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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 016
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2017-016
PUBLIÉ LE 6 MARS 2017 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2017-02-27-002 - arrêté agrément domiciliation diaconat protestant (2 pages) Page 3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2017-02-27-005 - 170227 AP enregistrement CNR Loriol (4 pages) Page 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2017-02-27-001 - Arrêté carte communale St Michel sur Savasse (1 page) Page 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-03-02-001 - AP 2016 ss com camlping à risques, signé (4 pages) Page 13
26-2017-02-28-001 - AP 2016 VIANNAY (1 page) Page 18
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme
26-2017-02-10-006 - Arrêté portant liste des médecins chargés de faire passer des visites
médicales aux sapeurs-pompiers au titre du code de la route. (3 pages) Page 20
26-2017-02-27-004 - arrêté portant modification des annexes du règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de la Drôme (2 pages) Page 24
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-02-27-006 - 01 16 17 BELKHIR Estelle à Valence (1 page) Page 27
26-2017-02-24-004 - 02 24 17 CHABANON Vérane à Chamaret 26230 (2 pages) Page 29
26-2017-02-24-003 - 02 24 17 PLANES Pierre-Marc à Chatuzange-le-goubet (1 page) Page 32
26-2017-02-28-003 - 02 28 17 FAYS ROMAIN à Bouvante 26190 (1 page) Page 34
26-2017-02-28-002 - 02 28 17 SARL RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume de Transit
(2 pages) Page 36
26-2017-02-27-003 - LE MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer - arrete portant
dérogation au repos dominical pour la periode du 5 mars au 31 decembre 2017 (2 pages) Page 39
2 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2017-02-27-002
arrêté agrément domiciliation diaconat protestant
arrêté agrément domiciliation diaconat protestant
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-02-27-002 - arrêté agrément domiciliation diaconat protestant 3 x = À
Liberté e Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale de La
cohésion sociale de la Drôme
Service des politiques de solidarité
Pôle « protection des personnes vulnérables »
Affaire suivie par : M. BORDALA
Téléphone : 04.26 52 22 70
Télécopie : 04 26 52 22 79
Courriel serge.bordala@drome. gouv.fr
ARRÊTE n°
renouvelant l’agrément de l’association « Diaconat protestant de Valence » pour l’élection de domicile des personnes sans résidence stable
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 264-1 à L 264-10 du code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 51,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 46 ;
VU le plan pluriannuel de futte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013,
VU les décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation
des personnes sans domicile stable,
VU les décrets n° 2016-632, n° 2016-633 et n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatifs à la domiciliation des
personnes sans domicile stable,
VU l'arrêté n° 09-5984 du 29 décembre 2009 portant agrément de l’association pour la domiciliation des personnes sans résidence stable pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2009,
VU Parrêté n° 2012191-0008 du 9 juillet 2012 renouvelant l’agrément de l’association pour la domiciliation des personnes sans résidence stable pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2012,
VU l'arrêté n° 2015128-0003 du 6 mai 2015 renouvelant l’agrément de l’association pour la domiciliation des personnes sans résidence stable pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2015,
VU l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association « Diaconat protestant de
Valence » le 1” février 2017,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
33 avenue de Romans — B.P 2108 - 26021 VALENCE cedex — Létéphone : (H 26 52 22 80 Sie Internet de L'Etat en Drôme : hiip:/www.drome. gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-02-27-002 - arrêté agrément domiciliation diaconat protestant 4 ARRETE
Article 1°” : L” association « Diaconat protestant de Valence » dont le siège social est situé 97 rue faventines 26000 VALENCE est renouvelée dans son agrément pour délivrer des attestations d’élection de domicile aux personnes sans domicile stable, qui s’adressent à elle, si elles n’ont pas la possibilité d’apporter la preuve d’un domicile, d’une résidence ou d’une commune de rattachement, en vue d’avoir accès à :
l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus,
la délivrance d’un titre national d’identité (carte nationale d’identité, passeport), l'inscription sur les listes électorales,
la demande d’aide juridictionnelle,
l’aide médicale d’Etat,
l’ouverture de droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles.
Le lieu d’exercice de ces droits est celui où les personnes ont fait élection de domicile.
Pour l’exercice de cette activité l’association dispose de trois antennes : Entraide Valence située 26, rue La Pérouse 26000 Valence,
Val’ Accueil située 12, Rue des Auberts 26400 Crest,
Entraide Montélimar-Le Teil 18, Chemin de Gery 26000 Montélimar.
Article 2 : Public concerné
Les attestations d’élection de domicile ne doivent être délivrées qu’aux seules personnes réellement connues de l’organisme d’accueil comme étant sans domicile stable. Elles sont établies à partir du formulaire CERFA « attestation d’élection de domicile », conformément au décret du 19 mai 2016.
Article 3 : Durée de l’agrément
L’agrément est renouvelé à l’association pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1° mars 2017.
Son renouvellement devra être présenté au plus tard trois mois avant l’expiration du délai. Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme en cas de non respect du cahier des charges initial.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
2 7 FEV. 2017 Valence, le
Le Préfet,
Pour le Préfet délégation,
Le Directeur emental
de la cohésio jale
Bernard DEMARS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-02-27-002 - arrêté agrément domiciliation diaconat protestant 5 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2017-02-27-005
170227 AP enregistrement CNR Loriol
Arrêté d'enregistrement d'une station de transit de matériaux minéraux inertes non dangereux
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-02-27-005 - 170227 AP enregistrement CNR Loriol 6 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 27 février 2017
ARRETE PREFECTORAL D’ENREGISTREMENT n°
d’une station de transit de matériaux minéraux inertes non dangereux
au lieu-dit « Les Ramières Est » de la commune de Loriol-sur-Drôme
exploitée par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le livre V, titre 1er (installations classées pour la protection de l’environnement), section 2 « installations soumises à enregistrement, articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512.46-1 à R.512-45-15 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux inertes non dangereux relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la preuve de dépôt n° 2016/0944 du 17 mars 2016, relative à la déclaration d’une station de transit de matériaux inertes, au lieu-dit « Les Ramières Est » sur la commune de Loriol-sur-Drôme (26270), délivrée à la CNR pour une surface de 9 900 m² ;
Vu la demande d’enregistrement en date du 4 août 2016 (non recevable), complétée et modifiée le 18 octobre 2016 (recevable), déposée par la Compagnie Nationale du Rhône en vue de créer une aire de transit de matériaux inertes au lieu-dit « Les Ramières Est » sur la commune de Loriol-sur-Drôme ;
Vu l’avis de recevabilité de l’inspection de l’environnement de la DREAL en date du 10 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016330-0031 du 24 novembre 2016 portant consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu l’absence d’observation du public dans le cadre de la consultation ;
Vu l’avis de la commune de Loriol-sur-Drôme ;
Vu le rapport et les propositions en date du 22 février 2017 de l’inspection de l’environnement de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que l’installation est répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment sous la rubrique n° 2517-2 ;
33 avenue de Romans – B.P.96 – 26 904 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04-26-52-21-61 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale de la Protection
des Populations
Service protection de l’environnement
Affaire suivie par : Valérie DELVAL
et UIDDA DREAL : Jean-Etienne MARTIN
Tél. : 04-26-52-22-09
Fax : 04-26-52-21-62
Courriel : valerie.delval@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-02-27-005 - 170227 AP enregistrement CNR Loriol 7 Considérant que la consultation du public des communes de Loriol-sur-Drôme (26), Livron-sur-Drôme (26) et Le Pouzin (07) a été effectuée du lundi 26 décembre 2016 au vendredi 20 janvier 2017 en mairie de Loriol-sur-Drôme ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux stations de transit de matériaux inertes non dangereux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
L’installation de transit de matériaux minéraux inertes non dangereux, représentée par la Compagnie Nationale du Rhône sur la commune de Loriol-sur-Drôme, au lieu-dit « Les Ramières Est » est enregistrée. La présente autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Désignation des installations
Nomenclature
ICPE rubriques
concernées
Volume
des
activité
Régime
Station de transit de produits minéraux non
dangereux inertes
2517-2 Superficie de
l’aire de transit :
14 900 m2
E
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
L’installation mentionnée précédemment est située sur la parcelle n° 69, Section ZA du plan cadastral de la commune de Loriol-sur-Drôme.
L’installation mentionnée à l’article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec les références sur un plan de l’établissement tenu à jour en permanence, à la disposition de l’inspection des installations classées.
2/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-02-27-005 - 170227 AP enregistrement CNR Loriol 8 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
L’installation, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant accompagnant sa demande.
L’exploitant de la station de transit de matériaux inertes respecte les dispositions de l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux inertes non dangereux.
CHAPITRE 1.4. MISE A L’ARRET DEFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE A L’ARRET DEFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage comparable à l’usage actuel.
TITRE 2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITE - NOTIFICATION
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Un avis, rappelant la délivrance du présent arrêté d’enregistrement et indiquant où les prescriptions imposées à l’exploitant peuvent être consultées, sera publié par les soins des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux d’annonces légales du département.
ARTICLE 2.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en exploitation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
3/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-02-27-005 - 170227 AP enregistrement CNR Loriol 9 ARTICLE 2.3. NOTIFICATION – AFFICHAGE
Copie du présent arrêté sera remis au pétitionnaire qui devra toujours l’avoir en sa possession et le présenter à toute réquisition.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Loriol-sur-Drôme et tenue à la disposition du public. Elle peut être consultée sur le site internet de la préfecture de la Drôme.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles est soumise l’installation, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du maire. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire et une copie sera transmise à la direction départementale de la protection des populations.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de
l’enregistrement.
ARTICLE 2.4. EXECUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), chargée de l’inspection des installations classées, le maire de Loriol-sur-Drôme, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, dont une copie conforme sera adressée :
- au maire de Loriol-sur-Drôme,
- au maire de Livron-sur-Drôme,
- au maire du Pouzin
- au Directeur Départemental des Territoires,
- au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de la Santé,
- à la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône- Alpes,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- ainsi qu’à la Compagnie Nationale du Rhône.
Valence, le 27 février 2017
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
4/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-02-27-005 - 170227 AP enregistrement CNR Loriol 10 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-02-27-001
Arrêté carte communale St Michel sur Savasse
Arrêté portant approbation de la carte communale de St Michel sur Savasse
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-02-27-001 - Arrêté carte communale St Michel sur Savasse 11 EE =
Liberté e Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
Unité Territoriale Nord
Affaire suivie par Tanguy Quéinec
Tél. : 04 81 66 81 21
courriel : tanguy.queinec@drome.gouv.fr
Arrêté n°
portant approbation de la carte communale
de SAINT MICHEL SUR SAVASSE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 161-1 à L161-7 et R 163-3 à R 163-6 concernant l'élaboration des cartes communales,
Vu la délibération de la commune de Saint Michel sur Savasse du 5 décembre 2014 décidant l'élaboration de la carte communale,
Vu la décision en date du 10 mars 2016 de l'autorité environnementale de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de carte communale,
Vu l'avis favorable émis par la Commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers le 16 mai 2016,
Vu l'arrêté municipal du 4 juillet 2016 mettant à l'enquête publique la carte communale, Vu le rapport du commissaire enquêteur,
Vu le projet de la carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Michel sur Savasse approuvant la carte communale en date du 6 janvier 2017,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 : la carte communale de la commune de Saint Michel sur Savasse créée par délibération du conseil municipal en date du 6 janvier 2017 est approuvée.
Article 3 : le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mentions de l'affichage du présent arrêté et de la délibération d'approbation du conseil municipal de Saint Michel sur Savasse seront insérés dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant sa notification.
Article 5 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Mr le maire de Saint Michel sur Savasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Valence, le 2 7 FEV. 2017
Le Préfet,
crétaire Général
Lt
ju RÉSISESS
ur le + par délégation
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-02-27-001 - Arrêté carte communale St Michel sur Savasse 12 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-03-02-001
AP 2016 ss com camlping à risques, signé
Composition ss commission de sécurité des campings à risque
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-03-02-001 - AP 2016 ss com camlping à risques, signé 13 x é
Liberté e Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Las Fr Oo
ARRETE n° 26-2017
Portant constitution d’une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Communes,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes de l’Etat dans le département,
VU le code de l’Environnement et notamment ces articles R 125-15 à R 125-22 relatifs aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,
VU le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,
Vu la circulaire NOR : INTE1622867J du 8 septembre 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 06-6745 du 29 décembre 2006 modifié, portant création de la commission Consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 06-6755 du 29 décembre 2006 portant constitution d’une sous- commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes,
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/www.drome.gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00 ROLE TRY
& 4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-03-02-001 - AP 2016 ss com camlping à risques, signé 14 CONSIDÉRANT qu’il convient de refondre l’arrêté portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
CONSIDÉRANT que les modifications ne conduirait pas à une bonne lisibilité de l’arrêté, il
convient donc de l’abroger et le remplacer ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral n° 06-6755 du 29 décembre 2006 portant constitution d’une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Il est créé au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes émet, par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, un avis sur les mesures :
- à prendre par l’autorité compétente, en matière d’information,
- à adopter en matière d’alerte,
- à appliquer en matière d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes. |
Ces dispositions s’appliquent dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible telles qu’elles sont définies par l’arrêté préfectoral pris pour l’application de l’article L. 443-2 du Code de l’Urbanisme. Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l’article R 125-10 du code de l’environnement dans le cadre du droit à l’information sur les risques majeurs.
ARTICLE 4
La présidence de la sous-commission est assurée par un membre du corps préfectoral ou par le chef du SIDPC ou son adjoint de catégorie A. Le secrétariat est assuré par le SIDPC.
ARTICLE 5
1- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes
désignées ci-après ou leurs suppléants de catégorie À ou B :
e Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
e Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
e Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-03-02-001 - AP 2016 ss com camlping à risques, signé 15 2- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e Le Maire de fa commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un Conseiller Municipal qu’il aura désigné,
e Les autres fonctionnaires de [’Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, + Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
3- Est membre avec voix délibérative :
e Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant :
- pour les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
- les visites sur décision du préfet, au regard de la sensibilité d'un établissement.
4- Sont membres avec voix consultative :
e Le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné ou son représentant,
° L'exploitant ou son représentant.
Le Président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membre de cette commission ainsi que toute personne ou expert susceptible, en raison de sa compétence technique, d’être associé aux travaux de la commission.
ARTICLE 6
La présence du Président est obligatoire. En cas d’absence du maire de la commune concernée, ou l’Adjoint désigné par lui ou à défaut un Conseiller Municipal qu’il aura désigné, ou de l’un des membres désignés à l’article 5.1 du présent arrêté ou faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission départementale ne peut émettre d’avis.
ARTICLE 7
La sous-commission départementale rendra son avis sur dossier ou, le cas échéant, elle pourra se
rendre sur le site si elle le juge nécessaire ou à la demande du Préfet.
ARTICLE 8
Le secrétariat adresse la convocation écrite comportant l’ordre du jour, aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
ARTICLE 9
L'exploitant est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 10
Les commissions émettent un avis favorable ou défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus ci-dessus, sont pris en compte lors de ce vote.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-03-02-001 - AP 2016 ss com camlping à risques, signé 16 ARTICLE 11
La commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 12
Un rapport technique est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans le mois suivant la réunion. Il est signé du rapporteur et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police ainsi qu’aux autres membres de la commission.
ARTICLE 14
La convocation écrite peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la commission ou établis à l’issue de celle-ci. Les originaux signés seront conservés au secrétariat de la commission. Le Maire sera systématiquement destinataire d'un exemplaire papier du procès- verbal dont une copie devra être notifiée à l’exploitant.
ARTICLE 15
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité devra être informée régulièrement des travaux effectués par la sous-commission. A cet effet, le Président de la sous- commission transmettra un rapport d'activité au secrétariat de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, au cours du mois de janvier qui suit la fin de l'année écoulée.
ARTICLE 16
Les avis de la sous-commission sont notifiés aux exploitants par le maire soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble), dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 18
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
Pourl8 Préfet, par délégation
Le Mirecteur de Cali
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-03-02-001 - AP 2016 ss com camlping à risques, signé 17 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-02-28-001
AP 2016 VIANNAY
Certificat de qualification C4-T2 niveau 2 VIANNAY Chantal
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-02-28-001 - AP 2016 VIANNAY 18 Lhené « Égalhé à Frterohé
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Affaire suivie par : Isabelle AGTER
Arrête n° 26-2017
Aftribuant le certificat de qualification C4-F4-T2 de niveau I et 2
à Mme Chantal VLIANNAY sous le n° 26-2017-0009
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (modifié) relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 (modifié) pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification n° 2015091-0007 délivré le 1er avril 2015 par la Préfecture de la Drôme ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
Vu la demande de l'intéressée du 7 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRETE
Article 1*: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré sous le n° 26-2017-0009 à :
Nom : VIANNAY
Prénom : Chantal, Marie-Noëlle
Adresse : le Cellier- 26400 BEAUFORT SUR GERVANNE
Date et lieu de naissance : 24 décembre 1962 à Chamonix-Mont-Blanc (74)
Article 2 : Le certificat de qualification niveau 2 est valable 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : À compter de la date du présent arrêté, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Pour | détégatior Cabinet Sri Qi
Le Préfet, _ Soiree nd
Fe hane 5 T IGLIOLE
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : htip://www.drome.gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
ES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-02-28-001 - AP 2016 VIANNAY 19 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Drôme
26-2017-02-10-006
Arrêté portant liste des médecins chargés de faire passer
des visites médicales aux sapeurs-pompiers au titre du
code de la route. Liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au titre du code de la route.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2017-02-10-006 - Arrêté portant liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales aux sapeurs-pompiers au titre du code de la route. 20 #
S b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ N° 2017
portant liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales aux sapeurs-pompiers au titre du code de la route
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles R 221-10, R 221-11, R226-1 et suivants du code de la route relatif à l'obtention ou la prorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire,
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 mai 2000 modifié, et notamment en son article 20, fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et ies conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 6664 du 22 décembre 1986, actualisé par les arrêtés n° 3826 du 18 juin 1990, n° 3367 du 13 octobre 1993, n° 1575 du 27 avril 1999, n° 5048 du 14 octobre 2002, n° 2295 du 10 mai 2004, n° 1350 du 17 mars 2006, n° 134 du 20 décembre 2007 et du n° 788 du 1° mars 2010, n° 2011034-0012 du 3 février 2011 fixant la liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au titre du code de la route,
Vu létat des médecins de sapeurs-pompiers actualisé au 9 janvier 2017 fixant la liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au titre du code de la route,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin-chef du service de santé et de secours médical.
Arrête
Articie 1 : La liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales aux sapeurs- pompiers professionnels et volontaires au titre du code de la route est jointe en annexe.
Article 2 : Les médecins de sapeurs-pompiers figurant sur cette liste sont habilités à délivrer les certificats médicaux exigés pour l’obtention ou le renouvellement des permis de conduire du groupe lourd et apparentés. Ils sont à ce titre nommés médecins agréés par la préfecture.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste annexée pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Conformément à l’article R.421-1 et R.411-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. de la contribution à l’aide juridique.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2017-02-10-006 - Arrêté portant liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales aux sapeurs-pompiers au titre du code de la route. 21 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme et le médecin- chef du service de santé et de secours médical sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du SDIS.
Fait à Valence, le 10 février 2017
Le préfet
Je soussigné(e) reconnais avoir reçu un exemplaire du
présent arrêté et avoir été informé(e) que je dispose,
à compter de sa notification, d'un délai de deux mois pour
le contester auprès du tribunal administratif.
Date :
Signature de l'agent(e)
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2017-02-10-006 - Arrêté portant liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales aux sapeurs-pompiers au titre du code de la route. 22 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017
fixant la liste des médecins assermentés au titre du code de la route
AUDOUARD Jean-François CIS VALLÉE DE LA DRÔME
BLANC Yves CIS LA VALDAINE
CALIFANO Jean-Paul DIRECTION
CARLES Michel CIS PIERRELATTE
CHALAYE Denis CIS MONTÉLIMAR
CHEVAL-MAGAND Bérengère DIRECTION
COGNET Christophe DIRECTION
DUBOIS Caroline CIS LA BÉGUDE DE MAZENC
FRIXON-MARIN Véronique CIS SAINT PAUL-TROIS-CHATEAUX
GALLEA Yves CIS VALLÉE DE LA DROME
GARCIA Isabelle CIS GRIGNAN
GOCHGARIAN Jean-Noël CIS VALENCE
GOUVERNEUR Kristine CIS LUS LA CROIX HAUTE
KANEKO Yves _ CIS TULETTE
LE MOAL Patricia DIRECTION
MAGNIN Jean-Luc CIS VAL DE BERRE
MAURIN Guy CIS CHABEUIL
MEYER Georges CIS SAINT DONAT SUR L'HERBASSE
NOTELET Philippe CIS SAINT DONAT SUR L'HERBASSE
QUESNE Benoît CIS PIERRELATTE
REMY Mickaël CIS ROUVERGUE
RENOU Frédérique CIS BUIS LES BARONNIES
RISLER François CIS SAINT UZE
ROUX Valérie CIS VALLÉE DE LE DRÔME
SASORITH Santinonh CIS LA BÉGUDE DE MAZENC
SIBARITA Philippe CIS LE GRAND SERRE
TURLUT Laurent CIS SAINT RAMBERT D'ALBON
VIGIER Jean CIS MONTÉLIER
Page 3/3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2017-02-10-006 - Arrêté portant liste des médecins chargés de faire passer des visites médicales aux sapeurs-pompiers au titre du code de la route. 23 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Drôme
26-2017-02-27-004
arrêté portant modification des annexes du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours de la
Drôme Modification des annexes du RO - CIS Clérieux
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2017-02-27-004 - arrêté portant modification des annexes du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme 24 x L | = al
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PRÉFECTURE DE LA DRÔME
| ARRÊTÉ
portant modification des annexes du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme
Le préfet de la Drôme
Chevalier de l’ordre de ia légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-4 et suivants,
Vu le décret n°2000-318 du 07 avril 2000 relatif à l'organisation des services d'incendie et de SeCOUrS,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral 2006-1734 du 19 avril 2006 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-0112 du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme,
Considérant les adaptations nécessaires liées à l'analyse des risques des secteurs concernés, et après accord des différents centres de secours concernés,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental,
Arrête
Article 1 : À compter du 1° mars 2017, l'annexe 1 du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours de la Drôme, telle qu'elle est définie à l'arrêté du 12 janvier 2007 susvisé, est modifiée comme suit :
ANNEXE 1 — Couverture opérationnelle en 1°’ appel des communes
Communes ' Incendie et Secours à Secours routier opérations diverses personnes
Clérieux Clérieux Saint Donat Romans
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2017-02-27-004 - arrêté portant modification des annexes du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme 25 Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 et R411-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme.
Fait à Valence le
Le préfet,
Eric aPiTZ
Page 2/2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2017-02-27-004 - arrêté portant modification des annexes du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme 26 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-02-27-006
01 16 17 BELKHIR Estelle à Valence
Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-27-006 - 01 16 17 BELKHIR Estelle à Valence 27 EX 2 |
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70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800494841
N° SIREN 800494841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 12 janvier 2017, complétée le 26 février 2017 par Mademoiselle Estelle BELKHIR en qualité de Gérante, pour l'organisme BELKHIR ESTELLE dont l'établissement principal est situé 22 rue Pierre Curie Résidence l'Hermitage 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP800494841 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration, exercées en mode prestataire et qui peuvent être pratiquées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-27-006 - 01 16 17 BELKHIR Estelle à Valence 28 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-02-24-004
02 24 17 CHABANON Vérane à Chamaret 26230
Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-24-004 - 02 24 17 CHABANON Vérane à Chamaret 26230 29 EX 2 |
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP479738593
N° SIREN 479738593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une
déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 17 février 2017 par Madame Vérane Chabanon en qualité de Gérante, pour l'organisme CHABANON VERANE dont l'établissement principal est situé 16 Quartier du Coustias - 26230 CHAMARET et enregistré sous le N° SAP479738593 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire et qui peuvent être réalisées sur le territoire national :
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 24 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-24-004 - 02 24 17 CHABANON Vérane à Chamaret 26230 30 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-24-004 - 02 24 17 CHABANON Vérane à Chamaret 26230 31 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-02-24-003
02 24 17 PLANES Pierre-Marc à Chatuzange-le-goubet
Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-24-003 - 02 24 17 PLANES Pierre-Marc à Chatuzange-le-goubet 32 EX 2 |
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N° SIREN 827645854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 21 février 2017 par Monsieur Pierre-Marc Planes en qualité de Gérant, pour l'organisme PLANES PIERRE-MARC dont l'établissement principal est situé 290 chemin Humbert II - 26300 CHATUZANGE-LE-GOUBET et enregistré sous le N° SAP827645854 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration délivrées en mode prestataire et qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 24 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-24-003 - 02 24 17 PLANES Pierre-Marc à Chatuzange-le-goubet 33 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-02-28-003
02 28 17 FAYS ROMAIN à Bouvante 26190
Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-28-003 - 02 28 17 FAYS ROMAIN à Bouvante 26190 34 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488630039
N° SIREN 488630039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 28 février 2017 par Monsieur Romain Fays en qualité de Gérant, pour l'organisme FAYS ROMAIN dont l'établissement principal est situé 320 Chemin des Vignes - 26190 BOUVANTE et enregistré sous le N° SAP488630039 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 28 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-28-003 - 02 28 17 FAYS ROMAIN à Bouvante 26190 35 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-02-28-002
02 28 17 SARL RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume
de Transit Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-28-002 - 02 28 17 SARL RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume de Transit 36 EX 2 |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809789738
N° SIREN 809789738
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 6 février 2015 à l'organisme SARL RESEAU ALOIS SERVICE; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 6 octobre 2016,
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 28 février 2017 par Monsieur Jean-Louis ROUSSEL en qualité de Gérant, pour l'organisme SARL RESEAU ALOIS SERVICE dont l'établissement principal est situé 340, Chemin des Parties Côté Ouest - Quartier Roche Chausson BP 57 - 26790 LA BAUME DE TRANSIT et enregistré sous le N° SAP809789738 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), • Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-28-002 - 02 28 17 SARL RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume de Transit 37 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental qui peuvent être exercées sur les départements de l’Ardèche (07), de la Drôme (26) et du Vaucluse (84) en mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 28 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-28-002 - 02 28 17 SARL RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume de Transit 38 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-02-27-003
LE MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer - arrete
portant dérogation au repos dominical pour la periode du 5
mars au 31 decembre 2017
dérogation au repos dominical du 5 mars au 31 décembre 2017
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-27-003 - LE MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer - arrete portant dérogation au repos dominical pour la periode du 5 mars au 31 decembre 39 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr - http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 23 janvier 2017 par Frère Marc- Henri, gérant de la société « Le Magasin de l’Abbaye » située auprès de l’Abbaye Notre Dame d’Aiguebelle à Montjoyer, pour les dimanches couvrant la période du 5 mars au 31 décembre 2017 ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis de la C.G.P.M.E. Drôme ;
VU l’avis de l’U.P.A. Drôme ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFE/CGC ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFTC ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 23 janvier 2017 à la mairie de Montjoyer, à la Communauté de communes « Enclave des Papes-Pays de Grignan », à l’organisation professionnelle d’employeurs MEDEF Drôme-Ardèche, et aux organisations syndicales de salariés CFDT, CGT et FO restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT que la demande de la société « Le Magasin de l’Abbaye » est motivée par la demande du public portant sur les articles de librairie religieuse et de produits monastiques, notamment lors de sorties familiales et amicales à l’Abbaye d’Aiguebelle ;
CONSIDERANT que la demande est également motivée par le fait que la fermeture dominicale de l’établissement compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où une partie importante de son chiffre d’affaires est réalisé le dimanche, celui-ci étant estimé comme représentant l’équivalent du chiffre d’affaires de trois journées entières depuis une quinzaine d’années ;
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité territoriale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par : Sylvie BERTRAND
Tél. : 04.75.75.21.14
Fax : 04.75.55.78.67
courriel : rhona-ut26.sct@direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-27-003 - LE MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer - arrete portant dérogation au repos dominical pour la periode du 5 mars au 31 decembre 40 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr - http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
CONSIDERANT que l’Abbaye Notre Dame d’Aiguebelle et le Magasin de l’Abbaye sont des lieux fréquentés par les visiteurs de la région comme par les visiteurs de passage pendant la saison touristique ;
CONSIDERANT que les visiteurs souhaitent recevoir des informations sur la vie monastique, découvrir les expositions, mais également pouvoir emporter des produits monastiques ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche du Magasin de l’Abbaye serait de nature à causer un préjudice au public touristique ;
ARRETE
Article 1er
Le gérant du Magasin de l’Abbaye à Montjoyer est autorisé à déroger au repos dominical de son personnel les dimanches de la période s’étendant du 5 mars 2017 au 31 décembre 2017.
Article 2
Les salariés concernés bénéficieront des contreparties prévues dans la convention collective en cas de travail le dimanche.
Fait à Valence, le 27 février 2017
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
Le Responsable de l’unité départementale de la Drôme
Par délégation, la Directrice adjointe du travail
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15.
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE – 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-02-27-003 - LE MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer - arrete portant dérogation au repos dominical pour la periode du 5 mars au 31 decembre 41