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Déliberation - dcm 27 motion centre des finances
Document publié le Samedi 21 novembre 2020 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 27 motion centre des finances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Tim E Le enr OR VONT MILENITL #
Rene TERRES DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN ES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU SAMEDI 21 NOVEMBRE 2020
Nombre de membres
en exercice : 35
Présents : 33 jusqu’au point 14, 32 au point 15 et 31 à partir du point 16
Représentés : 1 jusqu’au point 14, 2 au point 15 et 3 à partir du point 16 Excusés : /
Absent : 1
L'an deux mille vingt, le vingt et un novembre à dix heures, le Conseil Municipal de CHiiLy-
MazaRIN, dûment convoqué par la Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire.
PRÉSENTS: MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU,
M. CRUSE, MME GREMION, M. JANUS, MME RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD,
ADJOINTS ; M. SERRES, MMES MALBEC, NAOUM-GHAZIEFF, M. HAMONIC, MMEs BOUGE,
MICHON, DI LUCA, M. SOUSA, MMEs YENKETRAMDOO, MORIEZ, MM. PAUDELEUX,
RICCARDI, POLICE, BOUKOUNA, DEBBI, MME CINOSI-GIRARD, MM. BOUCHE, RIBEIRO-
CAPITAO, MMES LACARRIERE-FARGES, LEANZA, SICSIC JUSQU’AU POINT 15, VINCENT JUSQU’AU
POINT 14, FORMANT LA MAIJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS :
MME HADHIAT ses css cocon couseuoace POUVOIR À M. DEBBI
MME SICSIC ms nonsossonesssssosn sono soon ose POUVOIR À M. RIBEIRO-CAPITAO A PARTIR DU POINT 16
MME VINCENT sec neenenosaocnesesosesnen POUVOIR A MME CINOSI-GIRARD A PARTIR DU POINT 15
EXCUSÉS : /
ABSENT : M. GNADRE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Samy DEBBI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
D202111-27
Motion contre la fermeture du Centre des Finances Publiques de Chilly-Mazarin.
EE 2 HS SE
Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-27-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 N° D202111-27
OBJET : MOTION CONTRE LA FERMETURE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHILLY-MAZARIN.
RAPPORTEUR : DOMINIQUE LACAMBRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le ministère des Comptes publics a engagé en 2019 une nouvelle réorganisation de son
réseau afin de réduire les coûts de son fonctionnement.
Cette réorganisation devrait conduire à la fermeture du Centre des finances publiques de
Chilly-Mazarin, qui accueille le public pour les impôts locaux et les questions fiscales
générales. Comme c'est ce centre qui encaisse les recettes de la commune et règle ses
dépenses, il accueille aussi le public en cas de difficultés liées au paiement des services communaux.
Par lettre du 17 juin 2019, le Directeur des finances publiques avait informé le Maire de
l’époque de la fermeture du Centre des finances publiques de Chilly-Mazarin. L'activité « service public local » de Chilly-Mazarin serait transférée au service de gestion comptable
de Palaiseau et le recouvrement de limpôt serait transféré au service des impôts des particuliers de Massy.
En parallèle, la Direction des finances publiques mise sur le développement des
téléprocédures, de la dématérialisation de ses procédures et sur un accueil sur rendez-vous
dans les services communaux pour améliorer l'efficacité du service.
Quand elle en a été informée en juillet 2020, la Maire de Chilly-Mazarin a demandé que
cette décision soit rapportée, en tenant compte notamment des personnes pour qui les
déplacements sont difficiles, comme les personnes âgées et les familles nombreuses, alors
que l'accès aux sites qui ont été choisis n’est pas aisé en transport en commun quand on
vient de Chilly-Mazarin. Il est nécessaire aussi de prendre en considération ceux pour qui le
recours à Internet n’est de fait pas possible, comme certaines personnes âgées mais aussi
certaines personnes connaissant des difficultés sociales.
Malheureusement les échanges de courriers et la tenue d’une réunion entre le Directeur des
Finances publiques de l'Essonne et la Maire de Chilly-Mazarin le 25 septembre 2020 n’ont pas permis d'obtenir l'annulation de cette décision.
C'est pourquoi, il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal d'adopter une motion pour
réaffirmer la demande de maintien en activité du Centre des finances publiques de Chilly-
Mazarin et pour mandater la Maire pour faire connaître cette opposition à tous les partenaires concernés.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur
VU la décision de fermeture du Centre des finances publiques de Chilly-Mazarin notifiée le
17 juin 2019 au Maire de Chilly-Mazarin par courrier du Directeur des finances publiques de
l'Essonne,
VU le courrier du 15 juillet par lequel la Maire de Chilly-Mazarin demande le retrait de cette
décision,
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-27-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 VU la réunion du 25 septembre 2020 entre le Directeur des Finance:
et la Maire de Chilly-Mazarin,
VU le courrier du 29 septembre 2020 du Directeur des finances publiques confirmant le
projet de fermeture du centre,
CONSIDERANT que la fréquentation du Centre des finances publiques de Chilly-Mazarin par
le public est élevée,
CONSIDERANT que cette fermeture contraindrait les contribuables et usagers du secteur
public à devoir se déplacer loin pour accéder aux services de la Direction Générale des
Finances publiques,
CONSIDERANT que l'accès au service public, pour tout citoyen, constitue un droit
fondamental et un enjeu majeur dans nos communes,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de maintenir ces services non seulement pour les
communes mais surtout pour les usagers notamment les plus fragiles, les plus modestes ou
les plus âgés,
DÉLIBERE
ARTICLE 1 : REFUSE la fermeture du Centre des Finances publiques de Chilly-Mazarin et le
transfert de ses activités à Palaiseau et à Massy, et DEMANDE à l'Etat son maintien à Chilly-
Mazarin.
ARTICLE 2 : MANDATE Madame la Maire pour porter cette position auprès de tous les
partenaires concernés.
Résultat du vote : UNANIMITE.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Extrait certifié conforme.
Chilly Mazarin, le 21 novembre 2020
La Maire,
Rafika REZGUI
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-27-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020