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Document publié le Mercredi 12 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D120423 03)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Eau et assainissement, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
ID : 040-200030435-20230412-D120423_03-DE
Landes - Gers
PS AS A A.
Séance du 12/04/2023
Délibération N°120423/03
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : 39
Excusés : 2
Pouvoirs : … 6
Votants : … 45
- dont « pour »:… 45
- dont « contre »:… 0
- dont abstention : 0
Le 12 avril 2023 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 6 avril 2023, se sont réunis sous la présidence
de Monsieur Philippe BRETHES à CLASSUN.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU
Corinne, BARRAILH-LAFARGUE Vincent, PELLARINI Philippe, BARRAUD
Danielle, DARRIEUMERLOU Nathalie, GACHIE Florence, CAZABAN Yves,
SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN
Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard, DUCONGE
Joëlle, CASTAING Marie Laurence, SAINT GENEZ Daniel, LAMOTHE Michel,
LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER
Béatrice, BRETHES Philippe, BAQUIE Pascal, GUSBERS Lambert, FABERES
Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN Dominique, MADER Karl,
DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE Jean Luc,
LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE
Benoît.
Excusés : DUBOSC Sonia, MARTI Jérémy,
Pouvoirs : MECHIN Isabelle à LAFFITTAU Corinne,
SOUC Jean Claude, à ASSIBAT Marie,
BARON Chrystelle à BARRAUD Danielle,
MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,
MARTIN Didier à BARRAILH-LAFARGUE Vincent,
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe,
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ë Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
ID : 040-200030435-20230412-D120423_03-DE
Objet : Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour 2023
Le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Considérant que le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
Considérant le montant des charges inhérentes à l’exercice de la compétence GEMAPI pour 2023,
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE d'arrêter le produit 2023 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 64 393.00 €.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES
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