Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20235
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20211
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20236
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20232
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20232
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20242
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20254
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20242
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20242
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20212
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202329 ANNEXE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202329 ANNEXE)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le S L G
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
PAYS DE
TRONÇAIS
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2023
Pour mémoire, pour les communes de 3 500 habitants et plus, l'examen du budget doit être précédé, dans les
deux mois maximum avant l'adoption du budget, d'un débat de l'assemblée délibérante sur les orientations
budgétaires.
Ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus (article L.5211-36 du CGCT). Cela signifie
que le rapport d’orientations budgétaires est facultatif pour la communauté de communes mais il n’en reste
pas moins intéressant pour éclairer la construction du budget. En 2023, la date limite de vote du budget
primitif est fixée au 15 avril 2023. Le budget sera soumis à votre approbation le 12 avril 2023.
Le ROB de cette année a évolué. || comporte 6 parties :
- Aperçu de l’environnement macro-économique pour 2023 ;
- Loi finances et ses conséquences pour 2023 ;
- Principales données financières 2023 ;
- Quelle inclusion du Pays de Tronçais dans les dynamiques territoriales actuelles ? ;
- Rétrospective sur les finances communautaires : gare à l’effet de ciseaux ;
- Les prévisions pour l'exercice 2023 : continuer de ralentir pour mieux réussir. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
V7
LL Aperçu de l’environnement macro-économique pour 2023.
A. Monde : un ralentissement de la croissance sur fond d'inflation record.
Dans le monde entier, l'inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Cette situation a induit
les banques centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long de l’année. L’inflation,
résultant en grande partie de l’envolée des cours des matières premières notamment énergétiques, les
banques centrales visent, via ces durcissements, à rééquilibrer l’offre et la demande, en affaiblissant la
demande, l'offre étant contrainte à court-terme dès lors que sa faiblesse résulte de pénuries énergétiques.
Jusqu'ici de multiples facteurs (épargne, dynamique de l'emploi, boucliers énergétiques …) ont permis
d'amortir l’impact de la remontée des taux sur la consommation et l’investissement de sorte que l’économie
mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage violent.
Du fait de sa proximité géographique avec l'Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l’Europe
est la région la plus affectée par des répercussions économiques de la guerre en Ukraine. En zone Euro,
l'inflation a atteint 10,6 % en octobre avant de s’infléchir fin 2022 terminant à 9,2 % en décembre suite à la
baisse des prix de l'énergie.
B. Zone Euro : une année marquante par la crise énergétique.
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et
notamment aux importantes difficultés d’approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en tentant
de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, ce qui, à court-terme, n’a pu se faire que de façon
limitée et particulièrement couteuse.
Jugeant durable la hausse de l'inflation suite au déclenchement de la guerre en Ukraine, la BCE a débuté la
remontée de ses taux en juillet avec une première hausse de 50 points de base suivie de deux hausses de 75pb
en septembre et octobre et une quatrième hausse de 50pb en décembre. Fin 2022, les principaux taux
directeurs de la BDE s’établissaient ainsi dans la fourchette 2 % - 2,75 %.
1. Une croissance jusqu'ici résiliente.
Comparé aux prévisions formulées fin 2021, l’activité économique française aura été en 2022 bien moins
forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine de la crise énergétique qui en a découlé. La consommation
des ménages, principal moteur traditionnel de la croissance française, qui avait rebondi au deuxième trimestre
(+ 0,4 % après une chute de 1,2 % au premier trimestre) a fini par légèrement reculer au troisième trimestre
(- 0,1 %).
Après avoir ralenti en août et en septembre, l'inflation est repartie à la hausse en octobre à 6,2% dans un
contexte de pénurie de carburants, avant de légèrement décélérer en décembre (5,9%) en lien avec la baisse
de l’énergie. En moyenne l'inflation française a été de 5,2 % en 2022 après 1,6 % en 2021. Toutefois, grâce aux
mesures de lutte contre l’inflation (boucliers tarifaires, remises carburants ..) adoptées par le gouvernement
français, la hausse moyenne de l'inflation française s’est révélée en 2022 la plus faible de la zone Euro et
bien inférieure à celle de 8,9% enregistrée en moyenne en zone Euro.
Au troisième trimestre, la croissance française a été portée par l'investissement qui a nettement accéléré pour
atteindre 1,7 % après deux trimestres à 0,5 %. Cette dynamique est largement due aux investissements
d'entreprises non financières qui ont bondi de 0,9 % au deuxième trimestre à 3,1 % au troisième trimestre
sous l’effet d’un rebond d'achats de véhicules. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
VIT
Bref, l’activité française s’est révélée relativement résiliente face à l’envolée de l'inflation et devrait, malgré
le ralentissement attendu fin 2022, croître de 2,5 % en moyenne en 2022.
D Sachant que 35 % des recettes de fonctionnement des EPCI (TVA, CVAE, versement mobilité)
dépendant du contexte économique. De plus, une part croissante des recettes du bloc local acquittée
par l'Etat, sous forme de compensation par prélèvement sur recettes de la TVA et non plus le
contribuable. Par conséquent, l'épargne de précaution des collectivités augmente afin de faire face
aux aléas (hausse des prix de l’énergie, l'inflation, les difficultés liées à la guerre en Ukraine, contexte
post-Covid, hausse des taux d'intérêt, baisse des dotations ..).
2. Une plus faible poussée inflationniste de la zone Euro.
A l'instar de nombreux pays développés, la France a assisté à une hausse progressive de l'inflation depuis
janvier 2021. La crise énergétique induite par le déclenchement de la guerre en Ukraine fin février 2022 a
propulsé depuis l'inflation à des niveaux records qui n'avaient plus été atteints depuis le milieu des années
1980. Si cette inflation est initialement imputable à l'augmentation spectaculaire des prix de l'énergie, elle se
diffuse depuis progressivement à l’ensemble des biens et services entrainant l'inflation sous-jacente (hors
énergie et alimentation non transformée) dans son sillage.
Bien qu’impressionnante, l’envolée de l'inflation a été atténuée en France par de nombreuses mesures de
soutien gouvernementales.
œ Sept communes sur dix devraient reporter leurs projets d'investissement en 2023. Depuis 2014,
l'investissement public local se réduit continuellement. L'épargne de précaution est renforcée afin de
faire face aux aléas. Sachant que les montants d’investissement 2022 ont augmenté à cause de
l'inflation. Cette dernière a conduit à renégocier les marchés à la hausse. Il ne s’agit que d’une hausse
« faciale » et non de nouveaux projets. Si, en 2022, 32 % des collectivités ont dû reporter leurs projets
d'investissement à cause des coûts de l'énergie, elles seront 71 % à les réduire en 2023. Selon une
étude de l'AMF lors de son 104°"° Congrès, « Les hausses de ressources ne pourront couvrir en partie
la hausse des charges qu’à condition de revoir les programmes d'investissement ».
3. Un marché du travail sous tension.
Depuis 2021, le dynamisme du marché du travail ne cesse pas de surprendre, sa vigueur tant plus soutenue
que celle de l’activité économique. L'emploi a progressé de 3,9 % entre fin 2019 et le troisième trimestre
2022 tandis que le PIB ne progressait de 1,1 %. Si le rythme des créations d'emplois en 2022 a décéléré de
moitié, en moyenne, par rapport à 2021, il est demeuré stable à 0,4 % sur les trois premiers trimestres de
2022.
Profitant des fortes créations d'emploi dans un contexte de hausse de la population active, le taux de chômage
recule globalement depuis le quatrième trimestre 2020.
En dépit du ralentissement de l'activité économique, les difficultés de recrutement rencontrées par les
entreprises ne faiblissent pas. Il existe donc bien un maintien des tensions sur le marché du travail. La part
des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement atteint des niveaux records dans les
grands secteurs de l’économie fin 2022. Ainsi, 83 % des entreprises de la construction étaient concernées en
octobre 2022, 65 % dans l’industrie manufacturière et 62 % dans les services. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
VIT
4. La crise énergétique ralentit le redressement des finances publiques.
Marqué, ces trois dernières années, par des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire
puis celle énergétique, le déficit public, qui avait atteint le niveau inédit de 9 % en 2020, devrait poursulvre
son redressement. Il est attendu 5 % en 2022, après 6,5 % en 2021. La dette publique au sens de Maastricht
devrait s'élever à 111,16 % du PIB contre 112,8 % en 2021 selon la loi de finances pour 2023,
Pour 2023, le gouvernement prévoit une stabilisation du déficit public à 5 % et une dette publique également
quasi-stable à 111,2 % du PIB. Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023 pour
s'établir à 56,9 %.
La hausse progressive des taux directeurs de la BCE associée au ralentissement économique devrait peser sur
les finances publiques. Le taux d’intérêt obligataire de la France à dix ans est reparti nettement à la hausse.
© L’emprunt finance environ un tiers de l'investissement. Les nouvelles hausses des taux d'intérêt
conduisent les collectivités à revoir leurs plans de financement à la baisse jusqu’à la fin du mandat.
L'inflation devrait se poursuivre jusqu’en 2023, même si elle se stabilisait, les prix ne retrouveraient
pas leur niveau d’avant-crise, ce qui impose également de réduire tous les programmes
d'investissement. Cette situation est d'autant plus difficile puisqu'il convient de continuer à investir
dans la transition écologique.
“Focus sur la dette publique au sens de Maastricht.
202113 | 202174 202271 202272 2022T3 | Evolution
Ensemble 2 840,9 2 821,9 2910,7 2 916,8 2959,8 | +4,19%
en point de PIB 115,6% | 112,8% | 114,7% | 113,3% | 113,7 % - 1,64
Etat 2 230,5 2 227,5 2 292,3 2 308,6 23450 | +5,13%
Organismes divers d'administration centrale 74,5 74,3 73,0 69,4 70,4 -5,50%
Administrations publiques locales 236,0 245,5 245,1 247,9 241,7 +2,42 %
Administrations de sécurité sociale 299,9 274,6 300,2 291,0 299,8 - 0,03 % Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le SG
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
IL Loi de finances et ses conséquences pour 2023.
Le 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2023 avec des modifications
mineures. Elle est parue au Journal Officiel le 31 décembre 2022. Lors de la discussion de cette loi, le
Gouvernement a engagé sa responsabilité à cinq reprises en déclenchant l’article 49 alinéa 3 de la
Constitution.
Quant au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 aucun accord n’ayant été
trouvé, il devrait repasser en seconde lecture au Parlement au premier semestre 2023.
A. Augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
L’enveloppe nationale de la DGF augmente de 320 millions d’euros alors qu’elle était gelée ou en diminution
depuis douze ans. Cette augmentation correspond à une hausse des dotations de péréquation. Par
conséquent, la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des intercommunalités à
fiscalité propre ne sont pas ou peu impactées par les mécanismes de péréquation.
Toutefois, la dotation de solidarité rurale (DSR) bénéficie d’une hausse de 200 millions d’euros contre 95
millions en 2022. A noter qu’au moins 60 % de cette somme (120 millions d’euros) seront affectés à la
péréquation. Ce sera 90 millions d'euros supplémentaires pour la dotation de solidarité urbaine et 30 millions
d'euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité.
“ Focus sur la DGF de la communauté de communes du Pays de Tronçais.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 | 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Ensemble DGF 54 460,00 € | 166 883,00 € | 437 954,00 € | 442 504,00 € | 421 052,00 € | 371 052,00 € | 346 553,00 € | 363 800,00 € | 360 942,00 € | 375 250,00 € | 393 150,00 € | 414 650,00 € | 437 873,00 € | 466 179,00 € | 468 854,00 €
dont DI 54 460,00 € | 166 883,00 € | 255 241,00 € | 257 099,00 € | 243 639,00 € | 197 511,00 € | 176 370,00 € | 198 282,00 € | 212 731,00€ | 213 892,00 € | 237 765,00 € | 262 325,00 € | 288 889,00 € | 317 195,00 € | 319 870,00 €
dont compensation =: - € 18271300€ | 185 405,00 € | 177413,00€ | 17354100 € | 170183,00 € | 165 518,00 € | 148 211.00 € | 161 358,00 € | 155 385,00 € | 152 325,00 € | 148 984,00 € | 148 984,00 € | 148 984,00 €
Dotation Globale de Fonctionnement
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
500 000,00
450 000,00
400 000,00
350 000,00
300 000,00
250 000,00
200 000,00
150 000,00
100 000,00
50 000,00
5
di
On
nn
nn
hr
# dont dotation intercommunalité & dont compensation
© Concernant l’année 2023, la communauté de communes devrait percevoir une DGF de 466 179 €
soit une augmentation de 6,46 %. Cette augmentation s'explique par une dotation
d’intercommunalité plus importante que 2022 : 317 195,00 €. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023 S L 6
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
B. Modifications de répartition des fonds de péréquation.
Concernant le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), la loi de finances
pour 2023 apporte les ajustements suivants :
- suppression du critère d’exclusion du reversement du FPIC pour cause d’un effort fiscal inférieur à
1;
- élargissement des garanties d’attribution pour les structures intercommunales. La loi de finances
pour 2023 crée une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur
4 ans : 90 % ; 70% ; 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte de l’éligibilité.
Cela permet de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les collectivités qui perdront
leur éligibilité à partir de 2023.
“ Focus sur le FPIC à l'échelle de la communauté de communes du Pays de Tronçais.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Ensemble interco| 145 812,00 € | 160 955,00 € | 170 578,00 € | 145 481,00 € | 104 250,00 € | 38 552,00 € |-27 169,00 € |-36 360,00 €
dont attribution | 232 657,00 € | 239 280,00 € | 244 460,00 € € € € € - €
dont garantie € € € | 220 014,00 € | 183 345,00 € | 122 230,00 € | 61 115,00 € | 5655400 €
dont contribution|- 86 845,00 € |- 78 325,00 € |- 73 882,00 € |- 74533,00 € |- 79 095,00 € |- 83 678,00 € |-88 284,00 € |-92 914,00 €
FPIC à l'échelle de la communauté de communes
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
s €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 26 2027
-50 000,00 €
© Au regard la réforme de la loi de finances pour 2023, la communauté de communes ne se voit plus
attribuer du FPIC. Par conséquent, nous serons déficitaires à compter de 2026. 2023 et 2024
devraient être les dernières années où la communauté de communes pourrait disposer d’une
enveloppe du FPIC convenable. Il conviendra de s'interroger sur les fonds de concours.
C. Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) impliquant une
baisse du plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET).
Cette mesure vise à soutenir la compétitivité des entreprises françaises en poursuivant l’allégement de leur
imposition. La loi de finances pour 2021 avait initié ce mouvement en divisant par deux le taux de CVAE
(passant de 1,5 % à 0,75 %), ce qui correspond à la suppression de la part de CVAE perçue par les Régions. Ces
dernières sont compensées par l’attribution d’une fraction de TVA. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
De
La CVAE sera supprimée, définitivement, en 2024. Dans un premier temps, ce sera une réduction de moitié en
2023 (taux à 0,375 %). En compensation de cette suppression, les départements, communes et
intercommunalités percevront une fraction de la TVA. Il y aura deux parts :
- une part fixe égale à la moyenne de la CVAE 2020, 2021, 2022 et 2023, plus la moyenne des
compensations d'exonération de la CVAE 2020, 2021, 2022 et 2023 :
- une part complémentaire qui sera issue de la progression de l’enveloppe nationale de la TVA. Cette
part sera répartie entre les collectivités bénéficiaires de la part fixe en fonction de critères qui seront
définis par décret en Conseil d'Etat et qui refléteront le dynamisme des territoires.
Afin de tenir compte de la suppression progressive de la CVAF, le plafonnement de la CET est modifié : passant
de 2 % de la valeur ajoutée en 2022 à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % à partir de 2024.
La CET étant composée de la CVAE et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), à partir de 2024, ce
plafonnement porte donc uniquement sur la CFE. En cas de dépassement, l’entreprise peut demander un
dégrèvement de CFE.
D. Report de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux
d'habitation.
Les valeurs locatives des locaux professionnels font l'objet d’une réforme initiée en 2017 avec une
actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte en 2023.
À la suite de la demande des élus municipaux et intercommunaux, il a été décidé de reporter l’effectivité de
l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette actualisation devait se tenir à compter
du 01°’ janvier 2023 avec de nouveaux secteurs et de nouveaux tarifs prenant en compte le nouveau tissu
économique sur chacun des territoires.
Toutefois, les impacts étaient très importants à l'échelle de plusieurs communes et d’'EPCI. Le Gouvernement
a donc décidé de décaler de deux ans l’application de cette réforme, soit à compter de 2025. En attendant,
la règle de revalorisation de droit commun s'applique c’est-à-dire la moyenne de l’évolution annuelle des trois
années précédentes.
Au regard du décalage de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le calendrier de
révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également repoussé de deux ans afin de bénéficier
du retour d'expérience. La finalité est de repousser la mise en œuvre du 01° janvier 2026 au 01° janvier 2028.
E. Mesures relatives à l’extrême augmentation des coûts.
Les deux mesures mises en place en place afin de faire face à l'extrême augmentation des coûts auxquelles
sont confrontées les collectivités territoriales sont : l’amortisseur électricité et le filet de sécurité.
1. L’amortisseur électricité.
L'amortisseur électricité a pris effet le 01° janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Il concerne l’ensemble
des contrats de fournitures en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui le
seront au cours de l’année 2023. |! bénéficie à toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements quelle
que soit leur taille, lorsqu'elles ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
V7
Concrètement l'Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommé, l'écart entre le
prix de l'énergie du contrat et 180 euros/MWh (soit 0,18 euros/kWh). Attention, il existe un plafond en prix
unitaire. Sur les 50 % de volume d'électricité couvert par l'amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne
pourra pas excéder 320 euros/MWH (soit 0,32 euros/kWh) d’aide plafond. Autrement dit, le montant
d'amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500
euros/MWh (0,50 euros/kWh).
© Pour la mise en œuvre de ce dispositif, la seule information dont a besoin le fournisseur d'électricité
est l’éligibilité de son client au dispositif. Cela a été effectué pour la communauté de communes du
Pays de Tronçais.
© L'amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 01° janvier 2023. il s’agit
d’une recette exceptionnelle. Par conséquent, elle ne peut pas être inscrite au budget primitif et il
convient de mentionner l'estimation du SDEO3 puisque la dépense ne diminuera pas.
2. Le filet de sécurité.
Le filet de sécurité vient compléter la compensation inflation qui avait été votée en loi de finances rectificative
en août 2022. Il fonctionnera pour les collectivités dont l’épargne brute diminue d’au moins 15 % entre 2022
et 2023 et dont le potentiel financier ou fiscal est inférieur à deux fois la moyenne de la strate ou de leur
catégorie (conditions cumulatives).
En l'espèce, l'Etat prendra en charge la moitié de la différence entre l'augmentation des dépenses
énergétiques de 2022 et 2023 et la moitié de l’augmentation des recettes de fonctionnement sur la même
période, pour tenir compte tout de même de l’augmentation des bases foncières notamment, qui vont être
un atout précieux dans l'équilibre des budgets en 2023.
Les collectivités qui pensent être éligibles, peuvent effectuer une demande d’acompte avant le 30 novembre
2023,
Le fonds vert est un fonds d'accélération écologique dans les territoires qui soutiendra les projets de transition
écologique des collectivités :
- performance environnementale (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l'éclairage
public, valorisation des biodéchets) ;
- adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) ;
- amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission ….).
Il recevra deux milliards d'euros en autorisation d'engagement et cinq cents millions d’euros en crédits de
paiement.
G. Mesures de comptabilité.
La loi de finances ouvre la possibilité aux collectivités de présenter leur candidature avant le 31 mars pour
passer au compte financier unique. En outre, l’expérimentation de certification des comptes par un panel de
collectivités, prévue par la loi NOTRe, est prolongée d’un an. Ensuite, 2023 sera l’année de la transition de la
nomenclature comptable. En effet, 2024 marquera la généralisation de la M57.
© La communauté de communes attendra 2024. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
V7
H. Dotations de soutien à l’investissement local.
Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliard d'euros, montant en
baisse comparativement à 2022 :
-_ dotation d'équipement ruraux (DETR) : 1 046 millions d’euros ;
-__ dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 570 millions d’euros (- 337 millions d'euros par
rapport à 2022);
- dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions euros ;
-__ dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) : 212 millions d'euros.
Attention, le Préfet prendra en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de
subvention pour la DETR et la DSIL, afin que les opérations d'investissement favorisant la transition
écologique puissent bénéficier d’un taux de subvention majoré.
I. Financement du CNFPT.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est financé en partie par l'Etat pour les frais
de formation des apprentis employés par les collectivités. La création en 2022 d’une cotisation supplémentaire
(maximum 0,1%) à la charge des collectivités territoriales doit amorcer la diminution de la participation de
l'Etat.
D'ici fin 2025, la part de l'Etat va diminuer afin d’être remplacée par un financement pris en charge par les
collectivités territoriales. Les modalités seront fixées ultérieurement.
IT. Principales données financières 2023.
“ Contexte macro-économique :
o Croissance France : 1,0% ;
o Croissance Zone Euro : 1,5% ;
o Inflation : 42%;
“Administrations publiques :
o Croissance en volume de la dépense publique :-1,5 % ;
o Déficit public (% du PIB) : 5%;
o Dette publique (% du PIB) : 111,2 % ;
“ Collectivités locales :
o Transferts financiers de l'Etat : 107 782 millions d'euros ;
e dont concours financiers de l'Etat : 53 270 millions d'euros ;
e dont DGF: 26 798 millions d'euros ;
“ Point d'indice de la fonction publique : 4,85003 € depuis le 01/07/2022. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le S L G
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
IV. Quelle inclusion du Pays de Tronçais dans les dynamiques territoriales
actuelles ?
A. Un territoire rural du Centre France avec ses faiblesses et ses atouts.
1. Des faiblesses connues depuis longtemps.
Comme de nombreux territoires, le Pays de Tronçais appartient aux espaces que le Commissariat Général à
l’Cgalité des Territoires (CGCT) qualifie de « campagnes vieillies à très faible densité, à faibles revenus avec
une économie présentielle et agricole » (cf. ci-dessous).
cget poste
TYPOLOGIE DES CAMPAGNES FRANCAISES
Campagnes des villes, du littoral et des vallées urbanisées
kensghées en pérnoné es le
3 trés Kite Grosse résdantele
# 4 ÉCONOMIE yNAM QUE
uses on pvénoténé des lie
& 1 COS EdeNtAlIs et dynamique
ensthérs, du bitoral et des vallée fonte
Campagnes agricoles et industrielles
0e luerce ta
Campagnes vieilles et à très faible densité
LLC TA Soutces FSAER \R VA GC k rw?
65 + Réalisation : Cox x Lontvotous ché ie
Plus précisément, tout le Centre France (cf. carte ci-après) présente des caractéristiques rurales marquées et
des signes de difficultés importantes. En effet, ce territoire perd des habitants. Ceci participe au vieillissement
de la population. A cela s'ajoutent des difficultés économiques, l'emploi étant lui aussi en recul, ce qui renforce
le manque d’attractivité du territoire.
10 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le S L O7
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
© Centre France
HE L ® «2 «Taux d'évolution entre 2010 el 2015 4 e "à ‘(n%) * © æ ? .! En 10e Ce Mal: “ prune 8, - Évolution 2010 - 2015 NU ee , def à moins de 10 = . SP n (en nombre d'habitants) "1 * de à moins de 5
PA 7 TU = 2500 06, 07 de-5à moins de 0 2 JA | de Ti 80 LPS mm do- 108 moins de -5 S We gr SR : + é E moins de - 10
Source : INSEE, Recensements de la population 2010 et 2015
Là comme ailleurs, la population du Pays de Tronçais décline en raison d’un solde naturel négatif: les décès
sont plus nombreux que les naissances du fait de la structure par âge de la population. Dans un article, paru
en 1999, le géographe Jean-Pierre LARUE constatait à propos du Pays de Tronçais : « [...] les communes du
Pays de Tronçais subissent un déclin démographique et économique inquiétant, malgré des atouts paysagers,
dont la forêt domaniale de Tronçais, et des efforts de valorisation déjà anciens. »!
Evolution de la population de 1968 à 2020
12 194 11 053
10 011 9 238
8 342 7700 7 469
1968 1975 1982 1990 1999 2010 2020
Source : INSEE 1968-2020
Evolution annuelle de la population depuis 2010
7700
7 647
7594 7574
1534
7496 7458 7452 7 472 7 490 7 469
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Source : INSEE 1968-2020
1 LARUE JP., 1999, Valorisation des paysages et déclin démographique, Norois.
11 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le S L O7
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
À
v
ns
0 2 4km
on
Evolution de la population entre 2014 et 2019
M Plus de -10% 0% à 5% Données non disponibles
UN -5%à-10% M 5% à 10%
-5% à 0% M Plus de 10%
Enfin, l’autre caractéristique majeure de ces territoires réside dans la faiblesse des revenus des habitants : le
revenu moyen fiscal à l'échelle française est supérieur de 48 % à celui du Pays de Tronçais (cf. graphique ci-
après). La majeure partie des revenus du territoire est issue de la base résidentielle (cf. part des retraités, des
emplois publics, de la base sanitaire et sociale et un peu du tourisme/résidences secondaires).
Revenu annuel moyen des foyers fiscaux
18322€
18936€
si 19774€
Cér ras 19446 €
: 21994€
Allier 22622€
27800€
ONE En 28903 €
CC du Pays de Tronçais
m 2018
m2021
27172€
France métropolitaine 28072€
Source : DGFIP, revenus déclarés en 2021
12 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
Reçu en préfecture le 08/03/2023 S L 7
2. Des atouts solides mais souvent négligés.
Cependant, contrairement à beaucoup de territoires ruraux, le Pays de Tronçais dispose de sérieux
avantages : une identité forte grâce à sa forêt d’exception® et ses atouts économiques (filière bois, tourisme)
et environnementaux, une agriculture solide (ici pas de déprise agricole et un tiers des entreprises relèvent du
secteur agricole), un secteur médico-social distinctif notamment avec le CHS d’Ainay-le-Château (santé
mentale avec l'accueil familial thérapeutique) , une petite cité de caractère (Hérisson), des bourgs qui portent
des projets structurants pour l’ensemble du territoire, un espace propice aux activités de pleine nature, une
activité culturelle dynamique (théâtre, musique et plus largement le tissu associatif), des projets innovants en
matière d'économie sociale et solidaire, sans oublier quelques pépites, comme la porcelaine, etc.
L’attrait du Pays de Tronçais se lit à travers les résultats du solde migratoire. En effet, la démographie du
territoire est directement tributaire de l'attractivité qu'il exerce sur l'extérieur. Chaque année, le territoire
accueille davantage d’habitants qu’il n’en perd. Le solde migratoire est positif (+ 1,4 % / an), il est supérieur à
celui du département (+ 0,1 % / an).
Variation annuelle moyenne de la population entre 2014 et 2019
# Solde migratoire M Solde naturel
5 RE, En
CC du Pays de Tronçals Cérilly Allier France métropolitaine
Source : INSEE 2014-2019
Contrairement à une idée reçue, près des trois-quarts (73 %) des nouveaux venus sont âgés de moins de 55
ans, alors que les moins de 55 ans ne rassemblent que 47 % de la population vivant dans le Pays de Tronçais
(cf. graphique ci-dessous). Par conséquent, non seulement le flux migratoire est positif mais en plus il
contribue au rajeunissement de la population.
52%
42%
: 28% 27% 1 go
Cu Bu
0-14 ans 15-24 ans 25-54 ans Plus de 55 ans
M Arrivants B Population
Age des arrivants par rapport au reste de la population
Source : INSEE 2018
Par ailleurs, près de la moitié des nouveaux arrivants sont actifs. Il s’agit donc d’un signe encourageant pour
l’avenir de notre territoire.
13 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le S L O7
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
De surcroît, suite à la crise sanitaire, ce phénomène pourrait s’amplifier même si notre territoire ne constitue
pas une destination privilégiée comme les littoraux et les grandes couronnes des métropoles. Dans l'Allier,
avant la crise sanitaire, le marché de l’immobilier à la campagne était plus dynamique que dans le Nord-Est
et certains départements montagnards.
Non disponible
Moins de 65
n De 65 à 150
D De 150 à 230
M De 230 à 370
M Plus de 370
Nombre de transactions de maisons à la campagne pour 1 000 km? par unité géographique en 2019
Moyenne nationale 2019 : 189 transactions/1 000 km” (Source : Terres d'Europe-Scafr d’après Safer)
Par ailleurs, le poids des résidences secondaires, supérieur à Tronçais par rapport au reste de l’Allier, ne doit
pas être négligé. Il joue un rôle important dans le tourisme non marchand même s’il est beaucoup plus
difficile à capter, il est aussi prescripteur.
Au total, d'ici 2050, l'INSEE estime que la population totale du Centre France se stabiliserait et des
départements comme la Creuse et l’Allier pourraient regagner des habitants. Le vieillissement de la population
ralentirait car à cette date les seniors appartiendront aux générations moins nombreuses suivant le baby-
boom.
En définitive, le Pays de Tronçais doit s’insérer dans cette dynamique et il n’apparaît pas condamné au déclin
car il dispose de sérieux atouts qui le distinguent de ses voisins immédiats. D'ailleurs, il suffit de consulter le
site du Comité Départemental du Tourisme (cf. ci-dessous) pour mesurer l'avantage comparatif du Pays de
Tronçais par rapport aux autres territoires du Bourbonnais.
14 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
Reçu en préfecture le 08/03/2023 S L 6
B. Approfondir notre politique de développement solidaire.
1. Une longue et solide habitude de travail en commun.
La valorisation de ce potentiel requiert une méthode de travail. Ainsi, partant du constat que dans certains
champs de compétence, et en premier lieu le tourisme, on est plus fort ensemble, les élus de ce territoire ont
décidé de coopérer dès la fin des années 1960 avec la création du Syndicat Intercommunal d'Aménagement
et de Développement Touristique (SIADT) en 1967, puis du Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique en
1971. A la fin des années 1990, la communauté de communes a pris le relais du SIADT, renforçant ainsi les
liens entre les communes, en optant pour une intercommunalité à fiscalité propre. Une communauté de
communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration
d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace?.
I y a là deux notions fondamentales qui ont toujours guidé l’action de la communauté de communes : un
projet commun de développement et un espace de solidarité. C’est dans ce cadre qu'ont été votés depuis
2009, d'importants transferts de compétences (ordures ménagères, voirie, école, accueil de loisirs,
contribution au SDIS, etc). Par ailleurs, ces transferts ont aussi permis d'améliorer considérablement la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui a été multipliée par 8 entre 2010 et aujourd’hui. Ce sont ainsi
4 586 000 € de dotation de l'Etat qui ont profité au Pays de Tronçais grâce à cette coopération renforcée
entre les communes au sein de la communauté de communes.
Dotation Globale de Fonctionnement de 2010 à 2022
500 000,00
450 000,00
400 000,00
€
€
€
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
# dont datation intercommunalité # dont compensation
Ces moyens supplémentaires servent à financer des actions qui renforcent notre rayonnement en s’appuyant
sur deux priorités :
— l'amélioration des conditions d’accueil et de vie de la population ;
— le renforcement de l’ancrage des activités économiques, touristiques et culturelles en consolidant
nos points forts.
Compétence l F=I Total
Fonds de concours 806 357,70 € - € 806 357,70 €
Ecole 3 118 017,97 € 183 521,23 € | 3301 539,20€
ALSH 145 633,60 € 9 393,55 € 155 027,15 €
Divers tourisme (Campings, Cap Tronçais …] 351 345,56 € 36 487,30 € 387 832,86 €
Randonnée 227 991,38 € - € 227 991,38 €
Forêt d'exception® 940 262,51 € - € 940 262,51 €
Total Tourisme 1519 599,45 € 36 487,30 € | 1 556 086,75 €
Voirie 5 545 262,58 € | 1199 432,77 € | 6 744 695,35 €
Î= investissement 12 563 706,15 €
F= Fonctionnement
2 Code général des collectivités territoriales, article L.5214-1
15 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le S L O7
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
2. Affirmer notre projet de territoire.
Ces investissements, cumulés à ceux portés par les communes, contribuent à améliorer les conditions de vie
(équipements publics, équipements de santé, actions en matière environnementale, etc.), à favoriser
l'accessibilité (voirie) et évidemment à renforcer l’ancrage des activités économiques, touristiques et
culturelles sur le territoire (aides aux entreprises via des projets fonciers et immobiliers portés par les
communes et la communauté de communes, équipements touristiques, réseau de chemins de randonnée). Il
faut aussi construire une image plus positive de notre territoire, développer le sentiment de fierté de ses
habitants, pour le promouvoir localement avant d'aller chercher une clientèle éloignée. C’est moins
prestigieux de communiquer en proximité mais c'est plus efficace, et il faut s'appuyer sur le digital et les
animations. En effet, les travaux de recherche en marketing territorial montrent que dans les territoires
comme le nôtre, l'attractivité répond davantage à des logiques de développement des relations de long terme
qu'à des logiques exclusives d’attractivité externe et de développement exogène*. Dans ce contexte, les
relations avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) doivent être renforcées car ils jouent un
rôle essentiel dans l’économie de proximité®. Bien évidemment, il en va de même avec les entreprises de
notre territoire. En outre, il est important de donner à voir ce qui a été expérimenté, sur tout un ensemble de
sujets, à différents endroits, pour nourrir la réflexion des acteurs situés sur d’autres territoires.
Agir sur ces 5 piliers doit nous permettre d'améliorer l'attractivité et l’image du Pays de Tronçais, (cf. solde
migratoire) et notre action doit s'inscrire dans le temps long, à l’échelle de plusieurs mandats municipaux et
intercommunaux. Ainsi, notre projet de territoire peut se résumer comme suit :
3 ALAUX, SERVAL, ZELLER, 2015, Le marketing territorial des petits et moyens territoires : identité, images et relations.
4 DEMOUSTIER, 2010, économie sociale et solidaire et régulation territoriale Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
Reçu en préfecture le 08/03/2023 S L 6
V. Rétrospective sur les finances communautaires : gare à l’effet de ciseaux.
Pour pouvoir mettre en œuvre cette stratégie d'aménagement, nous devons veiller à préserver notre capacité
à investir, or comme cela est souligné depuis plusieurs années, au moment du Débat d’Orientations
Budgétaires (DOB), nos marges de manœuvre se réduisent d’année en année. Cela tient à des raisons
indépendantes de notre volonté (évolution normative, rythmes scolaires, pandémie, etc.) et aussi à nos choix
en termes de qualité du service rendu et de méthode en répondant souvent rapidement et largement aux
besoins.
A. Le fonctionnement.
1. Les dépenses.
Entre 2015 et 2022, les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 24 %. De multiples raisons
expliquent cette hausse des dépenses, et parmi celles-ci les 4 principales concernent :
— le passage à la semaine de 4,5 jours en septembre 2015 ;
— la reprise de la contribution des communes au SDIS en 2017 ;
— le retour à la semaine de 4 jours avec pour conséquence l'ouverture de l'accueil de loisirs (ALSH) en
septembre 2018 ;
— _et la reprise des équipements du Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique (SMAT) en 2019.
A cela, s'ajoutent des dépenses supplémentaires d'entretien de la voirie, des bâtiments et des chemins de
randonnée, des créations de poste et des augmentations de temps de travail des agents des écoles
intervenues au gré des besoins, d’où un impact plus diffus sur les différents exercices budgétaires.
Dépenses réelles de fonctionnement de 2014 à 2022
4 500 000,00 €
4000 000,00 € UM...
TS CS
3 000 000,00 €
2 500 000,00 €
2 000 000,00 €
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
€
2018 2019 2020 2021 2022 nt hf |
Semaine scolaire de 4,5 Reprise contribution Ouverture ALSH en ALSH sur toute l’année
jours sur toute l’année SDIS septembre Reprise du SMAT
[ua]
dt
cf
17 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
VIT
“ Focus sur une comparaison des dépenses entre 2020 et 2021.
Concernant la hausse des dépenses entre 2020 et 2021, elle s'avère d’autant plus spectaculaire (+ 7 %)
qu'elle fait suite à une diminution (- 0,45 % entre 2019 et 2020 en lien avec la fermeture des écoles pendant
plusieurs semaines en 2020). Entre 2020 et 2021, les charges à caractère général ont progressé de 10 %, les
dépenses de personnel de 5 % et les autres contributions (article 65548) de 18 %.
Dans le détail, entre 2020 et 2021, l'augmentation des charges à caractère général (chapitre 011) s'explique
par :
— le retour à une année scolaire normale avec des frais d'alimentation pour les cantines qui reviennent
à leur niveau de 2019, soit une hausse de 32 122 € par rapport à 2020;
— Ja hausse des dépenses d'électricité (+ 10 021 €);
— la hausse des dépenses de combustible (+ 8 669 €) ;
— la hausse des locations mobilières en lien avec le recours aux Algeco pendant les travaux à l’école de
Hérisson (+ 38 814 €) ;
— la hausse des dépenses d'entretien de la voirie, et plus particulièrement du broyage / fauchage
essentiellement sur les chemins de randonnée (+ 23 258 €);
— la hausse des dépenses de maintenance (+7 540 €) ;
— la hausse des remboursements de frais aux communes (+ 41 710 €).
Les dépenses de personnel ont augmenté de 5 %, avec une progression de la rémunération des titulaires en
2021 de 6,5 % (+ 35 800 €) et des contractuels de 11 % (+ 8 155 €). Pour les titulaires, cela s'explique par le
retour d’un agent qui était en disponibilité jusqu’en septembre 2020 et qu’il a donc fallu payer sur la totalité
de l'exercice 2021 contre 4 mois en 2020, le remplacement d’un agent mis à disposition par un agent titulaire,
et enfin le tuilage sur le poste de « secrétariat —- comptabilité » pendant 5 mois.
Quant à l'augmentation de l’article comptable «Autres contributions » (65548), elle s'explique
nn OÙ UIO0 & UC IU LUII
reportés et donc payés en 2021.
“ Focus sur une comparaison des dépenses entre 2021 et 2022.
L'objectif de 2022 était de « ralentir pour mieux réussir ». L'objectif recherché a porté ses fruits puisque les
ratios positifs ont été satisfaisants. Au total, les dépenses réelles ont diminué de 2,73 % entre 2021 et 2022.
Cela a été possible puisque les charges à caractère général ont chuté de 16 %, les dépenses de personnel ont
progressé de 10 % et les autres contributions (article 65548) ont également chuté de 21 %.
Dans le détail, entre 2021 et 2022, la diminution des charges à caractère général (chapitre 011) s'explique
par :
- l'optimisation des dépenses tout au long de l’année ;
-__ certaines dépenses n’ont pas été mandatées (aides du programme « Habiter-Mieux » : 14 000 €) ;
- 112 520,34 € de dépenses imprévues qui n’ont pas été nécessaires ;
- la location des Algécos pour l’école de Hérisson a été moins importante (- 15 753,26 €); ;
- pas de lancement du marché à bons de commande pour le petit entretien de voirie (66 000 €) ;
- moins de présence dans les cantines scolaires donc 12 566,68 € de dépenses non facturées par les
prestataires de services ;
13 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
SC
- la baisse de la dotation par élève (-7 439,55 €) ;
- des commandes groupées pour les produits d'entretien (- 2 430,20 €) ;
- des bâtiments demandant moins d'entretien (- 14 345,20 €) ;
- plus d'honoraires (- 17 723,20 €);
- moins d'entretien des chemins de randonnée {- 19 029,94 €) ;
- des maintenances remises aux organismes concernés (- 8 432,72 €);
- la suppression de certaines documentations (- 2 488,25 €).
Toutefois, dans le même temps, certaines charges à caractère général ont augmenté comme :
- taxes foncières car plus de dégrèvement (+ 15 282,00 €) ;
- transports avec le projet culture dans les écoles (+ 5 756,00 €) ;
- fêtes et cérémonies avec les inaugurations, expositions {+ 5 298,69 €) ;
- énergie (+30 052,63 €) ;
- alimentations avec forte augmentation à Le Vilhain (28 %) et à Meaulne-Vitray (21 %).
Les dépenses de personnel ont augmenté de 10 % de la manière suivante :
- _- 5 % pour la rémunération des titulaires (- 30 186,67 €). Loïc DUFOURNEAU est passé dans la
rémunération contractuelle à compter d’avril 2022 et Jean-Louis ETIEN n’a été comptabilisé que cinq
mois. La baisse n’a pas été plus importante car le point d'indice a été revalorisé et un agent a été
stagiairisé à compter d’octobre 2022. De plus, des heures complémentaires/supplémentaires ont été
réalisées afin de remplacer les agents titulaires absents ;
- +75 % pour la rémunération des contractuels (+ 61 469,19 £) car Loïc DUFOURNEAU est devenu
contractuel à compter d'avril 2022. Des contrats ont été signés afin de remplacer deux agents titulaires
à temps complet très régulièrement absent et sur de longues périodes. Il faut également prendre en
compte l'augmentation du point d'indice et la modification l'indice de rémunération.
Quant à la diminution de l’article comptable « Autres contributions » (65548), elle s'explique essentiellement
par la baisse de 4 200,00 € de la contribution au SIRP de Hérisson, et surtout celle de 63 324,37 € de la
contribution au Syndicat de Voirie d’Ygrande, puisque 2021 regroupait des travaux de 2020 et qu’en 2022 tout
n’a pas été réalisé.
Evolution des dépenses de fonctionnement par chapitre de
2014 à 2022
4 500 000,00 €
4000 000,00 €
3 500 000,00 €
3 000 000,00 €
2 500 000,00 €
2000 000,00 € “ j : é [|
1500 000,00 €
1 000 000,00 €
500 000,00 €
- €
2014 2017 2018 2019 2020 2021 2022
M Chapitre 011 MChapitre012 #Chapitre014 2Chapitre 65 MChapitre 66 M Chapitre 67 M Chapitre 68
19 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023 S L 6
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
2. Les recettes.
Entre 2014 et 2022, les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 14,7 % en incluant l’excédent
de fonctionnement reporté.
Recettes réelles de fonctionnement de 2014 à 2022
6 000 000,00 €
SRE UC
4 000 000,00 €
3 000 000,00 €
2 000 000,00 €
1 000 000,00 €
€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Parmi les 4 principales raisons de la hausse des dépenses de fonctionnement, une seule a été compensée
intégralement par les communes (sur la base de l’année 2016), c’est la reprise des contributions au SDIS. En
revanche, le passage à la semaine scolaire de 4,5 jours avec sa prolongation via la création de l’ALSH, n’a pas
été compensé. En effet, pour l’ALSH, les recettes (participation des familles, aides de la CAF et aide
exceptionnelle du Département) s'avèrent inférieures aux dépenses, comme lillustre le tableau ci-dessous :
Fonctionnement ALSH Dépenses Recettes Coût net
2019 73 377,00 29 388,00 43 989,00
2020 115 918,00 50 005,00 65 913,00
2021 106 834,00 42 392,00 64 442,00
2022 135 061,00 40 201,00 94 860,00
Quant à la reprise du SMAT, non compensée, elle se traduit par un coût net de 100 000 à 120 000 € par an.
Enfin, bien évidemment les dépenses supplémentaires d'entretien de la voirie, des bâtiments et des chemins
de randonnée, les créations de poste et les augmentations de temps de travail des agents des écoles
intervenues au gré des besoins ne sont pas compensées.
En définitive, l'augmentation plus forte des dépenses que des recettes se traduit par un «effet de ciseaux »
qui dégrade les soldes intermédiaires de gestion, donc la capacité d’autofinancement de la communauté de
communes.
20 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le S L O7
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
3. L'épargne ou capacité d’autofinancement.
L'écart croissant entre les dépenses et les recettes a engendré une forte diminution de l'épargne. En 2021,
l'épargne nette s’établissait à 194 874 €. Si ce montant ne s’avérait pas catastrophique, en revanche c’est la
tendance de la courbe qui devait nous alerter, comme cela a été souligné lors de chaque rapport
d'orientations budgétaires depuis plusieurs années. Un ajustement s’est imposé car si l'équilibre budgétaire
de l’exercice 2022 pouvait être atteint, il n’auraïit pas été de même en 2023.
En 2022, l'épargne nette s'établit à 512 858 €, soit une augmentation de 163 %. Toutefois, la tendance de la
courbe doit continuer à nous alerter pour les années à venir. Une optimisation des dépenses souhaitée
comme en 2022 se tient sur plusieurs années afin de constater si les fruits sont porteurs. Sachant que 2023,
2024 et 2025 seront des années budgétaires délicates et difficiles au regard de l'inflation et de la crise
énergétique. Par conséquent, il conviendra de rester prudent durant les prochaines années.
Evolution de l'épargne entre 2015 et 2022
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
— Épargne brute 616 669 409 169 515355 528 306 423 633 520 867 343 554 661 462
—"fpargne nette 588 502 377785 460 996 475 609 317 606 378 742 194 874 512 858
Capacité de désendettement 11 1,6 1,1 2, 4,2 3,1 4,6
Evolution de l'excédent de fonctionnement
et du résultat reporté en fonctionnement
1 000 000
900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
00000 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 —— Excédent de fonctionnement 487448 275760 436063 448132 215761 290268 159652 479336
—= Résultat reporté en fonctionnement 859027 926 847 537743 815 036 735 724 608 366 420 425 549 080
© L'excédent de fonctionnement 2022 permet de se constituer un résultat reporté plus important
mais encore insuffisant au regard des travaux nécessaires en investissement.
21 B. L'investissement.
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le SO
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
Section d'investissement 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Dépenses hors opérations d'investissement 351 500 267 257 54 394 410 112 173 838 294 406 148 681 275 313 1975 501
Dépenses d'ordre 32 662 3 240 3 240 30 488 39 695 1591 18 729 23376, 153021 Total des dépenses 1055246] 1481783] 951582] 2016411] 1937148] 1327211] 1325215] 1704984| 11799580
Recettes hors opérations d'investissement 439447] 1010364] 343691] 1644436] 965721] 577453] 889287] 719960] 6590359
Recettes d'ordre 157 964 151515 99848| 130009] 344130] 237600] 230137] 229897] 1581100 Total des recettes 819373] 1514954| 594166| 1895757| 1784868] 1459390| 1206731] 1466527| 10741775
nee, -235 873 33171| -357416| -210654| -152280 132188] -118484| -238457| -1147805 (total recettes - total dépenses)
S'agissant des opérations d'investissement”, sur les 8 derniers exercices, la communauté de communes a
dépensé 9 761 058 € (1 220 132 € en moyenne annuelle, cf. ligne fluo dans le tableau ci-dessus). Malgré leur
irrégularité, ces dépenses ont eu tendance à progresser au cours des 8 derniers exercices.
Evolution des dépenses et recettes des opérations d'investissement
2015-2022
2 000 000,00 em
1 800 000,00 €
1600 000,00 €
2406 000,00 € M...
2,200 000,00 €
VD
850 000,00
600 000,00
400 000,00 €
200 000,00 €
a
M
È
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
mnt Dépeises mm ReCEULES teste linéaire (Dépenses) linéaire (Recelles)
L'écart entre les dépenses et les subventions, soit 7 187 742 € sur les 8 derniers exercices, a été financé par
l'épargne, via les excédents de fonctionnement capitalisés (dont les attributions de compensation), et
l'emprunt (2 250 000 €}f. Les dépenses réelles nouvelles d'investissement sont donc financées d'abord par les
subventions puis l’épargne et l'emprunt.
En conclusion, l'analyse de la section de fonctionnement révèle que les dépenses ont progressé plus fortement
que les recettes de sorte que notre épargne s’est amenuisée. Dans le même temps, en lien avec des dépenses
d'investissement dont le niveau déjà élevé en 2015 a eu tendance à progresser au cours des 8 exercices, le
besoin de financement s’est accru.
En clair, la communauté de communes dispose de moins en moins d’autofinancement alors que ses besoins
de financement en investissement ont tendance à croître. Toutefois, la tendance 2022 permet de
commencer à revenir à une situation davantage satisfaisante. Cela doit se confirmer en 2023, 2024 voire
2025.
$ 1 s'agit des dépenses nouvelles réelles hors reprise du déficit de l’année antérieure, du remboursement d'emprunt et de l'amortissement des
subventions.
6 Bien entendu, les chiffres présentés ici ne permettent pas d'obtenir l'équilibre budgétaire puisqu'il s'agit de l'exécution.
22 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
De
C. Le financement des transferts de compétence.
1. Les principes.
Avec le passage en fiscalité professionnelle unique, en 2012, les communes ont perdu le bénéfice des recettes
qu'elles prélevaient sur les entreprises : depuis, seule la communauté de communes perçoit cette recette.
Dans la mesure où la recette issue des entreprises constitue un manque à gagner pour chacune des communes
concernées, comme le prévoit le Code Général des Impôts, une attribution de compensation individuelle a
été déterminée pour chaque commune.
En substance, le montant de cette attribution se calcule comme la différence entre :
- d’une part, les recettes fiscales en provenance des entreprises, telles que constatées en 2011 dans les
comptes de la commune;
- d'autre part, le montant du coût net des compétences transférées à la communauté de communes’?
telles que constatées dans les comptes administratifs de la commune avant le transfert.
Une fois cette différence calculée, on obtient le montant d'attribution de compensation individuelle de
chacune des communes. L'avantage pour la commune, c’est qu’elle ne supporte pas la hausse du coût des
compétences puisque l'attribution de compensation est figée. L'avantage pour la communauté de
communes du passage en fiscalité professionnelle unique (FPU) et des transferts de compétence réside dans
l'augmentation de sa dotation globale de fonctionnement.
Cependant, il ne faudrait pas penser que la communauté constitue la « grande gagnante » de ces
changements, et ceci pour trois raisons.
En premier lieu, si le Pays de Tronçais était un territoire à forte croissance économique, avec de nombreuses
implantations d'entreprises, et donc une croissance des bases et des produits fiscaux professionnels, nous
l’aurions constaté... Autrement dit, les dépenses ont progressé mais il n’en va pas de même de la fiscalité
professionnelle.
D'autant qu’en deuxième lieu, les impôts de production sont dans le collimateur depuis plusieurs années. En
2020, le Conseil d'Analyse Economique (CAE) soulignait que : « la France se distingue de ses voisins européens
par l'importance de ces impôts sur la production qui représentent 2,1 % du PIB et 3,7 % de la Valeur Ajoutée
des entreprises en 2018 (contre 0,7 % en Allemagnef®. » Or, « la part du secteur local dans la perception des
impôts de production s'avère particulièrement importante avec la CVAE, la CFE, la taxe sur les surfaces
commerciales et surtout la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est trop souvent ignorée®. »
Bien que les impôts de production soient nettement inférieurs aux prélèvements sociaux sur la masse salariale
payés par les entreprises (cf. graphique ci-dessous), la Loi de Finances pour 2021 a fait porter l'effort sur les
impôts de production. Ainsi, elle a supprimé la moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de
la cotisation foncière des entreprises (CFE) payées par les établissements industriels (3,3 milliards d’£€). Elle a
également instauré un abaissement d’un point (de 3 à 2 %) du taux de plafonnement de la contribution
économique territoriale (CET), soit au total une baisse d'impôt brute de 10,1 milliards d’€. La diminution des
recettes est certes compensée par une dotation.
7 Coût net : dépenses relatives à la compétence transférée — recettes relatives à la compétence transférée
8 Focus, n°042, 3 juillet 2020, Eclairages complémentaires sur les impôts sur la production, Philippe Martin et Hélène Paris.
8 HOUSER Matthieu, 2020/5 n°5, La réforme des « impôts de production », Lavoisier, Gestion & Finances Publiques.
23 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le SO
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
Prélèvements obligatoires payés par les entreprises en % du PIB en 2018 (source CAE 2019). 18% BAutres
16% | M Impôts sur revenu et bénéfice des sociétés
mimpôts divers sur la production
14% M Prélèvements sur la masse salariale
12%
10%
8%
6%
4%
2%
0%
Concrètement, cela s’est traduit dans nos recettes avec une perte cumulée du produit fiscal.
Bien entendu, cette perte de produit fiscal est compensée par une dotation de l'Etat mais la communauté de
communes perd la dynamique de cette recette fiscale. Par conséquent, il serait erroné de penser que la
communauté de communes a largement profité de la fiscalité professionnelle, à l'exception des Impositions
Forfaitaires sur les Entreprises de Réseau (IFER) qui effectivement ont progressé entre 2015 et 2022, en lien
avec la mise en service du parc photovoltaïque de Braize.
En troisième lieu, le passage en fiscalité professionnelle unique et les transferts de compétences ont permis
d'optimiser la dotation d'intercommunalité (cf. page 7). Cependant, depuis 2012, année du vote des transferts,
les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité ont été modifiées. Ainsi, à partir de 2014, ont été
instaurées la contribution au redressement des finances publiques, puis lécrêtement de la dotation
d’intercommunalité et son plafonnement. Au total, depuis 2014, la communauté de communes a perdu
566 626 € de dotation globale de fonctionnement.
2. Les aspects financiers.
La comparaison du coût net de fonctionnement 2014 avec le coût net 2021 des compétences écoles et voirie
révèle un écart important.
Fonctionnement o Moyenne Cine 2014 2021 Ecart # 2014/2021
Ecole 843361 | 1158675 | 315 314 37% 1 035 644
Voirie 514 840 611 685 96 846 19% 530 999
24 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
De
En 2021, l'exercice de ces compétences a coûté nettement plus cher qu’en 2014. Cependant il faut raisonner
sur plusieurs années. En effet, l’année 2021 a été une année « exceptionnelle » pour la compétence voirie
notamment parce que le Syndicat de Voirie d’Ygrande a rattrapé le retard de 2020, et a donc facturé en 2021
davantage de travaux que d'habitude. Pour les écoles, 2021 apparaît aussi comme une année « hors norme »
en lien avec la crise sanitaire et les surcoûts qu’elle engendre (achat de produits, renfort de personnel,
remplacement des agents malades). Le coût net de la compétence a augmenté de 106 933 € entre 2020 et
2021. Toutefois, il s'élevait déjà à 1 050 000 € en 2019, comme en 2020.
Toutefois, même en éludant 2021 et en se référant à 2020, la hausse du coût de la compétence {+ 211 886
€) s'avère incontestable alors que la fiscalité professionnelle n’a pas montré la même dynamique et que la
dotation d’intercommunalité a été rabotée. Cela participe à la dégradation de l'épargne et du résultat
reporté de la communauté de communes et doit, en conséquence amener à s'interroger sur la contribution
des communes et / ou le niveau du service rendu.
Ex *k
En conclusion, depuis 2015, les dépenses de fonctionnement ont cru plus fortement que les recettes de sorte
que l’épargne disponible pour le financement des investissements a nettement diminué alors même que
nous avons maintenu un rythme soutenu en investissement. Par conséquent, la situation financière était plus
tendue et imposait la nécessité d’adopter une approche budgétaire plus prudente pour l’année 2022.
Par délibération en date du 30 novembre 2022 (D2022-140), le conseil communautaire a validé (unanimité)
une révision libre des attributions de compensation. Cette révision a été validé par l’ensemble des conseils
municipaux. Par conséquent, à compter de 2023, les attributions de compensation représenteront 1 303 446
€ de recettes, soit 121 937 € de recettes complémentaires par rapport à 2022.
À noter également que par délibération en date du 30 novembre 2022 (D2022-138), le conseil communautaire
a validé une augmentation d’un point de pourcentage sur trois ans de l’ensemble des impôts locaux. Pour
2023, ce serait 50 000 € environ de produits fiscaux supplémentaires.
© L'augmentation de ces ressources permettront de venir compenser les fortes augmentations des
dépenses de fonctionnement dues à l'inflation mais aussi à la crise énergétique. 2023 sera encore
une année de prudence budgétaire en investissement et d'optimisation des dépenses de
fonctionnement.
25 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
De
VI. Les prévisions pour l’exercice 2023 : continuer de ralentir pour mieux réussir.
Dans ce contexte, les propositions budgétaires 2023 soumises au débat ce 07 mars 2023 visent à permettre à
la communauté de communes de continuer à restaurer sa capacité à investir tout en tenant compte de la
montée des prix et notamment de l’énergie ou encore de l’alimentation.
A. La section de fonctionnement.
1. Les recettes de fonctionnement.
a. Chapitre 70 — Produits des services.
En 2022, la communauté de communes a perçu 154 358,27 € dont 152 590,93 € de redevances cantine,
garderie et ALSH. il avait été budgétisé 163 300,00 € mais aucune mise à disposition d’un agent de Theneuille
ne s’est tenue auprès du Syndicat de Voirie d'Ygrande comme à l’accoutumée. Les propositions pout 2023
sont 163 500 € puisque les tarifs des cantines pour adulte ont été harmonisés.
b. Chapitre 73 —- Impôts et taxes.
Pour déterminer le montant de la recette à encaisser, il convient de se reporter aux dispositions de la Loi de
Finances pour 2023 qui apportent plusieurs modifications dans le calcul du panier fiscal des collectivités et
leurs établissements. Leurs conséquences sont difficiles à prévoir pour la communauté de communes,
notamment concernant le Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC). A noter qu'il a été
acté une augmentation des taux pour 2023. Dans le même temps, les bases d’imposition ne sont pas encore
tenues.
En définitive, en matière fiscale, le contexte se révèle toujours relativement incertain. Par ailleurs, rien ne
presse pour l'adoption du budget primitif puisque le conseil a autorisé, lors de sa réunion du 13 décembre
2022, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la das :..e—. PL Vi tn sin des bide mts mutmetsi£ UELLE, JUSQU d Ï AUUPLIUIT UU VUUUBEL PITITIIUIT
Ainsi, le vote du budget interviendra mi-avril, lorsque le produit fiscal prévisionnel pour l’année 2022 aura
été notifié à la communauté de communes.
Quant au FPIC, il faudra attendre le mois de juin (ou de juillet) pour mesurer précisément l'impact de la
réforme des indicateurs financiers sur son montant, d'où l'intérêt à ne pas attribuer des fonds de concours
avant de connaître le montant du FPIC.
æ Enattendant, dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires, il vous est proposé d'inscrire 3 637
000 € de recettes au chapitre 73 alors que la communauté de communes a encaissé 3 638 672,08 €
l’année dernière. Il s’agit donc d’une prévision prudente dans l'attente d'informations plus précises.
26 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
V7
c. Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations.
“ La dotation d’intercommunalité.
La communauté de communes devrait percevoir une DGF de 466 179 € soit une augmentation de 6,46 %.
Cette augmentation s'explique par une dotation d’intercommunalité plus importante que 2022 : 317 195,00
€.
En effet, depuis sa réforme en 2019, son enveloppe est augmentée de 30 millions € chaque année. Ce montant
est financé par un prélèvement sur la dotation de compensation des EPCI et sur la dotation forfaitaire des
communes.
“ Les compensations des exonérations financières par l'Etat.
Par ailleurs, depuis les mesures d’allègement de la fiscalité professionnelle instaurées par la Loi de Finances
2021, l’Etat verse une compensation au titre de la contribution économique territoriale. Cette compensation
sera plus importante en 2023 avec la baisse de la CVAE.
Là encore, la prudence invite à attendre la réception de l’état fiscal 1259 pour connaître le montant précis des
compensations au titre des diverses exonérations décidées par l'Etat.
Ainsi, pour le chapitre 74, les prévisions s’établissent au total à 628 000 € dont 560 000 € pour la dotation
globale de fonctionnement.
Enfin, l'excédent de fonctionnement reporté (002) s'élève à 549 080 € au lieu de 420 425 € en 2022, 608 366
€ en 2021 et de 735 724 € en 2020.
Au total, les recettes réelles prévisionnelles de fonctionnement s'élèvent à 4 980 390,22€ soit une
augmentation de 2 % par rapport à l’année 2022. || s’agit d’une prévision qui devrait être corrigée
d'ici le vote du budget et notamment le 1259.
© Enajoutant les recettes d'ordre de fonctionnement (27 067,00 €), le total des recettes prévisionnelles
de la section de fonctionnement s'élève à 5 007 447,32 €.
27 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
VIT
2. Les dépenses de fonctionnement.
Compte tenu de la contraction des recettes, la construction du budget nécessite une grande vigilance sur les
dépenses. Les propositions budgétaires qui vous sont transmises dans le cadre du DOB ont fait l’objet d’un
premier arbitrage du Président et du Vice-Président en charge des moyens généraux.
a. Chapitre 011 - Charges à caractère général.
En 2023, le montant total des charges à caractère général s’élèverait à 1 036 850,00 € alors que les dépenses
réalisées en 2022 ont atteint 853 188,35 €, et que la prévision était de 949 800,00 €.
“ Focus sur le sous-chapitre 60 — Achats et variations des stocks.
Le sous-chapitre 60 - Achats et variations des stocks connait une forte augmentation par rapport à l'exécution
du dernier exercice à 444 800,00 € (351 852,79 € dépensés en 2022). Les marges de manœuvre s'avèrent très
faibles car il s’agit de dépenses contraintes et touchées par l'inflation ainsi que la crise énergétique dont :
— achat de repas auprès du CHS pour l’école d’Ainay, de l’'EHPAD de Saint-Bonnet pour les écoles de
Saint-Bonnet et l’alsh, du collège pour les écoles de Cérilly, pour un montant de 157 000 € ;
— l’eau et l'assainissement (7 000 €), l'électricité (110 000 €), le chauffage urbain (16 000 €), les
combustibles (32 000 €), les carburants (3 500 €) ;
— l'alimentation (35 000 €) pour les écoles de Meaulne-Vitray, Le Vilhain, et les goûters des garderies et
de l’alsh ;
— les produits de traitement (1 000 €), les fournitures d’entretien (24 000 €), les fournitures de petit
équipement (16 000 €), les fournitures de voirie (11 000 €), les vêtements de travail (1 500 €), les
fournitures administratives (11 000 €), les fournitures scolaires (19 000 €).
“ Focus sur le sous-chapitre 61 - Services extérieurs.
Le sous chapitre 61 — Services extérieurs connaît également une augmentation des propositions : 309 350,00
€ alors que 2022 avait 283 773,77 € de réalisations. Toutefois, c'était 449 765,41 € en 2021, soit une baisse de
37 % entre 2021 et 2022. A noter qu'entre les propositions de 2022 et 2023, il y a une baisse de 12,3 %.
Certains postes sont incompressibles et ce qui n’a pas été effectué en 2022 doit être réalisé en 2023 :
- les contrats de prestations de services : 42 000 € dont 4 100 € pour le logiciel du suivi des bâtiments
5 000 € pour l’AMI bruit ; 5 000 € pour la commission culture ; 5 000 € pour la CTEAC et 1 500 € pour
les cheminements littéraires. Au total, ce sont 20 600 € pour la création ou la continuité de nouveaux
projets ;
- les locations mobilières : la dépense 2022 était de 31 423,08 € avec notamment la location des Algéco
de Hérisson. En 2023, il faut prévoir la location des algécos pour les écoles de Cérilly mais il devrait y
en avoir moins car nous étudions des possibilités pour transférer les classes dans des locaux
départementaux et municipaux. Il est donc proposé 26 000 €;
- l'entretien des terrains : 22 500 €. L’an dernier n’a pas été marqué par l'entretien dans les campings
puisque près de 20 000 £ avaient été effectués en 2021. Cette année des travaux de sécurisation sont
indispensables (10 500 €). Il faut toujours comptabiliser les ronds en forêt (7 500 €), l'ALSH (800 €) ou
encore les Forges (1 300 €) ; €
28 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
De
l'entretien des bâtiments publics : 27 300 € car des travaux de 2022 n’ont pas été effectués. Cet article
comptable permet de récupérer le FCTVA. Il est à prévoir pour 2023, les travaux suivants :
o école de Braïize : 3 000 € ;
école maternelle de Saint-Bonnet-Tronçais : 4 000 € ;
écoles de Meaulne-Vitray : 10 000 € ;
école de Hérisson : 1 300 €;
ALSH : 4 000 € ;
ComCom : 600 € ; O0
©O
©
©
O
l'entretien des autres bâtiments : 6 000 €. Cela concerne le Cap Tronçais mais aussi les campings.
Toutefois, cet article comptable ne permet pas de récupérer le FCTVA. Ainsi, 12 000 € ont été ajoutés
en investissement puisqu'il est possible de récupérer le FCTVA ;
l'entretien des voiries : 90 000 €. En 2022, c'est cet article comptable qui a permis d'optimiser les
dépenses puisqu'il a été réalisé 86 616,14 € contre 198 185,65 € en 2021. 2023 sera une année
identique à celle de 2022 avec seulement le nécessaire à effectuer :
o entretien PMR :3 700€;
entretien Colbert I! : 3 200 € ;
entretien le Vilhain : 9 700 € ;
signalisation horizontale : 5 000 €;
entretien randonnée : 16 200 £ ;
fauchage-broyage : 41 000 € ;
PV voirie : 5 000 €;
circuit des oiseaux : 5 000 € ;
Il n’est pas prévu le balayage des bourgs car celui de 2022 a été réalisé en 2023. Ainsi, le devis
2023 sera signé en début 2024 puisqu'il ne sera réalisé que début 2024. Cela permet de
réaliser une « économie virtuelle » de 13 000 €;
O0
OO
O©O
OO
Oo
O©O
©
©
l'entretien du matériel roulant : 4 500 € mais 13 021,48 € réalisés en 2022. L'année précédente a été
marquée par des frais exceptionnels qui ne devaient pas se réitérer sur l’année qui arrive ;
les contrats de maintenance : 51 000 € contre 42 402,27 € réalisés en 2022. Cette augmentation
s'explique par l'entretien de la CTA dans la nouvelle école de Hérisson, le changement d’extincteurs
ou encore l’augmentation des contrats suite à l'inflation ;
l'assurance multirisques : 9 050 € contre 7 960,81 € réalisés en 2022. Cette augmentation s'explique
par une augmentation du taux mais aussi par une optimisation des articles comptables ;
le versement à des organismes de formation : 3 000 € alors que rien n’a été réalisé en 2022. Cela
s'explique par le renouvellement des formations PSC1 mais aussi par une formation pour un
animateur de l’ALSH et une pour la direction de l’ASLH. En effet, la directrice adjoint de l’ALSH a
demandé une mise en disponibilité et elle n’est pas remplacée pour ses missions à l’ALSH et certaines
à l’école d’Ainay-le-Château. 1! a été choisi d'augmenter les heures des agents en place et de réintégrer
Marie-Laure RICHALET à la direction adjointe de l’ALSH. Par conséquent, ses missions administratives
à la communauté de communes seront diminuées mais non remplacées.
29 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
De
“ Focus sur le sous-chapitre 62 - Autres services extérieurs.
Le sous chapitre 62 — Autres services extérieurs connaît également une augmentation des propositions :
258 700,00 € alors qu’en 2022 ce sont 191 121,03 € réalisés. De nouveaux projets sont prévus pour 2023 par
rapport à 2022 :
- honoraires : 12 000 € alors que rien n’a été réalisé en 2022. En 2033, il convient de prévoir :
o 6 000 € pour l'accompagnement de la création d’un EPIC (ce sera confirmé en fonction du
devis) ;
o 3 000 € pour des prestations de services s’il n’est pas possible de remplacer Patrice GALLOY ;
o 3 000 € pour l'accompagnement du nouveau marché des assurances ;
- annonces et insertions : 8 000 € contre 191,42 € en 2022. En 2023, il est inscrit 7 500 € pour BFMTV
et 500 € pour la commission tourisme et communication ;
- catalogues et imprimés : 4 000 € contre 1 092,00 € en 2022 puisqu'il y a la publication de La Voix des
Chênes, et les cartes de vœux ;
- frais d’affranchissement : 7 000 € contre 2 643,18 € de réalisations en 2022. Cela s'explique par le
renouvellement des enveloppes affranchies, l'envoi de La Voix des Chênes et l'augmentation du
timbre ;
- concours divers: 38 400 € contre 18 406,14 € en 2022. 2023 marque l'adhésion à de nouveaux
organismes :
o Initiative Allier : 1 900 € ;
© SPPEH:1900€;
o Fonds d'avance du département : 12 500 € en 2023 et 12 500 € en 2024. Il s’agit d’un « prêt à
taux O » qui permettra à des personnes aux revenus modestes de réaliser des travaux dans le
cadre notamment des aides du programme « Habiter-Mieux ». En effet, certaines sont
éligibles aux aides mais ne peuvent pas réaliser les travaux car elles ne disposent pas de la
trésorerie nécessaire ;
- remboursement des frais aux communes : 110 000 € contre 99 289,79 € en 2022. Une augmentation
générale de 10 % a été prévue.
b. Les charges de personnel et frais assimilés.
Au 31 décembre 2022, la communauté de communes du Pays de Tronçais employait 37 agents soit 24,67
équivalents temps plein.
, . Contractuels de droit Fonctionnaires .
public
En nombre 26 11
Temps complet 11 1
Temps non complet 15 10
30 Publié le
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
De
Total un | . Contractuels
Filières Fonctionnaires de droit publi
(de droit public) En nombre En ETP
Administrative 4 2 6 5,11
Technique 15 9 24 13,71
Médico-sociale 4 0 4 3,64
Animation 3 0 3 2,21
Total 26 11 37 24,67
Pour 2023, la rémunération du personnel titulaire coûtera 15 000 € de plus qu’en 2022 compte tenu de
plusieurs facteurs :
arrivée à temps complet de Véronique FOULQUIER alors que Jean-Louis ETIEN a été comptabilisé sur
5 mois contre 12 pour Véronique FOULQUIER ;
augmentation de l’indice majoré et du point d'indice ;
le retour de deux agents à plein traitement (temps complet) qui étaient très régulièrement en arrêts
sur de longues périodes donc à demi-traitement ;
la stagiairisation d’un agent contractuel ;
avancements d’échelon et de grade ;
dans le même temps Loïc DUFOURNEAU bascule dans les contractuels. Cela explique une
augmentation « modérée » de la rémunération titulaire ;
heures complémentaires/supplémentaires pour remplacer un agent ayant demandé une mise en
disponibilité.
La rémunération du personnel contractuel coûtera 16 000 € de plus qu’en 2022 au regard de plusieurs
raisons :
Loïc DUFOURNEAU est devenu contractuel ;
remplacement d’un agent en mi-temps thérapeutique ;
remplacement d’un agent ayant demandé une mise en disponibilité ;
augmentation de l'indice majoré et du point d'indice.
En 2021, les dépenses se sont élevées à 1 291 740,47 € contre 1 495 854,86 € en 2022. Pour 2023, il est prévu
d'inscrire 1 440 680,00 € (-3,69 %) qui se décomposent comme suit :
372 780 € pour le remboursement du personnel extérieur, dont 370 000 € de remboursement du
personnel communal mis à disposition, contre 347 084,38 € en 2022 (+ 7,84 %) ;
1 053 200 € pour la rémunération des agents recrutés directement par la communauté de communes
contre 1 061 691,60 € en 2022 { - 0.80 %).
Cette baisse s'explique notamment par le capital du décès de Jean-Louis ETIEN en 2022.
31 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
De
c. Chapitre 014 — Atténuations de produits.
Dans ce chapitre, il n’y a aucune marge de manœuvre. Y figurent :
le reversement de la TEOM aux deux SICTOM (estimé pour le moment à 820 000 €)!’ ;
l'attribution de compensation positive à la commune de Meaulne-Vitray (1 500 €) ;
le reversement au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) ;
le versement au Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC) sous réserve des
incertitudes soulignées précédemment.
Au total, les propositions s'élèvent à 992 500 € (1 001 932 € réalisés en 2022).
d. Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante.
Dans ce chapitre, les principaux postes sont :
la contribution au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (160 300 €) ;
les contributions aux syndicats avec le SIRP de Hérisson (61 000 €), le SIRP de Couleuvre Valigny
(6 500 €), le PETR (19 000 €) ;
le syndicat de voirie d’Ygrande (210 000 €) ;
les aides à l’habitat (14 000 € d'aides engagées + 10 000 € pour 2023) ;
les subventions aux associations (130 000 €) dont 60 000 € pour l’OTI (49 000 € + 6 000 € + 7 800 €) et
50 000 € pour l'Association du Pays de Tronçais, 5 000 € pour les associations, 2 500 € pour les
coopératives scolaires, 3 200 € pour le RAM de Lurçy-Lévis et 6 000 € pour le RAM de Meaulne-Vitray.
e. Chapitres 66, 67, 68 et 022.
En 2023, les intérêts de la dette (chapitre 66) s'élèvent à 19 600,00 €. Pour les titres annulés sur les exercices
antérieurs sont inscrits 36 000 € (chapitre 67). Il s’agit notamment du remboursement du poste de Jean-Louis
ETIEN.
Les dotations pour dépréciations des actifs circulant qui consistent à anticiper la défaillance des redevables
s'élèvent à 10 000 € (chapitre 68).
Enfin, le montant des dépenses imprévues s'élève, à ce stade, à 75 741,85 €.
D Au total, les dépenses réelles de fonctionnement atteignent 4 295 280,32 €. A cela s'ajoutent les
dépenses d'ordre avec le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement (504
027,00 €) et les dotations aux amortissements (208 140,00 €).
æ Ainsi, le montant total des dépenses prévisionnelles de fonctionnement s’établit à 5 007 447,32 €
contre 4 910 752,40 € en 2022. Sachant qu'il a été réalisé sur le précédent exercice 4 121 301,94 €
de dépenses.
10 En 2019, 834 127 € ont reversés aux SICTOM et 812 947 € en 2020.
32 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
De
La section d'investissement.
1. Les dépenses d'investissement.
Le montant des restes à réaliser s'élève à 349 142,86 € avec pour l’essentiel :
206 040,43 € au titre des fonds de concours aux communes ;
36 348,91 € pour l'école de Hérisson. La facture ne sera jamais payée mais nous devons encore la
maintenir deux ans ;
52 491,24 € pour la maitrise d'œuvre des écoles de Cérilly ;
39 278,76 € pour les travaux de voirie.
S'agissant des dépenses nouvelles, 1 598 500,00 € de crédits sont proposés avec :
150 000,00 € pour les forges de Tronçais (étude, maîtrise d'œuvre et travaux pour la création de
l'entrée) — opération 0303 ;
5 000,00 £ pour le remplacement de matériel informatique au siège de la communauté de communes
— opération 08001 ;
100 000,00 € au titre des fonds de concours aux communes sous réserve du versement du FPIC —
opération 12004;
70 000,00 € pour l'achat du terrain du Champ Signeux à la commune de Cérilly — opération 1407 :
22 000,00 £ pour la plage, les campings et le Cap Tronçais — opération 1807 ;
11 000,00 £ pour les aides aux entreprises — opération 1906 ;
14 000,00 £ pour les chemins de randonnées — opération 1907 ;
13 000,00 € pour les travaux urgents dans les écoles (remplacement de jeux, d’une chaudière, d’un
chauffe-eau, etc.) - opération 2003 ;
510 000,00 £ pour les travaux des écoles de Cérilly — opération 2103 ;
1 500,00 € pour des travaux de voirie 2022 — opération 2201 ;
610 000,00 € pour les travaux de voirie 2023 (estimation très haute) — opération 2301 ;
40 000,00 € pour l'achat de matériel de voirie (tracteur à Hérisson) et de la signalétique — opération
2302 ;
4 000,00 € pour le remplacement de matériel informatique et du mobilier dans les écoles —- opération
2303 ;
24 000,00 € pour les études préalables et la maitrise d'œuvre du camping des Ecossais — opération
2304 ;
24 000,00 € pour les études préalables et la maitrise d'œuvre du camping du Champ Fossé — opération
2305.
Comme évoqué lors du conseil communautaire du 08 février 2023, le choix qui a été privilégié a été de se
consacrer aux compétences principales de la communauté de communes: école et voirie. En effet, les
attributions de compensation ont été revalorisées et il est prévu une augmentation des taux d'imposition.
Ensuite, le tourisme n'est pas resté statu quo puisque la maitrise d'œuvre des campings est inscrite. Les
travaux ne peuvent pas débuter en 2023 puisqu'il est très incertain d'obtenir les subventions nécessaires de
la part de l'Etat. Toutefois, celles du département ont été actées et nous avons jusqu’en 2027 pour engager
les travaux. Cela vaut également pour le CAP Tronçais. Par conséquent, les travaux dans les campings
pourraient débuter en 2024. Concernant le CAP, la maitrise d’œuvre pourrait se tenir en 2024 afin que les
travaux débutent dès 2025.
33 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202329-DE
V7
Concernant les Forges, il s’agit de réaliser les travaux dès la fin 2023 afin que le dossier soit clos sur le mandat
2020-2026. En l'espèce, il s’agit de créer une activité économique qui est une compétence obligatoire de la
communauté de communes. Sachant qu'un séquestre de 44 000 € est toujours chez le notaire puisqu’un acte
notarié lie la communauté de communes avec la société PIMPARTICIPATIONS.
Les dépenses financières s'élèvent à 428 124,31 € avec le déficit d'investissement reporté (238 457,31 €),
l'amortissement des subventions (27 066,00 €) et le remboursement du capital de l'emprunt (156 500,00 €).
6 100,00 € de dépenses imprévues sont inscrites.
Le montant total des dépenses d'investissement s'élève donc à 2 027 330,31 € (349 142,86 € de
report + 1 599 206,00 € de dépenses nouvelles + 428 124,31 € de dépenses financières).
2. Les recettes d’investissement.
Le montant des restes à réaliser s’élève à 236 916,00 €:
— 63 503,00 € (Région et Département) pour l’école de Hérisson — opération 1804 ;
— 45 300,00 € (LEADER) pour les équipements touristiques — opération 1807 ;
— 14 216,00 € pour les travaux de voirie 2021 — opération 2101 ;
— 113 900,00 € pour les travaux de voirie 2022 — opération 2201.
S'agissant des recettes nouvelles, 551 000,00 € de crédits sont proposés avec :
— 45 000,00 € pour les Forges (Département — contrat de territoire 2°"° génération à construire. Une
lettre d'intention a été déposée relative à la DETR 2024, or, il devrait être déposé une demande pour
la seconde session de la DETR/DSIL 2023 — opération 0303 ;
— 5 000,00 € pour les chemins de randonnée (département) — opération 1907 ;
— 348 000,00 € pour les écoles de Cérilly (193 000,00 € de la Région et 155 000,00 € du Département —
contrat de territoire 1*"° génération) ;
— 135 000,00 £ pour les travaux de voirie 2023 — opération 2301 ;
— 9000,00 € pour le camping des Ecossais (Département— contrat d'aménagement touristique). La DETR
n'a pas été inscrite car très incertaine malgré le dépôt — opération 2304;
— 9 000,00 € pour le camping du Champ Fossé (Département — contrat d'aménagement touristique). La
DETR n’a pas été inscrite car très incertaine malgré le dépôt — opération 2305.
A cela s'ajoute un emprunt de 200 000,00 €.
Les recettes financières s'élèvent à 1 387 848,17 € avec :
— 504 027,00 € via le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement ;
— 40 000,00 € provenant du séquestre de la création d’une entrée sur le site des Forges ;
— 55 000,00 £ provenant de la vente des terrains du Champ Signeux à Cérilly à la société Chêne Bois ;
— 230 000,00 € au titre du FCTVA ;
— 350 681,17 € au titre des excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) ;
— 208 140,00 € au titre des amortissements.
æ Le montant total des recettes d'investissement s'élève donc à 2 376 473,17 € (236 919,00 € de report
+ 551 000,00 € de recettes nouvelles + 200 000,00 € d'emprunt + 1387 848,17 € de recettes
financières).
34