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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 182 publié le 06 septembre 2022
Document publié le Mardi 6 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 182 publié le 06 septembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-182
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-09-01-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01 septembre 2022
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
la clinique Les Nouvelles Eaux Vives (régularisation) (2 pages) Page 3
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE /
971-2022-08-17-00026 - Autorisation d'exercer des activités privées de
sécurité délivrée à la société "BRUYANT BRUNO" dénomination
commerciale First investigations siren 917384711 (1 page) Page 6
971-2022-08-23-00001 - Autorisation d'exercer des activités privées de
sécurité délivrée à la société "SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE CARAIBES"
siren 914869599 (1 page) Page 8
CP BAIE-MAHAULT / Direction
971-2022-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature N° 2022-03
du 1 septembre 2022 de M. Joël DELANCELLE (10 pages) Page 10
DIECCTE / POLE 3 E
971-2022-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2022 portant désignation des
membres du jury pour la VAE du diplôme d'Etat de médiateur familial
Session septembre 2022 (2 pages) Page 21
FTES / RN
971-2022-09-01-00005 - Arrêté DEAL-RN n° du 01-09-2022 portant
modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de
Guadeloupe. (4 pages) Page 24
FTES / TMES
971-2022-09-05-00001 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2022 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur dénommé en plein permis
Guadeloupe (2 pages) Page 29
971-2022-08-31-00005 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 31 août 2022 relative
à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser
la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue
obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises (2
pages) Page 32
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2022-09-06-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette
instituée auprès de la police municipale de Baie-Mahault (2 pages) Page 35
SGC /
971-2022-09-06-00001 - Arrêté du 6 septembre 2022 portant subdélégation
de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat
général commun départemental de la Guadeloupe (6 pages) Page 38
2 Agence régionale de santé
971-2022-09-01-00004
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01 septembre
2022 portant modification de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique Les
Nouvelles Eaux Vives (régularisation)
Agence régionale de santé - 971-2022-09-01-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01 septembre 2022 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Les Nouvelles Eaux Vives (régularisation) 3 En Ar RÉPUBLIQUE @ D Agence de Santé Guadeloupe FRANÇAI $ E Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°
Portant modification de l’autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique Les
Nouvelles Eaux vives (régularisation)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-11, R.5126-1 à R.5126- 48, R.5126-53 à R.5126-66, R.5126-105 à R.5126-112 et R.5126-114 ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°70/2120/S de décembre 1970 autorisant la Clinique « Les Eaux Vives » à créer une pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;
Vu la décision n° ARS/DAOSS/SAE-971-2021-01-19-005 du 19 janvier 2021 portant approbation de la demande d'autorisation d'activités de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Vu le dossier déposé le 22 juin 2021 par le directeur général de la Clinique les Nouvelles Eaux Vives située à Matouba — Papaye à Saint-Claude (97120), complété le 18 novembre 2021, sollicitant la modification l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 18 février 2022 ;
Considérant que le nouveau site de la clinique Les Nouvelles Eaux Vives, situé immeuble Atoumo à Pointe-Noire (97116) est dûment autorisé pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier (locaux, aménagement, équipement, personnels, système d'information) sont de nature à permettre la réalisation des activités selon les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière,
DECIDE
Article 1 : L'autorisation d'étendre les locaux de sa pharmacie à usage intérieur est accordée à la clinique Les Nouvelles Eaux Vives située à Matouba — Papaye à Saint-Claude (97120).
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-09-01-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01 septembre 2022 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Les Nouvelles Eaux Vives (régularisation) 4 Article 2: Le site supplémentaire est situé immeuble Atoumo, rue des Balisiers, lotissement Guyonneau à Pointe-Noire (97116) pour desservir le site du centre de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale situé à la même adresse.
Article 3 : Les activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions des arrêtés relatifs aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et aux bonnes pratiques de préparations en vigueur.
Article 4: Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation ; les modifications non substantielles doivent faire l'objet d’une déclaration préalable.
Atticle 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Atticle 6 : La Directrice de l’'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le -1 SEP. 2022
p Le Directeur Général,
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-09-01-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01 septembre 2022 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Les Nouvelles Eaux Vives (régularisation) 5 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2022-08-17-00026
Autorisation d'exercer des activités privées de
sécurité délivrée à la société "BRUYANT BRUNO"
dénomination commerciale First investigations
siren 917384711
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2022-08-17-00026 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité délivrée à la société "BRUYANT BRUNO" dénomination commerciale First investigations siren 917384711 6 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
DIRECTEUR DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
BRUYANT BRUNO
Décision n°AUT-AG1-2022-08-18-A-00064510 A l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer First investigations
1771 section La Houssaie
97160 LE MOULE
Le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 11/08/2022, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement BRUYANT BRUNO sis 1771 section La Houssaie First investigations 97160 LE MOULE.
Considérant qu’il résulte de l’instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-971-2121-08-18-20220831706 est délivrée à BRUYANT BRUNO, sis 1771 section La
Houssaie, 97160 LE MOULE et de numéro SIRET ou autre référence 91738471100011.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Agence de Recherche Privée
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Fort-de-France, le 17/08/2022
Pour le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
et par délégation, le Délégué territorial
ichè] GOANEC
Vous pouvez contester la présente décision en exerçant un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort territorial de votre lieu de résidence. Ce recours doit être présenté dans un délai maximal de deux mois suivant la date de notification de cette décision.
EX L CS 70114 — 97201 Fort-de-France Cedex MARTINIQUE
as Lai lune Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr iberté * Egalité * Fraterni & Naes ï ES ; $
RÉPUBLIQUE Française Établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur - www.cnaps.interieur.gouv.fr
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2022-08-17-00026 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité délivrée à la société "BRUYANT BRUNO" dénomination commerciale First investigations siren 917384711 7 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2022-08-23-00001
Autorisation d'exercer des activités privées de
sécurité délivrée à la société "SAMSIC SURETE
AEROPORTUAIRE CARAIBES" siren 914869599
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2022-08-23-00001 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité délivrée à la société "SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE CARAIBES" siren 914869599 8 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
DIRECTEUR DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE CARAIBES
Décision n°AUT-AG1-2022-08-25-A-00066066 À l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer de Pointe à Pitre- le Raïizet
Bureau A602
Aéroport International
97139 LES ABYMES
Le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité,
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 23/08/2022, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE CARAIBES sis Aéroport International de Pointe à Pitre- le Raizet Bureau A602 97139 LES ABYMES.
Considérant qu’il résulte de l’instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-971-2121-08-25-20220830565 est délivrée à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE
CARAIBES, sis Aéroport International, 97139 LES ABYMES et de numéro SIRET ou autre référence 91486959900029.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Aïticle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Fort-de-France, le 23/08/2022
Pour le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
et par délégation, le Délégué territorial
ichè] GOANEC
Vous pouvez contester la présente décision en exerçant un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort territorial de votre lieu de résidence. Ce recours doit être présenté dans un délai maximal de deux mois suivant la date de notification de cette décision.
EX ? CS 70114 — 97201 Fort-de-France Cedex MARTINIQUE
nn. Lu pr Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur - www.cnaps.interieur.gouv.fr
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2022-08-23-00001 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité délivrée à la société "SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE CARAIBES" siren 914869599 9 CP BAIE-MAHAULT
971-2022-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature N°
2022-03 du 1 septembre 2022 de M. Joël
DELANCELLE
CP BAIE-MAHAULT - 971-2022-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature N° 2022-03 du 1 septembre 2022 de M. Joël DELANCELLE 10 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de l'Outre-Mer Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
A Baie-Mahault, le 01 septembre 2022
Arrêté portant délégation de signature n° 2022-03 du 01 septembre 2022
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 février 2019 nommant M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault.
M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault.
ARRÊTÉ :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël DELANCELLE, adjoint au chef d'établissement à BAIE-MAHAULT aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Victoire PERLADE (à/c du 01/10/2022), directrice des services pénitentiaires adjointe à BAIE-MAHAULT et Pascal AUZEILL, directeur des services pénitentiaires adjoint à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Murielle MEILER, attachée des services pénitentiaires et à M. Jean-Claude LOCHE, directeur technique à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Luc PETILAIRE, Commandant des Services Pénitentiaires - Chef de détention à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mmes Colette SAINTE-LUCE épse BECKE, Christine CHAUVIN, Walter GERMANY, Joëlle GORAM; Mrs Eddy BOLO, Dominick BLONDIN, Kelly CADROT, Claude COMPPER, Marc GUINGOULOU, Loïc KODADAY, Edouard MALOUDA, Bruno MARBOEUF, Hermann NOMEDE-MARTYR, Julien STOUPAN, Steve THODIARD, Jacques VITALIS, Patrick ZENON, personnels de commandement à BAIE-MAHAULT, pour toutes décisions administratives individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature limitée au cadre de ses astreintes et de ses permanences est donnée à M. Emmanuel GUILLAUME, personnel de commandement à BAIE-MAHAULT, pour toutes
CP BAIE-MAHAULT - 971-2022-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature N° 2022-03 du 1 septembre 2022 de M. Joël DELANCELLE 11 décisions administratives individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Mmes Valérie BRISSAC, Katia MISCHER ; Mrs Xavier BELHACHE, Vincent BALTYDE, Jean-Luc BLOMBOU, Anatole COLLOT, Léon JEAN, Joël LAVITAL, Miguel LUBIN, Guy MARIE-JEANNE, Jimmy MAQUIABA, Félix MÉRI, Teddy PAVILY, Frédéric VORIN personnels d'encadrement à BAIE-MAHAULT, pour toutes décisions administratives individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs spécial du département de la Guadeloupe et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
lissement, Le chef d'étah
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Jean-Pierre QHAR
CP BAIE-MAHAULT - 971-2022-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature N° 2022-03 du 1 septembre 2022 de M. Joël DELANCELLE 12 X
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CP BAIE-MAHAULT - 971-2022-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature N° 2022-03 du 1 septembre 2022 de M. Joël DELANCELLE 13 X
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CP BAIE-MAHAULT - 971-2022-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature N° 2022-03 du 1 septembre 2022 de M. Joël DELANCELLE 20 DIECCTE
971-2022-08-09-00005
Arrêté du 9 août 2022 portant désignation des
membres du jury pour la VAE du diplôme d'Etat
de médiateur familial
Session septembre 2022
DIECCTE - 971-2022-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2022 portant désignation des membres du jury pour la VAE du diplôme d'Etat de médiateur familial 21 PREFET
DE LA RÉGION Direction de GUADELOU PE l'Économie, de l'Emploi, qe du Travail et des Solidarités galité
Fraternité
ARRETE du 9 août 2022 portant désignation des membres du jury
pour la validation des acquis de l'expérience du diplôme d’État
de médiateur familial
Session septembre 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.451-66 R.451-70 à R.451-72 ;
Vu le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat médiateur familial
(NOR : SOCPO324318D) notamment l’article 6 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin M. Alexandre ROCHATTE ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 conduisant au diplôme d'Etat de médiateur familial (NOR SCSA11238227A) notamment les articles 12 et 13;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail so-
cial en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Guadeloupe Monsieur Ludovic de GAÏILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de Gaillande en tant que
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe.
CONSIDERANT
La date fixée au 6 septembre 2022 pour la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État de médiateur familial.
SUR proposition du directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
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DIECCTE - 971-2022-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2022 portant désignation des membres du jury pour la VAE du diplôme d'Etat de médiateur familial 22 ARRETE
Article 1. - La composition du Jury comme suit :
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
Président :
- Madame Eliane DELAFOSSE; responsable de l'unité des formations sanitaires et sociales à la DEETS.
Formateur issu d'un établissement de formation, public ou privé, préparant au diplôme d'État de médiateur familial :
- Madame Mirella VALERIUS-OBERTANT, Formatrice à “l'UAG de Fouillole ”;
Pour un quart au moins de ses membres, des Représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale :
- Madame Marie-Jeanne QUINOL, Médiatrice familiale “Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ}".
- Madame France-Lise LANCREROT, assistant socio éducatif ’Serrvice d'aide à la parentalité du Conseil
général"
- Madame Evelyne SONGEONS-PHERON Directrice adjointe “médiatrice familiale Caisse congés BTP-ESC des
Antilles et de la Guyane Française.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Guadeloupe.
Gourbeyre, le 09 août 2022
Pour le prefet et par délégation
Le Directeur de la DEETS
Responsable du pôle Entreprise, Emploi, et Economie
7 dd :
Ludovic de GAILLANDE
Délais et voies de recours -
La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d’un recours
- soit gracieux auprès du préfet de région
- soit hiérarchique devant le ministre des solidarité et de la santé
- soit contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
# : 0590 81.33.57 4 : 05.90 81 24 28
DIECCTE - 971-2022-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2022 portant désignation des membres du jury pour la VAE du diplôme d'Etat de médiateur familial 23 FTES
971-2022-09-01-00005
Arrêté DEAL-RN n° du 01-09-2022 portant
modification de la composition du Comité de
l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe.
FTES - 971-2022-09-01-00005 - Arrêté DEAL-RN n° du 01-09-2022 portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe. 24 PRÉFET . Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l’Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du - 1 SEP. 207? portant modification de la composition du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L213-13, L213-13-1, L371-3, R213-50 à 58 ;
Vu la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l’eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l’état aux comités de l’eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2017-10-03-02 du 3 octobre 2017 modifié portant désignation des membres du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe ;
Vu la décision de la CCI des Iles de Guadeloupe du 21 janvier 2022 relative à la désignation de M. Michel CLAVERIE-CASTETNAU en tant que représentant de la CCI des Îles de Guadeloupe au sein du Comité de l’eau et de la biodiversité ;
Vu la délibération du conseil régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe, CRPMEM-IG, n°06/2022 du 30 mai 2022 relative à la nomination de M. Georges EGERTON en tant que représentant du CRPMEM au sein du Comité de l'eau et de la biodiversité ;
Considérant le non-renouvellement de l'agrément de l'association « J'ose la nature » en tant qu'association agréée protection de l’environnement (mai 2022) ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deëal-guadeloupe@ceveloppement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
FTES - 971-2022-09-01-00005 - Arrêté DEAL-RN n° du 01-09-2022 portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe. 25 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté DEAL/RN n°971-2017-10-03-002 du 3 octobre 2017, est modifié comme suit :
Représentant de la CCI des Iles de Guadeloupe :
* M. Michel CLAVERIE-CASTETNAU
Représentant du CRPMEM:IG :
* M. Jean-Michel LANDRE est remplacé par M. Georges EGERTON ;
Représentant.e des associations agréées :
* en cours de désignation ;
La composition du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe à jour est présentée en annexe |.
Article 2 — Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-T ré - 1 SEP. 2027
Alexandre RÜCHATTE
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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FTES - 971-2022-09-01-00005 - Arrêté DEAL-RN n° du 01-09-2022 portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe. 26 ANNEXE I : COMPOSITION DU COMITE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ DE GUADELOUPE
Représentants du Conseil régional (3 membres) :
+ M. Jean BARDAIL
° Mme Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
* Mme Sylvie VANOUKIA
Représentants du Conseil départemental (3 membres) :
+ Mme Isabelle AMIREILLE-JOMIE
* M. Ferdy LOUISY
+ __ Mme Danielle France-Lyse MINACHTY
Représentants des communes et collectivités territoriales _:
Communes
+ Mme Marianne GRANDISSON
Établissements publics compétents en eau potable et assainissement :
+ Mme Géraldine BASTARAUD
M. Didier MERIDAN
M. Edouard DELTA
+ Mme Nicole SINIVASSIN
M. Alain LEON
Représentants du collège des usagers et personnalités qualifiées :
Représentants de l'agriculture ( deux membres) :
° M. Harry RUPAIRE
+ M. Patrick SELLIN
Représentant de la pêche maritime :
+ M. Georges EGERTON
Représentant de l’industrie :
+ M. Michel CLAVERIE-CASTETNAU
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FTES - 971-2022-09-01-00005 - Arrêté DEAL-RN n° du 01-09-2022 portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe. 27 Représentant de la forêt :
* M. Frantz-Fabien MONTELLA
Représentant des services de production et de distribution d’eau :
° Mme Leslie VEREPLA
Représentant des consommateurs d’eau :
° M. Harry OLIVIER
Représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement (trois membres) :
° Mme Anne-Marie DEGIOANNI
+ Désignation en cours
° M. Gérard BERRY
Personnalités qualifiées :
* M. Antoine RICHARD ;
+ __ Mme Marion LABEILLE ;
M. Olivier GROS ;
° M. Gilles LEBLOND.
Le président du Comité du tourisme des îles de Guadeloupe ou son/sa représentante.
Le président du Parc national de Guadeloupe ou son/sa représentant:e.
rése milieux socio-professionnels :
° M. Félix LUREL
Représentants de l'État :
* Le préfet;
* Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
* Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+ Le directeur de la mer;
+ Le directeur de l'agence régionale de santé ;
° La directrice régionale de l'office national des forêts
+ Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ;
+ Le directeur du conservatoire du littoral ;
° Le directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;
ou leurs représentant:e:s.
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FTES - 971-2022-09-01-00005 - Arrêté DEAL-RN n° du 01-09-2022 portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe. 28 FTES
971-2022-09-05-00001
Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2022
portant agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur dénommé
en plein permis Guadeloupe
FTES - 971-2022-09-05-00001 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2022 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé en plein permis Guadeloupe 29 PRÉFET . Direction de l'Environnement, DE LA REGION de Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 0 5 SEP, 2022
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «EN PLEIN PERMIS GUADELOUPE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 27 avril 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur MICIADE Anderson en date du 10 août 2022 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur MICIADE est autorisé à exploiter, sous le n°E 22 971 0004 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «EN PLEIN PERMIS GUADELOUPE» et situé 23 Rue du Stade — PETIT-BOURG.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saïnt-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Téi : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
vwww.guadeloupe.developpement-durable.pouv.fr
FTES - 971-2022-09-05-00001 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2022 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé en plein permis Guadeloupe 30 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 9 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 02/09/2022
P°/Le Préfet et par délégation
Riiogu Chef de/Service Trans orts
, Bora Sécurité routières
? fes
FTES - 971-2022-09-05-00001 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2022 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé en plein permis Guadeloupe 31 FTES
971-2022-08-31-00005
Décision DEAL/TMES/GCTT du 31 août 2022
relative à l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation
initiale minimale obligatoire ou la formation
continue obligatoire des conducteurs du
transport routier public de marchandises
FTES - 971-2022-08-31-00005 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 31 août 2022 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 32 PRÈS À RÉGION Direction de l’Environnement, GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement Égalité Fraternité
Décision DEAL/TMES/GCTT du 3 1 AOUT 2022 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des
conducteurs du transport routier public de marchandises
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles R.3314-1 à R.3314-28 et R.3315-1 et R.3315-2 L
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de ia région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier
de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe dans ses fonctions :
Vu l'arrêté interministériel du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation
de signature en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°971-2019-05-20-005 du 20 mai 2019 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu la décision DEAL/PACT du 11 juillet 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 11 juillet 2022 nommant Monsieur David PONCET, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
Www.guädelcupe developpement-durable gouv.fr
FTES - 971-2022-08-31-00005 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 31 août 2022 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 33 Considérant le contrôle effectué le 8 juillet 2022 au sein du centre agréé FORMATRANS pour vérifier les installations et moyens utilisés conformément aux cahiers des charges prévus par arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DECIDE
Article 1° - L'agrément de l'organisme de formation FORMATRANS, représenté par Monsieur Yann COLOMBO, est renouvelé pour une période de cinq ans, soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2027, en vue d'assurer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public de marchandises. Ces formations seront, respectivement, dispensées à l'adresse suivante :
*_ Route de Vieux Bourg — Local Hibiscus — 97139 LES ABYMES.
Article 2 — Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008, susvisé, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Article 3 - La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 4 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyens ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d'agissements non conformes ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 1 AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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FTES - 971-2022-08-31-00005 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 31 août 2022 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 34 PREFECTURE - DCL
971-2022-09-06-00002
Arrêté portant dissolution de la régie de recette
instituée auprès de la police municipale de
Baie-Mahault
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-06-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de Baie-Mahault 35 E Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Service de la Légalité et d'Appui aux Collectivités GUADEEONRE Bureau des finances locales Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 971-2022-08- - 1 SG/DCL/SLAC/BFL du
portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale
de la commune de BAIE-MAHAULT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-179 AD/II/1 du 30 janvier 2003 portant création de la régie de recettes auprès de la police municipale de Baie-Mahault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-227 du 07 février 2003 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants auprès de la régie de la police municipale de Baie-Mahault ;
Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 09 août 2022
Considérant la demande de la collectivité en date du 15 septembre 2020
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-06-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de Baie-Mahault 36 ARRETE
Article 1er - L'arrêté n° 2003-179 AD/Il/I du 30 janvier 2003 portant création d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Baie-Mahault est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2003-227 du 07 février 2003 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants auprès de la régie de la police municipale de Baie-Mahault sont abrogées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.421-1 er R.421-5 Du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE PRÉSENT ARRÊTÉ PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISRATIF DE LA GUADELOUPE DANS LE DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OÙ DE SA PUBLICATION. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE SAISI PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE
«TéÉLÉRECOURS CITOYENS ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET WWW. TELERECOURS.FR
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-06-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de Baie-Mahault 37 SGC
971-2022-09-06-00001
Arrêté du 6 septembre 2022 portant
subdélégation de signature aux agents placés
sous l'autorité de la directrice du secrétariat
général commun départemental de la
Guadeloupe
SGC - 971-2022-09-06-00001 - Arrêté du 6 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 38 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN
Arrêté du 6 septembre 2022
portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la fonction publique ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer, du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2022 portant délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture et du SGC du 21 mars 2022 ;
Arrête
ARTICLE 1ER : Conformément aux dispositions de l’article 44.1 du décret n° 2004-374 susvisé, délégation est donnée aux directeurs et responsables de service du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe visés ci-dessous à l’effet de signer les décisions, instructions et correspondances, dans la limite des attributions accordées dans l’arrêté susvisé.
SGC - 971-2022-09-06-00001 - Arrêté du 6 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 39 A – CELLULE PERFORMANCE ET STRATÉGIE
Article 2 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, à Mme Nathalie BLANDIN, chargée de mission stratégie, modernisation et transversalité à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances à caractère courant.
B – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Article 3 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, à M Jérôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales à l’effet de signer :
- les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l’exclusion des arrêtés et des décisions générales ou ayant une portée réglementaire ;
- les certificats de conformité à l’original des copies de toutes pièces administratives, - les conventions de stage,
- les attestations relatives à la situation des agents.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Jérôme NICOT, délégation de signature est donnée à Mme Suzy FLAINVILLE , responsable du service de gestion des personnels et du dialogue social et en son absence à Mme Béatrice Mobétie responsable du service des parcours professionnels et de l’action sociale.
Article 4 : Les agents désignés ci après reçoivent délégation permanente à l’effet d‘exécuter les actes de gestion relevant de leurs attributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :
M Jérôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales: - pour les dépenses de personnel,
- les autres dépenses jusqu’à un montant de 2 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Jérôme NICOT, délégation de signature est donnée à Mme Suzy FLAINVILLE, responsable du service de gestion des personnels et du dialogue social dans les mêmes conditions.
C – DIRECTION DES FINANCES
Article 5 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, à Mme Karine MARTINE directrice des Finances à l’effet de signer dans le cadre de
ses attributions, toutes les correspondances à caractère courant.
En particulier, Mme Karine MARTINE est déléguée en qualité de responsable de la programmation des cartes achats sur le programme 354 «Administration territoriale de l’État». A ce titre, elle assure le paramétrage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d’achats, elle réalise les contrôles de premier niveau, elle désigne le «référent départemental carte achat».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine MARTINE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Nathalie FIOU, responsable du service du pilotage, de la programmation et de l’exécution budgétaire sur les programmes 354, 349, 723 et 362.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Karine MARTINE, à l’effet d’ordonnancer, aux fins d’exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de la Guadeloupe listés ci- dessous :
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SGC - 971-2022-09-06-00001 - Arrêté du 6 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 40 -BOP 354 « administration territoriale de l’État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI, -BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État), -BOP 362 « missions plan de relance sur l’immobilier de l’État », -BOP 363 : "Compétitivité",
-BOP 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique », -BOP 216 : « formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », -BOP 217 : « action sociale du ministère de l’environnement »,
-BOP 176 : « action sociale de la police nationale »,
-BOP 215 : « action sociale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, hors enseignement agricole »,
-BOP 134 : « action sociale du ministère de l’économie et des finances », -BOP 124 et BOP 155 : « action sociale du ministère des solidarités et de la santé », -BOP 148 : « fonction publique-action sociale interministérielle ».
Article 7 : Pour les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun de la Guadeloupe listés à l’article 6, Mme Karine MARTINE directrice des Finances, est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs aux fins d’engager ou de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués, certifier les services faits et assurer l’exécution des recettes.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine MARTINE, directrice des Finances, à l’effet d’ordonnancer aux fins d’exécution les décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes des programmes issus de l’application Chorus s’agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l’autorité du préfet de la région Guadeloupe.
Article 9 : Mme Karine MARTINE est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, en particulier à la cheffe du CSPI pour les affaires relevant de son domaine d’action.
D – DIRECTION DES ACHATS
Article 10 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, à Mme Caroline SERPAUD, directrice des achats des services de l’État à l’effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction, en particulier :
• pour signer tous actes de sa direction et correspondantes courantes, • pour valider la programmation pluriannuelle des achats des services de l’État en Guadeloupe, • pour effectuer tous les actes relatifs à la passation des achats et notamment les saisies sur les applicatifs dédiés,
• pour assurer le pilotage, suivi de l’exécution des marchés du SGC, • pour participer et conseiller les services de l’État dans les procédures de passation et l’exécution des marchés
E – DIRECTION DE L’IMMOBILIER ETDE LA LOGISTIQUE
Article 11 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, à Mme Grenot Monique directrice de l’immobilier et de la logistique par intérim à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de sa direction :
- les correspondances à caractère courant,
- la conformité des copies de toutes pièces administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique GRENOT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions à Mme Lucile MARATON-JABOL, responsable du service logistique.
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SGC - 971-2022-09-06-00001 - Arrêté du 6 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 41 Article 13 : Les agents désignés ci-après reçoivent délégation permanente à l’effet d‘exécuter les actes de gestion relevant de leurs attributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après, après avis conforme du service des achats :
-Mme Monique GRENOT, directrice de l’immobilier et de la logistique par interim, responsable du service immobilier, jusqu’à un montant de 3 000 euros,
-Mme Lucile MARATON-JABOL, jusqu’à un montant de 2 000 euros, - M Pascal HUTIN, adjoint à la responsable du service logistique, jusqu’à un montant de 1 500 euros.
F – DIRECTION DU NUMÉRIQUE ET DES SIC
Article 14 : Délégation de signature est accordée, sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES à M. Nordine MEBARKI, directeur du numérique et des SIC à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de sa direction :
- les correspondances à caractère courant,
- la conformité des copies de toutes pièces administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nordine MEBARKI, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions à M. Régis FIOU, directeur-adjoint du numérique et des SIC.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis FIOU, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions à M. Ludovic DE COURTEMANCHE, responsable du service Infrastructure et réseau.
Article 15 : Délégation est donnée à M. Nordine MEBARKI directeur du numérique et des SIC, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivant :
-BOP 354 (administration territoriale de l’État, animation du réseau des préfectures), -BOP 176 (police nationale, logistique),
-BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur, système d’information et de communication).
En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 5.000 euros. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique.
G– DIRECTION DE LA RELATION ET DU SERVICE AUX USAGERS
Article 15 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, à Mme Marie-José RODIN, directrice de la relation et du service aux usagers, à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de cette direction, à l'exception des actes réglementaires.
H – DIRECTION TERRITORIALE DE GRANDE-TERRE
Article 16 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC à M. Nicolas LAPENNE, à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de cette direction, à l'exception des actes réglementaires.
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SGC - 971-2022-09-06-00001 - Arrêté du 6 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 42 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LAPENNE, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAILHES, adjointe au directeur, dans les mêmes conditions.
I - ANTENNE SGC DE SAINT-MARTIN
Article 18 : Dans le cadre de la délégation de signature conférée à M. le préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthelèmy et de Saint-Martin et au secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthelèmy et de Saint-Martin par le préfet délégué, la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, est exercée par Madame Natacha MORAZE, responsable du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine commun, sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à Mme Natacha MORAZE, cheffe du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine, sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, pour engager les dépenses sur le BOP 354 « Administration territoriale de l’État » et exécuter les actes de gestion sur l’UO Saint-Martin et sur l’UO DMUT dans la limite de 5 000 €.
J - COMITÉ LOCAL DU FIPH
Article 20 : En cas d’absence ou d’empêchement, la suppléance de Mme Claire JEAN-CHARLES, représentante du préfet au comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, délégation est accordée à M. Jérôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Jérome NICOT, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Béatrice MOBETIE, responsable du service des parcours professionnels et de l’action sociale. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOBETIE, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Nadine FRANCOIS, responsable de la qualité de vie au travail et de l’action sociale.
SUPPLÉANCE DE LA DIRECTRICE DU SECRETARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Article 21 : En cas d’absence ou d’empêchement, la suppléance de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, est exercée par M. Nicolas LAPENNE directeur adjoint du secrétariat général commun de la préfecture de la Guadeloupe.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LAPENNE, directeur adjoint du SGC de la Guadeloupe, la suppléance est exercée par Mme Nathalie BLANDIN, chargée de mission stratégie, modernisation et transversalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BLANDIN, chargée de mission stratégie, modernisation, la suppléance est exercée par M Jérôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales.
Article 22 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l’exercice par les délégataires d’un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d’évocation d’un conflit d’intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l’autorité hiérarchique supérieure.
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Article 24: Les directrices et directeurs, les responsables de services du secrétariat général commun de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 6 septembre 2022
CLAIRE JEAN-CHARLES
Délais et voies de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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