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Arrêté - 2022 12 reglementation consommation de boissons alcoolisees sur la voie publique
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 reglementation consommation de boissons alcoolisees sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté interdisant la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique la nuit du 31 décembre 2022 au 1° janvier 2023
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment le livre troisième « Lutte contre l'alcoolisme » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;
Considérant que la nuit de la Saint-Sylvestre est propice à une consommation excessive d'alcool faisant craindre des atteintes manifestes à la tranquillité publique à l'occasion des rassemblements festifs sur la voie publique;
Considérant que de tels rassemblements sont susceptibles de favoriser des actes de délinquance ;
Considérant que l'accidentologie routière constatée dans le département du Morbihan particulièrement lors des fêtes de fin d'année et les contrôles réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une importante proportion de conducteurs circulant sous l'empire de l'alcool! ;
Considérant qu'il apparaît opportun de prévenir les troubles nocturnes à l'ordre public et les désordres résultant d'une consommation d'alcool excessive ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à prévenir les troubles à l'ordre public et garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'une mesure réglementant temporairement la consommation d'alcool sur la voie publique répond à ces objectifs;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: La consommation de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe est interdite sur la voie publique à compter du samedi 31 décembre 2022, 18h00, jusqu'au dimanche 1* janvier 2023, 8h00, dans toutes les communes du département.
Piace du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00 .
www.morbihan.souv.fr 1 Article 2: La violation des dispositions du présent arrêté est sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application internet « Télérecours citoyens» accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet des services de l'État.
Vannes, le © { DEC. 2022
a$cal BOALOT