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Arrêté - reglementation boissons alcoolisees
Document publié le Vendredi 15 février 1980 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - reglementation boissons alcoolisees)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
VIL LE DE Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le
P Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20221003-22AM0310POL-AI
ARRETE MUNICIPAL
Réglementant la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L
2122-24, L2212-1, L.2212-2 ;
VU le Code Pénal, et notamment les articles R.610-5 et R.622-2 et R.644-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3341-1 et L.3353-1 ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1980 portant règlement sanitaire
départemental des Côtes d’ Armor ;
Considérant l’augmentation de verres brisés, de plastiques et de cannettes
d'aluminium jonchant le sol et les espaces publics dans certains endroits de la ville ;
Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées par des individus sur les voies et places de la ville favorise et occasionne des troubles qui se caractérisent par des nuisances sonores, des problèmes d’hygiène et de sécurité, notamment par l’abandon sur le domaine public de nombreuses bouteilles vides ou cassées ; Considérant qu’il appartient au Maire de prescrire toutes mesures utiles à la
sauvegarde du bon ordre et de la tranquillité publics :
ARRETE :
Article 1 : A compter de la date exécutoire du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2023
inclus, la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans les lieux
publics cités à l’article 2, entre 18h00 et 06h00, à l’exception des cas suivants :
-restaurants et terrasses de café dûment autorisées,
-autorisations municipales de buvettes accordées à l’occasion de manifestations et
fêtes locales, à l’intérieur du périmètre de ces fêtes.
Article 2 : L’interdiction édictée à l’article 1 du présent arrêté s’applique aux voies et espaces
publics suivants :
- Secteur des Villes Moisan : Place du Périgord, Place des Pyrénées, Place
d’Alsace, Place de Savoie, Place de Gascogne, Place du Jura, Place du Béarn,
Impasse des Vosges, Rue d’Alsace, Rue de Normandie, Rue de Provence, Rue des Bormes, Rue du Poitou, Rue du Berry, Impasse de Touraine, Rue d’Anjou, et Rue
du Maine.
- Secteur du Centre Ville : Rue de Paimpont, Place des Abers, Impasse du
Menez Hom, Rue de Fréhel, Place d’Iroise, Impasse de Paimpont, Impasse des Monts d’Arrée, Place du Léon, Place de La Côte d’Emeraude, Rue de Penthièvre,
Rue de La Croix du Chêne.
- Dans la Vallée du Goëlo.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 11/10/2022 Article 3 :
Article 4 :
Le Maire
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221003-22AM0310POL-AI
- Secteur de Côtes d’Armor Habitat: Rue des Lys, Rue des Iris, Rue des Tulipes, Impasse des Tulipes, Place des Œillets, Rue des Anémones, Rue des
Bégonias.
- Dans tous les parkings, jardins publics ou espaces publics de jeux d’enfants. - Aux abords de tous les établissements scolaires, sportifs ou culturels
(parkings, trottoirs, entrées, sorties).
- Aux abords du cimetière, de l’église et de tout lieu de culte.
- Dans tous les abris BUS et dans un périmètre de 50 mètres de leurs abords.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les agents de la force publique feront cesser toute infraction à l'interdiction de l’article 1 par tout moyen approprié.
Monsieur le Directeur Général des Services de La Ville de Ploufragan, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et dont ampliation sera
transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor.
RE NS £ at 24e
SX) À PLOUFRAGAN, le 3 octobre 2022
Le Maire,
ET Rémy MOULIN pr mn
-certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 3 octobre 2022,
-informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.