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Arrêté - 21ca88
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Melles.
Lien du pdf (Arrêté - 21ca88)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2015
—
Reçu
en préfecture le 13/02/2015
MAIRIE
de
MELLES
Affiché le
CEST
ID:
031-213103377-20150213-2015_1-AR
31440
Haute-Garonne
2,05,61
79
41
66
&
05,61
79
41
Au?
1
z
:
Arrêté
Muniçipa
Rresarvantle
déneigement
Site
internet
: mairie-melles.fr
Vu
Particle
L.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
R.610-S
du
Code
pénal
qui
prévoit
que
la violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les décrets
et arrêtés
de
police
sont
punis
de
l’amende
prévue
pour
les contraventions
de
Le classe
;
Vu
Particle
99-8
du
règlement
sanitaire
départemental
précisant
que
des
arrêtés
municipaux
fixent
les obligations
spéciales
des
riverains
des
voies
publiques
en
temps
de
neige
et de
verglas
:
Le
Maire,
Considérant
que
l'entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
par
temps
de
neige
afin
d'assurer
la
sécurité
dans
la
commune
et
de
prémunir
les
habitants
contre
les
risques
d’accidents
;que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
qu’autant
que
les
habitants
concourent,
en
ce
qui
les
concerne,
à leur
exécution
et
remplissent
les
obligations
qui
leur
sont
imposées
dans
l’intérêt
de
tous
:
ARRETE
Article
1 :
Dans
les
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires
ou
locataires
sont
tenus
de
balayer
la
neige
devant
leurs
maisons,
sur
les
trottoirs
ou
banquettes
jusqu’au
caniveau,
en
dégageant
celui-ci
autant
que
possible.
En
cas
de
verglas,
ils
doivent
jeter
du
sable,
des
cendres
ou
de
la
sciure
de
bois
devant
leurs
habitations.
Article
2
:En
temps
de
gelée,
il
est
défendu
de
sortir
sur
la
rue
les
neiges
ou
glaces
provenant
des
cours
ou
de
l’intérieur
des
immeubles.
Il
est
défendu
également
de
faire
couler
de
l’eau
sur
la
voie
publique
ou
les
trottoirs.
Article
3:
L’enlèvement
du
bourrelet
de
neige
devant
les
portails,
les
entrées
des
maisons
particulières,
ou
autres
reste
à la
charge
du
riverain.
Article
4
:Le
stationnement
des
véhicules
ne
doit
en
aucun
cas
gêner
les
engins
de
déneigement. Ardele
5
:Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois, Article
6
:Le
présent
arrêté
qui
sera
affiché
ou
publié
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6
:Ampliation
du
présent
arrêté
à M.
le
Sous-Préfet
et
à M.
le
Commandant
de
Gendarmerie
du
canton
de
ST
Béat.
Fait
à Melles,
le
12
février
2015
«+
Le Mal
re,
:. AYRAL
Annie
Haute Vallée de la Garoune
Montague Sauvage
Page
de l'Ourd