Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 187 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 182 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 186 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 186 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 182 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 039 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 039 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 192 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 187 publié le 16 septembre 2022
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 187 publié le 16 septembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-187
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Affaires culturelles / SG
971-2022-09-07-00009 - Arrêté portant nomination des membres du jury du
diplôme d’État de professeur de danse pour les épreuves de l'UV
pédagogie option danse classique (2 pages) Page 3
971-2022-09-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres du jury du
diplôme d’État de professeur de danse pour les épreuves de l'UV
pédagogie option danse contemporaine (2 pages) Page 6
971-2022-09-07-00007 - Arrêté portant nomination des membres du jury du
diplôme d’État de professeur de danse pour les épreuves de l'UV
pédagogie option danse jazz (2 pages) Page 9
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-09-13-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE relatif à la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN (2 pages) Page 12
971-2022-09-13-00005 - Arrêté relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (2 pages) Page 15
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-09-15-00002 - Décision ARS DG du 15 septembre 2022 portant
délégation de signature (5 pages) Page 18
DM / Pôle DPM
971-2022-09-15-00001 - Arreté n°2022-465 DM-MICO-DPM du 15 septembre
portant refus d'occuper le DPM à la SARL KAWAN pour la réalisation de
travaux sur le site de la Batterie à Deshaies (4 pages) Page 24
971-2022-09-13-00003 - Arrêté n°462-2022-DM attribuant l'aide
exceptionnelle à la petite pêche en Guadeloupe dans le cadre de la
pollution à la chlordécone aux entreprises de pêche pour le 3ème
trimestres 2022 (3 pages) Page 29
FTES / TMES
971-2022-09-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 12 septembre 2022
portant organisation de l'examen de capacité professionnelle permettant
l'exercice de la profession de transport public routier de marchandises (4
pages) Page 33
PREFECTURE / Cabinet
971-2022-08-02-00004 - AAN - Procès Verbaux Examen BNSSA Initial +
Révision (6 pages) Page 38
971-2022-05-22-00001 - S45C-0i22091411590 (1 page) Page 45
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2022-09-13-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022
de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) (5 pages) Page 47
2 Affaires culturelles
971-2022-09-07-00009
Arrêté portant nomination des membres du jury
du diplôme d’État de professeur de danse pour
les épreuves de l'UV pédagogie option danse
classique
Affaires culturelles - 971-2022-09-07-00009 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d’État de professeur de danse pour les épreuves de l'UV pédagogie option danse classique 3 Direction des affaires culturelles
Œ » PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur
Pédagogie option danse classique
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.362 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de
danse en application de l'article L. 362:1 du code de l'éducation
Vu l'arrêté SG/SCI du 1° février 2021 accordant délégstion de signature à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe Administration générale -
Ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur
des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019 ;
Vu la proposition de liste du jury pär la directrice pédagogique du centre de formation pour le
diplôme d'Etat de professeur de danse.
Arrête
Article 1°": Le jury du diplôme d'Etat de professeur de danse, pour l'unité de valeur Pédagogie option
classique, dont les épreuves se dérouleront le 25 octobre 2022 au centre culturel Sonis situé Allée
Jean Ignace 97 139 LES ABYMES, pour le centre de formation habilité Format'danse, est composé
comme suit:
* Monsieur Philippe LE MOAL, inspecteur du collège danse de la Direction générale de la création
artistique au Ministère de la Culture ; Président
+ Madame Joëlle Wargnier , personnalité qualifiée ;
+ Monsieur Olivier LEFRANCOIS (AFMD)
Affaires culturelles - 971-2022-09-07-00009 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d’État de professeur de danse pour les épreuves de l'UV pédagogie option danse classique 4 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur des affaires
culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Basse-Terre, le 0 7 SEP. 202?
Affaires culturelles - 971-2022-09-07-00009 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d’État de professeur de danse pour les épreuves de l'UV pédagogie option danse classique 5 Affaires culturelles
971-2022-09-07-00008
Arrêté portant nomination des membres du jury
du diplôme d’État de professeur de danse pour
les épreuves de l'UV pédagogie option danse
contemporaine
Affaires culturelles - 971-2022-09-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d’État de professeur de danse pour les épreuves de l'UV pédagogie option danse contemporaine 6 Direction des affaires culturelles E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égatité
Frarcraité
Arrêté portant
nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur
Pédagogie option danse contemporaine
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.362 1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de
danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation
Vu l'arrêté SG/SCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe Administration générale -
Ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur
des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019 ;
Vu la proposition de liste du jury par la directrice pédagogique du centre de formation pour le
diplôme d'Etat de professeur de danse.
Arrête
Article 1° : Le jury du diplôme d'Etat de professeur de danse, pour l'unité de valeur Pédagogie option
danse contemporaine, dont les épreuves se dérouleront le 24 et 25 octobre 2022 au centre culturel
Sonis situé Allée jean Ignace 97 139 LES ABYMES, pour le centre de formation habilité Format'danse,
est composé comme suit:
+ Monsieur Philippe LE MOAL, inspecteur du collège danse de la Direction générale de la création
artistique au Ministère de la Culture : Président
+ Madame Léna BLOU, Professeure titulaire du CA ;
+ Monsieur Olivier LEFRANCOIS (AFMD)
Affaires culturelles - 971-2022-09-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d’État de professeur de danse pour les épreuves de l'UV pédagogie option danse contemporaine 7 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur des affaires
culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Basse-Terre, le 0 7 SEP. 2027
Pour le directeur des affaires culturelles
Affaires culturelles - 971-2022-09-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d’État de professeur de danse pour les épreuves de l'UV pédagogie option danse contemporaine 8 Affaires culturelles
971-2022-09-07-00007
Arrêté portant nomination des membres du jury
du diplôme d’État de professeur de danse pour
les épreuves de l'UV pédagogie option danse jazz
Affaires culturelles - 971-2022-09-07-00007 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d’État de professeur de danse pour les épreuves de l'UV pédagogie option danse jazz 9 Direction des affaires culturelles
En PREFET DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Arrêté portant nomination des
membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de i'unité de valeur
Pédagogie option danse jazz
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.362 1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de
danse en application de l'article L. 3621 du code de l'éducation :
Vu l'arrêté SG/SCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe Administration générale -
Ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur
des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019 :
Vu la proposition de liste du jury par la directrice pédagogique du centre de formation pour le
diplôme d'Etat de professeur de danse.
Arrête
Article 1° : Le jury du diplôme d'Etat de professeur de danse, pour l'unité de valeur Pédagogie option
danse jazz, dont les épreuves se dérouleront les 26 et 27 octobre 2022 au centre culturel Sonis situé
Allée Jean Ignace 97 139 LES ABYMES, pour le centre de formation habilité Format'danse, est
composé comme suit:
+ Monsieur Philippe LE MOAL, inspecteur du collège danse de la Direction générale de la création
artistique au Ministère de la Culture, Président ;
+ Monsieur Hubert PETIT PHAR, professeur titulaire du CA:
+ Monsieur Olivier LEFRANCOIS (AFMD)
Affaires culturelles - 971-2022-09-07-00007 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d’État de professeur de danse pour les épreuves de l'UV pédagogie option danse jazz 10 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur des affaires
culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Basse-Terre, le 0 7 SEP. 2072
Pour le directeur d aires culturelles
Affaires culturelles - 971-2022-09-07-00007 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d’État de professeur de danse pour les épreuves de l'UV pédagogie option danse jazz 11 Agence régionale de santé
971-2022-09-13-00004
Arrêté ARS/DAOSS/SAE relatif à la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Irénée de BRUYN
Agence régionale de santé - 971-2022-09-13-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN 12 Ex Ar RE PUBLIQUE © DAgence de Santé
Guadeloupe FRANÇAI SE
Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy
Egalité
Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE SUIVI ET APPUI DES ÉTABLISSEMENTS
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2022-
Relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier lrénée de BRUYN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier lrénée de BRUYN, modifié ;
VU le courrier de la Directrice du Centre Hospitalier de BRUYN en date du 13 juin 2022 relatif à la modification de la composition du conseil de surveillance suite aux résultats des élections territoriales de 2022.
ARRETE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l'arrêté POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de BRUYN établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Marie-Hélène BERNIER vice Présidente de la Collectivité de Saint-Barthélemy
- Madame Marie-Angèle AUBIN représentante de la Collectivité de Saint-Barthélemy
- Monsieur Michel PETIT représentante de la Collectivité de Saint-Martin
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-09-13-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN 13 2° en qualité de représentants du
personnel :
- Monsieur Hamid KERFAH représentant
de la Commission Médicale d'Etablissement
- Madame Chantal GUCCIONE représentante
des Organisations syndicales
3° en qualité de représentants des usagers
et de personnalités qualifiées
- Madame Sylvia BAPTISTA représentante
des usagers
- Monsieur Loïc ROMEUF représentant
des usagers
M... (poste Vacant) personne qualifiée
désignée par le DGARS
Il. Sont membres du conseil de Surveillance
avec voix consultative : - Le Président
de la Commission Médicale d'Etablissement
Le Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy - Le Directeur CGSS
- Directeur UFR
- Le Représentant de la structure
de réflexion éthique
cou
SalSi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » acessible sur le site WwWw.telerecours.fr.
ARTICLE 4: le Directeur Général
de l'ARS et la Directrice du Centre Hospitalier
De BRUYN sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
1 3 SEP. 2022
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
WWW.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-09-13-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN 14 Agence régionale de santé
971-2022-09-13-00005
Arrêté relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Louis
Constant Fleming
Agence régionale de santé - 971-2022-09-13-00005 - Arrêté relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 15 A Af REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE SUIVI ET APPUI DES ÉTABLISSEMENTS
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2022-
Relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Louis Constant Fleming
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/113 du 23 novembre 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming, modifié :
VU le courrier de la Directrice du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming en date du 4 juillet 2022 relatif à la demande de modification de la composition du conseil de surveillance du CHLCF suite aux élections territoriales de 2022.
ARRETE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l'arrêté POS/HOSPIT/2010/112 du 23 novembre 2010 sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
l. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
-_ Monsieur Louis MUSSINGTON Président de la Collectivité de Saint-Martin
- Monsieur Michel PETIT représentant de la Collectivité de Saint-Martin
- Madame Marie-Hélène BERNIER représentante de la Collectivité de Saint-Barthélemy
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-09-13-00005 - Arrêté relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 16 2° en qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Philippe SOMA représentant de la Commission Médicale d'Etablissement
- Madame Justine DAVILLE représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Madame Marceline MICHAUX représentante des organisations syndicales
3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées
- Madame Angeline POTTIER représentante des usagers
- Monsieur Didier WITCZACK représentant des usagers
- Madame Rose NICOLAS personne qualifiée désignée par le DGARS
IL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : - Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement
- Le Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy - Le Directeur de la CGSS
- Le Directeur de l'UFR
- Le Représentant de la structure de réflexion éthique
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe de faire l’objet : -_ Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- Soit d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention: - Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » acessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le Directeur Général de l’ARS et la Directrice du Centre Hospitalier Louis-Contant FLEMING sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
1 3 SEP. 2022
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-09-13-00005 - Arrêté relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 17 Agence régionale de santé
971-2022-09-15-00002
Décision ARS DG du 15 septembre 2022 portant
délégation de signature
Agence régionale de santé - 971-2022-09-15-00002 - Décision ARS DG du 15 septembre 2022 portant délégation de signature 18 Page 1 sur 5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
nes Les
aersité 92 ke de Santé Guadaoups
Saint-Warlin
Sant-Banhéeme
Décision ARS/DG/
portant délégation de signature
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre HI du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant la réorganisation de l’agence et la mise en place d’un nouvel organigramme au 01 octobre 2019 l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
DÉCIDE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, directeur général, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Florelle BRADAMANTIS, directrice générale adjointe, pour les matières relevant de la compétence du directeur général de l’agence, à l’exception de celles visées aux seuls 7, III et 8° alinéa du VI de l’article 4 de la présente décision.
En l’absence ou en cas d’empêchement simultané du directeur général et de la directrice générale adjointe, délégation est
donnée à un directeur/trice de l’agence par décision d’intérim, et en première intention à Madame Brigitte SCHERB,
directrice de l’animation et l’organisation des structures de santé et membre du Comité exécutif (COMEX), à l'effet de
signer les décisions relatives à l'exercice des missions de l'Agence de santé, à l’exception de celles visées à l’article 4 de la
présente décision, à charge pour eux d'en informer le directeur général et la directrice générale adjointe.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances pour l’exercice des missions dévolues à l’ Agence régionale de santé entrant dans leurs attributions, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l’exception des matières visées à l’article 4 de la présente décision.
Cela inclus les commandes, contrats et marchés dans la limite prévue à l’article 4 précité, et les services faits sans limitation
de montant.
Courrier : Rue des Archives —- 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 94 - www.guadeloupe.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-09-15-00002 - Décision ARS DG du 15 septembre 2022 portant délégation de signature 19 Page 2 sur 5
2.1. Au titre de la direction de la direction générale :
L Monsieur Olivier ROLLAND, directeur de cabinet, pour tous actes, arrêtés, décisions, conventions et correspondances relatives à l'activité de la direction, et notamment les bordereaux de transmission des correspondances et écrits nécessaires à l’organisation des déplacements du directeur général et des visites officielles à destination de la Préfecture de Guadeloupe, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et des Elus: les ordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019. Cette délégation comprend également la saisine du conseil juridique de l’ARS afin de préparer la sécurisation des décisions et la préparation des réponses aux procédures contentieuses.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ROLLAND), délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FERRE, chef du service inspection-contrôle, assurant la suppléance de la direction de cabinet.
Il, Madame Véronique FURNARI, directrice financière et comptable pour signer rapports, correspondances et
documents relevant de la mise en place et du déploiement du dispositif de maîtrise des risques financiers au sein de
tous les services impactant les flux financiers de l'ARS.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique FURNARI, délégation de signature est donnée à
Monsieur Arnaud BOULET, adjoint à la directrice.
HI Monsieur Paul GUIBERT, Directeur territorial de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
2.2. Au titre de la direction de la sécurité sanitaire :
Monsieur Patrick SAINT MARTIN, directeur de la sécurité sanitaire, pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick SAINT MARTIN, la délégation de signature est donnée à
Monsieur Didier ROUX, en tant qu'adjoint au directeur de la sécurité sanitaire.
2.3. Au titre de la direction de l’évaluation et de la réponse aux besoins des populations :
Monsieur Jean-François CAYET, directeur de l’évaluation et de la réponse aux besoins des populations, pour signer les
actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les
ordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François CAYET délégation de signature est donnée à Monsieur
Pascal GODEFROY, en tant qu'adjoint au directeur de l’évaluation et de la réponse aux besoins des populations.
2.4. Au titre de la direction de l’animation et l’organisation des structures de santé :
Madame Brigitte SCHERB, directrice de l’animation et l’organisation des structures de santé, pour signer les actes, arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de
mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte SCHERB, délégation est donnée à Madame Marie-Josée
MOVREL, en tant qu’adjointe à la direction de l’animation et l’organisation des structures de santé.
2.5. Au titre de la direction de la démographie et de accompagnement des professionnels de santé :
Monsieur Patrice RENIA, directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé, pour signer les
actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les
ordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
Courrier : Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 94 — vw.guadeloupe.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-09-15-00002 - Décision ARS DG du 15 septembre 2022 portant délégation de signature 20 Page 3 sur 5
En ças d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrice RENIA, la délégation est donnée à Madame Mélanie BROCHANT, adjointe au directeur.
2.6. Au titre de la direction des affaires internes :
Madame Emmanuelle ROSET, directrice des affaires internes, pour signer les actes, arrêtés décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de missions dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019, ainsi que pour valider les bordereaux de liquidation des dépenses, des états de frais de déplacement, des ordres de reversement, des titres de recettes et des réductions et annulations des titres de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle ROSET, directrice des affaires internes, délégation de signature est donnée, à Madame Annick LECOLAS, adjointe à la directrice.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mesdames Emmanuelle ROSET et Annick LECOLAS, les documents
courants relevant du service des ressources humaines peuvent être soumis à la signature de Madame Marielle BONDRON.
2.7. Au titre de la continuité de service :
Délégation est donnée aux personnels dont les noms suivent, en cas d’absence ou d’empêchement simultané des directeurs
et adjoints aux directeurs précités, pour valider les commandes et les services faits en lien avec leurs champs de compétences respectifs :
- Madame Valérie MESSEGUE
- Monsieur Gilles RAGUEL
- Monsieur Teddy MARY
- Madame Marielle BONDRON
- Monsieur Patrick JOSEPHINE
- Monsieur Frédéric DELANNAY
- Monsieur David BONTE
- Monsieur Joël GUSTAVE
- Monsieur Lionel BOULON
- Madame Muriel ALOPH
- Madame Sabine CIUFFINI
- Madame Véronique CALPAS
- Madame Jocelyne OTZ
- Madame Sylvie BOA
- Madame Eudèse LUCINA
- Monsieur Thomas LIBERT
- Monsieur Raymond ROZAS
- Madame Mevlanie BALOURD
- Monsieur Gérard LOUSTALOT
- Madame Nadine SAINTOL
- Monsieur Yves THOLE
- Madame Marie-Claude PANOL
Les habilitations et délégations informatiques accordées aux agents intervenant sur les outils SIBS, SIREPA, GBCP sont
précisées dans un tableau établi conjointement par la directrice financière et comptable et la directrice des affaires internes. validé par le directeur général.
Article 3
Les personnels désignés dans les tableaux d’astreintes par la direction de la sécurité sanitaire ont délégation de signature sur les décisions qu’ils sont amenés à prendre durant ces périodes, et entrant dans le champ de leurs compétences.
Courrier : Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 94 — www guadeloupe.ars.sante. fr
Agence régionale de santé - 971-2022-09-15-00002 - Décision ARS DG du 15 septembre 2022 portant délégation de signature 21 Page 4 sur 5
Article 4
(LEE
VI.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à
la stratégie de l Agence régionale de santé :
1° la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination et de la conférence de territoire :
2° l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique :
3° l’arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives à l’organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
1° Les décisions relatives à l’octroi, la suspension et/ou le retrait d’autorisations sanitaires ou médico-sociales : 2° les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services ou d'établissements médico-sociaux, ou lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application de Part. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles
(CASF), ainsi que le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière à l’égard des gestionnaires
d'établissement et/ou services médico-sociaux :
3° le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous
administration provisoire :
4° la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, de regroupement) : 5° la suspension d'exercice de professionnels de santé.
6° les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6143-4 du code de la santé publique :
7° Ja fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée ä l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale :
8° Ja fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) :
9° les décisions de demander à un établissement un plan de redressement :
10° les décisions de nomination ou d’avis sur les nominations au Centre national de gestion des directeurs des établissements de santé en application de l’article L 6143-7-2 du code de la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision créateur de droit, en matière de veille et sécurité sanitaires, la signature de protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinales et disciplinaires.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives aux missions
d'inspection et contrôle :
1° Ja désignation parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’État, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article :
2° Ja notification des décisions définitives faisant suite aux inspections :
3° la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires des services et des
établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :
1° Les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d’un montant strictement supérieur à 30 000 euros hors taxes ;:
2° les formations d’un coût supérieur à 3000 euros :
3° la signature des baux :
4° les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé :
Courrier : Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 94 - \wvww.guadeloupe.ars.sante. fr
Agence régionale de santé - 971-2022-09-15-00002 - Décision ARS DG du 15 septembre 2022 portant délégation de signature 22 S9
6°
7°
8°
Page 5 sur 5
les signatures et ruptures de contrats de travail :
les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent les personnels de l'agence régionale de santé :
les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autres que les situations d’absences, dont la gestion des avis d’arrêts de travail.
l'organisation de l'agence.
VII Sontexclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
1°
6°
7°
eo
9°
10°
FE
Article 5
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des Agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, aux agences ou opérateurs nationaux quand elles ne relèvent pas de la gestion courante des services :
les correspondances aux Préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires (Députés et Sénateurs), au Président du Conseil régional :
les correspondances au Président du Conseil départemental, et aux Présidents des Collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion
courante ;
les correspondances aux Présidents d’universités quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante :
les requêtes introduites devant les juridictions administratives et prud'homales :
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles :
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci. Les conventions ou décisions d'attributions des crédits d'intervention.
Les engagements financiers territoriaux.
La présente décision annule et remplace la décision n°161-N°971-2022-03-30-00002 du 30 mars 2022 portant délégation de signature.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisie) par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Gourbeyre, le 15 septembre 2022
LAN — ;
C'URIQUE FRNQUEE
Courrier : Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
0$ 90 80 94 94 - www guadeloupe.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-09-15-00002 - Décision ARS DG du 15 septembre 2022 portant délégation de signature 23 DM
971-2022-09-15-00001
Arreté n°2022-465 DM-MICO-DPM du 15
septembre portant refus d'occuper le DPM à la
SARL KAWAN pour la réalisation de travaux sur
le site de la Batterie à Deshaies
DM - 971-2022-09-15-00001 - Arreté n°2022-465 DM-MICO-DPM du 15 septembre portant refus d'occuper le DPM à la SARL KAWAN pour la réalisation de travaux sur le site de la Batterie à Deshaies 24 PREFET DIRECTION DE LA MER
DE LA REGION Mission de Coordination des
GUADELOUPE Politiques Publiques maritimes
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-465 DM/MICO/DPM du 15 septembre 2022
portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, en dehors des ports, à la SARL« KAWAN » pour la réalisation et l’exploitation d'aménagements sur le littoral du site de la Pointe Batterie, commune de Deshaies
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3,
L2124-1 à L2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 2122-1 à R. 2122-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L321-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-23 et R121-4 ;
Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports :
Vu le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 14 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l'action de
l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°424 DIR/DM du 27 juillet 2022 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme ;
Pege !
DM - 971-2022-09-15-00001 - Arreté n°2022-465 DM-MICO-DPM du 15 septembre portant refus d'occuper le DPM à la SARL KAWAN pour la réalisation de travaux sur le site de la Batterie à Deshaies 25 Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;
Vu la demande d'autorisation déposée le 15 juin 2022 par la SARL « KAWAN » représentée par Monsieur Bernard LARROUS, pour la réalisation et l'exploitation, sur le littoral de la commune de Deshaies au droit du restaurant « Chez Ernest » géré également par M.LARROUS, d'aménagements consistant en une plate-forme en bois de 150 m? prévue servir de piste de danse et d'un ponton en bois de 10 m° destiné à accueillir les navires de clients dudit restaurant, la mise en place du ponton impliquant par ailleurs des travaux d'enrochement ;
Vu l'avis défavorable de la Commune de Deshaies, en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis défavorable de l'Office national des forêts, en date du 12 juillet 2022 ;
Vu l'avis défavorable de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Parc national de la Guadeloupe, en date du 11 août 2022;
Considérant que la gestion intégrée et durable du domaine publique maritime implique d'analyser notamment la pertinence, l'impact sur l'environnement et l'insertion paysagère des projets nécessitant une occupation domaniale ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2124-1 du CG3P, l'occupation du domaine public maritime doit tenir compte de la vocation des zones concernées et des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ;
Considérant que conformément au code de l’environnement, la mise en œuvre de la politique de protection et d'aménagement du littoral induit la préservation des sites et paysages du patrimoine ;
Considérant que la commune de Deshaies dispose d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) créée spécifiquement pour l'accueil de navires de plaisance ;
Considérant que les aménagements projetés par M.LARROUS ne sont pas indispensables à l'exercice de
son activité professionnelle de restauration ;
Considérant par ailleurs que le site concerné par le projet de M.LARROUS est situé dans une zone identifiée comme Espace Remarquable du littoral au titre de l'article L.121-23 du code de l'urbanisme, et dont le périmètre est à conserver ;
Considérant que le site susvisé héberge une flore rare à haute valeur d’endémisme, incluant des espèces protégées, et fait l'objet d’un projet de classement en Espace Naturel Sensible par le Conseil départemental ;
Considérant en outre que l'exploitation des aménagements envisagés induira des nuisances notamment sonores et lumineuses incompatibles avec le statut remarquable du site et la nécessité de préserver les espèces et habitats présentes dans et autour de son périmètre ;
Considérant enfin que conformément aux dispositions de l’article L.2124-2 du CGSP il est interdit de porter atteinte à l’état naturel du rivage, notamment par endiguement, enrochement ou remblaiement
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ,
ARRÊTE
ARTICLE 1° — OBJET
Compte tenu des considérants ci-dessus, la demande d’autorisation d'occupation du domaine public maritime sollicitée par la société SARL « KAWAN » pour la réalisation et l'exploitation d'aménagements sur le littoral du site de la Pointe Batterie, est refusée.
DM - 971-2022-09-15-00001 - Arreté n°2022-465 DM-MICO-DPM du 15 septembre portant refus d'occuper le DPM à la SARL KAWAN pour la réalisation de travaux sur le site de la Batterie à Deshaies 26 ARTICLE 2 — OBLIGATIONS
Le présent refus introduit les obligations suivantes pour le pétitionnaire :
- aucun aménagement ne doit être mis en place sur le domaine public maritime ; - le cas échéant, les installations déjà présentes doivent être retirées et le site remis dans son état initial naturel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 —- SANCTIONS
En cas de non-exécution des dispositions de ce présent arrêté, monsieur Bernard LARROUS s'expose aux peines prévues à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 4 — PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur de la mer et au pétitionnaire, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
45 SEP. 2 Baie-Mahault, le
Pour le Préfet et par délégation,
irecteur de la mer de la Guadeloupe,
N DE
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
M. te Directeur de la DEAL
Mme le maire de Deshaies
Mme la Directrice de l'ONF
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément, aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
DM - 971-2022-09-15-00001 - Arreté n°2022-465 DM-MICO-DPM du 15 septembre portant refus d'occuper le DPM à la SARL KAWAN pour la réalisation de travaux sur le site de la Batterie à Deshaies 27 DM - 971-2022-09-15-00001 - Arreté n°2022-465 DM-MICO-DPM du 15 septembre portant refus d'occuper le DPM à la SARL KAWAN pour la réalisation de travaux sur le site de la Batterie à Deshaies 28 DM
971-2022-09-13-00003
Arrêté n°462-2022-DM attribuant l'aide
exceptionnelle à la petite pêche en Guadeloupe
dans le cadre de la pollution à la chlordécone
aux entreprises de pêche pour le 3ème
trimestres 2022
DM - 971-2022-09-13-00003 - Arrêté n°462-2022-DM attribuant l'aide exceptionnelle à la petite pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution à la chlordécone aux entreprises de pêche pour le 3ème trimestres 2022 29 Ex PREFET Direction de La Mer DE LA RÉGION de la Guadeloupe
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°462-2022-DM
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de La petite pêche en
Guadeloupe dans Le cadre de La pollution des eaux marines par La chlordécone
aux entreprises de pêche pour Le 3° trimestre 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au
secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de lere classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-
1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention cadre entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des
aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4et n°5 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°971-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le
préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe-
Administration Générale —- Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;
DM - 971-2022-09-13-00003 - Arrêté n°462-2022-DM attribuant l'aide exceptionnelle à la petite pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution à la chlordécone aux entreprises de pêche pour le 3ème trimestres 2022 30 SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est accordé à 1 bénéficiaire de la liste jointe en annexe, une subvention au titre de l’aide
exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant total de 281,00 €
L’instruction du dossier de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer.
Article 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des
bénéficiaires par l’Agence de Services et de Paiement.
Article 3 - La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 149 « compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-
action 05.
Article 4 - En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l’avance et
le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités
financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de la
somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la
mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 13 septembre 2022
le Préfet,
par délégation
Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans le délai de 2
mois à compter de sa notification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Page 2/8
DM - 971-2022-09-13-00003 - Arrêté n°462-2022-DM attribuant l'aide exceptionnelle à la petite pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution à la chlordécone aux entreprises de pêche pour le 3ème trimestres 2022 31 ANNEXE
à l’arrêté n°
462/DM du
13/09/2022
SIRET Civilité Nom Prénom 1 Prénom 2 | Date de Naissance | Montant aide à
45015994200017 monsieur BOUDHOU Frédéric Héten 19/08/76 281,00 €
DM - 971-2022-09-13-00003 - Arrêté n°462-2022-DM attribuant l'aide exceptionnelle à la petite pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution à la chlordécone aux entreprises de pêche pour le 3ème trimestres 2022 32 FTES
971-2022-09-12-00003
Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 12 septembre 2022
portant organisation de l'examen de capacité
professionnelle permettant l'exercice de la
profession de transport public routier de
marchandises
FTES - 971-2022-09-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 12 septembre 2022 portant organisation de l'examen de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transport public routier de marchandises 33 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOU PE et du Logement
D Fraternité
Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 12 SEP. 2022
portant organisation de l'examen de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transporteur public routier de personnes et de commissionnaire de transport
Session 2022
Centre d'examen de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des Transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-235 du 5 mrs 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu larrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifié par arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 12 janvier 2016 relative aux référentiels et jury d'examen et aux modèles d'attestation de capacité professionnelle pour l'exercice des activités de transport public routier modifiée ;
Vu la décision du 24 mars 2021 n° NOR/TRAT21009898 relative à la date des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport ;
Vu la décision DEAL/PACT du 11 juillet 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
FTES - 971-2022-09-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 12 septembre 2022 portant organisation de l'examen de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transport public routier de marchandises 34 Vu la décision DEAL/PACT du 11 juillet 2022 nommant Monsieur David PONCET, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1°°- La composition du jury de l'examen d'attestation de capacité professionnelle des professions du transport routier, de marchandises et de voyageurs, chargé de proclamer les résultats, au titre de la session 2017, est arrêté comme suit :
a) Représentant de l'Administration
* Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
* Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) ou son représentant
b) Représentants des organismes de formation professionnelle agréés
CABINET COACH
* Titulaire : Monsieur THEOPHILE Samuel
* __ Suppléant : Madame NETIK Ophélie
c) Représentants les organisations professionnelles du transport routier
Formation Marchandises
UTRM (Union des transporteurs routiers de marchandises)
* Titulaire : M. BERTHELOT Bruno
° __ Suppléant : M. VAITILINGON Emmanuel
CRTG (Chambre régionale des transports guadeloupéens)
*__ Titulaire : M. RAMKALIA Romuald
°__ Suppléant : M. ROUSSEAU Cédric
STMG/UGTG (Syndicat des transporteurs de marchandises de la Guadeloupe/Union générale des travailleurs de Guadeloupe)
+ Titulaire : Mme AIME Rosy
* __ Suppléant : M. GUSTARIMAC Kenny
Page 2/4
FTES - 971-2022-09-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 12 septembre 2022 portant organisation de l'examen de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transport public routier de marchandises 35 Formation voyageurs
USTRG/UNOSTRA (Union syndicale des transporteurs routiers de la Guadeloupe/Union national des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles)
°__ Titulaire : M. MOULA Willy
* __ Suppléant: M. RAMSAMY Louis-Guy
CRTG (Chambre régionale des transports guadeloupéens)
*_ Titulaire: M. FLEREAU Charlery
+ Suppléant : M. VIRAPIN Médéric
UTV/UGTG (Union des transporteurs de voyageurs/Union générale des travailleurs de Guadeloupe)
° Titulaire : M. LOLLIA Romain
Suppléant : M. MAUSSE Jean-Claude
Article 2 : Les correcteurs sont convoqués sur le site de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement dans le cadre de la correction des épreuves. Leur désignation est arrêté comme suit :
- Epreuve rédigée :
* Mme ANDRE Lise, retraitée de l’enseignement de l'Education nationale,
* Mme COZ MONTES Karine, enseignante de l'Education Nationale,
° M. LAVIOLETTE Marius, enseignant de l'Education Nationale,
+ M. BAPAUME Eddy, enseignant de l'Education Nationale
- Questionnaires à choix multiples (QCM) :
* Mme PEROUMAL Rosiane, gestionnaire du registre voyageurs — adjointe au responsable de l'unité Gestion et Contrôle des Transports Terrestres —- DEAL de Guadeloupe,
* Mme MARIE-LUCE Jessica, contrôleur des transports terrestres - Unité Gestion et Contrôle des Transports Terrestres — DEAL de Guadeloupe
Article 3 : Le jury d'examen est présidé par le Directeur l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
Article 4 : Le centre d'examen de la session 2022 de l'examen de capacité professionnelle est :
Lycée Général et Technologique de Baimbridge
Boulevard des Héros
BP 17 - 97159 Pointe-à-Pitre cedex
Page 3/4
FTES - 971-2022-09-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 12 septembre 2022 portant organisation de l'examen de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transport public routier de marchandises 36 Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 971-2021-07-09-00022 DEAL/TMES/GCTT du 9 juillet 2021 est abrogé.
Article 5 : Le préfet de région et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Basse-Terre, le Î 2 SEP, 2022
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Page 4/4
FTES - 971-2022-09-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 12 septembre 2022 portant organisation de l'examen de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transport public routier de marchandises 37 PREFECTURE
971-2022-08-02-00004
AAN - Procès Verbaux Examen BNSSA Initial +
Révision
PREFECTURE - 971-2022-08-02-00004 - AAN - Procès Verbaux Examen BNSSA Initial + Révision 38 Fédération Française
Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen
Formation/Examen :
Date de début : 20-06-2022 Date de fin : 02-08-2022
Département : 971 - Guadeloupe
Numéro de formation : F-2022-25888
Association : Association Les Amis de la Natation
Responsable Pédagogique
ou président(e) du jury : JEANNOT Frédéric
1003956/HIFINI97115069
de Sauvetage et de Secourisme
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN BNSSA
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Evaluation
Numéro diplôme
M. AUBERT Trois-Rivières 21/06/198 Oui 022-1 44
Guillaume, François, Renaud AGAEES 971 "
ERPPAPS
lanc-Mesnil
Mie RLEMANS 18/09/1999 Le BTE MES) Oui 2022-169245 Vinciane, Stelly 93
M. CAMBRONE Pointe-à-Pitre 21/07/196 A t
Willy 0 9 971 bsen
RIM 17/07/1970 PAIE ER PIIE Oui 2022-169247 Bruno 971
M. DESIREE 27/07/2002 Villeneuve Saint-Georges Non
Alan 94
M. DESPLAN Saint-Claude
.
Didier, Laurent 15/11/1979 971 Oui
2022-169249
ie- |
Mine DIER 26/03/2006 Baie-Mahaul Oui 2022-169250 Sohane 976
Mine. PIANE 07/06/2004 Les Aoÿmes Oui 2022-169251 Alyzée 971
Meme: ELIOT 30/10/1990 ASJITSS Oui 2022-169252 Mylène 971
PEN 09/04/2006 Baie Mare Oui 2022-169253 Shelsie 971
M. GOB Les Abymes
Yann, Sébastien SPSENE 971
Bo
Mme GUIMBEAU-LEPERS 20/06/2005 Baie-Mahault Oui
2022-169255
Chloé, Eliane 971
M. HIPP-DINANE 14/04/2002 Paris 17ème Oui 2022-169256 Mathys 75
M. LRRROBRSE 17/05/1959 Pointe-à-Pitre Abseri
Alain 971
NAME LAGUERRE 08/06/1996 Les Abymes NF
Naël 971
M. LAMBOURDIERE 10/12/2001 Baie-Mahault Oui
2022-169259
Stan 971
PREFECTURE - 971-2022-08-02-00004 - AAN - Procès Verbaux Examen BNSSA Initial + Révision 39 ROLSPORNE 19/11/2003 ER Mareur Oui 2022-169260 Kiéran 976
nt M. LOUR 22/04/1979 Saint-Claude Nan
Isaac 971
Mme MACAL Baie-Mahault 12005 Fr
Maëlys, Gisèle 03/02/200 076 Oui 2022-169262
5 MARTIRR 03/06/2004 Les ABYITES Oui 2022-169263 Kévin 971
Mme MONDOR Baie-Mahault .
aie Edith 19/09/2005 071 Oui 2022-169264
DE PASS 03/09/2003 Abymes Oui 2022-169265 Marvin, Reïjy 971
Me RME 07/05/2003 Gretel Oui 2022-169266 Térence, lrénée, Philippe 94
M. SEFETIUS Abymes Saphir 16/05/1989 7 Non
Liste des formateurs / Membres du jury :
Nom Prénom Numéro licence
KAMOISE
Lisa 1002433|F|FIN1971105069
(Validée)
MICHELIN
Jean-Marc 1003723]H|FIN]971105069
(Validée)
PREFECTURE - 971-2022-08-02-00004 - AAN - Procès Verbaux Examen BNSSA Initial + Révision 40 BREVET
NATIONAL
DE
SECURITE
ET
DE
SAUVETAGE
AQUATIQUE
- BNSSA
Organisé
par
l'Association
LES
AMIS
DE
LA
NATATION
-AAN
PROCES-VERBAL
DE
L'EXAMEN
DU
BNSSA
- MARDI
02
AOÛT
2022
- BAIE-MAHAULT
ri
Ce
no si
SE
PV
LE
MARDI
02
AOÛT
2022
A
7H30
A
LA
SALLE
(QCM)
et
À
9H
PISCINE
(Epreuves
bassin)
SRREUVES
REF
PRE
25
M
NAGE
Re
LE
ROREES
DETS
M
|
REMOR
D
TS
o8S
pu
NOM
-
PRENOM
RE
PAAAEE
©
Parcours
sauvetage,
palmes
Apte
Non
apte
|
Apte
Non
apte
Apte
Non
apte
ÉLIMINE
DIPLÔME
égal
à 30pts
[sup
à 30
pts
|
masque
et
tuba
en
continu
de
250
m
ECHEC
1
|AUBERT
Guillaume
A
3'50
X
X
X
ADMIS
2'03
2
|BLEMAND
Vinciane
A
4'13
X
X
X
ADMISE
|
2'09
3
|[CAMBRONE
Willy
A
ABS
ABS
ABS
ABS
|
ABS
ABS
ABS
ABS
ABS
4
|CIMIA
Bruno
A
4'07
X
X
X
ADMIS
|
2'17
5
|DESIREE
Alan
NA
ELIMINE
ELIMINE
[ELIMINEÏELIMINEELIMINÉ
ELIMINE
[ELIMINE
ELIMINE
|
ELIMINE
6
|DESPLAN
Didier
_.
A
3'52
X
X
X
ADMIS
|
2'30
7
|DIER
Sohane
D
A
3"48
X
X
X
ADMISE
|
158
8
|DINANE
Alyzée
A
3"48
X
X
X
ADMISE|
2'18
9
|ELIOT
Mylène
A
4"06
X
X
X
ADMISE
|
223
10
|EZELIN
Shelsie
A
4"02
X
X
X
ADMISE
|
2'10
11
|GOB
Yann
A
4'59
ELIMINE
12
|GUIMBEAU-LEPERS
Chloé
A
3'57
x
X
X
ADMISE
|
159
13
|HIPP-DINANE
Mathys
A
3'53
X
X
X
ADMIS
|
1'52
14
|LACROSSE
Alain
NA
ELIMINE
15
|LAGUERRE
Naël
A
4'06
ELIMINE
16
|[LAMDOURDIERE
Stan
A
4'10
X
X
X
ADMIS
1'54
17
|LAPORTE
Kiéran
A
3'53
X
X
X
ADMIS
|
210
18
|LOURI
Isaac
A
4'51
ELIMINE
PREFECTURE - 971-2022-08-02-00004 - AAN - Procès Verbaux Examen BNSSA Initial + Révision 41 BREVET
NATIONAL
DE
SECURITE
ET
DE
SAUVETAGE
AQUATIQUE
- BNSSA
Organisé
par
l'Association
LES
AMIS
DE
LA
NATATION
- AAN
LR
PROCES-VERBAL
DE
L'EXAMEN
DU
BNSSA
- MARDI
02
AOÛT
2022
- BAIE-MAHAULT
AE
pv
LE
MARDI
02
AOÛT
2022
A
7H30
A
LA
SALLE
(QCM)
et
A
9H
PISCINE
(Epreuves
bassin)
EPREUVES
acM
250
M
NAGE
LIBRE
100
M
NAGE
LIBRE
|
RESULTAT
NUMERO
25
M
NAGE
LIBRE
|
2
APNEES
DE
15
M
|
REMOR
MANN/25M
|
ADMIS
OBS
DU
NOM
-
PRENOM
Apte
siinfou
[Non
apte
si
Parcours
sauvetage,
palmes
A
donanis
|
Anie
flonapie
Aie
NA
ELIMINE
DIPLÔME
égal
à 30
pts
sup
à 30
pts
masque
et
tuba
en
continu
de
250
m
ECHEC
19
IMACAL
Maëlys
A
3'52
X
X
X
ADMISE
2'03
20
[MARTIN
Kévin
A
413
X
X
X
ADMIS
2'13
21
|MONDOR
Thalia
A
3'50
X
X
X
ADMISE
2'04
22
|PAULIN
Marvin
A
4'12
X
X
X
ADMIS
2'20
23
|RIVAL
Térence
A
3'59
X
X
X
ADMIS
|
2'15
24
|SEFETIUS
Stéphane
A
4'30
ELIMINE
PRESIDENT
ET
MEMBRES
DU
JURY
- SIGNATURE
1
|JEANNOT
Frédéric
-
Président
Ah.
À;
ee
Es
(sen
DasT
Es
fs
—
renariés
4
RE
2
MICHELIN
Jean-Marc
3
|CAROLE
LECHEL
detet
4
|LISA
KAMOISE
D.
1
1
L
À
Siège
social
:Complexe
Piscine-ALSH
de
Belcourt
— BP
161
- 97122
BAIE-MAHAULT/Tél
:0590.26.57.89
-E-mail
:aanformations@orange.fr
-www.lesamisdelanatation.org
Association «Les
Amis
d e
B.P.
161
- 97122
BAIE
MA
none
Tél.:
0590
26 57
89
. Fax
:
ADMIS(E)
17
ELIMINE£
6
ABSENT(E)
2
Siret
:314
979
À
so ax
090
26
77
02
PREFECTURE - 971-2022-08-02-00004 - AAN - Procès Verbaux Examen BNSSA Initial + Révision 42 BREVET
NATIONAL
DE
SECURITE
ET
DE
SAUVETAGE
AQUATIQUE
- BNSSA
Organisé
par
l'Association
LES
AMIS
DE
LA
NATATION
- AAN
PROCES-VERBAL
DE
L'EXAMEN
DE
LA
FORMATION
CONTINUE
BNSSA
- MARDI
02
AOÛT
2022
- BAIE-MAHAULT
EPREUVES
DE
REVISION
in
PV
LE
MARDI
02
AOÛT
2022
A
9H
PISCINE
(Epreuves
révision
)
es
k
ASE
EPREUVES
5E0
HN
ASELIÈRE
100
M
NAGE
LIBRE
|
RESULTAT
NUMERO
N°S
25
M
NAGE
LIBRE
2
APNEES
DE
15
M
REMOR
MANN/25M
ADMIS
OBS
DU
Parcours
sauvetage,
palmes
ELIMINE
DIPLÔME
NOM
- PRENOM
Apte
Non
apte
Apte
Non
apte
Apte
Non
apte
masque
et
tuba
en
continu
de
250
m
ECHEC
1
|[BOULATE
Yvan
X
X
X
ADMIS
2'45
2
|GEROHE
Jean
Associat
ELIMINE
|
Sin
«Les Ana
de Nation
3
[LOUIS
Cindy
Tél.:
0590
26
_
ue
BAIE-MAHAULT
X
x
X
ADMISE
229
nË
:
- Fax
:0590
26
77
Siret
:314
979
02
4
PAIN
Olivier
Site
: les
amis
de
le manner
29182
X
.
X
AU
un
Mail
:
2anpresident@wanadoc
5
PIOCHE
Médhi
X
X
X
ADMIS
2'27
6
|ROSIER
Charles
X
X
X
ADMIS
2'42
7
[ROULON
Fwanswajino
X
X
ELIMINE
8
|THEODORE
Mildrède
ABS
ABS
ABS
ABS
ABS
ABS
ABS
ABS
ABS
PRESIDENT
ET
MEMBRES
DU
JURY
- SIGNATURE
1
JEANNOT
Frédéric
-
Président
A
De
—" 4
Le.
ze
HS.
Hs.
Kf
| É
5
|
|
À
ne
DEA
Ne
2
MICHELIN
Jean-Marc
/
3
|CAROLE
LECHEL
Vo
4
|LISA
KAMOISE
Siège
social
:Complexe
Piscine-ALSH
de
Belcourt
— BP
161
- 97122
BAIE-MAHAULT/Tél
:0590.26.57.89
-E-mail
:aanformations@orange.fr
-www.lesamisdelanatation.org
PREFECTURE - 971-2022-08-02-00004 - AAN - Procès Verbaux Examen BNSSA Initial + Révision 43 PREFECTURE - 971-2022-08-02-00004 - AAN - Procès Verbaux Examen BNSSA Initial + Révision 44 PREFECTURE
971-2022-05-22-00001
S45C-0i22091411590
PREFECTURE - 971-2022-05-22-00001 - S45C-0i22091411590 45 © PROCES VERBAL EXAMEN BNSSA INITIAL N°971-2022-05-19 (DATE EXAMEN QCM : 22 MAI 2022 DATE EXAMEN NAUTIQUE : 22 MAI 2022 HORAIRES EXAMEN QCM : 8H30 à 94H30 HORAIRES EXAMEN NAUTIQUE : 10H LIEU DE L'EXAMEN : Baie-Mahault LIEU DE L'EXAMEN : RSMA GUADELOUPE NOMBRE DE STAGIAIRES INSCRITS:
PRESIDENT DE JURY : _ MEMBRES DE JURYS (Qualité) MEMBRES DE JURYS
ERIC MINKENDORFER BEESAN GIORDANO ALEXANDRE BEESAN GIORDANO ALEXANDRE
RESPONSABLE SECTION SPORTS DURAND EMMANUELLE BEESAN DURAND EMMANUELLE _-
RSMA | AMIENS THIERRY FORMATEUR PSE AMIENS THIERRY RINATI MARJORIE MONITRICE PLONGEE RINATI MARJORIE
# = a 250m PMT 10m COMBINE ASN QCM 740 VALIDATION FINALE
32/3 g& SEU DE NAISSANEE mL inapte | Apte | inapte | Apte | Inapt NOT oui Non z als SE Prénom NOM DATE DE NAISSANCE ville + {dépt} * ET NH RP sonne TS La sPEe ;
1 [Mme Michelle BAILLOT 23 août 1972 Nancy 4,25 | 2,29 Apte 40/40 X
2 [Mme Hind BELKACEM 9 juillet 1979 Mantes la Jolie 4,31 Apte 40/40 x
3 |Mmel Mel BELLANCE 14 saût 2002 _ | : ? Schoelcher 4,50 | 2,30 Apte 40/40 x D : (Martinique) 972 P
4 |Mme Lucia FRANCOIS 5 octobre 2002 Baie-Mahault 4,01 2,05 Apte 40/40 x
5, |Mme Enora LECOMTE 26 mai 2001 Libourne {33) 4,23 | 2,31 Apte 40/40 X
6 |Mme Chloë MARTIAL 20 février 2002 pchocIcher 4,11 2,34 Apte 36/40 x (Martinique) 972 / ’ P
7 [Mme Eloise NOEL 4 septembre 2000 Abymes 4,06 2,26 Apte 40/40 x
8 [Mme Noémie OLIVE 12 juillet 2001 Bron (69) 4,19 2,15 Apte 38/40 x
| : 4 : ! 9 Mme Alix PELUS 1 juillet 1994 Grenoble 4,06 2,18 Apte 40/40 X
10 | M. Cédric PERRIN 8 mai 1987 Rennes 2 1,20 X 40/40 X
t s
11 | M. Hugo TIUAN SIN 22 mai 2002 Cayenne (Guyane) | 4,01 2,15 Apte 38/40 x dl Î
2 : 1
12 | M. Nabil ZOGHLAMI 47 mat 1978 Lyon 4,33 1,33 X 40/40 X
13 | © () . © 0 janvier 1900 0
14 || 0 0 0 © janvier 1900 0
15 | © 0 D Ojanvier 1900 | 0 3
16 | 0 0 0 0 janvier 1900 | 0
17 | © û 0 0 janvier 1900 0
18 |: 0 06: 0 0 janvier 1900 ê 0 |
13 | 0 En 0 Ojanvier 1900 | 0 "
20 0 û 0 0 janvier 1900 0
2 || "0 G 0 0 janvier 1900 0
22 0 0 ” ü 0 janvier 1900 0 :
23 | © 0 0 0 janvier 1960 0
Signature Président de jury Signature membres du jury
PREFECTURE - 971-2022-05-22-00001 - S45C-0i22091411590 46 PREFECTURE - DCL
971-2022-09-13-00002
Arrêté portant règlement du budget primitif
2022 de la communauté d'agglomération du
Nord Basse-Terre (CANBT)
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-13-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 47 PRÉF E RÉGION Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité er Bureau des finances locales
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du
portant règlement du budget primitif 2022
de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et du budget annexe « Transport »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2022-0049 du 25 août 2022, notifié le 30 août 2022 sur le compte administratif 2021 et le budget primitif 2022 de la communauté d’ agglomération du NORD BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « EAU », « Assainissement » et « Transport », au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-13-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 48 Règlement budget primitif principal 2022 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
ARRÊTE
Article 1er-Le budget primitif 2022 de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et du budget annexe « Transport » est réglé comme suit :
Avis n° 2022-0049 du 25/08/22 de la CANBT
Annexe 1 - Budget primitif principal 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 Charges à caractère général 17 285 968,00 17 285 968,00
012 [Charges de personnel 5 905 826,00 5 905 826,00
014 [Atténuations de produits 4 924 614,00 4 924 614,00
65 Autres charges de gestion courantes 3 750 766,00 3 750 766,00
66 Charges financières 521 393,00 521 393,00
67 Charges exceptionnelles 65 358,00 158 856,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 4 691 571,00 4 691 571,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 702 300,00 702 300,00 D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 37 847 796,00 37 941 294,00
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
13 Atténuations de charges 30 000,00 30 000,00
70 Produits services, domaines et ventes 100 000,00 100 000,00
73 Impôts et taxes 23 044 652,00 23 044 652,00
74 Dotations et participations 8 372 181,00 8 372 181,00
75 Autres produits de gestion courante 62 000,00 62 000,00
78 Reprises sur provisions 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 122 876,00 122 876,00 ROO2 Résultat reporté ou anticipé 6 723 726,00 6 723 726,00
Total 38 455 435,00 38 455 435,00
Page 2/5
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-13-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 49 Règlement budget primitif principal 2022 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00
204 subventions d'équipement versées 198 511,00 198 511,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
OP [Opérations d'équipement 14 214 785,00 14 214 785,00
10 Dotations, fonds divers 0,00 0,00
16 Emprunts 1 061 356,00 1 061 356,00
27 Autres immobilisations financières 375 000,00 375 000,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 122 876,00 122 876,00
D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1 515 240,00 1 515 240,00
Total 17 487 768,00 17 487 768,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 1 961 218,00 1 961 218,00
13 Subventions d'investissement 10 569 045,00 10 656 793,00
1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé 108 429,00 108 429,00
024 [Produits des cessions 0,00 0,00
021 [Virement à la section de fonctionnement 4 691 571,00 4 691 571,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 702 300,00 702 300,00
RO071 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 18 032 563,00 18 120 311,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 37 847 796,00 | 37 941 294,00
Recettes 38 455 435,00 | 38 455 435,00
Résultat 607 639,00 514 141,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 17 487 768,00 | 17 487 768,00
Recettes 18 032 563,00 18 120 311,00
Résultat 544 795,00 632 543,00
Total des deux sections 1152 434,00 1 146 684,00
Page 3/5
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-13-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 50 Règlement budget primitif principal 2022 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
Annexe 1 - Budget annexe «Transport» pour 2022
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 2 910 205,00 2 910 205,00
012 [Charges de personnel 350 448,00 350 448,00
014 [Atténuations de produits 0,00 0,00
65 lAutres charges de gestion courantes 10,00 10,00
66 [Charges financières 0,00 0,00
67 [Charges exceptionnelles 121 967,00 121 967,00
68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre section 72 011,00 72 011,00
D002/Résultat reporté ou anticipé 7 227 793,00 | 7 227 793,00
Total 10 682 434,00 | 10 682 434,00
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
013 JAtténuations de charges 0,00 0,00
70 [Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00
73 [Impôts et taxes 700 000,00 700 000,00
74 [Dotations et participations 1 500 000,00 1 500 000,00
75 [Autres produits de gestions courantes 630 000,00 630 000,00
76 [Produits financiers 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 6 700 000,00 0,00
78 [Reprises sur provisions 0,00 0,00
042 [Opér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00 ROO2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 9 530 000,00 | 2 830 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
13 [Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 [Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 260 000,00 260 000,00 21 Immobilisations corporelles 401 052,00 401 052,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
OP [Opérations d'équipement 40 000,00 40 000,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 [Autres immobilisations financières 0,00 0,00
D001 [Solde d'exé. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 701 052,00 701 052,00
Page 4/5
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-13-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 51 Règlement budget primitif principal 2022 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 72 011,00 72 011,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 RO01 [Solde d'exécut. positif reporté ou anticipé 629 041,00 629 041,00
Total 701 052,00 701 052,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «TRANSPORT»
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 10 682 434,00 10 682 434,00
Recettes 9 530 000,00 2 830 000,00 Résultat -1 152 434,00 -7 852 434,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 701 052,00 701 052,00
Recettes 701 052,00 701 052,00
Résultat 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel -1152 434,00 -7 852 434,00
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 SFP, 2022
Le taire général
Pour le préfet et bar délégation,
LORS le gonere
A
Maurice TUBUL di
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 5/5
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-13-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 52