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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D100425 03
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D100425 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250410-D100425_03-DE
CN
CC A A
Séance du 10/04/225
Délibération N°100425/03
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : … 37
Excusés : 2
Pouvoirs : … 8
Votants : … 45
Les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’'Adour,
dûment convoqués le 27 mars 2025, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de la
commune de LATRILLE le jeudi 10 avril 2025 à 20h30 sous la présidence de Monsieur Philippe
BRETHES, Président.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, BARRAILH-
LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, PELLARINI Philippe, DARRIEUMERLOU
Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, CAZABAN Yves, SAINT GERMAIN
Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine,
BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard, DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence,
SAINT GENEZ Daniel, ROUABLE Hervé, LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal,
VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, ROBERT Daniel, GIISBERS Lambert, FABERES
Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN Dominique, DOREILH Jean-Paul,
DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE Jean Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS
Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoît.
Excusés : DUBOSC Sonia, BOP Philippe,
Pouvoirs : LAFFITAU Corinne à MECHIN Isabelle,
BARON Chrystelle à LAGRAVE Xavier,
MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,
BARRAUD Danielle à DARRIEUMERLOU Nathalie,
MARTIN Didier à BARRAILH LAFARGUE Vincent,
LAFARGUE Vincent à VACHER Béatrice,
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe,
MADER Karl à SAINT GERMAIN Dominique,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey-CS 50543-64010 PAU Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 (Kf
Publié le
ID : 040-200030435-20250410-D100425_03-DE
Objet : Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour 2025
Le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au
conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations.
Considérant que le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges
de fonctionnement et d'investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations,
Considérant le montant des charges inhérentes à l'exercice de la compétence GEMAPI pour 2025,
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE d'arrêter le produit 2025 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la pré-
vention des inondations à 60 825.00 €.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU
50 cours lyautey-CS 50543-64010 PAU Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.