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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 17. transfert competences eau et assainissement dissolution des syndicats infra communautaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 17. transfert competences eau et assainissement dissolution des syndicats infra communautaires)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
er EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud
Séance du 30 janvier 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 30 janvier 2020 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 24 janvier 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR — M. FLAMAND — M. MACHADO
M. DETHOU - M. FELICANI — MME PLAYE — MME SCHREIBER — Champigneulles M VERGANCE
Custines MME HENRY - M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Fouad M. BARTOSIK — M. BECKER — M. GRANDBASTIEN — MME ROTA - M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
Liverdun MME DILLMANN — M. DOSE — MME GUENSER
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY — M. KUHN
Absents représentés
M. MARLIN à M. VERGANCE
ÉRAmpONeUSS MME SCHWARZ à M. DETHOU Frouard MME FOUET à M. GRANDBASTIEN
ierdun M. BERNARDO à MME DILLMANN
M. HUET à M. DOSE
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Custines M. VERY
Frouard MME DROUOT
Liverdun M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
Saizerais M. HALLIER
N°17 — DA du 30/01/2020 Rapporteur : Monsieur le Président
Transfert des compétences eau et assainissement des eaux usées Dissolution des syndicats infra-communautaires
Par arrêté préfectoral du 7 novembre 2019, les compétences eau et assainissement ont été transférées au Bassin de Pompey avec prise d'effet au 1° janvier 2020.
Ce transfert a de fait entraîné la dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal d’eau et d'assainissement du du Bassin de Pompey et de l’Obrion Moselle (SEA) ainsi que du syndicat d'assainissement du Val de Mauchère.
Or, l’article IV de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les syndicats compétents en matière d’eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou fans l’une de ces matières, existant au 1° janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200130-17-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020 obligatoire ou tacultatif ces compétences ou l’une d'entre elles, sont maintenus jusqu'à 6 mois suivant la prise de compétence.
Ce délai ouvert vise à permettre à l'EPCI de se prononcer sur le principe d'une délégation de compétence à ces syndicats.
Par application de ces dispositions, la Préfecture nous demande de délibérer sur le principe de délégation de compétences aux syndicats concernés.
Compte tenu de l'engagement des procédures de dissolution, de la nouvelle organisation mise en œuvre et des transferts effectifs au 1° janvier 2020, une délégation de compétences aux syndicats dissous n'apparaît pas opportune. Ainsi, il vous est proposé de confirmer que le Bassin de Pompey ne déléguera pas les compétences à ces syndicats.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
CONFIRME que le Bassin de Pompey ne déléguera pas les compétences aux syndicats concernés.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
A Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200130-17-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020