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Déliberation - dcm 16 motion centre culturel
Déliberation - dcm 1 motion adressee au pcd91
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 1 motion adressee au pcd91)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
nm
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#,
LIBERTÉ - ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Rae
Eee
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
_
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
ES
eg
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
28
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 35
Présents
: 25
Représentés:
9
Absent
5
À
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-huit
novembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
CHiLiv-MazaRIN,
dûment
convoqué
par
la
Maire,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS:
MME
REZGUI,
Maire,
M.
LACAMBRE,
MME
GY,
M.
PROPONET,
MME
LOYAU,
M.
CRUSE,
MME
GREMION,
MM.
JANUS,
DELIANCOURT,
MME
LE
PALUD,
ADIJOINTS
:
M.
SERRES,
MmMmEs
BOUGE,
MICHON,
YENKETRAMDOO,
MORIEZ,
MM.
PAUDELEUX,
RICCARDI,
POLICE,
DEBBI,
MME
TERRINE;
MME
CINOSI-GIRARD,
M.
RIBEIRO-CAPITAO,
MMES
LACARRIERE-FARGES,
BERNIER
;
M.
RODRIGUES
FORMANT
LA
MAIJORITE
DES
MEMBRES
EN
EXERCICE. REPRÉSENTÉS
:
MME
RICCIARELLI
nn nessssessos
Pouvoir
À M.
LACAMBRE
MME
NAOUM-GHAZIEFF
POUVOIR
A MME
LOYAU
M.
HAMONIC
mn
raser senenssesssasese Pouvoir
…ÀA M.
JANUS
M.
BOUKOUNA
nn rssseneseeneee Pouvoir
À M.
PAUDELEUX
MME
HADJIAT
nn
snmrsssnrsenseses POUVOIR
À MME
TERRINE
RER
mms
Pouvoir
À M.
PROPONET
M,
BOUCHE
nimes
Pouvoir
A MME
BERNIER
MMELEANZA
ssisiccscisssssssssssscsisségesse
Pouvoir
…ÀA M.
RIBEIRO-CAPITAO
M.
LEBAS
nn
secs sseseossssnsse asus POUVOIR
À MME
LACARRIERE-FARGES
ABSENT
: M.
SOUSA
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
à la nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Monsieur
Samy
DEBBI
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
D222811-1 Motion
d'interpellation
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne :
Il est
urgent
de
rétablir
les
services
publics
indispensables
aux
Chiroquois
|
Pr
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00
Accusé de réception en préfecture 091-219101615-20221128-D222811-1-DE Date de télétransmission : 01/12/2022 Date de réception préfecture : 01/12/2022 N°
D222811-1
OBJET
: MOTION
POUR
LE
RETOUR
DES
SERVICES
SOCIAUX
DU
DEPARTEMENT
A
CHILLY-MAZARIN.
RAPPORTEUR
: RAFIKA
REZGUI
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
En
septembre
2018,
le
Conseil
départemental
a
décidé
de
fermer
définitivement
la
Maison
Départementale
des
Solidarités
de
Chilly-Mazarin,
située
rue
François
Mitterrand.
Dans
le
même
temps,
la
municipalité
d'alors
a
conclu
avec
le
Conseil
départemental
une
convention
précisant
les
nouvelles
modalités
d'accueil
et
de
suivi
social.
Cette
convention,
signée
le
20
septembre
2018,
prévoit
la
mise
à
disposition
de
locaux
à
la
Cité
Administrative,
pour
assurer
des
permanences
de
travailleurs
sociaux
de
la
Maison
Départementale
des
Solidarités
(MDS)
de
Massy
trois
demi-journées
par
semaine.
Ainsi,
la
présence
des
services
sociaux
départementaux
a
été
considérablement
réduite,
passant
de
5 jours
par
semaine
à 3 demi-journées
par
semaine.
La
situation
sociale
des
ménages
les
plus
précaires
en
a
été
fatalement
affectée
et
depuis
cette
date,
de
nombreux
Chiroquois
ont
vu
leur
accompagnement
interrompu
ou
devenir
moins
accessible
ou
encore
plus
long.
De
plus,
la
crise
sanitaire
Covid-19
et
les
périodes
de
confinement
ont
aggravé
la
situation
des
ménages,
les
permanences
de
proximité
ayant
été
suspendues,
l'accueil
se
faisant
uniquement
à
la
MDS
de
Massy. L'analyse
des
besoins
sociaux
(ABS),
réalisée
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
en
décembre
2021,
est
venue
confirmer
la détérioration
de
la situation
des
ménages
Chiroquois.
Or,
depuis
la
levée
des
restrictions
liées
à
la
Covid-19,
les
engagements
de
permanences
pris
par
le Conseil
départemental
ne
sont
pas tenus.
A titre d'exemple,
du
1° janvier
au
31
octobre
2022,
seules
huit
permanences
de
la
MDS
se
sont
tenues
à
la Cité
Administrative.
Depuis
septembre
2022,
la situation
s’est davantage
détériorée
avec
la réduction
de
l’activité de
la
PMI
qui
ne
réalise
plus
les
protocoles
d’accueil
individualisés
(PAIÏ)
et
les
visites
médicales
des
élèves
des
écoles
maternelles,
par
défaut
de
mise
à
disposition
de
personnel
médical.
Par
courrier
du
18
septembre
2022,
la
présidente
déléguée
en
charge
des
PMI
et
de
la
santé
invite
les
familles
à
s'adresser
dorénavant
aux
médecins
généralistes.
A
cela
se
rajoutent
les
nouvelles
orientations
pour
l'accompagnement
des
bénéficiaires
du
Revenu
de
Solidarité
Active
(R.S.A.)
telles
que
votées
par
délibération
de
l’Assemblée
départementale
le 28
mars
2022.
Le
CCAS
est
dorénavant
chargé
de
suivre
des
ménages
avec
enfants
éligibles
au
R.S.A.
et
plus
seulement
les
personnes
isolées
comme
le prévoyaient
les conventions
de
partenariat
en
vigueur.
Cet
élargissement
des
publics
à
suivre
par
le CCAS
ne
s’est
pas
accompagné
d’un
plan
de
formation
de
la
référente
R.S.A.
de
la ville,
comme
demandé
par
la
Maire
dans
un
courrier
du
19 juillet
2022.
La
Maire
de
Chilly-Mazarin
a interpellé,
à plusieurs
reprises,
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
sur :
-
Le
respect
des
engagements
de
présence
des
permanences
de
la Maison
Départementale
des
Solidarités,
-
La
nécessité
de
tenir
les
engagements
du
protocole
de
coopération
entre
le
Département
de
l'Essonne
et
la commune
de
Chilly-Mazarin
renouvelé
le 24 janvier
2022,
- _
L'’urgence
de
renforcer
la présence
des
travailleurs
sociaux,
y compris
en
assurant
de
nouvelles
permanences
à
l'Espace
France
Services.
Toutes
ces
alertes
exprimées
par
courriers
du
23
décembre
2020,
du
22
juillet
2021,
du
28
avril
2022,
du
24 juin
2022,
du
19
juillet
2022
et dernièrement
en
date
du
7 octobre
2022
n’ont
conduit
à aucune
amélioration
significative.
Accusé de réception en préfecture 091-219101615-20221128-D222811-1-DE Date de télétransmission : 01/12/2022 Date de réception préfecture : 01/12/2022 Pourtant,
la
loi
portant
nouvelle
organisat
--‘blique
(loi
NOTRe)
du
7 avril
2015
a
précisé
les compétences
des
Départeménts
reconnus
chefs
de
file
de
l’action
sdciale
(article
L.3211-
1 du CGCT). Avec
regret,
nous
ne
pouvons
que
déplorer
un
effacement
progressif
des
actions
sociales
départementales
sur
notre
territoire.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
VU
la
loi
NOTRe
du
7 août
2015
qui
fait du
Département
le chef
de
file
des
politiques
sociales,
VU
les
courriers
du
23
décembre
2020,
du
22
juillet
2021,
du
28
avril
2022,
du
24
juin
2022,
du
19
juillet
2022
et
dernièrement
en
date
du
7 octobre
2022
par
lesquels
la
Maire
de
Chilly-Mazarin
alerte
le
Président
du
Département
sur
les
reculs
des
services
départementaux,
CONSIDERANT
l'aggravation
de
la situation
sociale
des
ménages
précaires,
confirmée
par
l’Analyse
des
Besoins
Sociaux,
présentée
au
Conseil
municipal
du
23
mai
2022,
CONSIDERANT
l'effacement
progressif
des
services
sociaux
du
Département
du
territoire
de
Chilly-
Mazarin, CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
rétablir ces
services
sociaux
départementaux
pour
les Chiroquois
notamment
les
plus
fragiles,
les
plus
modestes
ou
les
plus
âgés.
DÉLIBERE
ARTICLE
1
: SOUHAITE
que
les
Chiroquois
bénéficient
pleinement
des
politiques
départementales,
notamment
en
matière
sociale
et
sanitaire.
ARTICLE
2
: DEMANDE
au
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
la
mise
en
place
de
permanences
quotidiennes
des
travailleurs
sociaux
de
la
Maison
Départementale
des
Solidarités.
ARTICLE
3
: DEMANDE
au
Département
de
l'Essonne
le
rétablissement
de
l’ensemble
des
activités
et
missions
de
la PMI.
ARTICLE
4
: DEMANDE
au
département
de
l'Essonne
de
reconsidérer
sa
politique
de
recrutement
et
de
revaloriser
les emplois
de
la filière
sanitaire
et sociale
afin
de
pourvoir
les
postes
vacants
au
sein
de
la
MDS
de
Massy
et
de
la
PMI.
Résultat
du
vote:
27
POUR
(R.REZGUI,
D.LACAMBRE
et
le
pouvoir
de
B.RICCIARELLI,
1.GY,
C.PROPONET
et
le
pouvoir
de
C.FERYN,
D.LOYAU
et
le
pouvoir
de
M.NAOUM-GHAZIEFF,
JP.
CRUSE,
K.GREMION,
A.JANUS
et
le
pouvoir
de
P.HAMONIC,
JC.DELIANCOURT,
S.LE
PALUD,
M.SERRES,
V.BOUGE,
MH.MICHON,
G.YENKETRAMDOO,
L.MORIEZ,
F.PAUDELEUX
et
le
pouvoir
de
S.BOUKOUNA,
D.RICCARDI,
E.POLICE,
S.DEBBI,
H.TERRINE
et
le
pouvoir
de
K.HADJIAT
;
J. RODRIGUES)
—
7 CONTRE
(M.CINOSI-GIRARD,
P.RIBEIRO-CAPITAO
et
le
pouvoir
de
N.LEANZA,
C.LACARRIERE-FARGES
et
le pouvoir
de
J.LEBAS,
P.BERNIER
et
le pouvoir
d’O.BOUCHE).
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
illy-Mazarin,
le 28
novembre
2022
La
Maire,
f
ÆRafika
REZGUI A
Accusé de réception en préfecture 091-219101615-20221128-D222811-1-DE Date de télétransmission : 01/12/2022 Date de réception préfecture : 01/12/2022