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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. protocole d accord transfert des competences eau et assainissement
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. protocole d accord transfert des competences eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
ee EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud Séance du 9 mai 2019
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 9 mai 2019 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 3 mai 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames M. FLAMAND — M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU — MME PLAYE — MME SCHREIBER -— M. VERGANCE
Custines MME HENRY
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
Frouard M. BECKER — MME DROUOT — MME FOUET — M. GRANDBASTIEN
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
LIVRE M. BERNARDO -— MME DILLMANN — M. DOSE — MME GUENSER — M. HUET -— M. KOCH
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY — M. KUHN
Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA à M. MACHADO
M. FELICANI à MME SCHREIBER
GHRRDIORQUES M. MARLIN à MME PLAYE M. BARTOSIK à M. BECKER
Frouard MME ROTA à MME DROUOT
M. TRANCHINA à MME FOUET
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ
Champigneulles MME SCHWARZ
Custines M. JULIEN — M. VERY
Millery M. BERGEROT
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°01 — DA du 09/05/2019 Rapporteur : Monsieur le Président
Protocole d'accord
relatif au transfert des compétences eau et assainissement
La loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences «eau» et « assainissement » aux Communautés de communes et d'agglomération au 1° janvier 2020. Bien que l'échéance de ce transfert puisse éventuellement être repoussée à 2026, possibilité ouverte par la loi n°2018-702 du 3 août 2018, les forts enjeux environnementaux liés à la gestion de ces compétences tendent à une gouvernance globale à l'échelle de notre bassin de vie au 1° janvier 2020.
A l'échelle de notre territoire l'enjeu majeur concerne certainement l'alimentation en eau potable et notamment la sécurisation et la mutualisation des ressources, afin de pallier les risques de pollutions d'une part et, garantir la continuité de l’'approvisionnement d'autre part. Le transfert de compétence permettra de répondre à des enjeux prégnants comme la gestion intégrée de l'ensemble du cycle de l'eau. Il doit permettre à la fois d'accompagner les projets d'investissement et de modernisation des ouvrages engagés et répondre aux exigences réglementaires de performance des réseaux et compenser les retards pris dans leur renouvellement.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190509-01-DE
Date de télétransmission : 24/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019 Dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI, en particulier la gestion des milieux aquatiques et du cycle de l’eau d’une part et du PLUi HD d'autre part, il est essentiel de disposer d’un diagnostic complet de l'état de la ressource en eau ainsi que de la capacité d'extension et d'amélioration des réseaux humides.
Le protocole d'accord est un engagement politique assurant face à nos concitoyens des garanties de bonne gestion, de préservation et modernisation des installations dans le respect des engagements pris par les municipalités. Il reprend la feuille de route arrêtée par l'étude menée pendant deux ans avec :
- une première phase d'études complémentaires (sur la sécurisation de la ressource en eau, le renouvellement des réseaux et la lutte contre les eaux claires parasites) durant laquelle aucune évolution ne sera entreprise ni sur les tarifs, ni sur les évolutions des modes de gestion,
- une seconde phase de programmation nouvelle d'investissements, de lissage tarifaire différencié et d'harmonisation de la gestion pour tendre à une gestion unifiée, ce qui ne signifie pas pour autant mode de gestion unique.
Pour mener à bien cette feuille de route, le protocole, acte également des garanties et engagements financiers avec la reprise des actifs et passifs des budgets annexes transférés à savoir des capitaux restants dus des emprunts et des excédents au 31 décembre 2019.
Poursuivant l'ambition pour le territoire de gestion du cycle de l’eau qui, avec la compétence GEMAPI, permettra de préserver la ressource pour les générations futures le protocole propose également un transfert des compétences de la défense incendie et des eaux pluviales au 1°’ janvier 2020. Ces transferts feront l'objet d’une procédure de modification statutaire au prochain Conseil avec consultation auprès des conseils municipaux des communes selon les conditions prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du protocole d'accord relatif au transfert des compétences eau et assainissement au 1° janvier 2020.
AUTORISE le Président à signer le protocole d'accord joint à la présente délibération.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le (/ ’
Laurent TROGRLIC ‘
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190509-01-DE
Date de télétransmission : 24/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019