nde tranche notifiée en 2015, pour les années 2015 à 2018, s'élève à 7 415 699 €.
Les préconisations de ce plan sont notamment la prise en charge précoce de l'autisme avec la création d'UEM et de CAMSP, ainsi que le soutien aux aidants, avec la création de plates-formes de répit et de places d'accueil de jour.
‐ Les mesures autisme antérieures à hauteur de 13 738 596 € pour 517 places (47 % de l'ensemble des places financées et 44 % en montant).
X Bilan de l’Autisme 2012-2015 : 501 places installées pour un montant de 12 312 527 €.
En 2015, 71 places ont été installées sur le 3 ème Plan Autisme et 430 places sur des mesures hors 3 ème Plan Autisme, réparties de la manière suivante :
• 92 places d'IME,
• 10 places de structure innovante et – 6 places d'IMP,
• 28 places de CAMSP,
• 28 places d'UEM et 10 places de halte de répit,
• 117 places de SESSAD,
• 98 places de FAM,
• 14 places de MAS,
• 40 places de SAMSAH,
• 30 places de structure expérimentale et 40 places de service de coordination à domicile.
Sur la totalité des places autisme on constate la création de :
• 222 places sur le secteur adultes réparties de la manière suivante : 101 places sur le territoire centre, 59 places sur le territoire est, 36 places sur le territoire nord, 24 places sur le territoire ouest et 2 places sur le territoire sud.
• 279 places sur le secteur enfants, réparties ainsi : 86 places sur le territoire centre, 115 places sur le territoire est, 8 places sur le territoire nord, 64 places sur le territoire ouest et 6 places sur le territoire sud.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 71 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 58
X Programmation d'installations de 2016 à 2018 : 595 places installées pour un montant de 19 150 042 €
Programmation 3 ème Plan Autisme : 508 places doivent être installées entre 2016 et 2018, soit 85 % des places inscrites au PRIAC de 2016 à 2018.
La répartition des places de la totalité du 3 ème Plan Autisme est la suivante :
• 253 places sur le secteur des enfants : 15 places d'IME, 72 places de CAMSP, 92 places de SESSAD, 5 places d'institut d'éducation sensorielle et 69 places d'UEM pour l'accompagnement précoce de la petite enfance, de plates-formes de répit autisme et d'accueil de jour.
• 255 places sur le secteur des adultes, avec 31 places de FAM, 69 places de MAS, 115 places de SAMSAH et 40 places de plates-formes de répit autisme et accueil de jour.
Programmation des crédits hors 3 ème Plan Autisme : 87 places doivent être installées entre 2016 et 2018.
Trois pôles de compétence et de prestations externalisées seront créés fin 2016 sur le nord du département de l'Isère, la Métropole lyonnaise et la Haute-Savoie, dans le cadre du plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique, et dans le cadre d'un appel à candidatures.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 72 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 59
PERSONNES AGEES
C REDITS ASSURANCE-MALADIE
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 73 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 74 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 61
Bilan et programmation – Rhône-Alpes
Le PRIAC 2012-2019 relatif à Rhône-Alpes s'élève à 54 872 685 € dont :
• 32 695 117 € au titre de la totalité des installations sur cette période (18 653 910 € pour le bilan 2012-2015 et 14 041 207 € pour les prévisions 2016-2019).
• 22 177 568 € correspondant à 243 structures Alzheimer (18 383 667 € pour le bilan 2012-2015 et 3 793 901 € pour les prévisions 2016-2019).
LES INSTALLATIONS
X Bilan des installations 2012 à 2015
A fin 2015, le bilan global est de 2 349 places (y compris le redéploiement) installées pour un montant de 18 653 910 € soit une réalisation à hauteur de 62,35 % de la programmation du PRIAC à fin 2019 et une consommation de 57,05 % des crédits dédiés. En 2015, 574 places se sont installées (433 places en mesures nouvelles et 141 places en redéploiement fermetures incluses) pour un montant de 5 383 320 €.
Bilan à fin 2015 Montant
HP 1 437 8 969 097 €
HT 324 3 432 834 €
AJ 278 3 002 696 €
SSIAD 310 3 249 283 €
TOTAL 2 349 18 653 910 €
X Programmation des installations de 2016 à 2019
Sur la période 2016 à 2019, 1 418 places sont programmées dans le PRIAC y compris les redéploiements pour un montant de 14 041 207 € soit 37,64 % des places programmées et 42,94 % des crédits.
• Sur le secteur de l'hébergement permanent (HP) : 1 130 places pour un montant de 10 967 811 €
En mesures nouvelles, 558 places programmées pour un montant total de 5 467 442 €.
Les territoires prioritaires (Centre et Est) bénéficient respectivement d'une programmation de 236 places et 213 places soit 80,46 % des places d'hébergement programmées sur la période 2016 - 2019.
En redéploiement, 572 places programmées pour un montant de 5 500 369 €.
Les territoires prioritaires (Centre et Est) représentent respectivement 249 et 256 places soit 88,26 % des places d'hébergement programmées sur la période 2016 – 2019 en redéploiement.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 75 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 62
• Sur le secteur des services hébergements temporaires (HT), accueils de jour (AJ) et services de soins infirmiers à domiciles (SSIAD) : 288 places pour un montant de 3 073 396 €
En mesures nouvelles, 183 places programmées pour un montant total de 1 963 995 €.
65 HT ...................... 708 916 €
88 AJ ..................... 942 298 €
30 SSIAD ................ 312 781 €
Les territoires prioritaires (Centre et Est) bénéficient respectivement d'une programmation de 20 places et 84 places soit 56,83 % des places de services programmées sur la période 2016 - 2019.
La mise en conformité des accueils de jour se poursuivant, 3 appels à projets ont été programmés, dans les départements de la Loire, de la Haute Savoie et du Rhône et 1 en cours en Ardèche.
En redéploiement, 105 places programmées pour un montant total de 1 109 401 €.
57 HT ..................... 554 490 €
33 AJ ..................... 341 738 €
15 SSIAD ............... 213 173 €
Les territoires prioritaires (Centre et Est) bénéficient respectivement d'une programmation de 50 places et 33 places soit 79,05 % des places de services programmées sur la période 2016 - 2019.
X Synthèse de 2012 - 2019
3 767 places sont inscrites dans le PRIAC pour un montant de 32 695 117 €. Les territoires prioritaires Est et Centre bénéficient de 68,83 % des places et 65,85 % des crédits sur la période totale du PRIAC.
• Sur le secteur de l'hébergement permanent (HP) : 2 567 places pour 19 936 908 €
En mesures nouvelles, 2 055 places programmées pour un montant total de 19 910 355 €.
Les territoires prioritaires (Centre et Est) bénéficient respectivement d'une programmation de 434 places et 970 places soit 68,32 % des places d'hébergement.
En redéploiement, 512 places programmées pour un montant de 26 553 €.
Les territoires prioritaires (Centre et Est) représentent respectivement 101 et 358 places soit 89,65 % des places d'hébergements permanents.
• Sur le secteur des services hébergements temporaires (HT), accueils de jour (AJ) et services de soins infirmiers à domiciles (SSIAD) : 1 200 places pour un montant de 12 758 209 €
En mesures nouvelles, 1 074 places programmées pour un montant de 11 425 731 €.
356 HT ................ 3 812 881 €
392 AJ ................ 4 197 786 €
326 SSIAD .......... 3 415 064 €
Les territoires prioritaires (Centre et Est) bénéficient respectivement d'une programmation de 232 places et 385 places soit 57,45 % des places de services.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 76 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 63
En redéploiement, 126 places programmées pour un montant total de 1 332 478 €.
90 HT ..................... 883 359 €
7 AJ ......................... 88 946 €
29 SSIAD ............... 360 173 €
Les territoires prioritaires (Centre et Est) bénéficient respectivement d'une programmation de 81 places et 32 places soit 89,68 % des places de services redéployées.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 77 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 64
PLAN ALZHEIMER
Le plan Alzheimer 2008 – 2012 est centré sur la personne malade et sa famille. Il a pour objectif de mieux connaître la maladie, de favoriser un diagnostic plus précoce et de mieux prendre en charge les malades et leurs aidants.
X Enveloppe régionale dédiée au Plan Alzheimer (crédits Assurance Maladie)
En 2015, l'ARS dispose de l'intégralité des crédits Alzheimer alloués au plan Alzheimer et financés par l'assurance maladie pour les services UHR, PASA, PFR et ESAD. Le montant total notifié s'élève à 21,9 M€ et permet le financement de 236 structures :
Cible Rhône Alpes Notifications des crédits
Pôle d'activités et de soins
adaptés (PASA) 165 10 489 122 €
Unités d'Hébergement renforcé
médico-sociales (UHR) 11 3 205 840 €
Equipes spécialisées Alzheimer
à domicile (ESAD) 46 6 900 000 €
Plateformes de répit et
d'accompagnement (PFR) 14 1 400 000 €
TOTAL 236 21 994 962 €
X Bilan du plan Alzheimer des installations de 2010 à 2015
En 2015, 23 structures ont été installées :
22 PASA ......... 1 357 986 €,
1 ESAD.............. 150 000 €.
A fin 2015, 190 structures Alzheimer sont installées pour un montant de 18 383 667 € soit une réalisation à hauteur de 81% du plan et une consommation de 83,58% des crédits dédiés.
Bilan à fin 2015 Montant
Taux de
réalisation du
plan
PASA 122 7 528 947 € 74 %
UHR 9 2 654 720 € 82 %
ESAD 46 6 900 000 € 100 %
PFR 13 1 300 000 € 93 %
TOTAL 190 18 383 667 € 81 %
Seuls les PASA connaissent un rythme de réalisation plus faible à hauteur de 74% à fin 2015. Sur une programmation régionale de 165 PASA, 122 sont installés à fin 2015.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 78 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 65
X Programmation d'installations de 2016 à 2019
52,5 structures sont programmées pour un montant de 3 793 901 € :
• 48 PASA programmés à ce jour sur la période du PRIAC
• 2 UHR médico-sociales
• 1,5 ESAD
• 1 PFR
X Conclusion
Il est à noter que la cible régionale des ESAD est dépassée (47,5 ESAD au lieu de 46) puisqu'une équipe et demie supplémentaire a été financée sur la marge budgétaire régionale.
La marge financière dégagée sur les crédits Alzheimer, suite à la création de PASA de 12 places au lieu de 14 places, a permis la création de 5 PASA supplémentaires (Ain territoire Nord, Haute Savoie Territoire Est, Rhône Territoire Centre).
Les 5 PASA supplémentaires viendront s'ajouter à la cible de 165 PASA soit au total 170 PASA.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 79 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 80 Département Catégorie
Bilan 2012 - 2014 Bilan 201 5
a
structures structures structures structures structures
ESAD 13 1 950 000 € 05 75 000 € 13,5 2 025 000 € PLAN ALZHEIMER |PASA © 18 1084604 €] 6 355 446€] 16 982437 6 364 560 € 54 684 € 47 2841731€ (par structures) |PFR G 500 000 € £ 800 000 € UHR 2 542 240 € 2 542 240 € TOTAL 38 407684€ 6 365446€| 165 10574374 6 364 560 54 684 €| 0€ 67,5 5 908 971 €] HP 198 1 904 682 € 128 1228800€] 108 1 166 305 € 434 4 299 787 € Mesures [UT 75 7958mel 5 575006 8 gagne 5 52 800 € 93 990 782 € nouvelles [AI 33 359850€] 15 172 033 € 7 70 350 € 55 602 233 € SSIAD 84 881 354€ 84 881 354€ TOTAL 390 3941768€| 20 2295336] 136 1313600€ 120 1 289 255 0 0€ 666 6774156 €] HP 200 | 47775116 52 451200€ 31 282607€ 127 1 327 065 € 854 116€ 96000€ 101 4 756 523 € HT 8 84800€ 9 95400€| 28 245366 5 53 000 € 42 400 € 54 520 996 € AJ 0 2 085€ 3 28 710€ 3 41675€ SSIAD 14 147 000 € 10 107671€ 24 254 671 €
TOTAL CENTRE
4545711€
3 472 901 €
635 674 €
3 006 711€
1428 775€
3 082 590 € 951 200 €
-939 181€
11 743 946 €
ESAD 125 1 890 000 € L 150 000 € 13,5 2 040 000 €
PLAN ALZHEIMER |PASA 33 2 055 922 € L 54684€] & 382 788 € { 54 684 € 127 596 € 4 2675674€
(par structures) |PFR 3 300 000 € 3 300 000 €
UHR 2 582 880 € 2 582 880 €
TOTAL 50,5 4 828 802 1 54 684 7 532 788 1 54 684 127 596 0 61,5 5 598 554 €]
HP 685 6622 800€] 72 691 200€] 103 978 637 € 1 041 100€ 970 9333737 €
Mesures HT 84 900 576€ 11 116600€] 4 46 000 € 3 31 800 € 313516€ 130 1 408 492 €
nouvelles |A. 60 617492€] 42 454628€| 24 244 284 € 126 1 316 404 €
SSIAD 97 1015 525€ 7 73 380 € 25 261 875€ 129 1 350 780 €
TOTAL 926 9156 393 132 1335808€] 131 1 268 921 28 293 675 1354 616 0€ 1355 13 409 413 €]
HP 49 -859 163€] 53 387604€| 108 955 402€] 87 840 391 € 600 614 € 358 1 924 848 €
Redéploiement de |HT 2 21 200 € 5 27025€ 2 20 290 € 3 31 800 € 118 357 € 23 218 672€
l'Offre AJ -20 -219708€| 12 1327616 4 42 390 € 6 65 436 € 32718€ 5 53 597 €
SSIAD 4 90 127 € 4 90 127€
TOTAL
12 927 524 €
-1 057 671 €
L
547 390 €
937 882€
1018 082€
2 819 791 €
1027754€
1376113€
751 689 €
2 233 901 €
2 287 244€
ARS Auverg
Bi
gne-Rhône-Alpes
ilan et pro ogrammat tion 2012/ /2019 – Sy ynthèse pa ar territoire de santé – Rhône
PRIAC – Actualisat
e-Alpes
tion 2016 67
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 81 Bilan 2012 - 2014 Bilan 2015
Département Catégorie RSS amies ds
places ou Montant places ou Montant Montant Montant Montant structures structures structures structures structures
6,5 960 000 € 6,5 960 000 €
14 847 618€ “ 246 078 € 3 182 280 € 2 127 596 € 23 1 403 572€
2 200 000 € 2 200 000 €
L 249 806 € 1 249 806 €
22,5 2 007 618 : 246 078 4 432 066 €] 2 127 596 0 0 2 813 378 €] HP 58 568 400 € 12 114810€] 9% 924 600 € 166 1 607 810€ Mesures HT 10 107 176€ 6 63 600 € 4 42 400 € 20 213176€
nouvelles |A) 51 547 469 € 2 21812€ 14 179 128 € 67 748 409 €
SSIAD 31 325 901 € L 8 506€ 32 334 407 €
TOTAL 150 1 548 946 18 178 410 103 997 318 14 179 128 ] 0 285 2 903 802 €l HP -59 -845 483 € 10 96000€| 48 337 641 € 15 196 533€ 14 -215 309 € Redéploiement de |HT L 10 600 € 4 -42 400 € 4 43247€ 1 11447 € l'Offre AJ -1 -1547€) -15 -138 556 € 4 43 624 € 8 60 804 € 4 41 675 € SSIAD L 15375€ 1 15375€ TOTAL -59 -842 430 € L:] -84956€] 67 4398874 23 257 337 € 0€ 0€, 12 -230 162€
TOTAL NORD 91 2714 134€ 9 339532€ 160 1869291€ 37 564 061 € 0€ 0€ 297 5487 018€
ESAD 7 1 050 000 € 7 1 050 000 €
PLAN ALZHEIMER |PASA 21 1 321 538 € 8 510 384 € 3 191 394 € L 63 798 € 33 2 087 114€
(par structures) |PFR 2 200 000 € 2 200 000 €
UHR 2 585 200 € 2 585 200 €
TOTAL 32 3 156 738 8 510 384 €] 3 191 394 1 63 798 0 0 44 3 922 314 €|
HP 22 211200€] 140 1 243 485 € 8 80 000 € 170 1 534 685 €
Mesures HT 46 487 600 € 10 106 000 € : 42 400 € 60 636 000 €
nouvelles |A. 54 584 088 € 6 65 436 € 21 229 026 € 81 878 550 €
SSIAD 69 721 574€ 69 721 574€
TOTAL 191 2 004 462 156 1414921 4 42 400 2 309 026 0 1] 380 3 770 809 €|
HP 10 -51 270€ 10 -51 270 €
HT L 10 600 € 9 95 400 € 10 106 000 €
AJ 0 0€
0€
54730 €
TOTAL OUEST 5 171 800€ 1 969 435 € 233 794 € 372 824 €
ARS Auverg gne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisat tion 2016 68
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 82 Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de places ou Montant places ou Montant places ou Montant places ou Montant places ou Montant places ou Montant places ou Montant structures structures structures structures structures _ structures structures ESAD'") 6 900 000 € 1 150 000 € 7 1 050 000 € PLAN ALZHEIMER |PASA 14 861 279 € 3 191 394 € 3 182 280 € 2 127 596 € 2 127 596 € 24 1 490 145 € (par structures) |PFR 1 100 000 € 1 100 000 € 2 200 000 € UHR 3 944 400 € 1 249 806 € 4 1 194 206 € TOTAL 24 2 805 679 4 341 394 4 282 280 3 377 402 2 127 596 €|__ 0 0 37 3 934 351 HP 227 2 177 342€ 83 908 994 € = 48 000 € 315 3 134 336 € Mesures HT 37 394 000 € 7 75 031 € 2 21 200€ 5, 53 000 € 2 21 200 € 53 564 431 € = nouvelles |A) 26 269 998 € 17 184 494 € 5 50 250 € 7 71 166€ 6 54 550 € 2 21732€ 63 652 190 € SSIAD 8 84 549 € 4 42 400 € 12 126 949 €
TOTAL 298 2 925 889 107 1 168 519 14 1406504 9 92366€ 11 107 550€] 4 42 932 443 4 477 906
HP 25 124 807 € 4 0€ 29 124 807 € Redéploiement de [HT 2 26 244€ 2 26 244 € l'Offre AJ 2 -22 707 € 3 35 349 € 2 22 707 € 3 35 349 € SSIAD 0 o€ TOTAL 25 128 344 € 0 0€ 7 35 349€ 2 22707 € 0 0€ 0 0€] 34 186 400 €
OTA D : na
ESAD 4 6 750 000 € 1 150000€[ 15 225 000 € 0 0€ 0 0€ 0 O€| 47,5 7 125 000 € PASA® 100 6 170 961 € 22 1 357 986 € 31 1 921 179€ 12 738 234 € 5 309 876 € 0 0€] 170 10 498 236 € TOTAL REGION (par structures) |FFR 13 1 300 000 € 0 0€ 1 100 000 € 0 0€ 0 0€ 0 0€ 14 1 400 000 € PLAN ALZHEIMER UHR 9 2 654 720 € 0 0€ 1 249 806 € 1 249 806 € 0 0€ 0 0€ 11 3154 332€
167 16 875 681 € 23 1 507 986 34,5 2 495 985 13 888 040 €| 5 309876€ oo 0 243 22 177 568
HP 1 190 11484424€| 307 29584896] 332 31800376 116 1246305€ 110 1 041 100€ 0 0€|[ 2055 19 910 355 € HT 252 2 685 234 € 39 418 731 € 20 215 600 € 10 105 600 € 33 366 516€ 2 21200€| 356 3 812 881€ TOTAL REGION AJ 224 2 378 897 € 80 876 591 € 31 316 346 € 49 549 670 € 6 54 550 € 2 21732€| 392 4 197 786€
MESURES NOUVELLES SSIAD 289 3 028 903 € 7 73 380 € E 50 906 € 25 261 875 € 0 0€ 0 0€] 326 3 415 064 €
1955 19 577 458 433 4 327 191 388 3 762 889 200 2 163 450 €| 149 1 462 166 4 42 932 3129 31 336 086
HP -185 6357350€| 125 8835346] 191 15756506] 229 2373989€| 142 1 454 730 € 10 96000€[ 512 26 553 € HT 14 153 444€ 19 175 425 € 34 308 933 € 8 84 800 € 15 160 757 € 0 0€ 90 883 359 € TOTAL REGION AJ -23 -249 962 € -3 -2 830 € 11 121 363 € 19 187 657 € 3 32 718€ 0 0€ 7 88 946 €! REDEPLOIEMENT DE L'OFFRE |[SSIAD 14 147 000 € 0 0€ 11 123 046 € 4 90 127 € 0 0€ 0 0€ 29 360 173€
480 6306868€| 141 1056129€| 247 2128992€| 260 2736573€| 160 1 648 205 € 10 96000€| 638 1 359 031 €
6 750 000 € 150 000 € 225 000 € 0€ 0€ 0 0€ 0 7 125 000 € 6 170 961 € 1 357 986 € 1 921 179€ 738 234 € 309 876 € 0 0€ 0 10 498 236 € 1 300 000 € 0€ 100 000 € 0€ 0€ 0 0€ 0 1 400 000 € 2 654 720 € 0€ 249 806 € 249 806 € 0€ 0 0€ 0 3 154 332€ TOTAL GENERAL 1 005 5127074€] 432 38420236] 523 4755687€| 345 3620 294€] 252 2 495 830 € 10 96 000€! 2567 19 936 908 € (par nb de places) 266 2 838 678 € 58 594 156 € 54 524 533 € 18 190 400 € 48 527 273€ 2 21200€| 446 4 696 240 €
REGION RHONE-ALPES 201 2 128 935 € 77 873 761 € 42 437 709 € 68 737 327 € 9 87 268 € 2 217326] 399 4 286 732 € 73 380 € 173 952 € 352 002 € 0€ 0 3 775 237
|e Attention les ESA - PASA - PFR - UHR représentent des structures et non des places par conséquent dans le total général Région Rhône-Alpes ces structures sont exclues dans le total des places
1775 30 146 271 € 6 891 306€
(1) 1,5 ESAD supplémentaire par rapport à l'objectif financé par redéploiement de la marge régionale et reliquat UHR
(2) : __ à l'objectif, financés suite à la création de PASA de 12 places au lieu de 14 places
8 387 866 € 460 5 888 063 € 3 420 247 € 138 932 € 54 872 685 €
ARS Auverg gne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisat tion 2016 69
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 83 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 84 Les filières gérontologiques de Rhône-Alpes Rhône-Alpes
Version Janvier 2015
EM F601 - Annecy-Rumily
EM FG02 - Ardeche Nord
EN F603 - Sud Ardeche
D) FGO4- Pays de l'Ain
EM F605 - Mord-Isere
M FG06 - Savoie - Belley
EM 607 - Apes-Leman
ER FG08 - Grenoble - Bassin Sud Isere
EN FG09 - Lyon Nord
EM F610 - Rhone Centre
UN FG11 - Vallee de lOndaine - Nord Haute-Loire
EM FG13 - Drome Nord
EM FG14 - Chabuis
EM 5615 - Pays du Mont Blanc
EM 5616 - Personnes Agees du Forez
EN FG17 - Montilienne
ER FG:18 - Pays du Haut Bugey
EI F619 - Vallee du Gier
EM FG20 - Rhone Sud
ER FG21 - Pays Rosnnais
EN FG23 - Bassin de Saint Etienne
EM FG24 - Saint-Julien - Pays de Gex et Bellegarde
MM FG25 - Bassin de Valence
M 6626 - Region de Vienne
ER KG27 - Rhone Nord
'ays LS FLAP, TK SRE MN rG28 - Pays Voronnais ar
Sodrce : DHGA - ARS RhônerAlpes / Fonds OSM ! . A ,
Edition :30/03/2015 } 2: t Em FG29- Ardeche | eus — 630 - Tarentaise
C2 rerrtoire Rhône-Alpes
Médico-social
ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 71
Projets financés par filière gérontologique
et Taux d'équipement 2012/2018
Le développement de filières gérontologiques (au nombre de 28 1) est une priorité du projet régional de santé (PRS). Son enjeu est d'éviter une rupture du parcours du patient âgé, et de créer une véritable dynamique d'organisation permettant d'assurer une prise en charge graduée et de qualité des patients dans un projet de territoire concerté entre les acteurs.
Départements Territoires de Santé PA et PH Filières Gérontologiques PA
01 - Ain Centre – Est - Nord FG04-FG06-FG09-FG18-FG24-FG27
07 - Ardèche Ouest - Sud FG02-FG03-FG17-FG25-FG29
26 - Drôme Sud FG13-FG17-FG25
38 - Isère Centre – Est - Sud FG05-FG06-FG08-FG13-FG26-FG28
42 - Loire Centre - Ouest FG02-FG11-FG16-FG19-FG21-FG23- FG26
69 - Rhône Centre – Nord - Ouest FG09-FG10-FG16-FG20-FG21-FG26- FG27
73 - Savoie Centre - Est FG05-FG06-FG30
74 - Haute-Savoie Est FG01-FG07-FG14-FG15-FG24
L'approche par territoire de santé doit permettre d'agir de manière ciblée pour les écarts à l'intérieur même de ceux-ci et donc entre populations concernées.
1 Initialement 30 territoires avaient été identifiés, dans les faits la très grande proximité et imbrication de certains d'entre eux
ont abouti à des fusions. Désormais, 28 filières sont opérationnelles et couvrent tout le territoire régional. Les filières de Lyon Centre et de "Bassin sud Isère" (Grenoble) font l'objet d'une approche particulière au regard de leur atypie démographique.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 85 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 72
Dans la perspective de réduction des écarts de taux d’équipement entre territoires, deux leviers principaux sont mobilisés concomitamment en l'absence de crédits nouveaux :
• le redéploiement de crédits pérennes et/ou de places existantes en faveur des territoires de santé prioritaires de la région à savoir le Centre et l'Est,
• la fongibilité asymétrique de crédits issus du sanitaire.
Depuis 2014, le PRIAC décline la programmation de places par filière gérontologique. La prise en compte de ce nouvel indicateur permet d'ajuster plus finement la planification des places nouvelles en faveur des filières gérontologiques déficitaires sur des territoires prioritaires.
Ainsi depuis 2012, certaines filières prioritaires ont bénéficié de créations de places par redéploiement telles que les filières FG01 d'Annecy Rumilly à l'Est (47 places), FG06 Savoie Belley à l'Est (98 places) ou bien encore la FG26 région de Vienne territoire Centre (83 places). Malgré ces créations, le taux d'équipement de ces filières n'a pratiquement pas évolué dans la mesure où la population augmente en parallèle.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 86 Taux d'équipement Finess nombre de places installées pour 1000 habitants de 75 ans et plus au 31/12/2015
0 R 100,9 107 2,68 2,47 6 17,36 d 5 152,1 8 1,04 1,56 17,76
4 Ard 182,0 0,69 2,84 6 15,91
ee 121,2 69 0,86 2 1,50 12 19,21 2
0 = 103,4 34 1,40 9 2,81 20,43
ole -E 1123 185 2,49 11 2,68 3 20,44
0 p 101,3 28 1,23 3 2,90 21,83 0 oble - E 77,0 76 1,66 28 1,43 12 19,03
PSS 103,3 15 1,96 2,58 2 13,02
0 Rhè + 107,3 211 1,35 16 2,67 14,85
de l'Ond 108,1 0,00 2,38 15,83
Nous Nés 118,5 1,67 2,92 17,60 4
à 1108 3,10 5 1,74 19,83
Pays du Mont E 90,3 22 3,53 3,40 2 15,02
CRIER d 106,7 30 2,32 4 2,49 25,97
ont 113,0 4 1,66 2 1,99 16 20,44
Paye à ie 72,1 75 0,00 2 2,87 10 20,11
; 123,0 0,94 3,17 13,50
0 Rhô d 117,6 83 1,84 4 227 10 17,58 10
Pays Ro 131,6 1,07 4 2,73 11 20,41
: i 142,6 2,52 2,98 17,76
P 4152 13 2,03 2 3,25 6 18,41
: d 112,0 5 2,46 7 2,62 2 19,48
Région d 101,0 112 113 6 1,91 11 15,81
RDS 141,8 15 1,88 9 3,53 6 26,01
; RE 125,7 24 0,73 8 2,19 23,92
d : 154,7 0,48 0,16 21,49
0 102,4 14 1,72 236 6 15,26 29
Movenne régionale
jn ère située dans un terntoire prontaire (Centre et Est) et dont le taux d'équipement est inféneur à la moyenne régionale
CENTRE FG05 - FG09 - FG10 - FG20 - FG26
EST FG01 - FG05 -FG06 - FG07 - FG08 - FG14 - FG15 - FG24 - FG28 - FG30
Ta aux d'équ uipement p par filière gérontolo ogique et projets financés 20 016/2019 – Rhône-A Alpes
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 87 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 88 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 75
Etat de réalisation du Schéma Régional d'Organisation
Médico-Sociale (SROMS) – Rhône-Alpes
Le SROMS 2012-2017, composante du Projet Régional de Santé a fixé des objectifs d'évolution de l'offre. Il a ainsi structuré l’offre médico-sociale de telle sorte que celle-ci soit adaptée aux besoins des personnes et accessible à l’ensemble de la population, aussi bien géographiquement qu’économiquement.
Il convient de rappeler que ces objectifs ont été élaborés en 2012. C'est pourquoi les créations de places financées sur enveloppes anticipées avant 2011 n'ont pas été prises en compte dans le calcul. Sont ainsi prises en compte les enveloppes suivantes :
• AE CP (107 SSIAD),
• la réserve nationale (RN) crédits 2012 et 2015 (soit 105 HP en 2012 et 8 HP en 2013), • la fongibilité asymétrique (127 HP dont 10 installés en 2011),
• les MN 2012 (3 HP – 27 HT – 14 AJ) et 2013 (52 SSIAD),
• et les redéploiements (512 HP – 90 HT – 7 AJ – 29 SSIAD).
Depuis 2014, aucune enveloppe n'a été attribuée pour financer de nouvelles opérations. Le redéploiement devient donc un enjeu majeur.
En 2015, 179 places supplémentaires ont été créées par redéploiement issu de fermetures de places, de forfaits soins et de la marge régionale, ce qui permet d'atteindre un taux de réalisation globale du schéma 2016 de 77% (1 081 places sur 1 402 places prévues dans le schéma) dont :
• 150% pour l'hébergement permanent,
• 64% pour l'hébergement temporaire,
• 25% pour les accueils de jour (21 places installées sur 85 programmées), • 30% pour les services de soins infirmiers à domicile (188 places installées sur 632 programmées).
Concernant les accueils de jour, il convient de préciser que suite au décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011, une reconfiguration du dispositif a été lancée au niveau régional afin de revoir les autorisations des structures et les mettre en conformité avec les seuils capacitaires règlementaires. Sans ce cadre, l'objectif prioritaire poursuivit était de disposer de service au sein desquels des projets de service propres puissent être développés.
La reconfiguration s'est traduite d'une part par la fermeture négociée de certains accueils de jour de faible capacité, la régularisation d'autorisations non mises en œuvre, et d'autre part par la validation d'extension non importante de services ou par le lancement d'appels à projets. Dans ce dernier cas, il est à noter la stratégie de développer de nouveaux accueils de jour dont une partie de l'activité est itinérante (l'objectif est d'accueillir les usagers plus près de leurs lieux de vie). Le processus de redéfinition du dispositif d'accueil en journée doit se poursuivre afin de réévaluer annuellement les dérogations qui ont été octroyées pour les services dont la capacité autorisée est inférieure au seuil règlementaire de référence.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 89 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 90 PRIAC 2012 - 2019 Ë blié Redéploiement SROMS 2012 Objectifs d'évolution de l'offre en 2015 Actualisation 2016 + de l'offre
Taux de
Catégorie Total des réalisation
de places Nombre de places du schéma Total des places places financées en 2015
financées en financées sur
2015 Fongibilité
Asymétrique
{A) (D)
202 665 -2
142 < 2 183 91
67<285 16
447 < 2632
856 < 2 1102
(") Fongibiité asymétrique Montmélian : 10 HP installés en 2011 et comptabilisés dans le total des HP
1. En 2015, seule une enveloppe Réserve Nationale a été attnbuée pour financer des mesures nouvelles
2. En 2015, aucune opération de fongibilité et de mesures nouvelles
3. Les redéploiements 2016 ont dégagé une création nette de 179 places supplémentaires : 133 HP - 26 HT - 5 AJ - 15 SSIAD
ARS Auverg
Et
gne-Rhône-Alpes
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 91 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 92 Au uverg gne-Rhôn ne-A Alpes
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 93 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 94 ARS Au uvergne-Rhône-
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 95 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 82
X La réduction des écarts d'équipements PA / PH
Dans la continuité du premier CPOM Etat-ARS, la réduction des inégalités territoriales demeure un des objectifs centraux du CPOM Etat-ARS de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour le secteur médico-social, cet objectif est observé par le biais de l'indicateur "écarts infrarégionaux d'équipement". Il est mesuré par l'écart observé entre les départements (écart-type, exprimé en % par rapport à la moyenne), des dépenses d'assurance maladie rapportée à la population cible.
Pour les personnes âgées (population cible : personnes de 75 ans et plus), la dépense est calculée en ajoutant les versements aux établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, les dépenses en Unité de Soins de Longue Durée (USLD) et les Actes de Soins Infirmiers (AIS) effectués en libéral.
Pour les personnes en situation de handicap (population cible : personnes en situation de handicap de 0 à 59 ans), il s'agit des versements aux établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie.
L'intérêt de cet indicateur est multiple :
- Mesure de la dispersion de l'offre en ESMS au niveau intra régional,
- Mesure de l'évolution de cette dispersion sur plusieurs années,
- Appréciation du niveau de l'offre et le coût des équipements.
L'évolution favorable de cet indicateur mesurera la capacité à réduire les inégalités territoriales de santé et à favoriser l'accès au système de soin.
Les cibles 2016 fixées pour la nouvelle région par les autorités nationales visent une réduction des valeurs initiales 2013 de 0,5 point sur les PA et les PH.
Ces cibles ambitieuses résultent à la fois des écarts existants entre les départements de la région et de la progression insuffisante de l'indicateur sur la période antérieure. Cependant, cette faible progression s'explique en partie par une croissance démographique de certains territoires originellement sous équipés.
En 2015, la région Auvergne-Rhône-Alpes, présente des écarts infrarégionaux pour le secteur des personnes âgées de 13,20% et pour le secteur des personnes en situation de handicap de 27,70 %.
X Les faits marquants de l'actualisation 2016
Secteur personnes handicapées
• Le développement de l’offre demeure un enjeu pour le territoire régional qui ne peut être relevé exclusivement par des mesures nouvelles (plans autismes et handicaps rares …) mais appelle une politique de de transformation de l’offre.
Les deux ex-régions ont développé des stratégies de redéploiement assez convergentes en utilisant des outils différents et vont poursuivre dans ce sens, dès lors que lesdites stratégies servent les logiques d’autonomie et de parcours ainsi que la couverture des besoins de publics spécifiques.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 96 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 83
L’ex Auvergne a privilégié les deux axes suivants :
‐ l’échéancier des crédits de paiement sur les autorisations d’engagement antérieurs est strictement respecté pour accompagner les ouvertures effectives des places nouvelles autorisées et progresser dans la réalisation du programme.
‐ et, plusieurs opérations retenues dans la programmation de l'ex région Auvergne ont été inscrites à moyens constants. Elles ont ainsi pu servir des objectifs d’adaptation de l’offre au sein d’un organisme gestionnaire ou de transformation de l’offre par transfert ou redéploiement territorial.
L’ex Rhône-Alpes doit faire face à un accroissement démographique atypique sur l’arc alpin et l’agglomération lyonnaise. Les stratégies de redéploiement ont été mises au profit, notamment de dispositifs innovants (équipes mobiles, dispositifs préfigurant les pôles de compétences et de prestations externalisées) ciblés sur les listes d’attente et sur les situations complexes.
• Dans le cadre du troisième Plan Autisme, initié en 2013, chaque région a établi un plan d'actions régional autisme, déployés sur les années 2014-2017. Les actions inscrites dans chacun des plans sont poursuivies en 2016 sur leurs territoires respectifs.
La région Auvergne-Rhône-Alpes poursuivra le déploiement et la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues dans les deux plans d'action régionaux autisme établis respectivement par chaque région en 2014.
Plus d'une centaine d'actions seront poursuivies, notamment :
− le repérage, le dépistage et le diagnostic,
− le renforcement des CRA,
− l'accompagnement et la prise en charge précoce,
− la scolarisation,
− l'amélioration de la qualité des services rendus,
− l'évolution des pratiques professionnelles, la formation des professionnels et des aidants.
A titre d'illustration, la création d'unités d'enseignement en maternelle (UEM) est poursuivie avec la programmation de 7 nouvelles unités pour la rentrée 2016 (Ain, Allier, Ardèche, Drôme, Puy de Dôme, Savoie, et Métropole de Lyon), en plus des 6 départements déjà couverts. L'UEM de la Métropole est financée par un décalage de crédits CAMSP Autisme. 13 UEM sont en fonctionnement dans la région à la fin 2016.
Les deux plans régionaux ont mis l’accent sur l’évolution des pratiques des structures généralistes accueillant de plus en en plus de personnes avec TSA. Des plans de formation ambitieux continuent à être déployés. Une nouvelle version du livret LARA créée en 2016 par le CREAI en lien avec les CRA est en cours de diffusion. L’exploitation des enquêtes qui en sont issues permettra tant à l’Ars qu’aux différentes instances de suivi ainsi qu’aux organismes gestionnaires de mesurer l’évolution des pratiques mais aussi les retards.
• Dans le cadre des mesures nouvelles, finançant le plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique, la région Auvergne-Rhône-Alpes dispose d'une enveloppe d'amorçage de 600 000 € en 2016. L'ARS a lancé un appel à candidatures en juillet afin de créer 4 pôles de compétence et de prestations externalisés sur des territoires jugés prioritaires notamment au regard des besoins en places de SESSAD (métropole lyonnaise, agglomération de Clermont-Ferrand, nord du département de l'Isère, Haute-Savoie).
Elle a, par ailleurs, procédé à un deuxième appel à candidatures visant par redéploiement et/ou mobilisation du « 1 % dit stratégie zéro sans solution » à inviter le secteur à créer une offre de prestation relevant des PCPE pour doter les MDPH de recours dans le suivi des plans d’accompagnement globaux en déclinaison de l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 97 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 84
Il s’agit d’anticiper l’adaptation de l’offre à l’accompagnement des situations complexes et de capitaliser sur les premières expériences de dispositifs de type PCPE qui mettent en évidence qu’avec un étayage médico-social en soutien de l’autonomie, d’inclusion parentale et de la mobilisation des ressources de droit commun, de nombreuses situations sur listes d’attente trouvent des solutions qui tiennent dans la durée.
• Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares, 61 places nouvelles sont financées au total, par ENI (Extension Non Importante) ou par AAP ainsi que la requalification de 35 places pour la région Auvergne- Rhône-Alpes.
L’ex région Auvergne a privilégié la création de deux plates-formes départementales spécifiquement dédiées aux personnes atteintes d’un handicap rare, sur l'Allier et le Puy de Dôme, avec des vocations extra régionales.
L’ex région Rhône-Alpes a développé l’offre à partir de plateaux techniques préexistants et crée une offre innovante de SESSAD pour jeunes avec épilepsie sévère sur la métropole de Lyon. Le plan handicap rare prévoyait d’emblée la constitution d’une équipe relais sur la grande région Auvergne Rhône-Alpes avant le regroupement. Elle est portée par l'ADPEP 69 pour le compte d’un collectif associatif et aux fins de recours pour un accompagnement adapté des personnes concernés, de leurs aidants et des professionnels.
• L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes a lancé en 2016 un chantier concernant les 70 Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques (ITEP) dont l'objectif est d'accompagner l'ensemble des ITEP, et leurs partenaires, dans l'évolution de leur mode de fonctionnement en "dispositifs", prévue par la loi de modernisation de notre système de santé.
L’action développée en ex Auvergne en faveur des adolescents souffrant de troubles psychiques dépasse le public des ITEP.
L’accompagnement de ce public interroge nos fonctionnements et l’organisation du système de santé car s’inscrivant aux interstices des institutions sanitaires, sociales médico-sociales voire judiciaires. Des forums départementaux initiés par l’ARS ex Auvergne et les conseils départementaux, les MDPH, l’éducation nationale, la protection judiciaire de la jeunesse et la pédopsychiatre ont été organisés entre avril et juin 2015. Ils ont permis de poser des diagnostics partagés, d’engager une première réflexion sur les modalités de coopération des acteurs et des institutions. Cette réflexion est mise au service du chantier conduit pour les ITEP et des réflexions dans le prochain PRS. Les logiques de coopération qui en sont issues préfigurent les logiques de plateformes territoriales d'appui en préfiguration.
• Une réflexion est menée par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes sur l'évolution à venir des SESSAD. Les objectifs recherchés sont de mieux connaître l'activité des SESSAD et de dégager des leviers d'ajustements pour optimiser l'offre développée sur les territoires en termes de couverture des besoins et de continuité des parcours. L'action est positionnée au cœur de la recomposition de l'offre en faveur des jeunes handicapés.
• Ces démarches interviennent en appui et intègrent une ambition forte d’externalisation des unités d’enseignement qui s’est traduite dans une convention signée entre les trois académies et l’ARS le 21 septembre dernier.
• Un référentiel est privilégié plutôt qu’un plan pour les personnes handicapées vieillissantes.
La problématique du vieillissement de la population handicapée est aujourd’hui envisagée comme un enjeu majeur. Les instances nationales (DGSC/CNSA) ainsi que les acteurs locaux (ARS/Conseils départementaux) y réfléchissent depuis plusieurs années pour apporter des solutions en termes de prise en charge adaptée et personnalisée.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 98 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 85
Dans le cadre du Schéma Régional d’Organisation médico-sociale (SROMS) des deux régions Auvergne et Rhône-Alpes, le thème du développement des modes d’accompagnement adaptés aux besoins et projets de vie des personnes en perte d’autonomie est une orientation prioritaire. L’organisation de l’offre ne peut pour ces personnes être uniforme. Les initiatives viennent tant du secteur des personnes âgées que du secteur de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Dans le cadre des travaux de convergence des politiques des 2 ex régions, la thématique est en cours d’instruction afin de valoriser les organisations mises en œuvre dans les deux territoires des ex régions. Un référentiel en sera le livrable tandis que la programmation en places nouvelles se poursuit soit 247 places PHV prévues au PRIAC.
• Penser en territoires de parcours
Depuis le dernier trimestre 2015, un démarche de recherche action est conduite sur les 2 territoires laboratoires du programme dit Pascaline (Nord Isère et est lyonnais) aux fins de mesure des opportunités et des limites à développer une organisation territoriale infra départementale autour des parcours. Cette recherche conduite par les 2 délégations territoriales concernées (38 et 69), avec l’appui du CREAI, va se déployer sur un territoire de l’ex Auvergne et a vocation à alimenter l’inévitable réflexion à conduire sur les logiques combinées de parcours et de territoires dans le prochain PRS.
• Tenir compte du virage ambulatoire du sanitaire
Le virage ambulatoire hospitalier appelle à anticiper un besoin d’aval croissant. Deux opérations de fongibilité sont en cours d’instruction.
Au titre de la charte Romain Jacob signée en février 2016, le déploiement d’équipes mobiles de rééducation-réhabilitation-réinsertion pour adultes est en cours, mixant équipes médico-sociales et sanitaires afin de sécuriser les soins en aval du SRR tant dans les établissements médico- sociaux qu’à domicile.
Secteur personnes âgées
Les priorités pour 2015 avaient été définies ainsi pour les ex régions Auvergne et Rhône-Alpes :
• Finaliser la mise en œuvre des autorisations antérieures ;
• Favoriser le recours aux dispositifs de répit et leur diversification ;
• Achever le déploiement des mesures médico-sociales du plan Alzheimer ; • Soutenir la vie au domicile en améliorant l’accès aux dispositifs permettant de conforter le choix de vie à domicile.
L'actualisation démontre la progression importante dans la mobilisation des autorisations d'engagement affectées ou en cours d'affectation.
• Aucune nouvelle enveloppe n'ayant été déléguée depuis 2014, la création de places :
o est issue essentiellement des redéploiements et fléchée sur les territoires prioritaires dans les départements du Rhône, de l'Isère de la Savoie ou de Lyon Métropole,
ou
o résulte d’autorisations d’engagement antérieures à 2009 fléchées mais non encore mises en œuvre. Aucun engagement ne relève d’une procédure de caducité.
• Aucune nouvelle enveloppe n'ayant été déléguée depuis 2014, la création de places est issue essentiellement des redéploiements ou résulte d’autorisations d’engagement antérieures à 2009 fléchées mais non encore mises en œuvre.
Aucun engagement ne relève d’une procédure de caducité.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 99 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 86
• La réforme capacitaire des accueils de jour se poursuit. Elle se traduit par des extensions non importantes et des appels à projets.
• La programmation du plan Alzheimer 2009 – 2012 est complète et a permis de dégager 7 PASA supplémentaires par rapport à la cible et 1,5 ESAD supplémentaire.
• La constitution de SPASAD : La loi d'adaptation de la société au vieillissement (art.49) invite à repenser l'organisation des parcours des personnes en perte d'autonomie afin d'améliorer l'efficience et la qualité des accompagnements médico-sociaux, notamment par la constitution de Services polyvalents d'aide et de soins A domicile (SPASAD).
C'est dans ce contexte qu'ont été lancés cet été, conjointement par l'ARS et les conseils départementaux, 12 appels à candidatures sur les départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes, en vue de sélectionner les projets éligibles à l'expérimentation de SPASAD. A l'issue de ces appels à candidatures, pour les projets conformes retenus, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sera négocié puis signé pour finaliser l'entrée dans l'expérimentation. L’Agence pourra accompagner les candidats retenus à se structurer en SPASAD à hauteur d’1,1 million d’euros.
• La déclinaison du plan maladies neuro dégénératives (PMND)
En application de l’instruction du 7 septembre 2015, l’année 2016 va permettre d’établir un état des lieux et un plan d’actions partagés entre les différents partenaires de l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neuro dégénératives.
Les travaux engagés sont développés ci-après au sein du chapitre consacré au PMND.
Le programme d’actions ainsi dégagé sera mis en œuvre à compter de 2017. Il déclinera notamment la mise en œuvre des mesures notifiée à la région (4 286 166€2).
2 Circulaire SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA no 2015-281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan
maladies neuro-dégénératives 2014-2019
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 100 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 87
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
C REDITS ASSURANCE-MALADIE
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 101 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 102 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 89
Installations et projets par origine de financement et
par département et Métropole Lyonnaise 2012/2019 –
Auvergne-Rhône-Alpes
Au titre de l’actualisation du PRIAC 2016, l’ensemble des crédits mobilisés sur la période 2012 à 2018 s’élèvent à 97 014 859 € et permet la création de 3 953 places.
X Origine financière des mesures nouvelles 2012 – 2018
Les crédits sont issus de l'assurance maladie, notifiés par la CNSA :
• Les enveloppes anticipées (EA) notifiées avant 2012 :
Ces crédits correspondent à 1 190 places pour un montant de 35 687 495 € et représentent 30,10 % de la totalité des places programmées au PRIAC 2012 – 2018 et 36,78 % des montants totaux programmés.
• La réserve nationale (RN) :
Ces notifications ne s’inscrivent pas automatiquement dans un objectif de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins figurant dans le schéma régional d’organisation médicosociale.
Sur la période 2012-2018, 130 places sont programmées pour un montant de 5,1 M€ : 107 places proviennent de réserves nationales antérieures à 2012 et 23 places d'une RN de 2012.
Une régularisation de 20 places a été effectuée par rapport au PRIAC 2015 sur le Rhône.
• Les autorisations d‘engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) notifiés en décembre 2011 et février 2012, ont permis la création de 1 555 places pour un montant de 30 623 440 €.
• Les mesures nouvelles liées à des plans nationaux :
o Le 3 ème Plan Autisme 2013-2018 : 20 491 174 € ont été notifiés et permettent l'installation de 738 places de 2014 à 2018. A noter que certains services ne sont pas valorisés en places (unités de diagnostic et d'évaluation formelle notamment).
o Le Schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares : le montant de l'autorisation d'engagement s'élève à 3 061 331 €, permettant la création de 61 places et d'une équipe relais interrégionale, Auvergne-Rhône-Alpes, installée dès 2015.
X Transformation de l’offre existante
L’évolution de l’offre existante constitue un levier complémentaire à la création de places stricto sensu.
Elle porte sur les champs suivants :
• La fongibilité asymétrique permet la transformation de places du secteur sanitaire vers le secteur médico-social.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 103 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 90
2 projets sur l’ex région Rhône-Alpes ont permis de programmer 21 places pour 1 149 010 €, sans changement par rapport au PRIAC 2015 :
o 6 places pour un montant de 49 010 € ont été installées en 2014,
o 15 places pour un montant de 1 100 000 € seront installées d'ici fin 2015.
Il n’y a aucune fongibilité en ex-Auvergne.
• Le redéploiement de l'offre médico-sociale permet la transformation de 258 places.
Cette création nette de places a été réalisée, soit par :
o Redéploiement de crédits :
‐ Fermeture de 13 places d’IME dans l’Allier en 2016 pour créer 12 places de SESSAD et 15 places de MAS.
‐ Fermeture de 7 places d’IME dans la Loire en 2015 permettant la création de places de SESSAD polyhandicap en Haute-Savoie et le rebasage d’un FAM pour déficients moteur.
o Recomposition de l'offre :
‐ Fermeture de 18 places d’ITEP sur le BSI de Montluçon en 2015 pour ouverture de 9 places d’ITEP sur le BSI de Moulins en 2015 et 9 places sur le BSI de Vichy en 2016. ‐ Fermeture de 7 places d’IME Déficients intellectuels en Haute-Savoie en 2016 pour créer 7 places de SESSAD Toutes déficiences au sein d’un CPOM.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 104 Origine des financements Catégorie Places Montant Places! Montant |Places| Montant |Places|] Montant |Places|] Montant |Places Montant
FAM 10 271698€| 16 358025€| 21 752583€| 47 1382 306€
MAS 59 4322535€| 10 366 828€| 69 4 689 363 €
SAMSAH 125 2279521 € 125 2279521€
4 _-3i® Plan Autieme Autres Adultes” 21 396296€| 63 815 904 € 84 1212200 €
IME 8 518374€| 13 880158€| 2 147641 € 23 1 546 173€
CAMSP 6 90 000€] 20 275000€| 36 538634€| 36 538 633 € 98 1 442 267 €
SESSAD 15 344 820€| 50 1158159€| 53 1215938 € 118 2718917€
Autres Enfants** 21 280000€| 34 954 368€| 73 2055540€| 41 1879347€| 5 51172€| 174 5 220 427 €
2 - Schéma National
Handicaps rares
FAM 3 265 756 € 3 265 756 €
Autres Adultes 400000€, 5 116 394 € 5 516 394 €
IME 15 900 000 € 15 900 000 €
SESSAD 20 480 000 € 20 480 000 €
Autres Enfants 18 899 181 € 18 899 181 €
F 3-Plande prévention des
départs vers la Belgique
4 - AE/CP Mesures Nouvelles
2011-2012
Autres Enfants 600 000 € 600 000 €
FAM 47 1152639€| 50 1154945€| 57 1226137€| 38 817425€| 42 1080000€| 234 9 431 146€
MAS 9 551735€| 20 1400000€| 10 775000€| 10 750000€| 55 4300000 €| 104 7776735€
SAMSAH 9 125146€] 72 1181000€| 92 1480059€| 20 223 000 € 193 3 009 205 €
SSIAD 26 325034€] 130 1650000€| 0 0€! 55 712500 € 211 2 687 534€
Autres Adultes 40 580 000€, 20 487 144€] 18 600 000€! 8 166 713€ 86 1 833 857 €
IME F 29 144 € 7 29 144€
ITEP 7 225 500 € 7 225 500 €
CAMSP 157 1727072€| 73 891138€| 40 460 000 €| 40 460 000 € 310 3 538 210 €
SESSAD 388 5 513 261 € 2 29 945 € 390 9 943 206 €
Autres Enfants 9 241482€| 3 92 877€ 5 214 544 € 13 948 903 €
In nstallation ns et proje ets 2012/2 2018 par o origine de e financem ments – Au uvergne-R Rhône-Alpe
91
es
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 105 Origine des financements Catégorie Places Montant Places| Montant |Places Montant |Places| Montant |Places| Montant |Places Montant
FAM 13 337 410€] 16 387 190€] 21 465000€| 10 259 410€ 60 1449010 €
MAS 8 594 382€] 15 1155000 € 23 1 749 382€
5 - Réserve nationale IME 8 445618€| 13 800 000 € 21 1245618€
SESSAD 17 375 000 € 17 375 000 €
Autres Enfants 9 319 090 € 9 319 090 €
6 - Fongibilité asymétrique
7 - Crédits alloués avant 2011
(Enveloppes Anticipées - EA
< 2011)
49 010€ SAMSAH 6 49010€ 6
Autres Enfants 15 1100 000 € 15 1 100 000 €
FAM 398 8326952€| 24 700 325€ 10 260 000 € 432 9287 277€
MAS 166 11913882€| 13 897 279€ 179 12811161€
SAMSAH 81 1213982€ 81 1 213 982 €
SSIAD 29 367051€| 7 77000€ 36 444 051 €
Autres Adultes 30 600 000 € 30 600 000 €
IME 83 4 139 343 € 83 4 139 343 €
ITEP 53 2040609€| 0 37 996 € 53 2 078 605 €
CAMSP 58 631 887 € 58 631 887 €
SESSAD 181 2772823€ 181 2772823€
Autres Enfants 42 1543366€| 15 165 000 € 57 1 708 366 €
Sous-Total Mesures Nouvelles Région
Auvergne-Rhône-Alpes (1+2+3+4+5+6+7) 1 880 45910918€| 587 15 269956€| 484 13117 957€| 611 15901136€| 133 6 550 583 €| 3 695 96 750 550 €
FAM 458 9817001€| 90 2242460€| 91 2228591€| 74 1694 860€| 63 1832583€| 776 17 815 495€
MAS 183 13059999€| 48 3452279€| 10 775000€| 69 5072535€| 65 4666 828€| 375 27 026 641 €
SAMSAH 96 1388138€| 72 1181000€| 92 1480059€| 145 | 2502521€ 405 6551 718€
TOTAL MESURES SSIAD 55 692085€| 137 1727 000 € 55 712 500 € 247 3 131 585 €
NOUVELLES REGION Autres Adultes 70 1180000€| 20 887 144€| 44 1112690€| 71 982 617 € 205 4 162 451 €
AUVERGNE-RHONE-ALPES IME 98 4614105€| 21 1318374€| 28 1780158€| 2 147 641€ 149 7 860 278 €
par pes ESS ITEP 53 2040609€| 7 263 496 € 60 2 304 105 € CAMSP 221 2448959€| 93 1166138€| 76 998634€| 76 998 633 € 466 5 612 364€ SESSAD 569 8286084€| 32 719820€| 52 1188104€| 73 1 695 938 € 726 11 889 946€ Autres Enfants 77 2383938€| 67 2312245€| 91 3554721€| 46 2093891€| 5 51172€| 286 10 395 967 €
92
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 106 Bilan 2012 à 2014 2016 | 27 | 2018
Origine des financements Catégorie Places Montant Places| Montant |Places| Montant (|Places| Montant |Places| Montant |Places| Montant
FAM 3 118438€| -1 -36 272€ -5 500 € 2 76 666 €
MAS 2 5 15 1329 310€ 22 1 329 310€
SAMSAH 48252€ -1 800 € 46 452 €
SSIAD -3 -34920€| 9 221340€| 1 7 186 420 €
8 - Redéploiement de l'offre Autres Adultes 1 -3 459 € 55 455 € 1 51 996 €
IME -31 -44 -443 489€| -37 -2 495 988 € -18 763€ -112 -2 958 240 €
ITEP -5 -678 756€] -31 -391 908€, 31 -467 046 € -28 900 € -5 -1 566 610 €
CAMSP 7 81052€ 7 81052€
SESSAD 77 829 266€] 102 1118602€| 103 733960€| 1 18 267 € 283 2700095€
Autres Enfants -3 20 379000€| 36 -61 832€ 53 317 168€
TOTAL GENERAL REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES
par types d'ESMS
FAM 461 9817001€| 90 2360 898€| 90 2192319€| 74 1689360€| 63 1832583€| 778 17 892 161€
MAS 185 13059999€| 53 3452279€| 25 2104310€| 69 9072535€| 69 4666 828€| 397 28 355 951 €
SAMSAH 96 1388138€| 72 1181000€| 92 1528311€| 145 | 2500721€ 405 6 598 170€
SSIAD 92 657 165€| 146 1948340€| 1 99 712 500 € 254 3 318 005 €
Autres Adultes 70 1180000€| 20 887 144€| 45 1109231€| 71 1038072€ 206 4214 447€
IME 67 4614105€] -23 874885€| -9 -715830€| 2 128 878 € 37 4 902 038 €
ITEP 48 1361853€| -24 -128412€| 31 -467 046 € -28 900 € 99 737 495 €
CAMSP 228 2530011€| 93 1166138€| 76 998634€| 76 998 633 € 473 9 693 416 €
SESSAD 646 9115350€| 134 1838422€| 155 1922064€| 74 1714205€ 1009 | 14590 041€
Autres Enfants 74 2383938€| 87 2691245€| 127 3492 889€| 46 2093891€| 5 91172€| 339 10 713 135€
ARS Auverg gne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisat tion 2016 93
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 107 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 108 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 95
Bilan et programmation – Auvergne-Rhône-Alpes
X Bilan des installations de 2012 à 2015
En 2015, 648 places se sont installées (587 places en Mesures Nouvelles et 61 places en redéploiement (fermetures incluses) pour un montant de 16 271 939 €. Ces 648 places se répartissent en 381 places adultes et 267 places enfants.
A fin 2015, 2 575 places (y compris le redéploiement) sont installées pour un montant de 62 379 499 € soit une réalisation à hauteur de 65,14 % des places programmées à fin 2018 et une consommation de 64,30 % des crédits dédiés.
Bilan à fin 2015 Montant
FAM 551 12 177 899 €
MAS 238 16 512 278 €
SAMSAH 168 2 569 138 €
SSIAD 198 2 605 505 €
Autres Adultes (*) 90 2 067 144 €
Sous-Total Adultes 1 245 35 931 964 €
IME 44 5 488 990 €
ITEP 24 1 233 441 €
CAMSP 321 3 696 149 €
SESSAD 780 10 953 772 €
Autres Enfants (**) 161 5 075 183 €
Sous-Total Enfants 1 330 26 447 535 €
TOTAL 2 575 62 379 499 €
(*) et (**) : il s'agit des services et établissements de type IEM, IMP, Instituts pour jeunes sourds ou déficients visuels, Unités d'Enseignement en Maternelle, Unités de diagnostic et d'évaluation formelle, Equipes Mobiles, structures expérimentales ou dispositif innovant par exemple.
o Sur le secteur des adultes sur la période 2012 – 2015 : 1 245 places dont 16 places par redéploiement
Les places installées de 2012 à 2015 se répartissent ainsi :
819 places en établissements,
426 places de services.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 109 ARS Au uvergne-Rhône-
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 110 ARS Au uvergne-Rhône-
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 111 ARS Au uvergne-Rhône-
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 112 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 99
• 55 places d'ITEP, résultant de la fermeture de 59 places et de l'ouverture de 114 places prenant en charge les troubles de la conduite et du comportement (TCC),
• 88 places en instituts spécialisés ou structure expérimentale, dont 29 fléchées autisme, 51 TCC et 13 pour la prise en charge du handicap rare.
Soit la création de 1 219 places en établissements pour les adultes et 180 places pour les enfants.
Les places de service sont au nombre de 2 554 places :
• 405 places en SAMSAH dont 165 dédiées à l'autisme, 102 à la prise en charge de la déficience psychique et 100 places à la prise en charge "toutes déficiences",
• 254 places de SSIAD dont 93 "toutes déficiences" et 88 PHV,
• 162 places en équipe mobile et plate-forme de répit à destination des aidants et accueil de jour ainsi que 60 places de service expérimental ou de coordination. 142 de ces places sont dédiées à la prise en charge de l'autisme,
• 1 009 places de SESSAD, dont 263 fléchées autisme, 219 places pour la prise en charges des TCC et 203 pour la prise en charge de la déficience intellectuelle,
• 473 places de CAMSP dont 105 dédiées à l'accompagnement de l'autisme et 338 places "toutes déficiences",
• 251 places de services, dont 179 places créées pour la prise en charge de l'autisme réparties en 44 places d'équipes mobiles, 91 places d'UEM et 44 places de halte de répit, plates-formes de répit et accueil de jour.
Soit 821 places de services pour les adultes et 1 733 places pour les enfants.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 113 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 114 Bilan 2012 à 2014 Bilan 2015 2016 2017 2018 TOTAL Département Catégories de Structures
694 700 € 110 000 € 1 080 000 € 1 884 700 €
MAS : 698 398 € se 698 398 € SAMSAH 20 300 000 € 2 420 000 € 48 720 000 € SSIAD 6 64 000 € 28 350 000 € 34 414 000 € Mesures Nouvelles Autres Adultes" 4 57 145€ 4 57 145€ IME 16 574 000 € 16 574 000 € 60 589 801 € 3 45 000 € 6 634 801 € 65 888 300 € 17 375 000 € 82 1 263 300 € 7 933€ 3 229 522 € 10 322 855 € 212 3 809 199 € 76 1 190 000 € 7 203 333 € 7 286 667 € 42 1 080 000 € 344 6509 199€ 6 896 € -$ 500 € 12 396 € 5 748€ -1 800 € -1 548 € -3459€ -3 000 € 6459€ 2 6 -232 383€ # -232 383 € £ 418 319€ -35 253 € -28 900 € 5 182 472 € SESSAD 16 418 319€ #2 174 291€ 4 53049€ A 097 € 32 641 562€ DT SE TG NS TOR 71 Er -26 433€
ee nn Cp ps ET 20 395 348 € 333 425 € 179010€ 907 783€
1 71252€ = 711252€ 5 69430 € 10 150 000 € 15 219 430 €
2 27 772€ 2 211772€
5 116394 € 8 81447€ 1 200 841 €
4 42 000 € 5 50 000 € 9 92 000 €
6 106 000 € 6 106 000 €
7 333€ 5 303 061 € 8 128 466 € 20 524 860 €
711 802 € 22 | 293 333 € 26 752 880 € 24 391 923 € 110 2 149 938 €
1 41
15 1329310€ 15 1329 10€
1 1
2 -50 000 € -14 -1 494 113€ 16 154 113€
9 9
nn — Eee 164 803 € ms
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SA 10 127 000 € “ 127 000 € Autres Adultes” 4 57 45€ 4 57 145€
Mesures Nouvelles ITEP 2 838 713€ 2 838 713€
CAMSP 3 45 000 € 3 45 000 €
ARDECHE SESSAD 17 234 100 € 17 234 100 €
Autres Enfants” 7 93 333 € 3 229 522 € 10 322 855 €
41 111893€ 3 45 000 € 17 220 333 € 7 286 667 € 68 1670913€
-9 381 € 18763€ -28 144 €
2 -90 000 € : -90 000 €
——_—__ 90 000 €
ARS Auverg
In
gne-Rhône-Alpes
nstallation ns et proje ets financ cés par dé épartemen nts 2012/2 2018 – Auv vergne-Rh
PRIAC – Actualisat
hône-Alpes
tion 2016 101
s
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 115 Bilan 2012 à 2014 Bilan 2015 2016 2017 2018 TOTAL
Département Catégories de Structures Nombre de — es | Montant | Nombre de Places | Montant | Nombre de Places [Montant | Nombre de Places Nombre de Places [ Montant | Nombre de Places
518 034 € 51240€ 54 1030 474€
“ 1 030 267 € 15 1 030 267 € 2 31 689€ 2 31 689€
8 84 447€ 8 84 447 €
1 45618€ 1 45618 €
7 74 074 € 7 14074€
CANTAL 1 38 566 € 2 29 945 € 3 78570 € 6 147 081 €
7 93 333€ 186 667 € 3 T7 295 € 5 51172€ 15 408 467 €
62 1793015€ 1 225 233€ 2 29 945 € 38 7521752€ E 51172€ 108 2852117€ 1 11640 € 1 11640€
#8 -248 886 € 4 -248 886 €
4 -331 707 € 4 -331 707 €
ge | 331 707 € 248 885 € 33 580 592 €
59 000 € 120 000 € 120 000 € 299 000 € au s 49010 € 10 73 000 € “ 122010 € Mesures Nouvelles Autres adultes" h 57 45€ 4 57 145€
CAMSP 3 45 000 € 3 45 000 €
RO Autres Enfants” 7 93 333 € 3 229 522 € 10 322 855 €
Sous-Total Mesures Nouvelles - Drôme 8 108 010€ 9 165 000 € 13 213333 € 17 359 667 € 0 0€ 47 846 010 €
SAMSAH 54 000 € 54 000 €
IME & -10 -877 037 € $ 877 037 €
Autres Enfants*" ‘ -175 399 € RSma
1 991 037 € 300 000 € 15 345 000 € 752 583 € 129 3388 620€ ps : 6 162 709€ u 1 155 000 € 19 1 072 535 € : 4 300 000 € 178 12 690 244€ SAiiSAH 2 29 000 € ä Ti 000 € 15 233 859€ 2 400 000 € äi 133 899 € SSIAD 10 113 000 € 27 327 000 € 50 650 000 € 87 1 090 000 € Mesures Nouvelles Autres Adultes * 40 580 000 € 15 266 000 € 4 57 145€ 59 903 145 € IME 16 320 000 € 23 1437 558 € 2 147 641 € si 1 905 199€ 57 604 125€ 56 699 392 € 3% 538 633 € 149 1 842 150 € 291 4 297 580 € 21 474 307 € 312 ATT1 887 € 7 9334 € 186 666 € 150 000 € 7 166 322€ 14 596 822€ 593 14 190 785 € LA] 2 205 666 € 130 3340 156€ 138 3032776 € 76 5052 583€ 1010 21 921 966 € $ 50 000 € 5 115458 € 40 65 458 € 4 13 154 968 € 17 154 968 € 17 4 380 426 € 61 380 426 € Autres Enfants® 3 342 000 € 10 13 342 000 €
DO 342000 € 82 MOOD SS 60200€ aa cs roms 5 remet 57 soit ne send 75 Lsesmd 1065 | mine 56 1 352 898 € 1 352 898 € er 6 396 122€ 13 897 279€ à 1 293 401 € SAMSAH 2 26 716€ 5 52 260 € 7 18 976 € SSIAD 14 175 000 € 14 175 000 € Mesures Nouvelles Autres adultes’ 4 57 145€ 4 57 145€ IME 7 400 000 € 13 800 000 € 20 1 200 000 € CAMSP 3 45 000 € 3 45 000 € SESSAD 14 206 000 € 14 206 000 € Autres Enfants“ 7 93 333€ 15 1 286 667 € 3 42 855 € 25 1422 855€ Ile 92 2475 069 € 58 3203 946€ 12 152 260 € 162 sen 275€ 78438 € -29 115€ 49 063 € 5 5 -30 -188 438 € A 31 188 438 € -380 000 € 0 -380 000 € 10 -28 435 € 10 28 435 €
ARS Auverg gne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisat tion 2016 102
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 116 Bilan 2012 à 2014 Bilan 2015 a ——_— 2017 2018 TOTAL Département Catégories de Structures
98 000 € 166 712€ 12 264 712€ : 1102€ "1 1102€ 10 150 000 € 10 150 000 € 16 251161€ 16 251 161€ 13 137 566 € FE 137 566 € ere 16 23511€ 3 87 852€ 19 31 383€ 2 M 246€ 3 s2 877€ 7 93333 € 1 529 678 € 25 150 134€ “ 1 224 265 € 3 92871€ 18 247 897 € 30 920 839 € ° °€ 106 2 505 078 € 4 164 117€ 4 A64 117€ 8 164 117€ 8 16a117€ 4 4 ——“#ñ ES ET 267 190 € 267 190 € se 4 264 081€ . 1 400 000 € 1 664 081 € SAMSAH 10 155 000 € 10 155 000 € SsiAD 9 124 974 € 9 124 974 € Autres Adultes" 7 110 308€ 13 139 692 € 20 250 000 € D RE ec 7 29 14€ 7 29 144€ IEP 4 191 280 € 4 191 280€ 20 211647€ 5 92 000 € 25 303 647 € FRERES 11 199 930 € 2 53 930 € 3 92 496 € 16 346 356 € "e 114368 € 19 611752€ 230 687 € 32 956 807 € ss 1021 056€ “ 1873558€ 28 TTS 990 € 26 cr 815€ ° 0€ 157 4208479 € 1 1 2 2 3 34 920 € 4 1 3 34920 € M1 1 18 20 201 908 € 20 301 908 € — —— ES 4 EE a |
EE ME 950 600 € 28 719 178€ 726 000 € 563410 € 123 3019188 € ns “ 420 000 € . 775 000 € 16 1 195 000 € SAMSAH 30 540 000 € 42 729 900 € rm 1 269 900 € SSiAD 3 37 500 € 3 37 500 € Mesures Nouvelles IME 9 an 167€ 3 205 560 € 12 636 721 € RHONE IEP 726€ 796€ CAMSP 18 224614 € 7 86 986 € 8 119 696 € Es. an 256 € SESSAD 15 180 000 € 5 98 905 € 6 135517€ 4 90 344 € 2 504 766 € | Autres Enfants” 7 333€ 186 667 € 1 280 000 € Sous-Total Mesures Nouvelles - Rhône 88 2 206 381 € 80 1673 898€ 102 | 2878H0€ 26 653 754 € 296 7412373€ SSIAD 3 42 000 € 3 42 000 € ———— PE PP EE EE ST 48 999 788 € 535 000 € 20 440 000 € 92 1 974 788 € re 38 3067 148€ 30 2 400 000 € 10 266 828 € 78 5 853 976 € | SAMSAH 41 588 582€ 5 150 000 € 50 952 261 € 6 1 690 843 € SstAD 26 330 650 € 50 650 000 € 76 980 650 € Autres adultes” 30 600 000 € 400 000 € 7 142 994 € #7 114299 € RS, 30 2 062 363 € 8 518374 € 2 137 040€ 40 21 IEP 18 618 24€ 18 c18 24€ 29 399 000 € 16 222 652€ 12 179 546 € 40 460 000 € 97 121119€ METROPOLE 104 1 392 339€ 9 207 349€ 6 135 516€ 51 1163491€ 170 2 898 695 € 21 1171204€ 21 1171204€ 264 10078 114€ 107 283775€ s3 1916 200€ 191 5415752€ 10 266 828€ 725 20 320 369 € 40 000 € 40 000 € 6 167 700 € 6 167 700 € s8455 € 58 455 € 24 183518€ s 2 183 518€ 50 250 000 € 65 250 000 € 15 ARS Auverg gne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisat tion 2016 103
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 117 Département Catégories de Structures Nombre de _— Nombre de Places Nombre de Places | Montant | Nombre de Places Nombre de Places | Montent | Nombre de Places
1407126 10 241 092 € 271 698 € 853 502 €
MAS . 219 000 € : 219 000 € SAMSAN 20 229 260 € 20 400 000 € m 629 260 € SSiAD 15 187 500 € 5 62 500 € 2 250 000 € Mesures Nouvelles Autres adultes’ 7 142 904 € 1 142 994 € ee ITEP É 392 372 € 9 292 372€ CAMSF 10 121 132€ 3 45 000 € 15 166 192 €
SESSAD 2 385 120€ n 285 120€ Autres Enfants’ 18 inde 186 667 € 18 608 705 € Sous-Total Mesures Nouvelles - Savoie 6 1458 396 € 28 473 592€ ss 1 075 990 € 25 649 167€ 169 3 687 085 € Redéploiement de l'offre: SESSAD 29 240 € 29 240 € Sous-Toal Redéploment de or Savoie 29 240 € 2 40€
EC ET 2 370 784 € 155 756 € 2 526 540 €
ns 20 1 600 000 € : 1 600 000 € SAMSAN 20 325 400 € 20 320 000 € m 645 400 €
Autres Adultes” 5 ARTE: 18 600 000 € 6 137 145 € 2 958 289 €
Mesures Nouvelles IME 12 151813€ 12 151 813€
ITEP ? 225 500 € 1 225 500 € CAMSP 3 45000 € 4 479 500 € # 524 500 € SESSAD 7 153 184€ 12 211097 € 12 211037 € 1 695 258 € HAUTE-SAVOIE Autres Enfants“ 54 2 069 692 € 2 258 34 € 306 667 € 3 42855 € 19 2 107 548 € Sous-Total Mesures Nouvelles - Haute-Savoie 220 sns8n€ 79 1184478 € n 1 263460 € 6 2311007 € 39 10 6 848 € FAM 2 2 IME 15 7 26 218€ 7 45 26 18€ ITEP n210€ 13 267 291 € 15 138 561€ UE au sp 1 81 052€ 1 81 052€ SESSAD 15 6 120 000 € 7 i 22 364 € 2 142 364 € Autres Enfants‘ i 37 000 € 410000 € î 13000 € Sous-Total Redéploiement de l'offre - Haute-Savoie 152 222 € M8€ 1 nee
Nombre de Places te) Nombre de Places Nombre de Places Nombre de Places Nombre de Places Et Nombre de Places 1 880 45910918€ 15 269 956 € 13117957€ 611 15 901 136 € 133 6 550 583€ 96 750 550 € SOUS TOTAL REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES - MESURES NOUVELLES SOUS TOTAL REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES - REDEPLOIEMENT DE L'OFFRE
TOTAL GENERAL REGION AUVERGNE RHONE-ALPES murs ee [ueewd on Jsomd Oo [iemmsd ns | s md sw | o7 DA 860 *Y compris 44 places d'équipes mobiles Autisme Adultes, 6 places d'accueil de jour et 32 places de plates-formes de répit Autisme Adult "*Y compris 84 places d'Untés d'Enseignement en Maternelle (UEM), 10 places d'accueil de jour et 24 places de plates-Lernes da téoE Atlas Enfants et 44 places d'équipes mobiles Autisme Enfants
47 196 642€ 61 1 001 983 € 149 -1 007 076 € 1 72759€ 0 0€ 258 264 309 €
ARS Auverg gne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisat tion 2016 104
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 118 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 105
Focus Autisme – Auvergne-Rhône-Alpes
Sur la période 2012-2018, 1 311 places sont créées en faveur de l'accompagnement de l’autisme, pour
un montant de 35 690 473 €, soit 36.79 % du total inscrit au PRIAC.
Ces crédits ont été alloués aux départements pour :
• 1,9 % au département de l'Ain (76 places),
• 1,5 % au département de l’Allier (63 places),
• 0,4 % au département de l’Ardèche (17 places),
• 1 % au département du Cantal (41 places),
• 0,48 % au département de la Drôme (19 places),
• 7, 7 % au département de l’Isère (306 places),
• 2,6 % au département de la Loire (106 places),
• 0,8 % au département de la Haute-Loire (31 places),
• 2 % au département du Puy de Dôme (80 places),
• 1,2 % au département du Rhône (47 places),
• 7,6 % à la Métropole (300 places),
• 1,6 % au département de la Savoie (64 places),
• 4,1 % au département de la Haute-Savoie (164 places).
Ces opérations sont financées par :
‐ Le plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique pour 600 000 €.
‐ Le 3 ème plan autisme à hauteur de 20 491 174 € pour 738 places (56 % de l’ensemble des places autisme financées et 57 % en montant).
Pour rappel, ce plan est réparti en 2 tranches de crédits :
o La 1 ère tranche, notifiée en 2014, pour les années 2014 et 2015, s'élève à 11 502 652 €,
o La 2 nde tranche notifiée en 2015, pour les années 2015 à 2018, s'élève à 8 988 521 €.
Les affectations de ce plan sont, outre la prise en charge précoce de l'autisme, avec la création d'UEM, de CAMSP, d'unités de diagnostic et d'évaluation formelle, une offre à destination des enfants, des adultes et de soutien aux aidants, avec la création de plates-formes de répit, de places d'accueil temporaire et d'équipes mobiles.
‐ Les mesures autisme antérieures à hauteur de 14 599 299 € pour 573 places (44 % de l'ensemble des places financées et 41 % en montant).
X Bilan de l’Autisme 2012-2015 : 578 places installées pour un montant de 13 584 694 €
En 2015, 104 places ont été installées sur le 3 ème Plan Autisme et 474 places sur des mesures hors 3 ème Plan Autisme, réparties de la manière suivante :
‐ 100 places d'IME,
‐ 33 places de CAMSP,
‐ 69 places d'UEM, structures expérimentales et équipes mobiles,
‐ 147 places de SESSAD,
‐ 105 places de FAM,
‐ 14 places de MAS,
‐ 40 places de SAMSAH,
‐ 70 places de services expérimentaux adultes.
Sur la totalité des places autisme on constate la création de 229 places sur le secteur adultes 349 places sur le secteur enfants.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 119 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 106
X Programmation des installations Autisme de 2016 à 2018 : 733 places installées pour un montant de 22 105 779 €
• Programmation 3 ème Plan Autisme : 634 places doivent être installées entre 2016 et 2018, soit 86 % des places inscrites au PRIAC de 2016 à 2018.
La répartition des places de la totalité du 3 ème Plan Autisme est la suivante :
309 places sur le secteur des enfants,
325 places sur le secteur des adultes.
• Programmation des crédits hors 3ème Plan Autisme : 99 places doivent être installées entre 2016 et 2018.
• Des pôles de compétence et de prestations externalisées seront créés fin 2016 sur l'Isère, le Puy de Dôme, la Métropole et la Haute-Savoie, dans le cadre du plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique.
X Synthèse Autisme 2012-2018 : 1 311 places pour un montant de 35 690 473 €
• Programmation 3 ème Plan Autisme : 738 places installées et programmées de 2012 à 2018, soit 18.66 % des places inscrites au PRIAC.
La répartition des places de la totalité du 3ème Plan Autisme est la suivante :
413 places sur le secteur des enfants,
325 places sur le secteur des adultes.
• Programmation des crédits hors 3 ème Plan Autisme : 573 places, dont 109 par redéploiement sont inscrites au PRIAC 2012-2018, réparties en 276 places enfants et 297places adultes.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 120 : % origine crédits / 14 17 T
Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre
de Places de Places de Places de Places de Places de Places de Places
3°" Plan Autisme 27 370000€ 77 2092562€ 203 5300485€ 11 557 544€ 1170 583€ 20 491 174€
Sous-Total 3°°* Plan Autisme 27 370000€ 77 2092562€ 203 5300485€ 395 11557544€ 36 1170583€ 738 20491174€ 56% 57%
108 1775277€ 40 740000€ 18 1200000€ 30 1190000€ 20€ 1500000€ 216 6 405 277 €
20 842708€ 30 1175000 € 50 2017 708€
184 5296404€ 14 401 233 € 198 5 697 637 €
160 292€ 731 218€ 164 803 € 22 364 € 1078 677 €
TOTAL REGION En à 8 444 681€EI 5 140 013 dm 6 665 288 Es 12 769 908 EE 2 670 583 dun 35 690 473€] 100% 100% Les crédits issus du plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique sont inclus dans les AE Autisme pour 2016 (600 000 €)
ARS Auverg
Ré
Au
gne-Rhône-Alpes
épartition
uvergne-R
n des créd
Rhône-Alp
dits Autism
pes
me 2012/2 2018 par o origine de financem ment –
PRIAC – Actualisat tion 2016 107
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 121 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 122 ‘ places places places places places places
MAS 2 145 800 € 2 145 800 €
SAMSAH 20 300 000 € 20 300 000 € 40 600 000 €
on
D
IME 84 000 € -5 -5 84 000 €
CAMSP 3 45 000 € 3 45 000 €
SESSAD 5 17 375 000 € 22
Autres Enfants”” 7 93 333 € 229 522 € 10
Sous-Total Enfants | 5 | s4000€ 229 522 €
375 000 €
3 322 855 €
FAM 4 94 708 € 8 179010 € 12 273718 €
Autres Adultes” 8 84 447 € 8 84 447 €
p
|
CAMSP 5 50 000€ 5 50 000 €
SESSAD 11 156 000 € 11 156 000 €
Autres Enfants” 12 351 470 € 8 128 466 €
[Sous-Total Enfants | 11 | 156000€ Sous-Total Allier |“. 250 708 € 351 470 €
| RE | Autres Adultes” 4
CAMSP
ARDECHE Autres Enfants”
[Sous-Total Enfants | 0 | ___oe 3 | 450004 7 | 93333 3 | 229522e [| ____oe 13 | se7ssse
FAM 8 179015 € 8 179 015€
Autres Adultes/ 8 84 447 € 8 84 447 €
IME 1 45618 € 1 45618 €
SESSAD 6 88 566 € 3 78570 € 9 167 136€
Autres Enfants” 93 333 € 186 667 € 3 77 295 € 5 51 172€ 15 408 467 €
Sous-Total Enfants 138 951 € | ol 6 | 155865€ 51 172€
7
Er 5 ES re | an Ta nN er ARS Auverg
Ré
Au
gne-Rhône-Alpes
épartition
uvergne-R
n des créd
Rhône-Alp
dits Autism
pes
me par dé épartemen nt, par pub blic et par r structure
PRIAC – Actualisat
e –
tion 2016 109
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 123 PRE Bilan 2012 à 2014 2017 TOTAL
structures Nombre de ombre de ombre de ombre de Nombre de Nombre de
__— ue spi privé places = FAM 59 000 € 59 000 € Autres Adultes” 4 57 145€ 4 57 145€
CAMSP 3 45000€ 3 45 000 € Autres Enfants" 93 333 € 229 522 € 10 322 855 € D ET ve 13 | se7ssel
330 000 € 21 752 583 € 1 082 583 €
MAS 19 1 072 535 € 20 1 500 000 € 39 2 572 535 €
SAMSAH 20 400 000 € 20 400 000 €
Autres Adultes” 40 580 000 € 4 57 145€ 44 637 145€
IME 8 537 558 € 2 147 641 € 10 685 199 €
CAMSP 3 45 000 € 16 239 392 € 36 538 633 € 55 823 025 €
SESSAD 47 986 552 € 21 474 307 € 68 1 460 859 €
Autes Enfants” 7 93 334 € 528 666 € 150 000 € 166 822 € 938 822 €
Sous-Total Enfants | 57 | 1124886€ 1 002 973 € 926 950 € 853 096 € 3 907 905 € ES | _4 | | _45 | I)
Sous-Total Isère El 2 034 886 EN 1002973€ [u. 926 950 € | sm 2382776€ RE 2 252 583 € Ex 8 600 168 € 5 554 310 € 52 260 € 606 570 € SAMSAH 0 0€ Autres Adultes” 4 57 145€ 4 57 145€ IME 7 400 000 € 31 920 000 € 3 41 1 320 000 € CAMSP 3 45 000 € 3 45 000 € SESSAD 6 89 000 € 10 16 89 000 € Autres Enfants” 93 333 € 186 667 € —_—_ 42 855 € 322 855 €
78 000 € 78 000 €
Autres Adultes” 8 84 448 € 8 84 448 €
HAUTE-LOIRE SESSAD 2 42 500 € 3 87 852€ 5 130 352 €
Autres Enfants” 7 93 333€ 8 315 134 € 15 408 467 €
[Sous-Totai Enfants __| 2 | _42500€| 0 |" _o€ 10 | 181185€ 8 | 315134€ 0 | 0€ 20 | ssssisel
ARS Auverg gne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisat tion 2016 110
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 124 RE EE EN EN EE 9 CE places places places places places places 10 155 000 € 10 Autres Adultes” 7 110 308 € 13 139 692 € 20 250 000 € 111 155 000 € IME 7 29 144€ 7 29 144€ PUY DE DOME SESSAD 11 199 930 € 2 53 930 € 3 92 496 € 16 346 356 € Autres Enfants“ 13 114368€ 14 378 965€ 230 687 € 27 724 020 € Sous-Total Enfants |_229074€ 13 | 114368€ 16 | 432895€ 3 | 323183€ 0 | 0€ 50 | 10852€|
nes | 14 401 233 € 14 401 233 €
205 560 € 3 205 560 € 4
<
m co
CAMSP 8 119 696 € 8 119 696 €
SESSAD £ 98 905 € 6 135 517€ 4 90 344 € 15 324 766 €
Autres Enfants“ 93 333 € 186 667 € 280 000 €
Sous-Total Enfants 647 440€ 4
| FAM 20 480 000 € 20 440 000 € 920 000 €
MAS 11 30 2400000€ 10 366828€ 51 2 766 828 €
SAMSAH 50 952 261 € 50 952 261 €
Autres Adultes” 30 600 000 € 7 142 994 € 37 742 994 €
METROPOLE IME 20 1 062 363 € 18 518 374€ 2 137 040 € 40 1717777€
CAMSP 12 179 546 € 12 179 546 €
SESSAD 6 150 000 € 9 207 349 € 6 135516€ 31 683 491 € 52 1 176 356 €
Autres Enfants“ 18 821 204 € 18 821 204 €
Sous-Total Enfants | 26 | 12123634 27 | 272% se [izsae 1 | ésstd o | oe 172 | seseel Sous-Total Métropole | ss | | sm | 1 205 723 € a 1 416 300 d 11. 4 475 752 € 366 828 € | so | 9 276 966 €
| FAM 10 271 698 € 10 271 698 €
MAS 1 73 000 € 1 73 000 €
SAMSAH 20 400 000 € 20 400 000 €
Autres Adultes” 7 142 994 € 7 142 994 €
SAVOIE CAMSP 3 45 000 € 3 45 000 €
SESSAD 10 220 000 € 10 220 000 €
Autres Enfants“ 13 222 038 € 186 667 € 13 408 705 €
[Sous-Total Enfants | 10 | 220000€ 3 | 45000€ 13 | 2220384 0 | 186667€) 0 | ___oed 26 | e73705€
ARS Auverg gne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisat tion 2016 111
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 125 structures Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de “Haras Nombre de Nombre de
— places places places places =
Catégories de
FAM 598 717 € 598 717 € MAS 20 1600000 € 20 1 600 000 € COTTCCSS SAM SAH 20 320 000 € 20 320 000 € Autres Adultes” 600 000 € 137 145€ 737 145€
EEE CC EE EC EE HAUTE-SAVOIE IME 12 751813€ 4 142 218 € 894 031 € CAMSP 10 126 052€ 10 126 052€ UT SESSAD 2 44 084€ 12 271037€ 13 293 401 € 27 608 522 € Autres Enfants” 9 319 090 € 130 334 € 336 667 € 42 855 € 828 946 € ourTouienans | 5 [LIMUNQ PO [We (2 (MN 1 | em 0 | 00 Mn | rase es | RC A EE EC A CO EE M on M 1] Pret Pi ee ED foto (ml ae
FAM 71 1714735€ 34 881233€ 10 271698€ 41 850285€ 21 752 583 € 4 470 534 €
MAS 3 218800€ 11 0€ 0 0€ 69 5072535€ 30 1866828€ 113 7 158 163 €
SAMSAH 20 300000€ 20 300000€ 0 0€ 120 2227261€ 0 0€ 160 2 827 261 €
Autres Adultes 1 180 000 € 39 996 296 € 815 904 € 2 992 200 €
Région 47 2372938€ 53 1580 592€ 880158€ 2 147641€ 0 113 4 981 329€
Rp CAMSP 13 171052€ 20 275000€ 36 538634€ 36 538633€ 0 0€ 105 1 523 319 € SESSAD 100 1888066€ 68 1244127€ 29 683852€ 54 1238302€ © 0€ 251 5 054 347 € Autres Enfants” 30 599 090 € 1 333 368 € 105 2 820 343 € ES 1 879 347 € 51 172€ 220 6 683 320 € Total Général Enfants | 190 | 5 031 146 RE TT 4 433 087 d 181 | 4 922 987 d 13 | 3 803 923 d 5 | s11724 51 172 689 | 18242315€ 18 | 18242315€ 315€
TOTAL GENERAL AUTISME REGION | su | 8 444 681 € d 2 | 5 614 320 d 2 | 6 190 981 € d #5 . 12 769 908 d « | 2670 583€] 1311 35 690 473 €
* Y compris 32 places de plate-forme de répit, 6 places d'accueil de jour, 44 places d'équipes mobiles Adultes
** Y compris : 84 places d'Unités d'Enseignement en Maternelle (UEM), 24 places de plate-forme de répit et 10 places d'accueil de jour, ainsi que 44 places d'équipes mobiles Enfants
ARS Auverg gne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisat tion 2016 112
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 126 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 113
Schéma national d'organisation sociale et médico-sociale
pour les handicaps rares – Auvergne-Rhône-Alpes
Le 1 er Schéma national pour les handicaps rares 2009-2013 visait notamment à favoriser l'augmentation quantitative et qualitative des compétences et ressources collectives sur les handicaps rares avec la création de places en établissements spécifiques pour personnes porteuses de handicaps rares et la mise en place d'équipe relais interrégionales permettant de structurer les expertises et accompagnements médico-sociaux sur ce champ.
Le schéma national pour les handicaps rares 2014-2018 poursuit également les efforts d'organisation et de coordination des réponses au niveau local, régional et national notamment par la création d'équipes relais.
Une enveloppe de 400 000 € a été attribuée à la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la création d'une équipe relais interrégionale, mise en place en juin 2015.
Par ailleurs, une dotation de 2 661 330 € pour la création de places dédiées aux handicaps rares a été notifiée en 2015 à l'interrégion Auvergne-Rhône-Alpes.
X Enveloppe régionale dédiée au Schéma national pour les handicaps rares
Cette enveloppe permet la création de 61 places nouvelles au total, par ENI (Extension Non Importante) ou par AAP ainsi que la requalification de 35 places pour la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Nombre de
places
nouvelles à
installer de
2016 à 2017
Nombre de
places
requalifiées
en 2016
Montant
FAM 3 110 000 €
FAM 3 155 756 €
Sous-Total Adultes 3 3 265 756 €
IME 15 900 000 €
SESSAD 20 480 000 €
CEM 5 200 000 €
Institut d'éducation sensorielle 3 28 350 000 €
Sous-total Enfants 43 28 1 930 000 €
Plateformes de prestations 15 4 465 574 €
Sous-Total
Plateformes de prestations 15 4 465 574 €
TOTAL 61 35 2 661 330 €
Sur la partie du territoire correspondant à l'ex-région Rhône-Alpes, les places créées et requalifiées sont identifiées sur les territoires prioritaires Centre (51 places) et Est (26 places) entre 2016 et 2017.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 127 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 128 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 115
E TABLISSEMENTS ET SERVICES
D ' AIDE PAR LE TRAVAIL ( ESAT)
C REDITS E TAT
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 129 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 130 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 117
Synthèse 2012/2018 – Auvergne-Rhône-Alpes
X Installations et projets par départements
Sur l'ensemble du PRIAC 2012-2018, 189 places, pour un montant global en année pleine de 2 245 151 € ont été installées selon le schéma suivant :
• 185 places en 2012 et 2013,
• 4 places en 2014.
Aucune mesure nouvelle n'a été notifiée depuis 2013 sur le secteur des ESAT. Il convient de rappeler que, contrairement aux crédits de l'assurance maladie, les crédits Etat pour les ESAT ne présentent pas un caractère pluriannuel.
Dans la suite de la conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, un plan national a été présenté lors de la réunion du comité de pilotage de mai 2015. Il a pour objectifs de faciliter, fluidifier et dynamiser le parcours dans l’emploi des personnes handicapées. Il se compose des quatre axes suivants :
‐ affiner les critères d'évaluation donnant lieu à l'orientation en ESAT,
‐ donner un appui aux ARS pour la conduite d’un diagnostic territorial et pour l’accompagnement du secteur à l’adaptation de l’offre,
‐ accompagner les ESAT dans la mise en œuvre du plan d’actions en mobilisant la formation des travailleurs d’ESAT ainsi que la formation des moniteurs d’atelier,
‐ simplifier l’accès des travailleurs handicapés au milieu ordinaire de travail.
L’Agence Régionale de Santé entend soutenir les programmes d’action suivants :
‐ L’évaluation et à la mise en situation professionnelle. Un soutien financier ponctuel a été attribué à chacun des 12 départements. Les actions ont vocation à évaluer ou réévaluer les compétences des jeunes adultes dits "Creton" sur liste d’attente. Elles complètent la capacité existante pérenne en places dédiées à l’innovation.
‐ L’innovation sur les crédits obtenus dans la suite de la CNH 2015 se poursuit. Deux projets font l’objet d’un financement non reconductible, dans la Loire et la Haute- Loire.
‐ L’accompagnement d’un ou deux projets sur le Fonds d’Intervention Régional d’emploi accompagné aux fins d’expérimentation et d’essaimage dans la mesure où le dispositif serait généralisé.
‐ Enfin dans le cadre de la stratégie nationale des Centres de réadaptation professionnelle, une à deux équipes mobiles seront expérimentées en priorisant leur action sur le public IMPRO et les jeunes en rupture scolaire au niveau lycée.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 131 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 132 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 119
PERSONNES AGEES
C REDITS ASSURANCE-MALADIE
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 133 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 134 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 121
Installations et projets par origine de financement et
par département et Métropole Lyonnaise 2012/2019 –
Auvergne-Rhône-Alpes
Au titre de l’actualisation du PRIAC 2016 pour la région Auvergne Rhône-Alpes, l’ensemble des crédits mobilisés sur la période 2012 à 2019 s’élèvent pour les installations de places à 47 339 869 € et permet d’envisager la création de 5 273 places et pour le plan Alzheimer à 27 580 639 € pour la création de 302.5 structures soit un montant total de 74 920 508 €.
X Origine financière des enveloppes de 2012 à 2019
a) Les mesures nouvelles
Les crédits sont issus de l'assurance maladie, notifiés par la CNSA :
• Les enveloppes anticipées (EA) notifiées avant 2012
Ces crédits correspondent à 3 385 places pour un montant de 33 710 617 € et représentent près de 64,19 % de la totalité des places programmées au PRIAC 2012-2019 et 71,21 % des montants totaux programmés hors Alzheimer.
• La réserve nationale (RN). Ces notifications de crédits s’opèrent principalement sur des objectifs de réduction des inégalités territoriales et d’accès aux soins figurant dans le schéma régional d’organisation médico-sociale.
Sur la période 2012-2019, 535 places sont programmées pour un montant de 5,4 M€ : 422 places proviennent de réserves nationales antérieures à 2012, 105 places d'une RN de 2012 et 8 places octroyées en 2015.
• Les autorisations d‘engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) notifiés en décembre 2011 et février 2012 ainsi que les mesures nouvelles octroyées en 2012 et 2013 et destinées aux services, représentent un montant de 2 447 837 €.
Ces crédits ont permis la création de 13 places d'hébergement permanent, 32 places d'hébergement temporaire, 23 places d'accueil de jour et de 166 places de Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD).
• Le plan Alzheimer : les crédits notifiés s'élèvent à 27 269 262 €.
• Le plan des maladies neuro-dégénératives (PMND) : les crédits notifiés s'élèvent à 4 286 166 €. Ces crédits n'ont pas encore été affectés et n'apparaissent donc pas dans les tableaux.
b) La transformation de l’offre existante
L’évolution de l’offre existante constitue un levier complémentaire à la création de places stricto sensu.
Elle porte sur les champs suivants :
• La fongibilité asymétrique permettant la transformation de places du secteur sanitaire vers le secteur médico-social.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 135 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 122
En Rhône-Alpes, deux projets ont permis de programmer 119 places HP pour 1 137 505 € :
o L'actualisation du PRIAC 2013 présentait une programmation de 64 places pour 612 000 € (opération de fongibilité asymétrique de Montmélian (pour rappel 10 places ont été installées en 2011)).
o L'actualisation du PRIAC 2014 a conduit à une augmentation de 55 places à hauteur 525 505 € (opération de Vinay).
• Le redéploiement de l’offre médico-sociale existante : provient principalement des places d'hébergement permanent (EHPAD), des forfaits soins des maisons d'autonomie (ex. foyers logements) et dans une moindre mesure HT, SSIAD et AJ.
Ainsi 1 002 places sont programmées : 720 HP – 113 HT – 30 AJ – 139 SSIAD.
On observe une forte hausse de places d'HP suite au redéploiement de l'offre. Une majorité de ces places a été créée grâce aux forfaits soins des maisons d'autonomie (ex. foyers logements). En effet, certains opérateurs ont engagé des programmes importants de réhabilitation de leur parc de maisons d'autonomie, afin d'adapter les conditions d'accueil et de moderniser leur offre. Dans le cadre de plans globaux de restructuration de l'offre, la diminution capacitaire de foyers peu médicalisés a permis de réaffecter des crédits d'assurance maladie (forfaits soins courants) pour créer des places nettes d'EHPAD et assurer ainsi
l'accompagnement de publics plus dépendants.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 136 Bilan
2012 - 2014
Origine du financement Catégorie
ESAD!" 55 8250000€| 2 300000 €| 1,5 225 000€] à od 0 od o ve] 584 1. PLAN ALZHEIMER 2009-2012 |PASA? 128 7 937 728€] 27 1649639 €] 3 2221 046€] 17 1 039 002 €] "5 309 876 el 0 ve 213 | 13158144 ferons) PFRA 16 1 600 000 €] 0 0€ 100 000 €| 0 0€] 0 0€ 0 0€] 417 1 700 000 € 0 0€ 15 0 0 Total plan ALZHEIMER 29 1 949 639 € 40 2 926 752 € 18 5 1) 0€ 3025 27 580 639 €
HP 13 114045€ 0 0€ 0 0€ 0 0€ 0 0€ 0 0€ 13 114045 €
2.1 AE/CP dont mesures nouvelles |HT 13 141034€| 3 31800€| 2 21200€ 0 0€ 14 1525164 0 0e] 32 346 550 €]
EE AJ 16 174362€ 7 76330€ 0 0€ o 0€ 0 0€ 0 0€ 23 250 682 €] SSIAD 141 14746856] 0 0€ 0 0€ 25 261875] 0 0€ 0 0€] 166 1 736 560 JÛ04 0 U U VU 0 0
HP 184 17773416 58 668994€] 173 1667000€| 53 644000€| 35 323500€ 0 0€ 503 5 080 835 €] 2.2 Réserve Nationale (RN) HT 8 84800€ 2 21200€ 2 21200€ 4 42000€ 0 0€ 0 0€ 16 169 200 €]
AJ 6 654%€ 0 0€ 0 0€] 10 109060€| 0 0€ 0 0€ 16 174 496 €
Total RN 60 0
2.3 Fongibilité asymétrique () |H? 35 336000€| 0 0 o 0€ 48 458305€| 34 324000€| 0 0e] 117 1 118 305 €
Total fongibilité 458 305 € 1118 305€
HP 1558 | 14985247] 341 3174695€| 344 32890376] 58 734400€| 41 393600€ 0 0€] 2342 | 2285769794
énergie a |" 304 328216 52 556531] 23 245400€ 11 116600€ 19 214000€ 2 21200€] 411 4411 942€] Er prrissahanties AJ 243 25759836] 97 1062769€] 54 562048€| 39 440610€ 54550€ 2 217326] 44 4 717 692 €] SSIAD 179 18797186 7 733804 5 50906€ 0 0€ o 0€ 0 0€] 191 2 004 004 € Total avant 2012 2284 22 699 159 € 497 4 867 375€ 426 4147 391€ 108 1 291 610€ 66 662 150 € 4 42932€ 3385 33710617 €
HP 1790 | 17212633€] 399 38436896] 517 4956037€] 159 1836705€| 110 1041100€ 0 0€| 2975 | 28890 164€]
HT 325 34840456] 57 609531€| 27 287 800€ 15 158600€| 33 66516€| 2 21200€] 459 4 927 692 €]
2. TOTAL DES MESURES NOUVELLES |A, 265 28157716] 104 1139099€] 54 5620486] 49 549670€ 6 54550€ 2 21732€| 480 5142870 €]
D SSAD 320 3354403 7 733804 5 50906] 25 2618754 0 of o 0e 35 3 740 564 €]
2700 26 866 282 | 567 5665699€| 603 58667916] 248 2806850€| 149 14621666 4 429326) 427 «2701 20€
(") Fongibiité asymétrique Montmékan : 10 HP installés en 2011 à hauteur de 96 000 €
total Fongibilité : 96 000 € + 612 000 € = 708 000 €
In nstallation ns et proje ets par origine de financeme ent – Synth hèse Auve ergne-Rhô ône-Alpes
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 137 Origine du financement Catégorie
Bilan
2012 - 2014
HP 226 | -7125950€| 273 23013346] 218 1700077€| 229 2373989€] 160 1627530€| 76 735600€| 720 1 612 580 €]
HT 17 184938€| 27 260225€| 38 3448646] 10 106000€| 15 1607574 6 63600€| 113 1 120 384€]
3. TOTAL REDEPLOIEMENT DE L'OFFRE | 19 -206338€ 3 280€ 17 187093] 32 325796 3 a2718€ 0 o€| 30 336 442 €|
SSIAD 14 147000€| 0 0e] 121 1332046€| 4 901276 0 0€ 0 0€] 139 1 569 173 |
224 | -7000360€ 297 2563729] 394 | 3564080€ | 275 2 895 915 178 1 824 005 €) 82 799 200 € 1,002 45385784
8 250 000 € 300 000 €] 225 000 €] 0e] 0e] ve] 8 775 000 €|
7 937 728 €] 1649 639 € 2221 946 €] 1 039 002 €] 309 876 €] 13 158 191 €
1 600 000 € 0€ 100 000 € 0€ 0€ 1 700 000 €|
TOTAL GENERAL (14243) | 3317 836 € 379 806 € 249 806 € 0e] 3 947 448 €]
(par nb de places) 1554 | 10066836 735 | Gessit4el 388 | 42106944 270 | 2668604 76 3635 | 30502746] REGION AUVERGNE RHONE-ALPES D TTT = A4 4 7254 9 mn s04807 |
246 | 2609436] 81 875469€| 9 g128€ 2 21 519 | 54733124
29 0 0
2 476 40 972 066 € 864 10 174 067 € 997 LPALYAYX AS 6 991 573 € 327 3 593 047 € 86 842132€
EE Attention les ESA - PASA - PFR - UHR représentent des structures et non des places par conséquent dans le total général Région Auvergne Rhône-Alpes ces structures sont exclues dans le total des places
(1) 1,5 ESAD supplémentaire par rapport à l'objectif financé par redéploiement de la marge régionale et reliquat UHR
(2) 7 PASA supplémentaires par rapport à l'objectif, financés suite à la création de PASA de 12 places au lieu de 14 places ou par redéploiement
74 920 508 €
ARS Auverg gne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisat tion 2016 124
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 138 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 125
Bilan et programmation – Auvergne-Rhône-Alpes
X Bilan de 2012 à 2015
Sur la période 2012 à 2015, 3 340 places installées y compris les redéploiements et 239,5 structures Alzheimer pour un montant total de 51 146 133 € soit 63,34 % des places installées et 68,27 % des crédits sur la totalité du PRIAC.
X Programmation des installations de 2016 à 2019
1. Les installations hors Alzheimer
Sur la période 2016 à 2019, 1 933 places sont programmées dans le PRIAC y compris les redéploiements pour un montant de 19 248 939 € soit 36,66 % des places programmées et 40,66 % des crédits sur la totalité du PRIAC.
• Sur le secteur de l'hébergement permanent (HP) : 1 469 places pour un montant de 14 271 038 €
En mesures nouvelles : 786 places pour un montant de 7 833 842 €.
En redéploiement : 683 places pour un montant de 6 437 196 €.
• Sur le secteur des services hébergements temporaires (HT), accueils de jour (AJ) et services de soins infirmiers à domiciles (SSIAD) : 464 places pour un montant de 4 977 901 €
En mesures nouvelles : 218 places programmées pour un montant total de 2 334 897 €.
77 HT ................. 834 116 €
111 AJ ............ 1 188 000 €
30 SSIAD ........... 312 781 €
En redéploiement : 246 places programmées pour un montant total de 2 643 004 €.
69 HT ................. 675 221 €
52 AJ ................. 545 610 €
125 SSIAD ...... 1 422 173 €
2. Les installations Alzheimer
Sur la période 2016 à 2019, 63 structures sont prévues dans le PRIAC pour un montant de 4 525 436 € soit 20,82 % des structures programmées et 16,41 % des crédits sur la totalité du PRIAC :
1,5 ESA ................. 225 000 €
58 PASA ............. 3 570 824 €
1 PFR .................... 100 000 €
2,5 UHR .................. 629 612 €
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 139 Département Catégorie
Bilan 2012 - 2014 Bilan 2015
ESAD 4 4 600 000 €| PLAN ALZHEIMER |PASA 10 3 182 280 €] 2 127 596 €] 15 929 632 €] (par structures) |PFR 1 | 1 100 000 € [UHR 1 249 806 | 1 249 806 TOTAL 15 3 182 280 €] 1 249 806 2 127 596 ° 0 Q 21 rs tea HP 2 20 192 000 € 96 924 600 118 1 135 800 €] HT 5 3 31 800 € 2 21 200 €] 10 106 000 € AIN AJ 35 1 19 669 €] | 14 179 128 € 50 576 453 €] SSIAD 45 | 1 8 506 €] | 46 481 207 €]
TOTAL 87 24 243469€] 99 954306€] 14 179 128 0 0 0€ 224 2 299 460 €] HP 49 -313 883 €] 48 337 641 € 13 124 800 €] 12 148 558 €] Redéploiement de [HT 3 -31 800 €] 1 -15375€ 2 22 047 € 2 22 047 €] 2 -3 081 €| l'Offre AJ 1 -7 547 € 7 -53 257 €] 8 60 804 €] 0 0€ SSIAD 4 42 000 € 1 15375 € 5 57 375 €] TOTAL 49 -311 230 € £ -68 632 € 51 375 063 € 8 60 804 15 146 847 € 0€ 19 202 852 € TOTAL AIN 357 117€ 1579175€ 367 528 € 146 847 €
[ESAD 3 450 000 €] 3 450 000 €] PLAN ALZHEIMER |PASA 10 638 000 € 2 118 484 €] 1 63 798 €| 13 820 282 €] (par structures) |PFR 1 100 000 € 1 100 000 €] UHR | _ 0 vel TOTAL 14 1188000€ 2 118 484€] 1 63798€ 0 0 0 0 0 17 1 370 282 €] He 219 2083836€ 10 96 000 € 12 115200€ 12 172 900 € 259 2 467 836 € HT 8 84 800 €] 1 10 600 €] 4 42 400 € 13 137 800 €] Mesures nouvelles ALLIER AJ 20 209 560 €] 8 87 248 €] 6 65 436 € 34 362 244 €| SSIAD | | 0 0€
TOTAL 247 23781966 18 1832486 19 191264 2 215 200 0 0° o€ 26 2 967 880 € 0
0
0
3 566 196 € 301 732€ 360 034 € 215 200 €
ESAD® 2 300 000 €] 1 150 000 €] | 3 450 000 €| PLAN ALZHEIMER [PASA 7 442 029 €] 1 63 798 € 1 63 798 €| 1 63 798 € 10 633 423 €| {par structures) |[PFR | 0 0€ [UHR 2 541 200 €] 2 541 200 TOTAL 11 1 283 229 €] 2 213 798 €| 1 63 798 €| 1 63 798 0 0 0 15 1 624623 HP 14 134 400 € 12 115 200 €] 8 80 000 € 34 329 600 HT 10 106 000 € 1 10 600 €| 2 21 200 € 21200€ 15 159 000 €] ARDECHE AJ 10 109 060 €] 6 60 300 €] 16 169 360 €] SSIAD | | 0 ve
TOTAL 24 240 400 23 24860€ 0 0 16 161 500 ° ° 21200€ 65 657 960 €] HP | 0 0€ Redéploiement de [HT 4 42 400 €] 4 42 400 €] l'Offre AJ 0 vel SSIAD 0 0€ TOTAL 4 42 400 € 0 0€ 0 € 0 0€ 0 0€ 0€ 4 42 400 €
TOTAL ARDECHE 63 798 € 2 324 983 €
Bi ilan et pro ogrammat tion 2012/ /2019 – Sy ynthèse pa ar départe
126
ement – A Auvergne-R Rhône-Alp pes
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 140 Département
Bilan 2012 - 2014 Bilan 2015
ESAD 1 150 000 €| 1 150 000 €
PLAN ALZHEIMER |PASA 3 191 400 €] 1 54 684 € 1 54 684 € 5 300 768 €
(par structures) PFR 0 0€
UHR 05 134 372 € 05 130 000 € 1 264 372€
TOTAL 4,5 475 772 0 0 15 184 684 1 54 684 0 0 0 7 Ê 715 140
HP 181 1721373€ 181 1721373€
HT 13 138 281 € 2 21200 € 15 159 481€ Mesures nouvelles
CANTAL AJ 2 20 100 € 6 60 300 € 8 80 400 €
SStAD 4 42 000 € 4 42 000 €
TOTAL 200 1 921 754 2 21 200 6 60 300 0 L] 0 Li] 0 208 2 003 254
HP 0 0€
Redéploi de [HT 0 0€
rOfre A © 0€ SStAD 28 294 000 €] 28 294 000 €
TOTAL 0 0€ 0 0€ 28 294 000 € 0 0€ 0 0€ o€ 28 294 000 €
TOTAL CANTAL 2 397 526 € 21 200 € 538 984 €
ESAD 4 600 000 €] El 600 000 €
PLAN ALZHEIMER [PASA 6 364 566 € 2 127 596 €] 2 118 482€ 1 637%3€ 2 127 5% € 13 802 03 €
(par structures) PFR 1 100 000 €! 1 100 000 € 2 200 000 €
UHR 1 403 200 € 1 403 200 €
TOTAL 12 1 467 766 €] 2 127 596 €] 3 218 482 €] 1 63 798 2 127 596 €] ce 20 2 005 238 HP 213 2 042 942 € 71 793 794 € 5 48 000 € 289 2 884 746€ HT 33 351 600 € 6 64431€ 5 53 000 € 44 469 031 € RO AJ 24 248 210 € 7 75434 € 5 50 250 € 1 10 866 € 6 54 550 €] 21732€ 45 461 042€ SStAD 8 84 549 € 4 42 400 € 12 126 949 € TOTAL 278 2 727 301 84 933 659 14 140 650 1 10 866 "1 107 550 21 732 390 3 941 758 HP 25 124 807 € 4 0€ 29 124 807 € Redéploi de [HT -2 -16 156 € -2 -16 156€ rOffre AJ -2 -22 707 € 3 35 349 € 2 22707 € 3 35 349 € SStAD 0 0e TOTAL 21 85 944 €] 0 0€ 7 35 349 € 2 22707 € ] L'23 0€ 30 144 000 €
4281011€ 1 061 255 € 97 371€ 235 146 € 21 732€
ESAD 9 1 350 000 €] 05 75 000 € 95 1 425 000 € PLAN ALZHEIMER [FASA 11 683 550 € g 565 068 € G 300 762 € 2 127 596 € 27 1676 976 € {par structures) [PFR 3 300 000 €] 3 300 000 € UHR 1 291 440 € g 249 806 € 2 541 246€ TOTAL 24 2 624 990 0 0 9,5 640 068 6 550 568 2 127 596 0 41,5 394 224 HP 329 3158315€ 52 499 200 € 30 288 000 € 48 458 305 € 35 327 000 € 494 4 730 820 € HT 34 360 400 € 14 152 900 € n 46 000 € 3 31 800 € 28 313516 € 83 904 616 € Mooures nouvelles |. 28 2172 542€ 22 254 628 € 14 152686 En 879 854 € SSIAD 63 655 529€ 7 73 380 € 70 728 909 € TOTAL 454 4 446 786 € 15 1 180 108 48 486 684 “1 490 105 6 640 516 LJ 731 7 244 199 HP 10 7143746 59 445204 € 29 278 400 € 139 1399 732€ 24 2454146 241 1654 376€ Redéploi de [HT 3 31 800 € 10 96 086 € 2 21 200 € 6 64510€ 21 213 596 € l'Offre A r 10 906 €l 1 10 906 € 0 0e SSIAD 0 0e TOTAL 11 125 280 € 63 48710 € 39 314486€] 141 1 420 932 € 30 309 924 € o€l 262 1 867 972€
TOTAL ISÈRE 443 6346496€ 178 1 668 018 € 87 1501238€ 192 2 461 605 € 93 1 078 036 € 0€ 993 13 055 393 €
ESAD 7 7 050 000 € 7 7 050 000 € PLAN ALZHEIMER [PASA 21 132153 € 8 510 384€ 3 191394 € g 63798 € 33 2 087 1146 (par structures) [PFR 2 200 000 €] 2 200 000 € UHR 2 585 200 € 2 585 200 € TOTAL 32 3156738 8 510 384 3 191 394 1 63 798 où o 0 4 3922 314 €] HP 22 211200€] 140 1 243 485 € 162 1 454 685 € TT 44 466 400 € 10 106 000 € 3 12400€ 58 614 800€ ts À 34 365 968 € 6 65436 € 21 229 026 € 61 660430 € SSIAD 62 648 074 € 62 648074 € TOTAL 162 1 691 642 156 1414921 4 42 400 21 229 026 Li] Li] LJ 343 3 377 989 HP He -51270€ 1 -51 270 € Redéploi de [FT n 10 600 € 9 95 400 € 10 106 000 € A ü 0€ 0 0e € € 20 54750 € TOTAL LOIRE 4 858 980 € 1 969 435 € 233 794 € 0 0€ 0€ 363 7 355 033 € 127
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 141 Bilan 2012 - 2014 Bilan 2015
Département Catégorie
2 2
8 4
(par structures) 1 1
1 1
TOTAL 12 1 63 800 0 | 0 0 0 0 0 0 0 1 |
HP 23 4 38 400 € 27
HT 26 G | 63 600 € F 19 200 € | n | DIR AJ o ‘ | 66 200 € | 10 906 € | 2€ ] 264 320 € SSIAD Î 0 0e
TOTAL 68 12 | 129 800 | | 68 506 0 | 0 0 0 0 0 87 | 906 450 ÎHF 26 1 147 895 € 18 172 800 € 66 639 600 € 109 914 105 € Redéploiement de [HT 6 | 1 | 11 105 € | 6 63 600 € 11 115 789€ rOnrS AJ ä ä 43 624 € SSIAD Î 27 ÎÏ 337 500 € Î 27 337 500 € TOTAL 36 356 518 € 0 0€ 25 178 500 € 0 0€ 18 172 800 € 72 703 200 € 151 1411018€ e e12 0 0 DO DO , 0 DO Q DO
ESAD 4 600 000 € 1 150 000 € | 5 | 0 000 €
PLAN ALZHEIMER |FASA 7 136 083 € 2 109 369 €} 3 Il 162 285 € 4 246 084 € 16 | 973821€ (par structures) PFR 1 100 000 € 1 | UHR 1 264 372€ L !
TOTAL 13 1 400 455 €] 3 259 369 3 | 182 285 4 246 084 L] ( 0 0 23 HF 177 1 00 € 82 | 789 200 € 169 1 622 400 € 2€ 417 600 € 453 HT 26 . C 106 000 € 4 1 10 600 € 41 NW] l T 1 T— —- + L 2e lon
3. |
P DE DO A | - ! L _ 4
TOTAL 230 2 281 300 102 | 1004260 183 | 1773860 26 | 428 200 0 0 0 0 sai | HP 1 1018 200 € 148 | 1417 800€ 28 272 322 € FF] 671 922€ Redéploiement de [HT 3 31 800 € 8 | 84 800 € £ | 47 036 € 2 | 21200 € 12 ] 121 236 € rOffre AJ 6 65 730€ 13 138 142 € 19 2038726
TOTAL 80 -1 050 000 € 156 1 502 600 € 84 ] 857 588 € 15 | 159 342 € Li] 0€ 0 0€ 175 1 469 530 €
e P D se 0 , , , 0 045
7 7
PLAN ALZHEIMER 11 2 118 482 € 11 663 447 € 1 54 684 € 1 54 684 € 26
(par structures) 3 3 |
1 1 |
TOTAL 22 2 118 482 11 Il 663 447 1 54 684 1 54 684 0 0 37 Il HP 141 | 110 1 056 000 € 15 144 000 € 266 HT 64 | 5 | 84 800 € | 72 | Mesures nouvelles |— — — + EUTE + + — 1
ROPO _ ” . ! _— | _ J SStAD 56 56
TOTAL 211 14 | 152 364 118 | 1140 800 15 | 144 000 ° 0 0 0 sx | HE 12 35 | 288 000 € 31 282 607 € 14 134 400 € 76 306 116€ 10 96 000 € 37 Redéploiement de [HT 8 63 600 € 8 42 400 € 4 42 400 € 26 l'Offre AJ 3 3 3 SSIAL w 10 105 000 € TOTAL 114 41 351 600 € 39 325 007 € 14 134 400 € 80 848 516€ 10 96 000 € 70 -2105972€ e 40) s 3 0 , 30 DO 0 DOQ 0
£ AD 4 600 000 € 4 600 000 €
PLAN ALZHEIMER |PASA 11 674 462 € 5 300 762 € 3 182 280 € 1 53 798 € 20 1 221 302 € (par structures) [PFR 1 100 000 € 1 | 100 000 € UHR 0 0€
TOTAL 16 1 374 462 5 300 762 3 Il 182 280 1 63 798 0 0 LJ 0 25 | 1 921 302 HP 113 1 096 400 € 12 | 114 810€ 18 172 800 € 45 564 000 € 188 1 948 010 € HT 12 128 376 € 5 | 53 000 € 2 | 21200 € E | 52 600 € 24 | 255 176€ DÉS AJ 42 149 327 € 2 218126 0350€ ] 41489 €
TOTAL 182 1 831 603 17 | 2 | 215 812 sr. | 686 950 ° 0 Q 0 218 | 2590217 HP 30 723 600 € 10 | 30 | 193 066 € 5 48 000 € 1: 186 574 € Redéploiement de [HT à S | 53 KE: L } | 31 800 € | 5 53000 € Offre AJ 3 32 184 € 8 | 82 4 3 32 184 €
TOTAL -27 691 416 € -3 -39 334 € 21 225 495 € 36 463 576 € 5 48 000 € 0 0€ 32 631€
128
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 142 Département Catégorie
Bilan 2012 - 2014
Montant
Bilan 2015
structures structures structures structures structures structures structures
ESAD 3 450 000 €| 1 150 000 € 4 600 000 €] PLAN ALZHEIMER [PASSA 8 501 275 €] 2 127 596 € 10 628 871 €| (par structures) PFR 1 100 000 €] 1 100 000 € UHR 1 291 440 €] 1 291 440€ TOTAL 13 1 342 715 0 Q 3 277 596 Q 0 Q 0 0 Q 16 16203114] HP 189 1 817 285 € 50 460 637 € 14 168 000 € 253 2 445 922€ HT 31 338 776€ 31 338 776€ SAVOIE Movureenouveñss |, 12 130 812€] 4 42 800€ 16 173612€ SSIAD 22 232 498 € 25 261875€ 47 494 373€
TOTAL 254 2 519 371 0 (] 54 503 437 25 261 875 14 168 000 0 ° 347 3452 683 HP 7 186 420 €| 32 222 018 € 20 192 000 € 24 230 400 €| 83 457 998 €| Redéploi de [HT 3 31 800 €] 2 2120 € 3 31 800 €| 8 84 800 € rOffre AJ 2 -21 800 € 2 21 800 € 3 32718€ 3 32 718€ SSIAD 4 90 127 € 4 90 127€
TOTAL 8 A76 420 €| 0 € 36 265 018 € 24 282 127 € 30 294 918 € 1] € 98 665 643 €
TOTAL SAVOIE 3 685 666 € 30 1 046 051 € 44 462 918 € 5738637 €
ESAD E 750 000 € 5 750 000 € PLAN ALZHEIMER |PASA 15 925 781€ 1 54 684 € 914€ 16 989 579 €| (par structures) [PFR 1 100 000 € 1 100 000 € UHR 1 291 440 € 1 291440€ TOTAL 22 2 067 221 1 54 684 0 9 114 Q ° Q Q 0 ve] 23 2131 o19 €] HP 167 1 647 200 €| 23 230 000 € 61 546 100 € 251 2 423 300€ HT 19 201 400 € 19 201400 € Mesures 1) HAUTE-SAVOIE AJ 19 207 214 €] 6 48 800 € 25 256 014 € SSIAD 18 190 498 €] 18 190 498 €
TOTAL 223 2 246 312 0 ° 29 278 800 (] ° 61 546 100 0 0 313 3 071 212 HP 1 524 769 €| 11 105 600 € 47 454 984 € 26 254 791€ 85 290 606 € Redéploi de [HT 3 31 800 €| £ 53 000 € G 53 000 € 3 31 800€ 16 169 600 € rOffre AJ -17 -187 002 € 11 121 855 € 2 20 590 € 6 65 436 € 2 20 879 € SSIAD 0 0e
TOTAL 13 679 971 €| 27 280 455 € 54 528 574 € 35 352 027 € 0 o€ 0 o€ 103 481 085 €
TOTAL HAUTE-SAVOIE 3 633 562 € 335 139€ 816 488 € 352 027 € 5 683 316€
ESAD 55 8 250 000 €| 2 300 000 €| 15 225 000 € 0 0€ 0 0€ 0 0€] 58,5 8 775 000 € PASA 128 7 937 728€ 27 1 649 639 €| 36 2 221 946€ 17 1 039 002 €| 5 309 876 €| 0 0€] 213 13 158 191 € TOTAL REGION (par structures) |PFR 16 1 600 000 € 0 0€ 1 100 000 € 0 0€ 0 0€ te] 0€ 17 1 700 000 € PLAN ALZHEIMER UHR 115 3 317 836€ Ce] 0€ 15 379 806 € 1 249 806 € : 0€ 0 0€ 14 3 947 448€
210,5 21 105 564 € 29 1 949 639 €] 40 2 926 752 18 1 288 808 5 309 876 L] 0e 302,5 27 580 639
HP 1790 17212633€ 399 3843689€| 517 4 956 037 € 159 1 836 705€ 110 1 041 100€] 0 O€[ 2975 28 890 164€ HT 325 3 484 045 € 57 609 531 €| 27 287 800 € 15 158 600 € 33 366 516 € 2 21 200€ 459 4 927 692 € TOTAL REGION AJ 265 2815771€ 104 1 139 099 €| 54 562 048 € 49 549 670 € 6 54 550 € 2 21732€ 480 5 142 870€ MESURES NOUVELLES SSIAD 320 3 354 403 € 7 73 380 € 5 50 906 € 25 261 875€ 0 0€ Q] 0€ 357 3 740 564 €
2700 26 866 852 567 5 665 699 603 5 856 791 248 2 806 850 149 1 462 166 + 42 932 4271 42 701 290
HP -236 -7 125 950 € 273 2 301 334 € 218 1 700 077 € 229 2 373 989 € 160 1 627 530 €| 76 735 600 € 720 1 612 580 € HT 17 184 938 € 27 260 225 € 38 344 864 € 10 106 000 € 15 160 757 € 6 63 600 € 113 1 120 384€ TOTAL REGION AJ 19 -206 338 € 3 -2 830 € 17 187 093 € 32 325 799 € 3 32718€ Q 0€ 30 336 442 € REDEPLOIEMENT DE L'OFFRE [SSlAD 14 147 000 € 0 0€ 121 1 332 046 € 4 90 127 € 0 0€ 0 0€ 139 1 569 173€
-224 -7 000 350 297 qe 394 3 564 080 €| 275 2 895 915 178 1 821 005 €| 82 799 200 1 002 4 638 579
8 250 000 € 300 000 €| 225 000 € 0€ 0€ 0€ 8 775 000 €] 7 937 728 € 1 649 639 € 2 221 946€ 1 039 002 €| 309 876 €| 0€ 13 158 191€] 1 600 000 € 0€ 100 000 € 0€ 0€ 0€ 1 700 000 € TOTAL GENERAL 3 317 836 € 0€ 379 806 € 249 806 € 0€ 0€ 3 947 448€ (par nb de places) 1 554 10 086 683 € 672 6 145 023 € 735 6 656 114€ 388 4 210 694 € 270 2 668 630 € 76 735 600 €| 3695 30 502 744 € REGION AUVERGNE RHONE- 342 3 668 983 € 84 869 756 € 65 632 664 € 25 264 600 € 48 527 273 € 8 84 800 € 572 6 048 076 € ALPES 2 609 433 € 101 1 136 269 € 749 141 € 875 469 € 2 21 732€ 5 479 312 € 3 501 403 € 73 380 € 1 382 952 € 352 002 € 0 0€ 5 309 737 €
2 476 40 972 066 € 10 174 067 €
(1) 1.5 ESAD supplémentaire par rapport à l'objectif financé par redéploiement de la marge régionale et reliquat UHR
(2) 7 PASA supplémentaires par rapport à l'objectif, financés suite à la création de PASA de 12 places au lieu de 14 places ou par redéploiement
12 347 623 € 6991 573€ 3 693 047 €
1e Anention les ESA - PASA - PFR - UHR représentent des structures et non des places par conséquent dans le total général Région Auvergne Rhône-Alpes ces structures sont exclues dans le total des places
842 132€ 74 920 508 €
129
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 143 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 144 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 131
Plan maladies neurodégénératives (PMND) –
Auvergne-Rhône-Alpes
Dans la continuité des actions menées au bénéfice des personnes touchées par les maladies d’Alzheimer et apparentées, le Plan Maladies Neurodégénératives 2014-2019 (PMND), s’étend aux autres pathologies neuro-dégénératives, telles que la maladie de Parkinson, la Sclérose en plaque, la maladie de Huntington…
L'ARS Auvergne Rhône-Alpes a engagé les travaux de déclinaison régionale du plan national 2014-2019 dédié aux maladies neuro-dégénératives.
Afin de travailler à la déclinaison du Plan Maladies Neuro-Dégénératives de la région Auvergne-Rhône-Alpes, l’agence régionale de santé a proposé une gouvernance composée de 3 niveaux :
1) un comité exécutif missionné pour définir les modalités de la déclinaison régionale du plan,
2) un comité de pilotage régional chargé de contribuer à l'adaptation des mesures aux caractéristiques de la région, et participe à leur mise en œuvre opérationnelle, 3) la commission médico-sociale de la CRSA assure le suivi de la déclinaison régionale du PMND.
Le comité exécutif régional est composé :
‐ d’une équipe projet (1 représentant de la direction de l'autonomie, et 2 co-référents), ‐ de représentants de chacune des directions métiers de l’agence et de la direction de la stratégie et des parcours,
‐ d’une personne qualifiée (Pr Krolak-Salmon).
Le comité de pilotage régional comprend :
• le comité exécutif,
• des représentants :
o de la Commission Régionale pour la Santé et l’Autonomie,
o des usagers (AFSEP / ARSEP / APF (pour la SEP) / France Alzheimer / France Parkinson,
o des partenaires de l’accompagnement :
‐ FHF, FHP, FEHAP, URIOPSS, UNA, SYNERPA, FEGAPEI,
‐ représentant de l’association des neurologues libéraux,
‐ représentants URPS (médecins, kinésithérapeutes, orthophonistes, infirmiers, pharmaciens…),
‐ Représentants MDPH,
o des partenaires institutionnels (conseils départementaux / Métropole de Lyon),
o des personnes qualifiées des 4 Centres Hospitaliers Universitaires : Gériatres et Neurologues.
Le comité de pilotage s’est réuni le 6 juillet et le 13 octobre 2016 afin de constituer l’état des lieux. Entre ces deux rencontres, il a été proposé aux membres, sur la base d’une trame d’état des lieux et de questionnements, de recueillir les contributions de tous les partenaires. Ainsi, ce sont une quinzaine de contributions qui ont pu être recueillies et ont été insérées dans l’état des lieux en se centrant sur les principales problématiques propres au champ des maladies neurodégénératives.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 145 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 132
Les grands enseignements issus de l’état des lieux s’articulent avec les points suivants :
A. Favoriser un diagnostic de qualité et éviter les situations d’errance.
B. Renforcer la prévention et le rôle de la personne malade et de ses proches dans la gestion de la maladie au travers de l’éducation thérapeutique.
C. Garantir l’accès à une prise en charge adaptée en tout point du territoire.
D. Faciliter la vie avec la maladie au sens d’une société respectueuse, intégrative et volontaire dans son adaptation.
E. Soutenir les proches aidants.
F. Faire des droits de la personne et de la réflexion éthique un levier de la conduite du changement.
Le plan d’actions consécutif sera élaboré en concertation avec les membres du comité de pilotage pour être finalisé en décembre 2016 afin de décliner les premières actions dès début 2017.
X Enveloppe régionale dédiée au Plan PMND (crédits Assurance Maladie)
L'enveloppe est scindée entre les 2 régions car les crédits ont été attribués en 2015, la fusion des régions n'est intervenue qu'au 1er janvier 2016.
Auvergne Rhône-Alpes Région Auvergne Rhône-Alpes
Cible Crédits notifiés Cible Crédits notifiés Cible Crédits notifiés
Plateformes de répit et
d'accompagnement (PFR) 5 500 000 € 2 200 000 € 7 700 000 €
Unités d'Hébergement
renforcé médico-sociales
(UHR)
1 240 881 € 6 1 445 285 € 7 1 686 166 €
Equipes spécialisées
Alzheimer à domicile
(ESAD)
2 300 000 € 7 1 050 000 € 9 1 350 000 €
Renforcement des SSIAD 3 2 300 000 € 2 300 000 €
Postes de psychologue 4 2 100 000 € 3 150 000 € 5 250 000 €
TOTAL 12 1 440 881 € 18 2 845 285 € 30 4 286 166 €
En 2016, l'ARS dispose de la totalité des crédits pour le renforcement des SSIAD et les postes de psychologue soit 550 000 €.
La notification tardive des mesures du plan relatif aux maladies neuro-dégénératives n’a pas permis la programmation et l’installation des mesures affectées à la région. La programmation des installations sera faite dans le cadre de l’état des lieux et du plan d’actions de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes.
3 Une action recherche nationale sera lancée afin de concevoir et d’expérimenter un protocole d’intervention au domicile pour les personnes atteintes d’une maladie de Parkinson ou de sclérose en plaques. Dans ce cadre, 4 SSIAD participeront pour définir les prestations spécifiques et complémentaires ainsi que le stade d’évolution de la maladie pertinent pour l’intervention des SSIAD. 4
La mesure 21 du PMND préconise d’expérimenter l’appui d’un temps de psychologue au sein des SSIAD et/ou SPASAD afin d’améliorer la prise en charge des besoins de leurs patients. Sur la base d’une instruction à paraitre, l’ARS sera amenée à sélectionner 5 SSIAD en région.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 146 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 133
APPELS A PROJETS
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ET PERSONNES AGEES
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 147 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 148 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 135
Appels à projets – Auvergne-Rhône-Alpes
X La place de l'appel à projets dans les programmations
Le décret du 30 mai 2014, et surtout le récent décret du 15 juin 2016 permettent de limiter le recours aux appels à projets en favorisant les procédures plus souples : extensions non importantes facilitées, conversions d'établissements sanitaires en établissements ou services médico-sociaux (ESMS), ainsi que transformations par changements de catégories dans le médico-social ; ces deux dernières opérations (de conversions et de transformations) nécessitant un avis préalable d'une commission d'information de composition allégée.
De plus, l'appel à candidatures peut être utilisé, notamment pour développer des services innovants ou ciblés sur certains handicaps ou pathologies (ex. autisme ; maladie d'Alzheimer).
Du point de vue juridique, l'appel à candidatures ne remplace pas un appel à projets. Il entre ensuite le plus souvent dans le cadre d'une extension non importante d'un ESMS (l'important étant de pouvoir disposer de plusieurs projets afin de les comparer).
SECTEUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
o En termes de bilan des appels à projets de 2012 à 2015
De 2012 à 2015, 29 appels à projets en Auvergne-Rhône-Alpes ont permis la création de 820 places pour 23 149 780 €, auxquels il faut ajouter 3 appels à projets infructueux (sur des services en Ardèche, en Isère et en Haute-Savoie correspondant à 85 places, pour un financement de 1 377 000 €). Seul l'appel à projets de Haute-Savoie a été relancé (prévu en 2016 mais avancé à 2015) et a donné lieu à un nouveau service dont l'enveloppe a été redimensionnée à hauteur de 680 000 € ; les deux autres appels à projets ne sont pas en programmation pour 2016.
L'appel à projets conjoint avec la Métropole lyonnaise pour la création d'un centre d'action médico-sociale précoce (prévu en 2015) a été décalé sur 2016.
o En termes de bilan d'appels à candidatures de 2012 à 2015
Cette même année, l'ensemble de la nouvelle région se voyait reconnaître une équipe relais dédiée aux handicaps rares (enveloppe année pleine : 400 000 €) et les départements Rhône- Alpins du Rhône, de la Haute-Savoie pouvaient bénéficier d'une unité d'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme à l'issue de 3 mêmes procédures (560 000 € pour une année pleine).
o En termes de programmation des appels à projets en 2016
7 AAP sont programmés correspondant à 123 places pour un montant de 2 056 515 €.
L'actualisation du PRIAC 2015 faisait apparaître 4 appels à projets pour l'année suivante. Outre les deux décalages précédemment évoqués qui se neutralisent, l'écart de 3 (- 1 et + 4) s'explique de la manière suivante :
- Deux appels à projets supplémentaires du fait du regroupement avec l'Auvergne (+ 2) ; - Une opération envisagée en extension non importante en 2015 a été convertie en appel à projets (SAMSAH autisme en Savoie) (+ 1) ;
- Un appel à projets pour 5 places de SSIAD PHV en Savoie –AAP infructueux de 2014- (+ 1) ; - Un appel à projets de 50 places pour des SSIAD PH en Isère (suite appel à projets infructueux en 2014) a été déprogrammé (- 1).
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 149 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 136
A ces appels à projets, s'ajoutent des appels à candidatures réalisés au premier semestre 2016 qui permettront de doter les départements suivants d'une unité d'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme (1 960 000 € en année pleine) :
- Ain ;
- Ardèche ;
- Drôme ;
- Haute-Loire ;
- Puy-de-Dôme ;
- Rhône ;
- Savoie.
o En termes de programmation d'appels à candidatures en 2016
De plus, deux autres procédures d'appels à candidatures sont en cours pour déployer sur l'ensemble de la région, les pôles de compétence et de prestations externalisées –PCPE- (création : 4 PCPE pour un montant de 600 000 € sur les secteurs prioritaires et reconnaissance d'autres pôles par redéploiement de crédits interne).
Par ailleurs, les appels à candidatures pour l'expérimentation de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), -12 sur chacun des départements, à moyens constants- intéressent aussi le secteur "handicap".
Enfin, des procédures d'appels à candidatures doivent permettre d'identifier des unités d'évaluation et de diagnostic pour personnes avec autisme, sur les 4 départements de l'ex région Auvergne (enveloppe année pleine de 176 078 €).
SECTEUR PERSONNES AGÉES
o En termes de bilan des appels à projets de 2012 à 2015
De 2012 à 2015, 5 appels à projets en Auvergne-Rhône-Alpes ont permis la création de 218 places (170 à titre d'hébergement en établissement, 48 en services à domicile) pour 2 424 969 € auxquels il faut ajouter des appels à projets déclarés infructueux et qui seront relancés en 2016.
Les appels à projets conjoints avec la Métropole lyonnaise d'une part, pour la création d'un EHPAD, et avec le département du Rhône d'autre part, pour la création de places d'accueil de jour, étaient prévus en 2015 ; ils ont été décalés sur l'année 2016.
Il en est de même pour l'appel à projets visant à créer des places de SSIAD en Savoie, déclaré infructueux, (capacité de 25 places).
L'appel à projets relatif à l'accueil de jour innovant en Haute-Savoie a été déclaré infructueux et sera relancé en 2016.
De ce fait, eu égard à la programmation lors de l'actualisation PRIAC en 2015, seul l'appel à projets prévu sur le territoire Est (département de l'Ain) a permis de créer des places d'accueil de jour itinérant sur la filière gérontologique n° 4.
o En termes de bilan d'appels à candidatures de 2012 à 2015
En 2015, deux appels à candidatures ont été lancés pour créer 5 MAIA (dont 1 en ex région Rhône-Alpes (4 MAIA) et 1 en ex région Auvergne (1 MAIA)).
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 150 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 137
o En termes de programmation des appels à projets en 2016
Outre les deux appels à projets décalés et les relances de la procédure infructueuse de Haute- Savoie et Savoie, ce sont des appels à projets visant à créer des services d'accueil de jour itinérants qui sont prévus pour l'année 2016, selon la distribution suivante :
- Rhône 10 places ;
- Ardèche 8 places ;
- Loire 21 places.
o En termes de programmation d'appels à candidatures en 2016
En ce qui concerne les appels à candidatures, une procédure sur chacun des départements est en cours (conjointement avec les conseils départementaux) en vue de mettre en place l'expérimentation des SPASAD prévue par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Enfin, dans le cadre du plan maladies neurodégénératives 2014-2019, un appel à candidatures permettra de créer ou de reconfigurer des MAIA sur le territoire régional.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 151 Réalisation 2012 à 2015 Programmation 2016 Programmation 2017 TOTAL
Départements Catégorie Hombre de Hombre de Nombre de Hombre de Montant Montant Montant Montant places places places places
| Foyer d'accueil sédicatos pour parseunes hendicapées tolissentes | 16 333425€ 16 333425€ CP 2016
SAMSAH toutes déficiences 10 150 000 € 10 150 000 € CP 2015
Foyer d'accueil pour personnes handicapées vieillissantes (2 unités de 8 places) 16 333 425 € 16 333425 € CP 2016
. | Foyer d'accueil médicalisé pour personnes adultes avec autisme 8 179015€ 8 179015€ CP 2017
TOTAL CANTAL 333 425 € 179 015€
Structures expérimentales pour personnes handicapées veiissantes 333 425 e CP 2016 (166 713 €) : (2 unités de 8 places) «12017 (1667129
TOTAL HAUTE-LOIRE 333 425 € 333 425 €|
PUY-DE-DOME SAMSAH pour adultes avec autisme 10 155 000€ 10 155 000 €
TOTAL PUY-DE-DOME | 10 155 000 € 155 £
| Foyer d'accueil médicalisé pour adultes autistes - (1) 40 920 000 € 40 920 000 € 2015
SESSAD (2) enfants et jeunes jusqu'à 20 ans avec une ou plusieurs séhci F hand és à éplopeie sévère 20 480 000 € 20 480 000 € 2017
METROPOLE L se Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) 45 671652€ 45 631652€ 2014 et 2015
TONI SSIAD (3) polyhandicapés et garde itinérante de nuit déficience 50 660 000 € 50 660 000 € 2014 et 2015
CAMSP toutes déficiences 40 460 000 € 40 460 000 € 2015
MAS (4) pour adultes autistes ævec accueil de jour 40 2 766 828 € 40 2766 828€ 2016-2017 - 2018
TOTAL METROPOLE | 175 4 978 480 € 60 940 000 € | 235 | 5918480€
SAMSAH toutes déficiences 30 540 000 € 30 540 000 € 2015
RHONE Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés x 5 40 680 000 € 40 880 000 € 2015
SAMSAH toutes déficiences (5) 42 729 900 € 42 729 900 € 2015
TOTAL RHONE | 112 2 149 900 € | 112 2 149 900 €|
Structure expérimentale personnes jeunes atteintes de la maladie Alzhoi 36 30 1 500 000 € 30 1 500 000 € 2015
Sernice de soins et d'accompagnement pour adultes avec autisme (équi bite) 40 580 000 € 40 580 000 € 2014
ISERE MAS adultes avec autisme 30 2 250 000 € 30 2 250 000 € 2016 Lsecikrrm-Doommheatnnes<-uns alone 35 2 800 000 € 35 2 800 000 € 2015 et 2016
SSLAD PHV 20 250 000 € 20 250 000 € 2015
CAMSP toutes déficiences 40 460 000 € 40 460 000 € 2015
TOTAL ISERE | 4198 7 840 000 € | | | 195 | 7s840000€!
: SAMSAH adultes avec autisme 20 320 000€ 20 320 000 € 2017 HAUTE-SAVOIE ; Service innovant adultes avec autisme 20 680 000 € 20 680 000 € 2015
TOTAL HAUTE-SAVOIE | 20 680 000 € 20 | 320000€| | 40 | 1000000€!
: SSIAD PHV - 73 (6) 15 187 500€ 5 62 500€ 20 250 000 € 2015
SAVOIE SAMSAH déficiences psychiques, physiques - 73 20 280 000 € 20 280 000 €
SAMSAH adultes avec autisme 20 400 000 € 20 400 000 € 2015
TOTAL SAVOIE | 35 467 500 € 25 | 462 500 €| 60 | 930 000 €|
Pr D EE 20 300 000 € 20 300 000 € 2015
Foyer d'accueil médicahsé adultes épileptiques sévères 42 1 080 000 € 42 1 080 000 € 2015 AIN Serice d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour SR RCE 7 375 000 € 7 375 000 € 2015
Re ee RS ES NT 20 300 000 € 20 300 000 € 2014
Institut médico-éducatif innovant pour enfants autistes 20 1 200 000 € 20 1 200 000 € 2014 et 2015
Dispositif accompagnement pour enfants, adolescents présentant un LOIRE handicap psychique ou des troubles de ls conduite et du 15 1 100 000 € 15 1 100 000 € 2014 comportement
: SSLAD PHV (7) 9 112 500 € 9 112 500 € 2015
TOTAL LOIRE | 44 2 412 500 € |
ARDECHE . SAMSAH déficiences psychiques (5) 10 127 000 € 10 127 000 € 2015
TOTAL ARDECHE | 10 127 000 € | 10 | 127 000 €|
72 1 267 365 € 72 1 267 365€ 2016 - 2017
TOTAL TOUS TERRITOIRES PLATEFORMES | 1267 365€ 72 1267 365€
TOTAL REGION 23 128 020 € 123 2 066 515€ 943 25 247 035 €
{1} 880 000 € AE + 40 000 € redéploiernent opération EA FAM Rose des Sables, affectés pour cet AAP
(2) SESSAD dans le cadre du schéma national Handicaps rares
0) 660 000 € AE + 10 000 € épi sur plé d'opé (4) MAS : 17 places CP 2016 + 13 places CP 2017 / AJ MAS CP 2018 15) Réunion de deux appels à projets prévus lors de l'actualisation de 2015, le 1er de 30 places pour 549 900 € sur ternitoire centre ; le second 12 places pour 180 000 € sur territcire nord 16) Deux des secteurs (pour un total de 5 places) n'ont pas été pourvus en SSLAD à l'issue de l'appel à projets : relance en 2016 (7) Un des secteurs (pour 5 places) n'a pas été pourvu en SSLAD à l'issue de l'appel à projets (8) 100 000 € AE + 27 000 € redéploiement
(9 1 plateforme = 7 places de senices, au total 56 places pour 8 platesformes, et 16 places d'AJ
Réalisa
appels
Synthè
ation 2
s à proje
èse rég
2012/20
ets Per
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015 et p
rsonnes
program
s en sit
mmatio
tuation
on 2016
n de han
6/2017 d
ndicap
des
–
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 152 |
Réalisation Programmation
2012 à 2015 2016 Origine du
financement
Nombre de Nombre de
places places
Départements Catégorie
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
ISERE() dépendantes (EHPAD) 80 832 837 € 80 832837€ Redéploisment (78 lits hébergement permanent + 2 lits temporaires)
Serices de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées 378 000 € 378 000 € bre
Unités d'accueil en EHPAD, pour personnes âgées souffrant de : troubles psychiatriques stabilisés 30 393 066 € 30 393066€ Redéploiement
METROPOLE)
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées Redéploiement
ponte CNE AP 80 903 200 € 80 903200€ et crédits (76 lits d'hébergement permanent + 4 lits hébergement temporaire Abbeer 1 PASA 12 places)
TOTAL METROPOLE 903 200 € 1 674 266€
Sr se MN antérieures à RHONE ere innovant itinérant pour personnes âgées 10 109 060 € 10 none js
é Redéploisment
HE® Accueil de jour innovant itinérant pour personnes âgées dépendantes 87 248€ 87 248€ Redéploisment
SALE + MN antérieures à
HAUTE-SAVOIE es= ehante ce 6 65 436€ "6 65436€ 2010- Redéploisment
MN 2013 et
SAVOIE Serices de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées 303 450 € 303 450 € redéploiement
Accueil de jour innovant itinérant pour personnes âgées
dépendantes (deux secteurs de 10 et 11 places, et quatre filières 229 026 € 229 026 € bar rue gérontologiques)
LORNEUTSe 2e MN antérieures à AIN FrScie innovant itinérant pour personnes âgées 2 130 872€ 2 10 812€ 2010 - Débesage -
pe Redéploiement
EHPAD plateforme de services
dont répaitition capacité :
34 HP pour PA dépendantes
12 Unité de vie protégée pour PA souffrant de maladie Alzheimer
2 Hébergement temporaire Réserve nationale
ROME | ;2 Unité de vie PH ieitissantes 60 690 194 € 60 690 194 € Eve avec plateforme : 10 logements adaptés 10 places SAVS
1 relais aide aux aidants.
TOTAL REGION | 2 424 969 el 150 1697 420€, 368 | 4 122 389 €
(1) Le cahier des charges de l'EHPAD indiquait une somme de 832 838 €, soit un différentiel de 64 837 € financé sur taux d'actualisation
(2) L'enveloppe afférente au PASA de 12 places au sein de l'EHPAD (54 684 €) relève de crédits spécifiques “Alzheimer”
(3) cette opération sera comptabilisée lors de l'actualisation PRIAC 2017
ARS Au uvergne-Rhône-
Réalisa
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 153 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 154 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 141
INVESTISSEMENTS
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ET PERSONNES AGEES
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 155 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 156 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 143
Aide à l'investissement dans les structures médico-sociales
PH PA – Auvergne-Rhône-Alpes
La programmation des aides à l'investissement destiné aux structures médico-sociales en Auvergne- Rhône-Alpes s'appuie notamment sur le Plan d'Aide à l'Investissement (PAI) de la Caisse Nationale pour la Solidarité et l'Autonomie.
De 2012 à 2015, les enveloppes notifiées représentent pour les deux champs PH et PA un montant de 74 244 385 € pour 126 projets :
• PH = 16 207 770 € pour 25 projets,
• PA = 58 036 615 € pour 101 projets.
L'ARS soutient en file active 76 projets émargeant aux divers PAI depuis 2012 (56 sur le champ Grand Age et 20 sur le champ du Handicap).
La consommation des crédits d'investissements sur un exercice est largement liée à la dimension des opérations, qui s'échelonnent souvent sur plusieurs années, avec des dépassements fréquents de plannings prévisionnels. La chronique pluriannuelle de mandatement en trois étapes (dont 30% au solde de l'opération) impacte également la vision annuelle de consommation de crédits.
En 2016, l'enveloppe PAI allouée est de 12 432 130 € (dont 500 000 € de Réserve Nationale) pour les deux champs soit environ 17 projets (en cours de validation) (PH = 3 222 693 € pour 6 projets et PA = 9 209 437 € pour 11 projets).
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 157 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 158 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 145
RESSOURCES HUMAINES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ET PERSONNES AGEES
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 159 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 160 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 147
Synthèse et plan d'actions
En 2016, plus de 80 % des places sont installées sur les secteurs des personnes âgées et du handicap de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elles ont permis la création de plus de 4 300 emplois toutes catégories confondues (estimation en ETP).
La méthodologie pour estimer les besoins est identique à celle des années précédente et a été appliquée à l’Auvergne5
Progression des installations sur la région Auvergne-Rhône-Alpes
PH PA
Nb de places
2012-2016
Nb de places
restantes
2017-2019
Total
Nb de
places
2012-2016
Nb de places
restantes
2017-2019
Total
Rhône-Alpes 2 452 565 3 017 2 984 783 3 767
Auvergne 336 58 394 1 353 153 1 506
Total ARA 2 788 623 3 411* 4 337 936 5 273
Total en % 81% 19% 82% 18%
(*) Ces données ne tiennent pas compte des structures et services répertoriées dans les catégories "Autres Adultes" et "Autres Enfants" inscrites au PRIAC.
Une analyse prospective des besoins en ressources humaines pour faire face au vieillissement de la population réalisée par l’INSEE6 vient compléter l’estimation du PRIAC. 15 000 personnes dépendantes à domicile nécessiteraient 12 000 emplois supplémentaires dont 2 700 ETP d’infirmiers et 900 ETP d’AS d'ici 2020 (ces données incluent les besoins de l'ensemble des services à domicile).
En institution, si le nombre d’emplois estimé reste inchangé, les besoins en professionnels soignants seraient plus élevés compte tenu de l’alourdissement de la charge en soins.
L'ARS met en œuvre des stratégies pour favoriser et activer l'offre en professionnels qualifiés (effectifs et compétences) sur le marché de l'emploi en Auvergne-Rhône-Alpes. Le plan d'actions ressources humaines (2014-2017) 7 , élaboré avec les partenaires régionaux (CRRA, DRJSCS, DIRECCTE), présente des objectifs et des actions à cette fin.
Piloté par l'Agence Régionale de santé, il a pour finalité d'articuler les interventions sur les territoires, de rendre visibles et de mobiliser tous les acteurs et institutions impliqués pour l'efficience et la qualité des accompagnements des usagers.
5 Cf Actualisation du PRIAC de 2014.
6 INSEE Analyses Auvergne-Rhône-Alpes ; Des emplois à pourvoir pour accompagner le vieillissement de la population, juillet
2016. 7
Plan d'actions 2014-2017 "Ressources humaines : développement de l'attractivité des métiers de l'autonomie" http://www.ars.rhonealpes.sante.fr/fileadmin/RHONE-
ALPES/RA/Direc_hand_grand_age/Rapport_attractivite_des_emplois_perte_autonomie_2014/20150630_plan_d_action_RH_f inal.pdf
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 161 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 148
Le plan d'actions s'appuie sur 4 axes stratégiques :
1 - Anticipation et adaptation des besoins en RH dans le médico-social par :
- l'identification des besoins en compétences et en qualifications avec la mise en œuvre d’une démarche d’accompagnement pour l’évolution des pratiques professionnelles, - la mobilisation des partenaires et la communication auprès des acteurs de l'emploi et de la formation,
- le partenariat avec les acteurs de la formation et le financement de formations (accès aux soins, prévention…),
- le financement de projets et de formations-actions pour le soutien des ESMS et leurs partenaires (notamment dans le cadre du dispositif ITEP, école inclusive…).
2 - Soutien et accompagnement des ESMS dans leur gestion des ressources humaines et pratiques managériales par :
- des actions pour favoriser la mise en réseau des acteurs, les échanges de bonnes pratiques managériales et d'outils,
- une intégration de la thématique ressources humaines dans les évaluations interne-externes et les CPOM avec la production d’un guide pour « une démarche d’analyse de la barométrie ressources humaines ».
3 - Promotion des parcours professionnels et professionnalisation par :
- la valorisation des initiatives sur les territoires, notamment les dispositifs d'accompagnement des parcours professionnels au sein d'une filière gérontologique et les projets de GPEC localisés menés par les OPCA et acteurs de l'emploi,
- la communication auprès des acteurs de la formation initiale, de l'emploi (plan de communication auprès des acteurs de la formation 2016-2017).
4 - Amélioration de la qualité de vie au travail par :
- la participation au déploiement du projet national HAS-ANACT en partenariat avec ARACT- ARAVIS en Rhône-Alpes lancé en janvier 2016,
- l'élaboration d'un référentiel d'activités et de compétences du profil de l'encadrement de proximité exerçant dans le médico-social,
- un partenariat avec la DIRECCTE pour les actions menées dans le médico-sociales dans le cadre de la déclinaison de l'EDEC8 et contribuer aux orientations communes du PRS et PRST.
8 "Accord-cadre d'engagement de développement de l'emploi et des compétences pour l'autonomie (2014-2016)" signé entre
le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et, les fédérations du médico-social, du domicile et leurs OPCA.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 162 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 149
C ONCLUSION
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 163 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 164 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 151
Les lois d’adaptation de la société au vieillissement et de modernisation de notre système de santé en date, respectivement des 28 décembre 2015 et 26 janvier 2016 et leurs textes d’application encadrent des évolutions structurelles du secteur médico-social tant dans son organisation que dans ses modalités de financement.
Le décret du 26 juillet 2016 prévoit que le futur schéma régional de santé fixe pour le champ médico- social des cibles qualitatives et quantitatives opposables.
Les chantiers en cours dans les 2 secteurs personnes âgées et en situation de handicap vont naturellement se traduire dans le nouveau PRS tandis que de nouvelles thématiques se verront traitées spécifiquement dans le temps d’élaboration du schéma.
Il échoit à l’Agence de conduire en parallèle de l’élaboration du PRS, le renouvellement du cadre régional de la contractualisation afin de garantir conformément au décret précité un arrimage des CPOM au projet régional de santé, lui-même étroitement articulé avec les schémas départementaux. Cela est d’autant plus nécessaire que la transformation de l’offre aux fins d’adaptation à la nouvelle demande sociale appelle des trajectoires contractualisées de réorganisation et un accompagnement de l’évolution des pratiques professionnelles, conjuguant logiques de parcours et de territoire.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 165 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 166 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 153
Eléments de compréhension du PRIAC
¾ Le PRIAC, actualisé annuellement, traduit les variations de capacités nouvelles à créer dès lors que ces dernières connaissent une affectation précise en termes de catégories de structures et de territoires. Il constitue un outil de mesures de flux et non de stock.
Pour le secteur des personnes en situation de handicap, la création de places et/ou modification de leur affectation d’une année sur l’autre relèvent majoritairement de mesures nouvelles en fonction des notifications de la CNSA qui sont annualisées et dont l’affectation peut être prédéterminée sur instruction nationale.
Pour les personnes âgées, ces variations résultent de différents processus au titre desquels on peut citer le réajustement de capacités, la réserve nationale, la fongibilité asymétrique par reconversion des services sanitaires éventuellement complété par des marges budgétaires dégagées sur l’enveloppe régionale et les forfaits soins des résidences d'autonomie (ex. foyers logements).
La richesse de la lecture du document tient au fait qu’il traduit les variations capacitaires de places réalisées et programmées et qu’il rend compte de la diversité des processus mis en œuvre pour d’une part garantir un suivi précis de l’ensemble des opérations et d’autre part conduire la politique régionale de réduction des écarts entre les territoires au sein de la région.
¾ Le PRIAC englobe les établissements et services sous compétence exclusive du directeur général de l’ARS ou sous compétence conjointe avec les Présidents de Conseils Généraux. S’agissant de la programmation conjointe entre l’Etat et les Conseils généraux (CAMSP, FAM SAMSAH sur le secteur des personnes en situation de handicap, EHPAD pour les personnes âgées), cette dernière suppose une validation préalable des présidents de conseils départementaux.
¾ Globalement, l’exercice annuel de programmation du PRIAC s’inscrit dans une recherche d’équilibre entre le respect des orientations nationales en termes d’évolution de l’offre (services versus établissement, réserve nationale, ratio MAS/FAM…) de gestion optimale des crédits et la prise en compte des besoins identifiés en concertation avec les partenaires institutionnels au premier chef les conseils départementaux.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 167 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 168 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 155
ANNEXES
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Glossaire
AE Autorisation d'engagement
AJ A Accueil de jour Autonome pas d'hébergement
AJ R Accueil de jour Rattaché à un EHPAD (place réservée)
AAP Appel à projets
CAMSP Centre d'Action Médico Sociale Précoce - Enfants de 0 à 6 ans
CASF Code de l'action sociale et des familles
CG Conseil Général
CEM Centre d'Education Motrice - Enfants avec déficience motrice
CMPP Centres Médico Psycho-Pédagogiques - Enfants de 3 à 18 ans troubles neuropsy ou TED
CNR Crédits non reconductibles
CNSA Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
CP Crédits de paiement
CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie
CPOM Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
CRP Centre de Rééducation Professionnelle - Adultes
DRL
DIRECCTE
Dotation régionale limitative (enveloppe budgétaire)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
DRJSCS
EA
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Enveloppe anticipée (terme ancien remplacé par l'AE)
EAP Extension année pleine
EHPA Etablissement d'Hébergement des Personnes Agées valides
EHPAD Etablissement d'Hébergement des Personnes Agées Dépendantes ENI Extension non importante (création de places supplémentaire dans une structure déjà existante
ESA Equipe spécialisée Alzheimer (à l'intérieur d'un SSIAD)
ESAT Etablissements et Services d'Aide par le Travail - Adultes Handicapés (+ de 20 ans)
ESMS Etablissements et services médico-sociaux
FAM Foyer d'Accueil Médicalisé - Adultes handicapés
FG Filières gérontologiques
FL Foyer logement
GPEC Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
HP Hébergement permanent
HT Hébergement temporaire
IDE Infirmière Diplômée d'Etat
IME Institut Médico-Educatif -Enfants
IMPRO Institut Médico pédagogique ou professionnel - Enfants ou adolescents
ITEP Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique - Enfants ou adolescents
MAIA Maison pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer MAS Maison d'Accueil Spécialisée - Adultes handicapés
MN Mesures nouvelles
OGD Objectif Global de Dépenses
ONDAM Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie
OPCA
PA
Organismes paritaires collecteurs agréés
Personnes âgées
PAI Programme d'action d'investissement
PASA Pôles d’activités et de soins adaptés au sein des EHPAD
PCPE Pôles de Compétences et de Prestations Externalisées
PFR A Plateforme de répit ALZHEIMER
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 171 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 158
PH Personnes handicapées
PHV Personnes handicapées vieillissantes
PMND Plan des maladies neuro dégénératives
PMP pathos moyen pondéré / Score qui définit le besoin en soins de la personne PRIAC PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
PRS Projet régional de santé
RH Ressources humaines
RN réserve nationale
SAAAIS Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire - Enfants et adolescents déficients visuels
SAMSAH Service d'Accompagnement Médico Social pour Adulte Handicapé
SEPAD Structure expérimentale, fonctionne comme un SESSAD - Enfants
SESSAD Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile - Enfants et Jeunes de 0 à 20 ans
SROMS schéma régional d’organisation médico-sociale
SSEFIS Service de Soutien à l'Éducation Familiale et à l'Intégration Scolaire pour déficients auditifs - Enfants déficients auditifs
SSIAD Services de Soins Infirmiers à Domicile
SSR Soins de suite et de réadaptation
TCC Troubles de la conduite et du comportement
UHR Unités d’hébergement renforcées en EHPAD
USLD Unité de soins longue durée
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 172 ARS Auvergne-Rhône-Alpes PRIAC – Actualisation 2016 159
Liens Internet utiles
X Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS)
http://www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
X Projet Régional de Santé Auvergne et Projet Régional de Santé Rhône- Alpes (PRS)
http://www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr/Projet-regional-de-sante- PRS.186259.0.html
Vous y trouverez notamment le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale (SROMS) et le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC).
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 173 Ont contribué à la réalisation de cette publication :
Direction de l'autonomie – Pôle Allocation et optimisation des ressources Direction de la stratégie et des parcours
Conception-création : ORC, Communication Corporate & Métiers
Mise en page : Service information et communication - Crédit photos : Phovoir
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – 69418 Lyon Cedex 03 Décembre 2016
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 174 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 175 © D Agence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
Agence r
241 rue G
69418 Ly
Tél. : 04 7
www.ars
régionale de
Garibaldi – CS
yon Cedex 03
72 34 74 00
s.rhonealpes.s
santé Rhône
S 93383
sante.fr
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 176 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2016-12-23-007
Arrêté n° 2016-8160 Portant modification de l’autorisation
de fonctionnement d’une société d’exercice libéral /
professionnels biologistes médicaux
SELARL UNIBIO – ROMANS SUR ISERE (26100)
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-007 - Arrêté n° 2016-8160 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’une société d’exercice libéral / professionnels biologistes médicaux 177 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
ARS Auvergne-Rhône-
Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure – BP 1126
26011 VALENCE Cedex
Tél : 04 72 34 74 00
Fax : 04 75 58 38 79
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Arrêté n° 2016-8160
En date du 23 décembre 2016
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’une société d’exercice libéral / professionnels biologistes médicaux
SELARL UNIBIO – ROMANS SUR ISERE (26100)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6223-1, R 6212-72 à R 6212-92 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral et directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté n° 2016-5619 du 7 novembre 2016 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'une société d'exercice libéral/professionnels biologistes médicaux dénommée SELARL UNIBIO, au capital de 587440€, dont le siège social est situé dans la Drôme, à ROMANS SUR ISERE, 7 avenue Gambetta ;
Vu les procès-verbaux, des 31 août et 30 septembre 2016, des décisions collectives des associés de la SELARL UNIBIO ayant pris acte notamment de l'intégration au sein de la société des Docteurs Sylvie ANNEQUIN, Vincent BONAITI et de Kevin PERRET-GALLIX et sa société SARL BIOKPG, au capital de 1000€, dont le siège social est fixé 7 avenue Gambetta à ROMANS sur ISERE, dont il est le gérant ;
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-007 - Arrêté n° 2016-8160 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’une société d’exercice libéral / professionnels biologistes médicaux 178 ARRÊTE
Article 1er : La SELARL UNIBIO, au capital de 587 440€, dont le siège social est fixé 7 avenue Gambetta à ROMANS SUR ISERE n° FINESS EJ 26 001 8411, exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites implanté sur les sites suivants :
- 78 avenue Jean Jaurès à TAIN L'HERMITAGE 26600 - N° FINESS ET 26 001 844 5
(n'apparaît ni dans la liste des statuts en date du 30 septembre 2016 ni dans celle des statuts en date du 1/09/2016)
- 14 rue Pasteur à TOURNON SUR RHONE 07300 - N° FINESS ET 07 000 640 8
- 93 avenue Charles de Gaulle à BEAUREPAIRE 38270 - N° FINESS ET 38 001 750 9
- 9 Place Charles de Gaulle à ROMANS SUR ISERE 26100 - N° FINESS ET 26 001 849 4
- 5 Place Génissieu - place de la Mairie à CHABEUIL 26120 - N° FINESS ET 26 001 867 6
- Place de la Liberté à CREST 26400 - N° FINESS ET 26 001 901 3
- 10 Place Delay d'Agier à BOURG DE PEAGE 26300 - N° FINESS ET 26 001 843 7
- 22 avenue Désiré Valette à SAINT VALLIER SUR RHONE 26240 - - N° FINESS ET 26 001 946 8
- 32 avenue du Dr Lucien Steinberg à SAINT RAMBERT D'ALBON 26140 - N° FINESS ET 26 001 960 9
- 294 boulevard Charles de Gaulle à GUILHERAND-GRANGES 07500 - N° FINESS ET 07 000 494 0
- 20 avenue Jean Moulin à BOURG LES VALENCE 26500 - N° FINESS ET 26 001 880 9
- 34 avenue Victor Hugo à VALENCE 26000 - N° FINESS ET 26 001 878 3
- 85 avenue Louis Néel à PRIVAS 07000 - N° FINESS ET 07 000 165 6
- 98 rue Châteauvert à VALENCE 26000 - N° FINESS ET 26 001 881 7
- 457 Avenue de Chabeuil à VALENCE 26000 - N° FINESS ET 26 001 879 1
- 72 rue Camille Buffardel à DIE 26150 – N° FINESS ET 26 001 9898
Les biologistes coresponsables sont
- Pierre BAVUZ, pharmacien biologiste
- Christophe CHAPUT, pharmacien biologiste
- Hélène DESARMEAUX, pharmacien biologiste
- Isabelle FRECHET, pharmacien biologiste
- Sophie FRECHET, pharmacien biologiste
- Emmanuelle LAURO, médecin biologiste
- Jean-Hervé LE BRAS, pharmacien biologiste
- Vincent PEYLE, pharmacien biologiste
- Sylvie RASSAT-GRENIER, pharmacien biologiste
- Stéphane ROBIN, pharmacien biologiste
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-007 - Arrêté n° 2016-8160 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’une société d’exercice libéral / professionnels biologistes médicaux 179 - Claude TOBAILEM, médecin biologiste
- Bernard ARNUTI, pharmacien biologiste
- Marie BOZON, pharmacien biologiste
- Sébastien FAVRE, pharmacien biologiste
- Annie LECLER, pharmacien biologiste
- Nicole BROSSIER-DELORME, pharmacien biologiste
- Elisabeth HAMON-LONDI, pharmacien biologiste
- Françoise LESTRA-QUILLET, pharmacien biologiste
- Philippe MASSELOT, pharmacien biologiste
- Christelle PERONNON, pharmacien biologiste
- Laurence PEYLE, pharmacien biologiste
- Frédérique TARDY, pharmacien biologiste
- Eve MARCHAND, pharmacien biologiste
- Sylvie ANNEQUIN, médecin biologiste
- Vincent BONAITI, médecin biologiste
- Kevin PERRET-GALLIX, médecin biologiste
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de madame la ministre des Affaires Sociales et de la santé
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 3 : La directrice de l'offre de soins et la déléguée départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la Drôme.
Pour le directeur général et par délégation
La déléguée départementale de la Drôme
Catherine PALLIES-MARECHAL
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-007 - Arrêté n° 2016-8160 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’une société d’exercice libéral / professionnels biologistes médicaux 180 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2016-12-23-008
délégation de signature aux délégués départementaux
décision portant délégation de signature aux délégués départementaux
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-008 - délégation de signature aux délégués départementaux 181 À © } Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
Décision 2016-7682
Portant délégation de signature aux délégués départementaux
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1° janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n° 2016-0002 du 7 juillet 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l'exclusion des actes visés à l'article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS
suivants, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des
délégations départementales de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des
mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles
relatives à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au
tableau récapitulatif validé par le directeur général ;
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une
officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres
d'observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-008 - délégation de signature aux délégués départementaux 182 2/10
la transmission des rapports provisoires des missions d'inspection et de contrôle ;
lies décisions d'engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises
permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation :
- les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi
que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement
présentés par les agents relevant des délégations ;
- l'ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes :
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire
des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux
laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et
les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin
de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service
respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 €
relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement
et la délivrance des habilitations informatiques afférentes.
Au titre de la délégation de l’Ain :
e Monsieur Philippe GUETAT, délégué départemental
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention
Régional, aux agents de l'ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Sylvie EYMARD,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Brigitte MAZUE,
Eric PROST,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Dimitri ROUSSON
Nelly SANSBERRO,
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-008 - délégation de signature aux délégués départementaux 183 3/10
Au titre de la délégation de l'Allier :
e Madame Michèle TARDIEU, déléguée départementale et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la déléguée départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle TARDIEU, et de son adjoint Monsieur
Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences,
à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Florence COTTIN,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Marie-Alix VOINIER,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
e Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de
Signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de
mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds
d'intervention Régional aux agents de l'ARS suivants :
Audrey AVALLE,
Alexis BARATHON,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Evelyne EVAIN,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Fabrice GOUEDO),
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Zhour NICOLLET,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Jacqueline SARTRE,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET,
Pascal TANCHON,
Jacqueline VALLON.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-008 - délégation de signature aux délégués départementaux 184 4/10
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Christine DEBEAUD, déléguée départementale et, en cas d’absence ou
d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la
déléguée départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame
Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement
des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l'ARS
suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
e Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de
signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de
mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds
d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Manon MARREL,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Zhour NICOLLET,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Jacqueline VALLON,
Brigitte VITRY.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-008 - délégation de signature aux délégués départementaux 185 5/10
Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Aymeric BOGEY, délégué départemental
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention
Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Alice SARRADET,
Patrick SINSARD,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception
des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles
du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Renée COUINEAU,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-008 - délégation de signature aux délégués départementaux 186 6/10
Denis ENGELVIN,
Claire ETIENNE,
Jocelyne GAULIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Margaut PETIGNIER,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT,
Colette THIZY.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur David RAVEL, délégué départemental et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué
départemental
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-
François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses
de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-008 - délégation de signature aux délégués départementaux 187 7/10
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Jean SCHWEYER, délégué départemental
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention
Régional, aux agents de l’'ARS suivants :
Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Marie-Laure PORTRAIT,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de
signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de
mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds
d'intervention Régional, aux agents de l'ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD),
Valérie FORMISYN,
Christine GODIN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Vincent RONIN,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-KARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-008 - délégation de signature aux délégués départementaux 188 8/10
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Loic MOLLET, délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame
Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses
de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l'ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Marie-Josée COMMUNAL,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Julien FECHEROLLE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Lila MOLINER,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI,
Céline STUMPF,
Patricia VALENÇON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
e Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention
Régional, aux agents de l'ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Christine GODIN.
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Jean-Marc LEPERS,
Florian MARCHANT,
Christian MARICHAL,
Claudine MATHIS,
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-008 - délégation de signature aux délégués départementaux 189 Article 2
9/10
Didier MATHIS,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Vincent RONIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Patricia VALENCON,
Monika WOLSKA.
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance
relative à la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux
présidents des conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux
pouvoirs propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes
l'exécution du budget, lordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des
fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics,
le pouvoir d'ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de
soins et l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et
aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration
provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la
chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement
de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance
et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article
L. 6143-4 du code de la santé publique.
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-008 - délégation de signature aux délégués départementaux 190 10/10
- la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant ja création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico-
sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le
bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de
l'action sociale et des familles ;
- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l'hébergement des
personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de
longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12
du code de l'action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article
L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu'il concerne plusieurs
établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du
code de l’action sociale et des familles :
- la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et,
ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats :
- les achats publics, les baux, la commande. l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d'investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines :
la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l'Assurance
Maladie ;
les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2016-5365 du 01 novembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 23 décembre 2016
Le Directeur général
Jean-Yves GRALL
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-23-008 - délégation de signature aux délégués départementaux 191 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2016-12-27-003
Portant validation des tableaux de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre
2017
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-27-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2017 192 © D Agence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
Délégation départementale
de la Drôme
Arrêté n° 2016-7677
En date du 27/12/2016
Portant validation des tableaux de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2017
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1 :
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à
l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire ;
VU la convention locale d'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 signée le 30 septembre 2016 entre l'ARS Auvergne Rhône Alpes, les CPAM des départements de
l'Isère et de la Drôme, les établissements siège des SAMU des départements de l'Isère et de la Drôme, les
ATSU des départements de l'Isère et de la Drôme et le SDIS de l'Isère ;
VU les tableaux proposés par l'ATSU 26 par courrier en date du 19 décembre 2016 ;
DECIDE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour le 1er trimestre
2017 est fixée conformément aux tableaux ci-joints.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes,
- hiérarchique, auprès de Madame le Ministre chargée de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 :
Article 5 : La Directrice de l'offre de soins et la déléguée départementale de la Drôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Valence, le 27 décembre 2016
Pour le Directeur général et par
délégation,
Pour la déléguée départementale et par
délégation,
La responsable du service offre de soins
ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
ARS Auvergne- Délégation départementale de la Drôme WwWw.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Rhône-Alpes 13 avenue Maurice Faure — BP 1126
241 rue Garibaldi 26011 VALENCE Cédex
CS 93383 Fax : 04.75 58 38 79
69418 Lyon Cedex 03
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-27-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2017 193 X2P8D
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-27-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2017 198 SNOAN LUE | 1paspusa ANYINO1 Line PIN ANYLNOa LUIOS ipner ANYLNOA LUE pu” ANVENOA Luciéz | pan ALLIINL ALL3TNL Luuse | ouuewiq ANYLNOA LUEIRE PIEN ANVINOA LURIRE IPJEN EIRE 3LN LUUBE IPauLes ANYLNO4 Luz ipun1 ANYLNO4 LURILZ ipun7 EIRE LuUEZ | 1papuen ALLAN 3LLIINL avegc | eyouewig 3LI3TU311371 Lez | eyuewig SNOAN LLSZ tpnar ALLIINL aLLaini LUE pales 311371 3LI3NL LUTISZ paLues SNOAN Luugz | ineion x2p89 304 4a1VA 11097 SLL3UNL Lure | ipespuea 3LI3INL LITE IPOIPUSA SNOAN LUE IPN AD ; & Li 48 - 8184 ap1inel4 21 Se ou SNOAN AURIEZ ipnar SNOAN LURIEZ 1pnar SNOAN LUZ pur a mue 228032 U0UES3/60 SNOAN aueze | pan SNOAN LUTTE PSN AV2NW3N LVZNWAN Lutez | euueug iuourt El 3p 3:23 PSG = Las FLDA À PET SNOAN 7174 IPIEN SNOAN LUI {PEN LYZNNIY LVZNW34 LULAZ peurs SH DUQUUSEUESET SET La + PRe d JjUES9p DEUGIÉ Zu SU SNOAN LuI0Z punT SNOAN LUZI0Z un AVZNWAY Luz | 1psspuen LVZNNAY 1AVZNWaU LuGI6r | ouueug AVZNN3HLYZNW34 LURst | euoueuiq 3113701 LUI ipnag IYZNWNAY 1VZNWA LUE Ipaues 1LVZNN3N AVZNW3U LUI pates 3113101 Lust | porn IVZNW34 LueLt | 1papusa 1LYZNW3E LUI IPSIPUSA 31131 LUZ IPeW 3LL37NL LUI pnar 3LL3TNL LUIOL ipnar ÉITÉRET Let pur 33 LUeISt | 1pasen 31311 LUI IPaIDISN ANYLNO: ANYLNOA Lust | oyouewg 3LL3TNL LH PEN ALLAN LURIyt Pen ANVLNO ANYLNOA LUE peurs 3LL3TINI LUE) pun 11371 LUREt un ANYLNOA £uuer | ipeipusa ANVLNO4 ANYLNOA 1er | ouueuig ANVLNO ANVINOA Luerr | euueug LVZNWEY LHLRL ipnar ANYLNO4 ANVLNO Len pates ANVLNOAANVLNO4 LVent IpeeS 1IYZNWaS ain | 1pasen ANYINOA zureot | Ipespusn ANYLNO 3 LUI IP9IPU2A 1VZNWaU LULOE BIEN 1VZNWaY LUEI6 per 1AVZNNAY LUE par LVZNWAY LU punT AVZNWAY Lun IPS 1YZNW3Y LUI IPHOIEW SNOAN SNOAN Lue | eusueug 1V2NWAY LE PEN AV2NWau LIL PEN SNOAN SNOAN LUE PaueS LVZNWau LUEI9 IpunT 1VZNWay PTS) punT SNOAN Luuo | 1papuaa SNOAN SNOAN LUS | eusueurg SNOAN SNOAN avais | suuewig ANVENO LUS ipnap SNOANSNOAN LUE Ipeues SNOANSNOAN LU paies ANYLNO: Luty | 1paen SNOAN LUGE IPSpUSA SNOAN LURIE IBSJPUSA ANYLNO4 LUE PIEN ANYINOdLUER pnar ANYLNO1 LUeR par ANVENOd LULU pun7 ANYVLNOà LUE IPRSISN ANYLNO4 LUN IPaien UNI 3LETINL Liozu: | euoueug MRC en UE-UOZ opueo aeg inor an Ug-U0Z open eg 1007 en en ug-40Z open ea anor 410281}S8lU11931 SUOAN YN2193S SAULSIUUAL SIUIVLINVS SLHOdSNVAL 30 SAHAÏMd SISINdIULNIS3Q JAIVLNINALUVdIQ F0UVE
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SECTEUR ISERE DROME Saint Marcellin, Romans, Saint Jean en Royans
1/2017
Jour Date Garde 20h-8h (1) Garde 20h-8h (2) mure tre | ie 1 || Garde Semaine 8h-20h
Dimanche 1H/2017 ASM ALPHA ASM
ALPHA
Lundi 24/7 FERLIN ALPHA A
Mardi 3/1/17 FERLIN ALPHA ALPHA
Mercredi 41/17 FERLIN ALPHA
ALPHA
Jeudi 5/1/17 FERLIN ALPHA
ALPHA
Vendredi 6/1/17 FERLIN ALPHA UN
Samedi 77 FERLIN ALPHA En
Dimanche 8/1/17 FERLIN ALPHA FERLIN
PU
Lundi 9/1/17 FERLIN ALPHA
tt
Mardi 10/1/17 FERLIN ALPHA
FERLIN
Mercredi 11/17 FERLIN EOLE EOLE
Jeudi 12/1/47 FERLIN EOLE EOLE
Vendredi 13/1/47 FERLIN EOLE UE
Samedi 14/4117 FERLIN EOLE _
Dimanche 15/17 FERLIN EOLE FERLIN
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Mardi 24/17 FERLIN ALPHA ALPHA
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Mardi 31/11/17 FERLIN ALPHA ALPHA
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26011 VALENCE Cedex
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-27-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2017 201 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR ISERE DROME Saint Marcellin, Romans, Saint Jean en Royans
21/2017
Jour Date Garde 20h-8h (1) Garde 20h-8h (2) ete { ARS Ne || Garde Semaine 8h.20h
Mercredi 1/2/2017 FERLIN ALPHA ALPHA
Jeudi 2/2/17 FERLIN ALPHA ME
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Lundi 6/2/17 ASM ALPHA FERLIN
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Mercredi 8/2/17 ASM EOLE EOLE
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Mercredi 22/2117 FERLIN ALPHA ALPHA
Jeudi 23/2/17 FERLIN ALPHA ALPHA
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Mardi 28/2117 ASM ALPHA ALPHA
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-27-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2017 202 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR ISERE DROME Saint Marcellin, Romans, Saint Jean en Royans
3/2017
Jour Date Garde 20h-8h (1) Garde 20h-8h (2) FeeA (LGAmeee ! || Garde Semaine 8h-20h
Mercredi 1131/2017 ASM ALPHA
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Lundi 6/3/17 FERLIN ALPHA
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Mercredi 8/3/17 FERLIN EOLE EOLE
Jeudi 9/3/17 FERLIN EOLE EOLE
Vendredi 10/43/17 FERLIN EOLE EOLE
Samedi 11/3/17 FERLIN EOLE ÉOLE
Dimanche 1213117 FERLIN EOLE FERLIN
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Lundi 13/3/17 FERLIN ALPHA ALPHA
Mardi 14/8117 FERLIN ALPHA ALPHA
Mercredi 15/3717 FERLIN ALPHA ALPHA
Jeudi 16/3/17 FERLIN ALPHA ALPHA
Vendredi 17/38/17 FERLIN ALPHA ALPHA
Samedi 18/38/17 FERLIN ALPHA ALPHA
Dimanche 19/3/47 FERLIN FERLIN ALPHA
Lundi 20/3/17 ASM ALPHA ALPHA
Mardi 21/38/17 ASM ALPHA ALPHA
Mercredi 22/3117 ASM ALPHA ALPHA
Jeudi 23/13/17 ASM ALPHA ALPHA
Vendredi 24/13/17 ASM ALPHA ALPHA
Samedi 25/3/17 ASM ALPHA ALPHA
Dimanche 26/3117 ASM ALPHA ASM ALPHA
Lundi 27/13/17 FERLIN ALPHA ALPHA
Mardi 28/13/17 FERLIN ALPHA ALPHA
Mercredi 29/3/17 FERLIN ALPHA ALPHA
Jeudi 30/3/17 FERLIN ALPHA ALPHA
Vendredi 31/3/17 FERLIN ALPHA ALPHA
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-27-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2017 203 SÉENULSH SOUEINQUY LLCIIE IPSJPUSA aouemnquy enby LULLE IPIEW eouemnquy enby LUSIOE ipnar eBeyueH souenquy LULIOE IpunT souelnquy enby LHEI6Z Pain 9€ NGY 86eJULUSH SAUENQUIY LHUGC auoueuIq eouenquy enby LE (PiEW aouenqluy enby LUI IDIEWN 92 NOV 8BELULAH SOUEINQUUY LL/LI8E IPaWES ebeyuUSH sauenquy PATYITA Ipun7 eEHULSH S2uENqUy LURILZ pur a6eyuuaH aauemnquy AT A IPalPusA 97 NOY sbeyuueH soueinqury PAUITA SUSUELLIQ 82 NGY abBNUUSH aouenquy LANTA TA SyAUEULI( 3oueinqUuYy Enby Lt/LI9E ipnar Se NOV eBeyuueH aauelnquy LLEIST ipawes 92 NQY e6eluuSH souenquy LURISZ Ipaues 2UPINQU'Y END LuGe ID91913# 26eJULSH Soue/nqury LteIve IPSJPLIOA 8BE}UUSH eoueinquy LUIGIFE IP9/PUSA eouenquy enby HANIN ZA IPN SouEnQUuYy enbry PATIYINA ipner aouenquy enby LURIEZ rpnar sÉbeyuyet souenquy LUUEZ Ipun aauenquy enby LUERZ PSN soueinquy Enby LEE [ETSTEN 92 NOY SÉEYULSH SSUENQUY LULEZ sUaueuO soueinquy enby LUENT IPJEN soueinquy enby LUTILZ IpJe# 9 NO s6eluuaH soueinquy LUZ IPSUES sBeluuSH eouenquy LUEIOZ Ipun ebeyuuay souernquy LURIOE 1pun1 sÉeyuuSH souenquy LULOC IPSIPUSA 92 NOv ebenusH aaueinquy LUEIGL SUIUEUIQ 92 NdY eGEAULSH a2uenquy LISE ÉTNONTe souenaquy enby AtH6L ipnag 97 NQY ebepuuoH soueinquy 2b£/8L IDOlUES 92 NOV ebe}uuay aouernquy LISE Pauwues souenauy enby LBHL/8L IPSJ915N | | 26e}ULaH sauenquy LUEILL IPS#IPUBA 8BeyUuEeH Soue/nquuy LURILL IPeIPUSA eouenquuy enby PATITZAT IPIEN | : : aouenquy enby L/SIQL ipnag aouenquy enby LLUSIQU ipner s6eyuush soueinquy PATIPETS pun7 | aoueinguy enby LUCILE (PJ aauenquy enby LUI IPIEN 92 NOV ebeyu1sH eoueinquy LUUHE IPAUUES || | ebenuueh souenquy £LCIET tpun7 ebeyuop souenqury LHRIEL 1pun ebeyuue} aoueinquiy LLAUEL IP8JRUSA s- ——-- ;+ - ||92 NOY sBeyuyah aouenqury LEE BUIUEUIC] 9Z NQY a6B}HULSH SOUEINqUY LURSEL au9uBLIQ sauenquiy enby PAUUTA Ipneg || | Î LL 92 NGY eBelUHSE oouenquy AU£ILE peurs 92 NOY eBeyuu3H eaueinquay LUatt Ipalues souenquy Enby AU IPSJJSWN || | L sBelULSH saueinquy LEO IPS1PUSA a6eULSH souepnquy LHRIO+ IPSJPUSA souenquy enby 4t/1/0k IPJEW |_ | aauenaury Enby LUEY6 1pner souenquy enby LURIE ipnar 97 Nav 2Hs pm RE RE _ || aJueNquy Enby PAU E] Pare aoueinquy enby PATrAI:S IPSI018N 26P}ILUSH 82UENqUy 97 NOY £t/t8 auoueui( | 1: || aouenquy enby LUE PEN soueinquy enby LR DIE a6equiSH soUENqUY 9 NOVLUUL LÉMES ||| |92 NOV LLEI9 tpun 97 NdY FATAL) Ipun7 92 NGY £LIL/9 IPS:pusA |: ||a Eu L |oo ebeyULSH SouENQUy 97 Nav LVCIS euyaueliQ aeyluHSH saueinquYy 9e NOY LURIS auouewWIg souNqu'y Enby aug ipner | l sBenuuSH 3ouenquy 92 NOV LUEC/Y IPeuES sBeyuLSH Souenquy 92 NOV LA 412 IPaues souenquy enby PAUL IP933I8N |:92 NGY PATLAEA IPS1PUSA S NOY PAUIALA IPSPUSA souenquy enby LL/LE IPIEW |. || eiueinquy enby LUE psg esuenquy enby LUI (pner eBeyuueh sauenquy LUE fpun | souenquiy Enb\y LES, IPSH43Y eaue[nquyEnby PAZHAL (PSJ218 9c NOY eÉeyLUSH sauemnquy LiOS/H/L suaueluiQ _i1 Di pie Ug-Uz 2pieo ae anor ner ne US-U0Z pires axq ane dr rene ares |Ug-40z eparo eq inor & 2oureaures una193s SIULSIHUAL SAUIVLINYS SLHOdSNVUL 10 SAHARA SASIHdIULNA S10Q SIVLNINALU VIA 10UVO
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-27-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2017 204 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Valence 40
1er trimestre 2017
Garde 8h-20h Dimanche / Garde 8h-20h Dimanche / Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h jours fériés jours fériés
Dimanche 1/1/2017 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE JUSSIEU SECOURS BEN
Lundi 2117 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Mardi 3/1/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Mercredi 4117 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Jeudi 5/1/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Vendredi 6/1/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Samedi HALLE JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE JUSSIEU SECOURS COMBEDIMANCHE
Dimanche 8/1/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE JUSSIEU SECOURS COMBEDIMANCHE
Lundi 9/1/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Mardi 10/1/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Mercredi 11/1717 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Jeudi 12/14/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Vendredi 13/1/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Samedi 14/1/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN COMBEDIMANCHE BEN
Dimanche 15/1/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN COMBEDIMANCHE BEN
Lundi 16/1/17 BEN COMBEDIMANCHE
Mardi 17/11/17 BEN COMBEDIMANCHE
Mercredi 18/1/17 BEN COMBEDIMANCHE
Jeudi 19/1717 BEN COMBEDIMANCHE
Vendredi 20/1/17 BEN DE LAPLAINE
Samedi 21/1/17 BEN DE LAPLAINE COMBEDIMANCHE BEN
Dimanche 22/1/17 BEN DE LAPLAINE COMBEDIMANCHE BEN
Lundi 23/1117 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Mardi 24/1/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Mercredi 25/1/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Jeudi 26/1/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Vendredi 27/47 JUSSIEU SECOURS BEN
Samedi 28/1717 JUSSIEU SECOURS BEN JUSSIEU SECOURS PAYAN
Dimanche 29/1/17 JUSSIEU SECOURS BEN JUSSIEU SECOURS PAYAN
Lundi 30/1/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Mardi 31/1/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Signature des entreprises n D ep 2m 1K: 4 e , % # figence Régionale de Santé
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13 avenue Meurice Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
A.T.S.U.D.26
9 chemin du Colombier
26000 VALENCE
Tél : 04 75 40 84 14
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-27-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2017 205 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Valence
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h gare re D L Sera FEES
Mercredi 112117 JUSSIEU SECOURS BEN
Jeudi 2/27 JUSSIEU SECOURS BEN
Vendredi 31247 JUSSIEU SECOURS BEN
Samedi 4/27 JUSSIEU SECOURS BEN JUSSIEU SECOURS COMBEDIMANCHE
Dimanche 5/2117 JUSSIEU SECOURS BEN JUSSIEU SECOURS COMBEDIMANCHE
Lundi 6/27 JUSSIEU SECOURS DAYAN
Mardi 7/27 JUSSIEU SECOURS PAVAN
Mercredi 8/2/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Jeudi 9/2/17 JUSSIEU SECOURS PAVAN
Vendredi 10/2/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Samedi 11/27 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE JUSSIEU SECOURS COMBEDIMANCHE
Dimanche 12/2117 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE JUSSIEU SECOURS COMBEDIMANCHE
Lundi 13/2/17 JUSSIEU SECOURS .
Mardi 14/2117 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Mercredi 15/2/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Jeudi 16/27 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Vendredi 17/2117 JUSSIEU SECOURS BEN
Samedi 18/2/17 JUSSIEU SECOURS BEN PAYAN DE LAPLAINE
Dimanche 19/2/17 JUSSIEU SECOURS BEN PAYAN DE LAPLAINE
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Vendredi 24/27 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Samedi 25/27 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE PAYAN BEN
Dimanche 26/2117 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE PAYAN BEN
Lundi 27/2/417 JUSSIEU SECOURS re
Mardi 28/27 JUSSIEU SECOURS enVe
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3 avenue Maurice Faure - BP 1126
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-27-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2017 206 SECTEUR Valence
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h ee Lee ee à
Mercredi 1/3/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Jeudi 23/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Vendredi 313/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Samedi 4137 JUSSIEU SECOURS PAYAN BEN COMBEDIMANCHE
Dimanche 513117 JUSSIEU SECOURS PAYAN BEN COMBEDIMANCHE
Lundi 6/37 JUSSIEU SECOURS BEN
Mardi 78/17 JUSSIEU SECOURS BEN
Mercredi 8/37 JUSSIEU SECOURS BEN
Jeudi 93/17 JUSSIEU SECOURS BEN
Vendredi 10/3417 JUSSIEU SECOURS BEN
Samedi 11/8417 JUSSIEU SECOURS BEN JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Dimanche 12/38/17 JUSSIEU SECOURS BEN JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Lundi 13/38/17 JUSSIEU SECOURS DAYAN
Mardi 14/38/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Mercredi 15/38/17 JUSSIEU SECOURS DAVAN
Jeudi 16/3117 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Vendredi 1718/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Samedi 18/38/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE BEN COMBEDIMANCHE
Dimanche 19/38/17 JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE BEN COMBEDIMANCHE
Lundi 20/38/17 JUSSIEU SECOURS DAYAN
Mardi 21/3/7 JUSSIEU SECOURS DAYAN
Mercredi 22/3/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Jeudi 28/3/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Vendredi 24/3117 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Samedi 25/3/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Dimanche 26/3/17 JUSSIEU SECOURS PAYAN JUSSIEU SECOURS DE LAPLAINE
Lundi 27187 DE LAPLAINE COMBEDIMANCHE
Mardi 281317 DE LAPLAINE COMBEDIMANCHE
Mercredi 29/3717 DE LAPLAINE COMBEDIMANCHE
Jeudi S0r8n7 DE LAPLAINE COMBEDIMANCHE
Vendredi 31/38/17 JUSSIEU SECOURS BEN
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-12-27-003 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2017 207 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2016-12-30-002
COPIEUR-1B-20170103143346
Arrêté et annexe portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 208 EX = Liberté « Égalité » Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale de la cohésion sociale
Service des politiques de solidarité
Affaire suivie par : Serge BORDALA
Tél. : 04.26.52.22.70
Fax : 04.26.52.22.79
Courriel : serge.bordala@drome.gouv.fr
ARRETE n°
Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans
domicile stable
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à [.264-10 et
D.264-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 51,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
VU le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide
médicale de l’Etat (AME) :
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ Préfet du département de la
Drôme ;
33 av de Romans - B.P. 2108 - 26021 VALENCE cedex - Téléphone : 04.26.52.22.80
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 209 VU l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Le schéma départemental de la domiciliation annexé au présent arrêté est approuvé.
Ce document sera annexé au Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Article 2 : Le présent arrêté et son annexe feront l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental
de la cohésion sociale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fan à Valence, le 3 G DEC, 2016
Frédéric OISEAU
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 210 Ex b f 0 sabris Ë puduté + Praternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VBRÉCAION NDÉPARTIEMENFALT
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SCHEMA DEPARTEMENTAL DELA
DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS RESIDENCE STABLE
DEPARTEMENT DE LA DRÔME
DDCS — Protection des personnes vulnérables - septembre 2016
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 211 Préambule
Le présent schéma départemental est le fruit d’un travail partenarial notamment ponctué par
deux Comités de Pilotage qui se sont tenus le 23 septembre et le 1° décembre 2015.
Le choix a été fait de différé sa publication dans l’attente de la parution des décrets
complémentaires.
Le schéma reprend donc, dans ses deux premières parties la synthèse des travaux effectués
avec les partenaires et la dernière partie est consacrée à l’actualisation des règles selon les
derniers textes parus en 2016 sur le sujet et un focus sur notre département.
DDCS — Protection des personnes vulnérables — septembre 2016 2
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 212 SOMMATe
DU CONTEXTE
Ï - Contexte national
1 - Eléments de diagnostic départemental
III — Objectifs et enjeux
- Améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin de services et sa bonne
répartition territoriale
- Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la
qualité du service de domiciliation
- Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur
fonctionnement
IV - Modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du schéma
AUX PROPOSITIONS
L- Autour de populations spécifiques
IT - Autour de l’information
III - Concertation avec les organismes prestataires
IV - Autour des outils de gestion
ACTUALITES
I - Evolution du cadre national
- Les populations spécifiques
- La procédure
- Les conditions préalables
IT -— Situation dans la Drôme
ANNEXES
® DDCS — Protection des personnes vulnérables — septembre 2016 3
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 213 DU CONTEXTE
1/ Le contéxte national au scîn duquel s'inscrit la démarche de réahsaton
du schéma départemental
A/ Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier
2013 lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE)},
constitue le cadre structurant de Faction du Gouvernement en matière de solidarité tout au
long du quinquennat.
Ce plan affiche des ambitions fortes en matière d’amélioration de l’accès aux droits de tous
par tous, dans tous les départements, sous l'égide des préfets afin de développer des liens
entre les différents services accueillant des personnes en précarité pour organiser leur
accompagnement vers l’ouverture de leurs droits.
A ce titre, le plan prévoit que seront mises en œuvre des mesures de simplification des
procédures de domiciliation et la remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action
des structures chargés de la domiciliation. Les préfets de départements, sous la coordination
du préfet de région, et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs
concernés, établiront un schéma de la domiciliation.
B/ La simplification législative de la domiciliation
Le bon fonctionnement de la domiciliation est crucial, puisqu’elle constitue un premier pas
vers la réinsertion. La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO)
avait permis une première clarification du dispositif en précisant les modalités de la mise en
œuvre de cette réforme par deux décrets des 15 mai et 20 juillet 2007 et la circulaire du 25
février 2008 toujours en vigueur.
Mais la domiciliation reste encore d’application complexe.
Aussi la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR) a poursuivi cette réforme pour simplifier le dispositif de domiciliation, par
les dispositions suivantes :
- l’unification des dispositifs généralistes (DALO) et d’aide médicale d'Etat (AME)
(art.46) ;
- l'élargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils, qui
consistent pour les étrangers en situation irrégulière en des droits dont la loi leur
reconnait par ailleurs déjà l'exercice (art.46) ;
- l'intégration au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) des schémas de la domiciliation qui en
constitueront une annexe arrêtée par le préfet de département (art.34).
C/ L’évolution de la domiciliation des demandeurs d’asile
La domiciliation des demandeurs d’asile fait partie des futurs schémas et l’élaboration des
schémas s'inscrit dans le contexte de la nouvelle loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à
la réforme du droit d’asile qui supprime la domiciliation préalable à la prise de rendez vous du
guichet unique.
DDCS -— Protection des personnes vulnérables — septembre 2016 4
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 214 11 — Eléments de diag
À / Le contexte drômois depuis 2009
En février 2009 tous les CCAS de la Drôme ont été destinataires d’un courrier préfectoral
expliquant les nouvelles dispositions de la loi DALO et de la circulaire du 25 février 2008
qui constituent la base de leur action pour assurer la domiciliation des personnes sans
résidence stable ayant un lien avec la commune.
En février 2009 un cahier des charges repris du modèle national a été envoyé à une dizaine
d'associations susceptibles de demander l’agrément de domiciliation et cinq associations se
sont portées volontaires : le Diaconat protestant de Valence, l’Entraide protestante de
Montélimar, Aube nouvelle à Condorcet — Nyons, Intervalle à Buis les Baronnies pour
assurer le dispositif généraliste de domiciliation des personnes sans résidence stable et
PADAAR - association Drôme-Ardèche des amis des roulottes - pour la domiciliation des
gens du voyage.
Ces associations ont été agréées en avril — mai 2009 pour une durée de trois ans et leur
agrément a été renouvelé en avril - mai 2012.
Créé en 2005, avec un agrément préfectoral spécifique, Asile.com est le service de
domiciliation des demandeurs d'asile.
L'aide médicale d'Etat est un dispositif régi par la circulaire du 27 septembre 2005, géré par
ja CPAM avec une procédure de domiciliation spécifique pour assurer la prise en charge des
soins des étrangers en situation irrégulière,
B / L'état des lieux en 2015
1°) Offre de domiciliation existante dans le département
À — Les CCAS
Les CCAS de la Drôme exercent plus ou moins régulièrement l’activité de domiciliation.
En novembre 2014 un questionnaire d'évaluation a été envoyé aux 17 CCAS des villes de
plus de 5 000 habitants du département. Les 16 réponses donnent un chiffre de 644 élections
de domicile. Seuls quatre CCAS ont adressé leur règlement intérieur de la domiciliation.
B — Les associations agréées
Trois associations agréées ont cessé leur activité depuis le renouvellement de leur agrément en
2012 ; il s’agit de : ‘
- l'ADAAR en novembre 2013 dont l’activité a été reprise par le Diaconat protestant de
Valence dans l'entité dénommée « Esprit voyageur »
- L’Entraide protestante de Montélimar en juillet 2014 dont l’activité a été reprise par le
Diaconat protestant de Valence dans l'entité dénommée « EMLT Entraide Montélimar Le
Teil »
- Aube nouvelle en juin 2015,
Les rapports d’activité des deux associations restantes permettent de dresser le bilan suivant
fin 2014 :
DDCS -— Protection des personnes vulnérables — septembre 2016 5
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 215 Le Diaconat protestant Drôme — Ardèche domicilie sur ses différents lieux environ 1 000
personnes.
Intervalle domicilie environ 80 personnes,
C — Les demandeurs d’asile
Asile.com a pour mission d'accompagner les personnes isolées et les familles en demande
d’asile arrivant dans la Drôme et qui ne sont pas hébergées en CADA.
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile modifie profondément les
conditions du premier accueil des DA.
Le service a procédé à 357 nouvelles élections de domicile en 2014 et il y a 278
domiciliations actives.
D — L'aide médicale d’Etat
L’aide médicale d’Etat est un dispositif géré par la CPAM de la Drôme qui bénéficie fin 2014
à 776 personnes en situation irrégulière ; les demandes arrivent à la CPAM par les CCAS et
les PASS des centres hospitaliers.
2°) Constats
Il s’agit d’un dispositif actif qui rend service à plus de 2 800 personnes environ tous
organismes confondus.
En fonction :
- de la géographie du département,
= des courants de circulation des personnes sans résidence stable,
- de l’attractivité du couloir rhodanien mais aussi de certains secteurs de la Drôme
du sud et de l’implantation des structures d’accueil et d'hébergement,
- la couverture départementale a ainsi été assurée en grande partie pour permettre
FPaccès aux droits des personnes sans résidence stable entre les CCAS des plus grandes
villes et les associations agréées.
Le Diaconat protestant Drôme — Ardèche étant devenu le principal organisme domiciliataire
sur la majorité du département, l'harmonisation des procédures est, de fait, assurée pour les
publics qu’il couvre.
Cette activité de domiciliation mobilise du temps et du personnel principalement bénévole
dans les associations et salarié dans les CCAS : les temps de réception des personnes,
d'enregistrement du courrier et de tenue du registre obligatoire sont importants.
La procédure de 2009 n'est peut-être pas suffisamment connue de tous les organismes
institutionnels interlocuteurs des personnes en élection de domicile qui peinent dans certains
cas à faire reconnaître leurs droits.
Le besoin de coordination départementale et de pilotage départemental du dispositif se fait
sentir notamment dans l’articulation CCAS / associations qui doit être améliorée et dans la
connaissance partagée par tous du dispositif.
Cela fait justement partie des objectifs du futur schéma.
DDCS - Protection des personnes vulnérables — septembre 2016 6
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 216 HL/ Objectifs ct enjeux
Au vu du contexte national, régional et départemental, le schéma poursuit les objectifs
suivants :
- Améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin de services et sa bonne répartition
territoriale
- Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité
du service de domiciliation
- Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur
fonctionnement
Première oricntation :
Améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin de services et sa bonne répartition territoriale
Objectifs poursuivis :
1. Favoriser le développement d’une offre adaptée dans les territoires peu ou pas pourvus
en structures domiciliataires (CCAS-CIAS et/ou associations agréées) :
2. Mettre en place/développer un pilotage et une animation départementale du dispositif
de domiciliation ;
3. Développer et structurer l’offre de domiciliation sur l’ensemble du territoire.
Partenaires mobilisés :
- CCAS
- CAF
- MSA
- CPAM
- Conseil départemental
-__ Associations de domiciliation et/ou gestionnaires de structures d’hébergement
Quelques pistes de réflexions :
- améliorer l’application de critères d’éligibilité à la domiciliation par les CCAS en
fonction des nouveaux textes (décrets et circulaires) qui doivent préciser notamment la
notion de « lien avec la commune » ;
- veiller à la cohérence avec les différents schémas existants ;
- coordonner les organismes domiciliataires. notamment en rappelant la possibilité de
conventionnement entre CCAS et associations agréées ;
- encourager les CCAS des communes les plus petites à s’informer, le cas échéant,
sur le dispositif de domiciliation, pour ne pas engorger les CCAS des villes plus
importantes.
DDCS — Protection des personnes vulnérables — septembre 2016 7
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 217 Deuxième oricntation:
Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de
domiciliation
Objectifs poursuivis :
l. Favoriser le développement d’une offre adaptée en fonction de publics ;
2. Favoriser le rôle d'orientation des organismes domiciliataires vers les services de
prise en charge socio-administrative des bénéficiaires.
Partenaires mobilisés :
Idem
Quelques pistes de réflexions:
= favoriser le développement et l'utilisation d'un outil de gestion adapté ;
- encourager l'adoption de règlements intérieurs pour Îles organismes
domiciliataires :
- homogénéiser dans la mesure du possible les règlements intérieurs des
organismes et inciter à fa conclusion de protocole entre eux ;
- clarifier les besoins et les modalités d’information des organismes de protection
sociale et des conseils départementaux ;
- engager les travaux de connaissance des publics.
Troisième orientation :
Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement
Objectifs poursuivis :
1. Améliorer l’information du public et des lieux d’accueil du public sur le dispositif de
domiciliation ;
2. Améliorer l’information sur le dispositif pour que l'attestation de domiciliation de
droit commun soit mieux prise en compte dans le cadre de diverses démarches
(organismes bancaires, postaux, administrations, etc...)
Partenaires mobilisés :
Idem + secteur bancaire et/ou postal
DDCS — Protection des personnes vulnérables — septembre 2016 8
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 218 Quelques pistes de réflexions:
- promouvoir la diffusion et l’appropriation du Guide de la domiciliation coédité
par l’'UNCCAS et la FNARS avec le soutien de la DGCS ;
- analyser les refus des attestations CERFA de domiciliation par certains
organismes bancaires pour l’ouverture de compte ;
- favoriser les actions de formations relatives aux droits des usagers des acteurs
institutionnels et associatifs :
- constituer un partenariat particulier avec les délégués des défenseurs des droits et
afin de faciliter l’accès aux droits des bénéficiaires ;
- identifier les difficultés de prise en compte de l’attestation domiciliation de droit
commun dans le cadre de diverses démarches ;
- mettre en ligne sur le site des services de l'Etat au niveau départemental la liste
des associations agréées et l’actualiser dès que nécessaire ;
- identifier un interlocuteur au sein de chaque institution (CD, CAF, CPAM) afin
d’organiser une coordination avec les CCAS, organismes agréés et les services de l'Etat.
IV/Nrodalites de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des actions du
schéma
A/ Modalités de mise en œuvre
- Un comité de pilotage composé des institutions, des CCAS des villes de 5 000
habitants, et des associations, chargé du lancement, de la restitution et du suivi :
- Des groupes de travail techniques, composés des personnes volontaires
représentant des institutions, des CCAS et des associations, chargés de faire des
propositions.
B/ Modalités de suivi et d'évaluation
Comité de pilotage de lancement : le 23 septembre 2015
Réunions des groupes de travail sur les objectifs départementaux : le 10 novembre 2015
Comité de pilotage de restitution : le 1” décembre 2015
Signature du schéma et intégration en annexe du PDALHPD de la Drôme
Comité de pilotage annuel de suivi avec présentation d’un questionnaire actualisé sur
l’activité de domiciliation menée par les organismes domiciliataires.
DDCS -— Protection des personnes vulnérables — septembre 2016 9
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 219 AUX PROPOSITIONS
Les deux groupes de travail réunis le 10 novembre 2015 ont élaboré les propositions
suivantes dont les échéances de réalisation s’étageront entre 2016 et 2018, date d’expiration
du PDALHPD, sous l’égide de la DDCS, avec la participation active des partenaires (CCAS
et associations agréées).
opulations SHéCiiques
Convention possible avec le CCAS de Valence et l’établissement pénitentiaire pour l’élection
de domicile de certains détenus ;
Convention possible entre les CCAS de Valence, Romans et Montélimar et les Centres
hospitaliers dotés d’une PASS ;
Eventuel transfert de domiciliation du Diaconat protestant vers des CCAS pour certaines
familles de gens du voyage.
JH'Avtonr de l'information
Organisation de rencontres par territoires entre CCAS et associations fréquentées par les
publics en demande de domiciliation (accueils de jour, CHRS-U et CHRS-I...) ;
Elaboration d’une plaquette d’information en direction de ce public à distribuer dans les lieux
qu'ils fréquentent pour expliquer l’élection de domicile :
Diffusion élargie et/ou dématérialisée du guide de la domiciliation FNARS/UNCASS/DGCS
en cours d’actualisation.
H/ Concertation avee les ofganismes prestataires
Identification d’un interlocuteur privilégié notamment au sein de la CAF, de la CPAM, du
Pôle Emploi, du groupe La Poste, pour un échange de professionnels à professionnels sur les
dossiers.
1V/ Autour des outils de gestion
Préconisation d’adoption d'un logiciel adapté en fonction de l’activité pour les CCAS de plus
de 5 000 habitants d’ici 2018 ;
L'élaboration d'un règlement intérieur de la domiciliation doit être généralisée dans les CCAS.
DDCS — Protection des personnes vulnérables — septembre 2016 1
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 220 ACTUALITES
Trois décrets pris le 19 mai 2016 (n° 2016-632, n° 2016-633 et n°2016-641) sont venus
apporter des précisions sur la domiciliation.
La notion de « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une
adresse lui permettant d'y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et
confidentielle. A titre d’exemple il s’agit de personnes dont l’habitat principal est une
résidence mobile, celles hébergées de façon très temporaire par des tiers ou des centres
d'hébergement d’urgence, celles qui vivent en bidonville ou en squat et bien sûr celles vivant
à la rue,
PEvofution do cadre nattonal
A - Les populations spécifiques :
Ÿ Les ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens de l’Union
Européenne, de l’Espace Economique Européen et de Suisse) ne peuvent accéder au
dispositif de domiciliation que pour solliciter l’aide médicale de l’Etat. l’aide
juridictionnelle, l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi.
“Les personnes sous mesure de protection juridique qui relèvent d'une autre
mesure civile que la tutelle peuvent accéder au dispositif de domiciliation selon les règles
de droit commun. En revanche les personnes sous tutelle sont domiciliées chez leur tuteur.
Ÿ Les gens du voyage, en application de la loi du 3 janvier 1969 modifiée, ont
obligation de détenir un titre de circulation et doivent choisit une commune de
rattachement. Cependant, en ce qui concerne laccès aux prestations sociales, les gens du
voyage peuvent élire domicile dans la commune de leur choix qui n'est pas
nécessairement celle de rattachement.
Les personnes détenues, lorsqu'elles ne disposent pas d’un domicile de secours
ou d'un domicile personnel au moment de l’incarcération peuvent élire domicile auprès
des organismes de droit commun.
B -— La procédure d’élection de domicile :
Un modèle de formulaire de demande d’élection de domicile est fixé par décret. Il précise
notamment l’identité du demandeur et de ses ayants droits, la date du dépôt de la demande
ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme auprès duquel la demande a été effectuée.
Les CCAS, les CIAS et les associations agréées doivent accuser réception de la demande et y
répondre dans un délai fixé à deux mois.
Dans tous les cas un entretien doit obligatoirement être réalisé.
DDCS -— Protection des personnes vulnérables — septembre 2016 19
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 221 En cas d'accord les organismes qui procèdent à l’élection de domicile des personnes sans
domicile stable doivent leur remettre une attestation d’élection de domicile, selon le modèle
arrêté.
L'élection de domicile est accordée pour une durée d’un an. Elle est renouvelable de droit,
dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions. La date d'expiration doit figurer sur
l’attestation qui n’est plus valable à compter de cette date. Il n’existe pas de nombre maximal
de renouvellements de la domiciliation.
C — Les conditions préalables pour l’exercice de la mission :
Les CCAS ou les CIAS sont tenus de procéder à l’élection de domicile des personnes qui leur
en font la demande, sauf en l’absence de lien avec la commune ou le groupement de
communes.
Doivent être considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de
communes, les personnes dont le lieu de séjour est la commune ou le groupement de
communes, indépendamment du statut ou du mode de résidence.
Le terme de séjour doit être entendu de façon large et renvoie à des réalités diverses comme
un logement fixe sur le territoire communal avec ou sans ou sans statut d’occupation, un
logement ou une résidence mobile sur le territoire de la commune voire sans logement.
Le lien avec la commune peut être établi par l'exercice d’une activité professionnelle sur la
commune, le bénéfice d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou
professionnel sur le territoire de la commune, des démarches effectuées auprès de structures
institutionnelles ou associatives sur la commune, l'existence de lien familiaux avec une
personne vivant dans la commune, l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur
scolarisé dans la commune.
Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne peut
être imposée, dès lors que la personne justifie de son lien avec la commune au moment de la
demande.
L’agrément est obligatoire pour les organismes autres que les CCAS et le CIAS qui
souhaitent mener une activité de domiciliation. Ces autres organismes doivent déposer une
demande d'agrément qui est attribué en fonction de critères de référence et de la conformité
aux prescriptions du cahier des charges arrêté par le préfet après avis du président du Conseil
départemental. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
DDCS -— Protection des personnes vulnérables — septembre 2016 10
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 222 ISitoation dans F1 Drôme
Le nouveau cahier des charges de la domiciliation a été publié le 28 octobre 2016.
Dans le département de la Drôme, deux opérateurs sont titulaires d’un agrément pour mener
l’activité de domiciliation. L'association Intervalle, à Buis les Baronnies, est titulaire de cet
agrément pour [a domiciliation des personnes sans résidence stable. Le Diaconat Protestant, à
Valence, est titulaire d’un agrément pour la domiciliation des personnes sans résidence stable
et d’un agrément pour la domiciliation des demandeurs d’asile. Les textes prévoient que les
agréments délivrés pour ces deux opérateurs seront caducs au 1° mars 2017, il leur appartient
en conséquence de solliciter rapidement le renouvellement de leur agrément.
Un troisième opérateur, l’ASNIT qui est un opérateur spécialisé dans le suivi des gens du
voyage, a présenté une demande d'agrément. Cette demande est en cours d’étude.
DDCS — Protection des personnes vulnérables — septembre 2016 10
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 223 ANNEXES
Textes sur lélection de domicile
Cahier des charges
DDCS — Protection des personnes vulnérables — septembre 2016 10
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-12-30-002 - COPIEUR-1B-20170103143346 224 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-12-16-005
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service des impôts des
entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédit
d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de
TVA)
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-12-16-005 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt 225 ST ji
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME
20, Avenue Président Herriot - BP 1002
26 015 Valence Cedex
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et
d'expertise de la Drôme est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Valence, le 16 décembre 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme
Jean-Luc DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-12-16-005 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt 226 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-01-01-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 227 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie PORRA , Inspectrice des finances publiques,
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte COSTEROUSSE, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile VINEL-ROCHER, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Hervé de BARBUAT, Inspecteur des finances publiques,
à l’effet de signer:
1° ) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 228 ) €
) €
) €
) €
) €
) €
) €
) €
) €
1° ) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
Delphine BERLIN Laurent CHOLLEY Françoise COLLOMBET Gisèle DESCOURS Marinette LARGEAU Marie José MILLOT Emilie MOTTET Marie Hélène RIMET Claudine TEYTU
2° ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après:
Amandine AMBROSSE Soraya BARTHELEMY Sandra BOUCHAIB Laurence CHAZALET Corinne COURBIS Marie Josèphe DELOGET Sylvie DEPERNON Martine FILIPETTI Sandrine FREY Gilles FUENTES Claudine GARDE Delphine LAFON Aurélie PEILLO N Annie PERRET Christelle REYNAUD Martine ROBERT Raphael ROSSI Corinne TERRASSON Kaï VANG
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
3° ) les avis de mise en recouvrement;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marilyne BADEL Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Céline BARRIER Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Nora BENSALAH Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Alain COLOMB Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Geneviève COMPERE Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Pierre DEGAND Contrôleur principal 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Marc LENGLET Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Jerome OLIVIER Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Monica PAVAGEAU Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Catherine ROBERT Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sylvie SANGIORGIO Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sandrine SQUECCO Contrôleuse principale 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 229 € |. ) €
€ |. ) €
€ |. ) €
= ) € )0 €
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
GAILLARD Nicole Contrôleur 10 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 € DUBOIS Agnès Contrôleur 10 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 € PIERETTI Laurence Contrôleur 10 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 € DESBAR Jacqueline Agent
d'administration
2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
PLANEL Tony Agent
d'administration
2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté applicable à compter du 1er janvier 2017 sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la DROME
A VALENCE, le 1er janvier 2017
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de VALENCE
Yves PERROUD
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 230 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-01-04-001
AP Mise en demeure de CROS Raphael de déposer un
dossier de régularisation Loi sur l'Eau pour création de
digues dans le lit de l'Herbasse, consolidation de berge et
déviation du cours d'eau - Commune de Clérieux
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-04-001 - AP Mise en demeure de CROS Raphael de déposer un dossier de régularisation Loi sur l'Eau pour création de digues dans le lit de l'Herbasse, consolidation de berge et déviation du cours d'eau - Commune de Clérieux 231 Liberté » Évaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Jean-Luc MASMIQUEL
Tél : 04 81 66 81 91
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : jean-luc.masmiquel@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral n°
mettant en demeure Monsieur CROS Raphaël de déposer un dossier de régularisation Loi sur l'Eau au
titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement concernant la création de digues dans le
lit de l’Herbasse, la consolidation de berge, et la déviation du cours d’eau, sur la commune de Clérieux.
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée en
vigueur ;
VU le dossier de déclaration loi eau déposé au Guichet Unique du Service Police de l’Eau de la Drôme en
date du 16 décembre 2013 ;
VU le procès-verbal d’infraction au code de l’environnement daté du 12 décembre 2014, dressé à
l’encontre de Monsieur CROS Raphaël ;
VU le Rapport de Manquement Administratif, en date du 9 mars 2015, rédigé à l'encontre de Monsieur
CROS Raphaël ;
VU la consultation de Monsieur CROS Raphaël, en date du 9 mars 2015 et sa réponse reçue en date du
22 mars 2015; .
CONSIDERANT que par courrier du 23 décembre 2013, le Service Police de l’Eau de la Drôme a
informé Monsieur CROS Raphaël que la réalisation d’une digue de protection ne pouvait être autorisée
que dans le cadre de protection de lieux densément habités ;
CONSIDERANT le courrier du Service Police de l’Eau de la Drôme daté du 23 décembre 2013,
informant Monsieur CROS Raphaël que son dossier était jugé incomplet sur la forme et sur le fond ;
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://vww.drome.pref gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-04-001 - AP Mise en demeure de CROS Raphael de déposer un dossier de régularisation Loi sur l'Eau pour création de digues dans le lit de l'Herbasse, consolidation de berge et déviation du cours d'eau - Commune de Clérieux 232 CONSIDERANT que le courrier du Service Police de l’Eau de la Drôme daté du 23 décembre 2013,
invitait Monsieur CROS Raphaël à reformuler sa demande en prenant en considération [es observations
mentionnées dans ce même courrier ;
CONSIDERANT que le courrier du Service Police de l’Eau de la Drôme daté du 23 décembre 2013,
informait Monsieur CROS Raphaël que la réalisation de travaux avant la fin de l’instruction de sa
demande constituerait une infraction au code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le Service Police de l’Eau de la Drôme n’a été destinataire d’aucun complément du
dossier de Monsieur CROS Raphaël ;
CONSIDERANT que les visites effectuées en janvier et avril 2014 par les Inspecteurs du Service
Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Drôme et du Service de
Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, ont permis de constater la
réalisation de digues, la déviation du cours d’eau, ainsi qu’une protection de la rive droite de l’Herbasse,
sur la commune de Clérieux ;
CONSIDERANT que ces aménagements sont soumis aux dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'Environnement et à l'application des rubriques 3.1.4.0, 3.1.5.0 et 3.2.6.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du même code ;
CONSIDERANT que ces travaux ont été réalisés sans autorisation au titre du Code de l'Environnement
tels que les prévoient les articles R 214-1 et suivant du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Travaux régularisables
M. CROS Raphaël, domicilié 1555, chemin des mulets— 26260 Clérieux — est mis en demeure de déposer
un dossier Loi sur l'Eau conformément aux dispositions des articles L 214-1 et suivants du Code de
l'Environnement et en application des rubriques 3.1.4.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R
214-1 du même code, pour régulariser la situation administrative des différents aménagements réalisés
sans autorisation dans le lit de l’Herbasse, sur la commune de Clérieux. Le contenu et la consistance du
dossier sont décrits dans les articles R.214-32 et suivants du Code de l'Environnement. Ce dossier
analysera l'incidence de l’aménagement sur l'écoulement des eaux en crue (hauteur et vitesse), sa
compatibilité avec le projet de protection de Clérieux contre Les crues de l’Herbasse, et proposera, le cas
échéant, des mesures correctrices ou compensatoires adaptées. Il sera déposé auprès du Guichet Unique
du Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme dans un délai de
trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Des prescriptions adaptées à
l'aménagement pourront être fixées par le Service Police de l'Eau, dans le cadre de l’instruction de ce
dossier.
Travaux non régularisables
M. CROS Raphaël est mis en demeure de procéder, depuis la berge, au retrait du système d’endiguement
dont la régularisation n’est pas admise. Les matériaux constituant les deux digues pourront être réutilisés
pour combler l’anse d’érosion. Le niveau altimétrique des parcelles situées en aval sera respecté pour ne
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.pref gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-04-001 - AP Mise en demeure de CROS Raphael de déposer un dossier de régularisation Loi sur l'Eau pour création de digues dans le lit de l'Herbasse, consolidation de berge et déviation du cours d'eau - Commune de Clérieux 233 pas exhausser les terrains naturels.
Le retrait et le régalage des terres seront réalisés dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, M. CROS Raphaël est
passible des mesures prévues par l'article L. 171-6 à L171-12 du Code de l'Environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 à L173-12 du même code.
ARTICLE 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à M. CROS Raphaël. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme. Une copie sera déposée et affichée pendant un délai minimum d'un mois en
Mairie de Clérieux et pourra y être consultée.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP
1135 — 38022 GRENBOLE Cedex 1)
* par M. CROS Raphaël, dans un délai de deux mois dans les conditions prévues à l'article L.514-6
du code de l'environnement :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires de la Drôme,
le maire de la commune de Clérieux et le chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
À Valence, le
t, per délégation
e Général
nn,
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-04-001 - AP Mise en demeure de CROS Raphael de déposer un dossier de régularisation Loi sur l'Eau pour création de digues dans le lit de l'Herbasse, consolidation de berge et déviation du cours d'eau - Commune de Clérieux 234 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-04-001 - AP Mise en demeure de CROS Raphael de déposer un dossier de régularisation Loi sur l'Eau pour création de digues dans le lit de l'Herbasse, consolidation de berge et déviation du cours d'eau - Commune de Clérieux 235 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2016-12-30-003
Arrêté Préfectoral autorisant la fusion de l'OPH Valence
avec l'OPH Pays de Romans
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-12-30-003 - Arrêté Préfectoral autorisant la fusion de l'OPH Valence avec l'OPH Pays de Romans 236 45 Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique du Logement et Parc Public
Affaire suivie par : Bénédicte POPIN
Tél. : 04 81 66 82 51
Fax : 0481 66 80 80
courriel : benedicte.popin@drome gouv.fr
Arrêté n°
Autorisant la fusion de l’OPH de Valence avec l’OPH Pays de Romans
Le Préfet de la Drôme.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L421-7, L421-7-1 et R421-1
relatifs à la fusion des offices publics de l’habitat,
VU la délibération du conseil d'administration de l’OPH de Valence du 26 octobre 2016 par lequel il a
autorisé l'engagement du processus de fusion des deux offices publics de l’habitat,
VU la délibération du conseil d’administration de l'OPH Pays de Romans du 25 octobre 2016 par lequel
il a autorisé l’engagement du processus de fusion des deux offices publics de l’habitat,
VU la délibération du conseil municipal de Valence, collectivité de rattachement de l'OPHV, du 14
novembre 2016 se prononçant favorablement pour la fusion,
VU la délibération du conseil communautaire de l’agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes,
collectivité de rattachement de l'OPH Pays de Romans, du ler décembre 2016 se prononçant
favorablement pour la fusion,
VU l’avis du Comité Régional de l'Habitat et de Hébergement en date du 13 décembre 2016 par lequel il a émis un avis favorable au projet de fusion,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1
L’OPH de Valence et ’'OPH Pays de Romans sont fusionnés au 1‘ janvier 2017.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-12-30-003 - Arrêté Préfectoral autorisant la fusion de l'OPH Valence avec l'OPH Pays de Romans 237 Article 2
Les personnels en poste bénéficient d’une continuité des contrats de travail conformément aux
dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.
Atticle 3
Conformément à l’article L421-7 du code de la construction et de l’habitation, les patrimoines des deux offices publics de l’habitat sont agrégés selon la procédure de la transmission universelle de patrimoine.
Article 4
Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fat à Valence, le
réfet,
, far délégation
Général
Frédéric LOISEAU
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme: http://www.drome.sgouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-12-30-003 - Arrêté Préfectoral autorisant la fusion de l'OPH Valence avec l'OPH Pays de Romans 238 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-01-03-005
Naturalisation-exposition_loup_Ass Louveterie
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-03-005 - Naturalisation-exposition_loup_Ass Louveterie 239 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
An
Canis lupus,
PREFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêts, espaces naturels
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
Dossier suivi par P. BERINGER
Courriel ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2017-
portant autorisation de transports, naturalisation et exposition d’un spécimen de loup, Canis lupus, espèce protégée
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1, L.411-2 et R.411-1 à R 411-14 ; VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ; VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les Préfets ; VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ; VU la demande de naturalisation d’un spécimen de loup, Canis lupus, présenté par monsieur Michel METTON, en qualité de Président de l’Association des Lieutenants de louveterie de la Drôme le 15 décembre 2016 ; VU l’avis émis le 19 décembre 2016 par le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) de la Drôme concernant l’origine du spécimen et la moralité du taxidermiste ; Considérant que le cadavre du spécimen, objet de la présente demande, a été collecté légalement le 24 novembre 2015 sur la commune de SAINT-SAUVEUR en DIOIS, vraisemblablement à la suite d’une collision avec un train sur la voie ferrée Valence-Gap et que l’autopsie n’a pas démontré que cet animal ait été empoisonné, tué ou blessé volontairement auparavant ; VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires, CONSIDERANT que la naturalisation ne profite pas directement ou indirectement à l’auteur de l’acte ; CONSIDERANT que la naturalisation de ce spécimen est pratiquée à des fins de constitution de collections destinées à l’éducation du public sur les espèces de la faune sauvage ;
CONSIDERANT que l’exposition de ce spécimen se tiendra dans les locaux du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) à EURRE (26400) ;
ARRETE :
Article 1 – Monsieur Michel METTON, Président de l’association des Lieutenants de louveterie de la Drôme, mandataire, est autorisé à faire naturaliser un spécimen de loup, Canis lupus, (tête et avant train) dont le cadavre a été collecté le 24 novembre 2015 sur l’emprise de la voie ferrée Valence-Gap, commune de SAINT-SAUVEUR en DIOIS (Drôme).
Article 2 – Monsieur Michel METTON, mandataire, est autorisé à effectuer le transport du spécimen de loup à naturaliser entre le lieu de stockage (locaux du service départemental de l’O.N.C.F.S. de la Drôme _26400 EURRE) vers l’atelier de taxidermie de monsieur Alain PECHEUX, situé 6 impasse du Murier à 84190 BEAUME de VENISE, puis de l’atelier du taxidermiste vers le lieu d’exposition, soit les locaux du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) à EURRE (26400). Le spécimen sera obligatoirement, durant son transport et sa naturalisation, accompagné d’un exemplaire de la présente décision. Les parties du cadavre non-utilisées par le taxidermiste pour l’exécution du travail objet de la présente dérogation, seront détruites par ces soins.
Article 3 – Monsieur Michel METTON, mandataire, adressera à la D.D.T. (SEFEN) dès l’exposition du spécimen naturalisé, un rapport sur la mise en œuvre de la présente dérogation.
Ce rapport rappellera les références et l’objet du présent arrêté et sera illustré par des photographies notamment du spécimen naturalisé sur son lieu d’exposition et les mentions obligatoires figurant à l’article 5 ci-dessous qui doivent apparaître sur le socle ; Chaque année, en janvier, un rapport sur la mise en œuvre de la présente dérogation au cours de l’année précédente sera transmis par le bénéficiaire à la D.D.T. ;
Article 4 – La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques spécifiées dans l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 susvisé ;
Article 5 – La pièce naturalisée devra être placée sur un socle indissociable sur lequel figurent ; De façon apparente
Les noms vernaculaire et scientifique de l’espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie. Sous le socle
Le nom du bénéficiaire de la dérogation à l’interdiction de naturalisation et la date du présent arrêté (dérogation). Le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d’inscription de celui-ci au registre du commerce. Le numéro d’inventaire qui doit être reporté sur un registre d’inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l’espèce ainsi que l’origine du spécimen.
Article 6 – Le spécimen naturalisé devra être présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie de l’espèce dans son milieu.
L’exposition permanente devra disposer de systèmes de protection du spécimen contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d’hygrométrie ambiante compatibles avec sa conservation sur une longue durée.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-03-005 - Naturalisation-exposition_loup_Ass Louveterie 240 Article 7 – La présente autorisation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 3387/97 susvisé, pour le transport et l’utilisation du spécimen, le loup, Canis lupus, étant une espèce figurant à l’annexe A dudit règlement.
Article 8 – Toute infraction aux règles prescrites pourra être sanctionnée, en application de l’article L 415-3 du code de l’environnement.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE (Place de Verdun – 38000 GRENOBLE).
Article 10 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel METTON, Président de l’Association des Lieutenants de louveterie de la Drôme, et à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Philippe ALLIMANT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-03-005 - Naturalisation-exposition_loup_Ass Louveterie 241 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-01-03-003
Opposition convictions personnelles chasse_BRUNEL
Sylvie_A...
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-03-003 - Opposition convictions personnelles chasse_BRUNEL Sylvie_A... 242 À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l'État en Drôme : http://drome.gouv.fr/
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Opposition à l’association communale de chasse agréée au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 422-10, L 422-14; L 422-15, L 422-18 et L 422-19, VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 1970 portant agrément de l’A.C.C.A. de DONZERE, VU le courrier notifié à monsieur le Préfet de la Drôme le 4 octobre 2016 par madame Sylvie BRUNEL, domiciliée 590 chemin des Roches _ 26290 DONZERE, en de propriétaire des terrains, demandant le retrait de la totalité de sa propriété du territoire sur lequel l’A.C.C.A. de DONZERE exerce le droit de chasse, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, VU l’avis de monsieur le Président de l’A.C.C.A. de DONZERE,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 16 octobre 2020 les terrains désignés au verso du présent arrêté, appartenant à madame Sylvie BRUNEL, domiciliée 590 chemin des Roches _ 26290 DONZERE, d’une superficie totale de
17 ha 65 a 26 ca, situés sur la commune de DONZERE, dont environ 11 ha 10 a sont situés à plus de 150 mètres des habitations sortiront de plein droit du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de DONZERE, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les parcelles ou portions de parcelle situées à moins de 150 mètres de toute habitation que comprendrait cette propriété, sur lesquelles toutefois la chasse est interdite, sans faire obstacle à l’application de l’article R 415-7 du code rural (droit de chasser du preneur).
Commune Section, lieu-dit et numéros des parcelles
DONZERE A « Crozat » : n° 41, 42, 44, 45 et 49 _ « Les Roches » : n° 115, 116, 117 et 118 _ « Crozat » : n° 598, 727, 728, 729 et 730.
Le déclarant est tenu de signaler, à ses frais, les terrains en opposition en plaçant des panneaux portant la mention « chasse interdite » (application de l’article 14 de la loi chasse), sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du territoire de chasse de l’A.C.C.A. Pour éviter tout litige il est recommandé de disposer les panneaux tous les 30 mètres. Le déclarant est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur ses fonds qui causeraient des dommages aux exploitations voisines (article L 422-15 du code de l’environnement).
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de DONZERE, au Maire de DONZERE, pour affichage en mairie durant 15 jours au moins. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-03-003 - Opposition convictions personnelles chasse_BRUNEL Sylvie_A... 243 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-01-03-002
Opposition territoriale_RASPAIL Marc_ACCA Teyssieres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-03-002 - Opposition territoriale_RASPAIL Marc_ACCA Teyssieres 244 rt À
Liberté » Égalité » Fraternité
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boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l'État en Drôme : http://drome.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 31 juillet 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de TEYSSIERES,
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 1972 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A de TEYSSIERES, VU le courrier reçu le 18 août 2016 de monsieur Marc RASPAIL, demandant en qualité de propriétaire, le retrait de parcelles lui appartenant, du territoire de chasse détenu par l’A.C.C.A. de TEYSSIERES, et formant un ensemble de plus de 20 hectares d’un seul tenant, CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 13 septembre 2017, les terrains situés sur la commune de TEYSSIERES, désignés dans le tableau au verso et appartenant à monsieur Marc RASPAIL, demeurant au 14 rue Gabriel Péri _ 26220 DIEULEFIT, d’une superficie totale de : 99 ha 65 a 93 ca, sortiront de plein droit du territoire sur lequel l’A.C.C.A. de TEYSSIERES détient le droit de chasse :
ARTICLE 1 - OBJET (suite) :
Section , lieux-dits et numéros de parcelle
A
F
« Serre Blanc » : n° 107, 108, 109, 110 et 112.
« Le Bas Briasson » : n° 133, 134, 135 et 136 _ « L’Arzelier » : n° 137, 138, 139, 140, 141 et 142 _ « Le Bas Briasson » : n° 143, 144 et 145 _ « Le Bas Brujas » : n° 207, 208, 209 et 210 _ « La Coiffetière » : n° 211, 212, 213, 214 et 215 _ « La Grange du Serre » : n° 255.
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de TEYSSIERES. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de TEYSSIERES, ainsi qu’au Maire de TEYSSIERES, pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422- 52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-03-002 - Opposition territoriale_RASPAIL Marc_ACCA Teyssieres 245 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-01-03-001
Opposition territoriale_SCI La
Chapelle-FLAMENG_ACCA Bourd...
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-03-001 - Opposition territoriale_SCI La Chapelle-FLAMENG_ACCA Bourd... 246 rt À
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ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 1971 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de BOURDEAUX,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 1972 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A de BOURDEAUX, VU le courrier reçu le 22 août 2016 de monsieur Francis FLAMENG et madame Ghislaine STAQUET, demandant en qualité de co-gérants de la Société Civile Immobilière (S.C.I.) Les Chapelles, propriétaire des terrains, le retrait des droits de chasse apportés à l’A.C.C.A. de BOURDEAUX, portant sur la partie de la propriété de la S.C.I. formant un ensemble de plus de 20 hectares d’un seul tenant, CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 28 mars 2017, les terrains situés sur la commune de BOURDEAUX, désignés dans le tableau au verso et appartenant à la Société Civile Immobilière (S.C.I.) Les Chapelles, dont le siège social est situé à « Les Chapelles Basses » _ 26460 BOURDEAUX, représentée par monsieur Francis FLAMENG et madame Ghislaine STAQUET, co-gérants, d’une superficie totale de : 52 ha 04 a 03 ca, sortiront de plein droit du territoire sur lequel l’A.C.C.A. de BOURDEAUX détient le droit de chasse :
Section , lieux-dits et numéros de parcelle
D « La Chapelle » : n° 78, 80, 81, 82, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 105, 106 et 107 « Les Coteaux » : n° 117, 119, 120 et 205 _ « La Chapelle » : n° 206, 207, 208, 209, 210 et 211.
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de BOURDEAUX. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de BOURDEAUX, ainsi qu’au Maire de BOURDEAUX, pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422- 52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-01-03-001 - Opposition territoriale_SCI La Chapelle-FLAMENG_ACCA Bourd... 247 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-05-002
8ème cyclo cross Andancette le 14 janvier 2017 par le vélo
club rambertois à Andancette
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-05-002 - 8ème cyclo cross Andancette le 14 janvier 2017 par le vélo club rambertois à Andancette 248 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation cycliste intitulée « 8ème Cyclo Cross Andancette » organisée le 14 janvier 2017
par le « Vélo Club Rambertois »
sur le territoire de la commune de ANDANCETTE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n°202016006-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du 25 octobre 2016 reçue dans mes services le 07 novembre 2016, formulée par Monsieur Olivier BRUYAT, Président
du « Vélo Club Rambertois » sis 984 les Chaillots à Saint-Marcel-les-Annonay (07100), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
manifestation cycliste intitulée « 8ème Cyclo Cross Andancette » le 14 janvier 2017 de 12 h 00 à 18 h 00 sur le territoire de la
commune de Andancette ;
VU l'attestation d'assurance du 01 janvier 2017 établie par AXA couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU les avis du président délégué du comité Drôme de cyclisme, du maire concerné, du président du Conseil départemental, du
Colonel commandant le groupement de gendarmerie et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Olivier BRUYAT, Président du « Vélo Club Rambertois » sis 984 les Chaillots à Saint-Marcel-les-Annonay (07100) e st autorisé à organiser une manifestation cycliste intitulée « 8ème Cyclo Cross Andancette » le 14 janvier 2017 de 12 h 00 à 18 h 00 sur le territoire de la commune de Andancette, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale. ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-05-002 - 8ème cyclo cross Andancette le 14 janvier 2017 par le vélo club rambertois à Andancette 249 spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à la commune et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Monsieur Olivier BRUYAT responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et l'agglomération concernée, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public. Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’Etat, le département, la commune concernée et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-05-002 - 8ème cyclo cross Andancette le 14 janvier 2017 par le vélo club rambertois à Andancette 250 - Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Il devra également solliciter une attestation médicale de non contre-indication à l’activité physique concernée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier BRUYAT, Président du « Vélo Club Rambertois ».
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil départemental, le Maire concerné, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-05-002 - 8ème cyclo cross Andancette le 14 janvier 2017 par le vélo club rambertois à Andancette 251 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-12-30-001
Arrêté établissant la liste des journaux susceptibles de
publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Drôme pour l'année 2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-30-001 - Arrêté établissant la liste des journaux susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2017 252 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE N° 2016365-0002
établissant la liste des journaux susceptibles de publier
les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l’année 2017
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ; Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales ; Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu la circulaire n° MCCE1523849C du 3 décembre 2015 du ministère de la culture et de la communication, relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer ;
Considérant la transmission par les journaux candidats des documents et justificatifs indispensables pour leur inscription sur la liste départementale ;
Considérant que les journaux remplissent les conditions exigées par la loi du 4 janvier 1955 et ses textes d'application ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1er : Sous réserve d'une publication régulière, sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2017, pour l'ensemble du département de la Drôme les journaux ci-après désignés :
QUOTIDIEN :
LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ
Les Isles Cordées
650, route de Valence
38913 VEUREY CEDEX
HEBDOMADAIRES :
LA TRIBUNE
33, avenue du Général de Gaulle - B.P. 29
26216 MONTELIMAR cedex
DRÔME HEBDO - PEUPLE LIBRE
7, avenue de Verdun - B.P. 116
26001 VALENCE cedex
L'IMPARTIAL DE LA DRÔME
45, place Jean Jaurès - B.P. 56
26102 ROMANS-SUR-ISERE cedex
L'ECHO DROME ARDECHE
3, cité Chabert - B.P. 426
26004 VALENCE cedex
LE JOURNAL DU DIOIS ET DE LA DRÔME
Rue de la Citadelle
26150 DIE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la réglementation, de la nationalité
et des élections
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-30-001 - Arrêté établissant la liste des journaux susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2017 253 LE CRESTOIS
52, rue Sadi Carnot - B.P. 217
26401 CREST cedex
L'AGRICULTURE DRÔMOISE
95, avenue Georges Brassens – CS30418
26504 BOURG-LES-VALENCE cedex
Article 2 : Le tarif annuel et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont rappelés dans l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 (paru au journal officiel du 29 décembre 2016) modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication.
Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces.
Article 4 : Il est formellement interdit aux journaux figurant sur la liste susvisée de consentir des ristournes ou des commissions de quelque nature ou sous quelque forme que ce soit, aux officiers publics ou ministériels, conseils juridiques ou fiscaux, mandataires agréés, gérants de sociétés, cabinets d'affaires ainsi qu'à leurs préposés.
Article 5 : L'habilitation donnée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à tout journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions qu'édictera l'arrêté ministériel qui fixera le tarif.
En vue d'assurer le contrôle de ces dispositions, les journaux désignés à l'article 1er seront tenus de déposer à la préfecture de la Drôme (Direction de la réglementation et des libertés publiques – Bureau de la réglementation, de la nationalité et des élections) chaque semaine, un exemplaire de chaque numéro tiré.
Il est précisé que la parution régulière, chaque semaine, des journaux autorisés à la publication des annonces judiciaires et légales, est une règle impérative à laquelle il ne pourrait exceptionnellement être dérogé que par autorisation expresse dans les circonstances constituant des situations de force majeure.
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2015335-0002 du 1er décembre 2015 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135- 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, les sous-préfets de Die et de Nyons et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux directeurs des journaux énumérés à l’article 1er.
Valence, le 30 décembre 2016
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-30-001 - Arrêté établissant la liste des journaux susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2017 254 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-04-002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-04-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 255 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 16-222
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Julie VANDERGHEYNST – 265 E avenue des pins – 26210 SAINT SORLIN EN VALLOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 août 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 11 octobre 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme Julie VANDERGHEYNST est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement « SECRET DE BEAUTE » de 26210 SAINT SORLIN EN VALLOIRE – 265 E avenue des pins, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes, et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – Mme Julie VANDERGHEYNST, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-04-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 256 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme Julie VANDERGHEYNST – 265 E avenue des Pins – 26210 SAINT SORLIN EN VALLOIRE - M. le Maire – 26130 SAINT SORLIN EN VALLOIRE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 04 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-04-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 257 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-11-21-007
Délibération n° DD/CRAC/SE/N° 01/2016/09/20 à
l'encontre de M. Kadir OZCELIK, gérant de la société "SK
SECURITE"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-11-21-007 - Délibération n° DD/CRAC/SE/N° 01/2016/09/20 à l'encontre de M. Kadir OZCELIK, gérant de la société "SK SECURITE" 258 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION REGIONALE D’AGREMENT ET DE
CONTROLE SUD-EST
Délibération n° DD/CRAC/SE/N°01/2016/09/20
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Dossier n° D69-200/2015
Date et lieu de l’audience : mardi 20 septembre 2016, Délégation territoriale Sud-est,
Villeurbanne.
Nom du président : Guillaume MULSANT
Nom du rapporteur : Romain GIRARD
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-11-21-007 - Délibération n° DD/CRAC/SE/N° 01/2016/09/20 à l'encontre de M. Kadir OZCELIK, gérant de la société "SK SECURITE" 259 Secrétaire permanent : Soreya ZAHZOUH
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), notamment les articles L.633-1 et
L.634-4 autorisant les commissions régionales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions
disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu les articles R.632-1 à R.647-4 du C.S.I. ;
Vu les articles R.631-1 à R.631-32 du C.S.I. ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Régionales d’Agrément et
de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (ci-après le « C.N.A.P.S ») amendé
par l’arrêté du 23 décembre 2015 modifiant la composition des commissions interrégionales
d’agrément et de contrôle et du conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S ;
Vu la procédure suivante :
La société « SK SECURITE » est une société à responsabilité limitée unipersonnelle, dirigée
par M. Kadir OZCELIK, sise, 21, avenue de la Déportation à Roman-Sur-Isère (26100), immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Lyon depuis le 25 mars 2014 sous le numéro Siren 801 208
190.
Le procureur de la République de Lyon territorialement compétent a été avisé le
1er juin 2016 du contrôle opéré, conformément à l’article L. 634-1 du C.S.I.
Les contrôles opérés, le 1er juin 2016 au siège social de la société « SK SECURITE », sise 21
avenue de la déportation 26100 ROMANS SUR ISERE ont permis de constater les manquements
suivants :
Défaut de collaboration au contrôle ;
Défaut de transparence avec les autorités publiques ;
Défaut d’agrément dirigeant.
Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire, conformément à
l’article R.634-1 du C.S.I.
Une convocation pour comparaître le 27 juin 2016 devant la formation disciplinaire de la
commission régionale d’agrément et de contrôle Sud-est a été adressée le 31 mai 2016 et notifiée le
2 juin 2016 à la M. Kadir OZCELIK;
M. Kadir OZCELIK a été informé de ses droits. Il n’a produit aucun document, ni aucune
observation;
Les débats se sont tenus en audience publique.
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-11-21-007 - Délibération n° DD/CRAC/SE/N° 01/2016/09/20 à l'encontre de M. Kadir OZCELIK, gérant de la société "SK SECURITE" 260 La commission a entendu le rapport et les conclusions de Monsieur Romain GIRARD,
rapporteur.
M. Kadir OZCELIK était présent le jour de la commission ;
Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R.631-14 du C.S.I. : « Les acteurs de
la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations,
autorités et organismes habilités. » ;
Considérant qu’aux termes de l’article R.631-13 du C.S.I. : « Les acteurs de la sécurité privée
entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. Leurs
déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des
administrations publiques. […]. » ;
Considérant qu’il ressort des opérations de contrôle que M. Kadir OZCELIK n’a cessé de
repousser les rendez-vous auxquels il était convoqué par le service du contrôle de la délégation
territoriale Sud-est du CNAPS et ne les a pas honorés ; que, le jour de la commission M. Kadir
OZCELIK a indiqué aux membres de la commission qu’il avait prévenu les contrôleurs de chacune de
ses absences et que pour la dernière convocation, il n’avait volontairement pas donné suite en raison
du fait que sa société était fermée ; que les manquements aux dispositions des articles R.631-14 et
R.631-13 du C.S.I. ne sont pas contestés par M. Kadir OZCELIK ; qu’en conséquence les
manquements sont retenus ;
Considérant en dernier lieu, qu’aux termes de l’article L.612-6 du C.S.I. : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L.611-1 du C.S.I., ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
Considérant que les opérations de contrôle ont permis de constater qu’une demande
d’agrément en qualité de dirigeant, présentée par M. Kadir OZCELIK, avait été rejetée le 8 juillet
2014 ; qu’il dirigerait la société « SK SECURITE » sans avoir déposé de demande, en sachant qu’il ne
pouvait légalement le faire ; qu’enfin, depuis la fermeture de la société « SK SECURITE », M. Kadir
OCZELIK a créé une nouvelle société de sécurité, qu’il dirige sans déposer de demande d’agrément ;
Considérant que la commission estime que M. Kadir OCZELIK exercer son activité en
sachant qu’il ne peut légalement exercer aucune activité privée de sécurité et donc qu’il ne peut
effectuer des prestations dans des conditions conformes à la réglementation ; que, devant la
commission il n’a apporté aucun élément justifiant son attitude ; qu’en définitive il est manifeste que
M. Kadir OCZELIK s’est mis volontairement hors la réglementation en vigueur et a méconnu les
dispositions de l’article L.612-6 du C.S.I. ;
Considérant que M. Kadir OZCELIK a eu la parole en dernier.
Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 20 septembre 2016:
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-11-21-007 - Délibération n° DD/CRAC/SE/N° 01/2016/09/20 à l'encontre de M. Kadir OZCELIK, gérant de la société "SK SECURITE" 261 DECIDE :
Article I : Une interdiction temporaire d’exercer de 2 (deux) ans est prononcée à l’encontre de
M. Kadir OCZELIK.
Article II : M. Kadir OCZELIK est assujetti au versement de la somme de 1 000 (mille) euros à titre
de pénalités financières.
La présente décision sera notifiée à M. Kadir OZCELIK au comptable public, au préfet et procureur de
la République compétents, et publiée au recueil des actes administratifs
Fait, le 21 novembre 2016, à Villeurbanne.
Cette décision est applicable dès sa notification à M. Kadir OZCELIK.
Pour la Commission Régionale d’Agrément et de Contrôle Sud-est,
Le président
Guillaume MULSANT
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-
4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours
contentieux.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre
profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de
la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle; soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d’agrément
et de contrôle pendant deux mois.
4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-11-21-007 - Délibération n° DD/CRAC/SE/N° 01/2016/09/20 à l'encontre de M. Kadir OZCELIK, gérant de la société "SK SECURITE" 262 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-01-05-001
Manifestation pédestre intitulée "Cross d'entrainement des
sapeurs pompiers" le 07 janvier 2017 par le SDIS à Sauzet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-05-001 - Manifestation pédestre intitulée "Cross d'entrainement des sapeurs pompiers" le 07 janvier 2017 par le SDIS à Sauzet 263 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation pédestre intitulée « Cross d'entraînement des Sapeurs Pompiers» organisée le 07 janvier 2017
par le
Service Départemental d'Incendie et des Secours de la Drôme
sur le territoire de la commune de SAUZET
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n°202016006-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du 04 novembre 2016 formulée par le Colonel Olivier BOLZINGER, Directeur départemental des services d'incendie et
de secours, sis 235, route de Montelier à VALENCE (26000) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation pédestre
intitulée « Cross d'entraînement des Sapeurs Pompiers » le 07 janvier 2017 de 13 h 00 à 18 h 00 sur le territoire de la commune de
Sauzet ;
VU l'attestation d'assurance du 04 novembre 2016 établie par la société hospitalière d'assurances mutuelles ;
VU les avis du président délégué du comité d'athlétisme Drôme Ardèche, du président du Conseil départemental, du Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie, et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Le Colonel Olivier BOLZINGER, Directeur départemental des services d'incendie et de secours, sis 235, route de Montelier à VALENCE (26000) est autorisé à organiser, une manifestation pédestre intitulée « Cross d'entraînement des Sapeurs Pompiers » le 07 janvier 2017 de 13 h 00 à 18 h 00 sur le territoire de la commune de Sauzet, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-05-001 - Manifestation pédestre intitulée "Cross d'entrainement des sapeurs pompiers" le 07 janvier 2017 par le SDIS à Sauzet 264 Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à la commune et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et l'agglomération concernée, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-05-001 - Manifestation pédestre intitulée "Cross d'entrainement des sapeurs pompiers" le 07 janvier 2017 par le SDIS à Sauzet 265 - Décharger expressément l’Etat, le département, la commune concernée et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Il devra également solliciter une attestation médicale de non contre-indication à l’activité physique concernée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès. L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié au Colonel Olivier BOLZINGER, Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil départemental, le Maire concerné, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-01-05-001 - Manifestation pédestre intitulée "Cross d'entrainement des sapeurs pompiers" le 07 janvier 2017 par le SDIS à Sauzet 266 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-12-27-002
Nouvel arrêté de composition du CODERST suite à la
désignation des représentants de la Chambre des Métiers et
de l'Artisanat de la Drôme
Nouvel arrêté de composition du CODERST suite à la désignation des représentants de la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-27-002 - Nouvel arrêté de composition du CODERST suite à la désignation des représentants de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme 267 Liberté . Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PREFET DE LA DROME
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par : Sonia BONNET
Tél: 04.75.79.28.48
Fax : 04 75 79 28,55
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Lo Lé LA
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l'arrêté n° 26-2016-11-25-006 du 25 novembre 2016 portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme (CODERST)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatifà la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2016-11-25-006 du 25 novembre 2016 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme (CODERST) ;
Vu la lettre du 14 décembre 2016 du président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme
informant le préfet de la Drôme de la décision prise en Assemblée Générale de cet organisme le 6 décembre
2016 désignant leurs représentants, titulaire et suppléant, pour siéger au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme (CODERST) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Horaires et modalités d'accueil disponibles sur Le site www.drome.souv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-12-27-002 - Nouvel arrêté de composition du CODERST suite à la désignation des représentants de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme 268 Article ler: Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ( CODERST) est présidé par le Préfet du département de la Drôme, ou son représentant.
Il comprend :
1° Six représentants des services de l’État
Outre le Président,
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- le Directeur régional de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
- le Chef du service interministériel de la défense et de la protection civile ou son représentant ;
1° Bis
- le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Cina représentants des collectivités territoriales
Les conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental de la Drôme :
- Madame Patricia BRUNEL MAILLET, 7ème vice-présidente, Conseillère départementale du canton de
Montélimar II, et Madame Martine CHARMET, Conseillère départementale du canton du Diois, membres titulaires ; ‘ - Monsieur Laurent LANFRAY, délégué, Conseiller départemental du canton de Montélimar II, et Monsieur Pierre COMBES, Conseiller départemental du canton de Nyons et Baronnies, membres suppléants.
Les Maires désignés par l'association des Maires et Présidents de Communautés de la Drôme :
- Monsieur Jean-Michel CATELINOIS, Maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux, titulaire,
- Monsieur Maryanick GARIN, Maire de Clansayes, titulaire,
- Madame Marie-Pierre MOUTON, Maire de Pierrelatte, titulaire ;
- Monsieur Philippe LABADENS, adjoint au Maire de Romans-sur-Isère, suppléant ;
- Madame Marie-Christine DARFEUILLE, Maire d'Espenel, suppléante ;
- Monsieur Daniel ARNAUD, Maire de Tersanne, suppléant. J
3° Neuf personnes réparties à parts égales entre représentants d'associations agréées de consommateurs. de
pêche et de protection de l'environnement. des membres de profession ayant leur activité dans les domaines
de compétence de la commission et des experts dans ces domaines
- Un représentant légal de la Frapna Drôme Nature Environnement ou un membre délégué ;
- Monsieur Joël MOTTET, représentant le mouvement national de lutte pour l'environnement Drôme-
Ardèche (MNLE), suppléé par Monsieur André BRUNEEL ;
- Monsieur Jean-Marc DUCOIN, représentant la fédération départementale de la Drôme pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDPPMA), suppléé par Monsieur Raymond BES ;
- Monsieur Paul DESPESSE, représentant la chambre d'agriculture de la Drôme, suppléé par Madame Marie-
Chantal CHARIGNON ;
- Monsieur Siegfried AGOSTINELLI, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme,
suppléé par Monsieur Alberto AVRILA ;
- Monsieur Jean NOHARET, représentant les exploitants des installations classées, désigné par la chambre
de commerce et d'industrie de la Drôme suppléé par Madame Agnès BALOGNA ;
- Monsieur Maurice CARLES, ingénieur CEA, retraité ;
- Monsieur Steve MICALLEF, représentant l'association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, suppléé par Madame Géraldine GUILLAUD-MARTIN ;
- Monsieur Luc GABRIELLE, médecin, représentant le conseil de l'ordre des médecins, membre de l'Union
Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Drôme, suppléé par Monsieur Armel ROCHE.
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- Madame Sylvaine BOIGE-FAURE, médecin de santé publique, retraitée ;
- Monsieur Bernard BRUN, urbaniste territorial, retraité, suppléé par Monsieur Henri VIGIER, ingénieur
agronome, retraité ;
- Messieurs Thierry MONIER et Patrick BERGERET, hydrogéologues agréés, suppléés par Monsieur Daniel
CUCHE, hydrogéologue agréé.
Article 2 : Le Chef du service départemental des services d'incendie et de secours sera appelé à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, conformément à l'arrêté préfectoral portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 3 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se
faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
- Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même
assemblée délibérante ;
- Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 : Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article 5 : La commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne participent pas au vote.
Article 6 : Afin que la commission délibère, la moitié des membres qui composent la commission doivent
être présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou donner mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission,
portant le même ordre du jour en précisant qu'aucun quorum n'est exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage
égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 7 : Le secrétariat est assuré par les services de la Préfecture.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit sur
convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation ainsi que les pièces ou documents
nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci peuvent être envoyés par tous
moyens, et sur tout support. |
Article 8 : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral n° 26-2016-11-25-006 du 25 novembre 2016 portant
renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme (CODERST).
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l’Etat en Drôme à
l'adresse suivante : www.drome.gouv.fr et dont une copie sera adressée à chaque membre.
ct Pourle Préfet, abyan f
? Le Secrétaire Générat
rédéric LOISEAU
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