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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Union Européenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

Grass drames

DEPARTEMENT

DU JURA

Le Président certifie que la

convocation a été affichée le :

24 juin 2022

et qu'elle a été faite le

24 juin 2022

Que le nombre des membres en

exercice est de : 48

Présents : 30

Absents suppléés : 2

Absents excusés : 16

Exécution des articles L.5212-1 à

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Délibération n°

DCC2022_06_124

Objet :

Saison culturelle 2022-2023 :

Renouvellement partenariat avec

les 2 Scènes

Envoyé en préfecture le 05/07/2022

Reçu en préfecture le 05/07/2022

Affiché le 05/07/2022

ID : 039-243900560-20220705-DCC2022 06 124-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD

1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE

EXTRAIT

Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du Jeudi 30 juin 2022

Conseillers communautaires en exercice : 48

L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle

des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Gérome FASSENET.

Présents Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD

Dampierre: M. Alain GOUNAND, M. Anthony FALCONNET, Mme

Nathalie HONORIO Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Marie-

Anne LONGY, M. Dominique JOLY Gendrey: Mme Lydia

LUTHRINGER La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière :

Mme Isabelle GUILLOT Louvatange: M. Gérome FASSENET

Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS Offlanges : M. Jean-

Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Olivier

DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN Our : M. Segundo

ALFONSO Pagney: M. Michel GANET Plumont : M. Christophe

PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT

Rans: M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA

Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans: M. Philippe

SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY

Sermange : M. Michel BENESSIANO Vitreux : M. Alain GOMOT

Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS

Suppléés : Rouffange: Mme Laetitia BORRE FROISSARD

Thervay : M. Alain CHAMPONNOIS

Absents excusés : Brans: M. Michael PERES Dammartin

Marpain: M. Antony BOURCET Dampierre : Mme Laure

VALENTIN, Mme Valérie BENDERITTER Etrepigney : M. Laurent

CHENU Evans : M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET

Fraisans : M. Hubert BACOT, Mme Sophie NIALON Monteplain :

M. Luc BEJEAN Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE

Mutigney : M. Eric DRUOT Orchamps : M. Nicolas JOLY, Mme

Barbara PANOUILLOT Ougney : M. Cédric IVANES Serre les

Moulières : M. Claude TERON

Secrétaire de séance : M. Sébastien HENGY

Procurations de vote :

Mandants : M. François GRESET (EVANS), M. Emmanuel BARBERET (EVANS), M. Hubert BACOT (FRAISANS), Mme Sophie NIALON (FRAISANS) M. Martin DAUNE (MONTMIREY LE CHATEAU), M. Nicolas JOLY (ORCHAMPS), Mme Barbara PANOUILLOT (ORCHAMPS)

Mandataires : M. Gérome FASSENET (LOUVATANGE), M. Segundo

ALFONSO (OUR), M. Sébastien HENGY (FRAISANS), Mme Marie-

Anne LONGY (FRAISANS) M. Eric PERTUS (MONTMIREY LA

VILLE), M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS), Mme Lucette

NAEGELLEN (ORCHAMPS)

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h06 et le

Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1

Conseil Communautaire du 30 juin 2022Envoyé en préfecture le 05/07/2022

Reçu en préfecture le 05/07/2022 Berger,

Affiché le 05/07/2022

ID.:,039-243900560-20220705-DCC2022-06_124-DE

SAISON CULTURELLE 2022-2023 : RENOUVELLEMENT P#rrerevrnmcmvesss» 2 SCENES

Les 2 Scènes, Scène nationale de Besançon, imagine et conçoit de nouvelles manières de rendre accessibles des œuvres artistiques à un public encore plus élargi. Dans ce cadre, depuis la saison 2019/2020, elle développe des projets artistiques en itinérance en dehors de Besançon, en partena- riat étroit avec les acteurs institutionnels locaux. Cette synergie d'acteurs au bénéfice du territoire permet un soutien approfondi et partagé à la création et la diffusion artistique renforcé par des actions construites en commun dans le domaine de la médiation culturelle.

L'organisateur (Les 2 Scènes) propose 3 rendez-vous artistiques constituant une saison partagée Les 2 Scènes / Communauté de Communes Jura Nord dont 3 spectacles. Le détail des spectacles est décrit dans la convention jointe.

L'organisateur-lieu d'accueil (la CCJN) propose le(s) lieu(x) afin de permettre l'accueil des représen- tations en itinérance. Le détail est décrit dans la convention jointe.

Il convient donc de mettre en place une convention afin de décrire les conditions et les modalités de co-organisation entre les parties.

A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

° se prononce favorablement sur la mise en place de cette convention de partenariat

2022/2023;

+ accepte les termes de ladite convention ;

* autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier ;

° autorise Monsieur le Président à signer la convention et tout acte afférent à ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Gérome FASSENET

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour : 39

Contre : O

Abstention : O

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2

Conseil Communautaire du 30 juin 2022Envoyé en préfecture le 05/07/2022

Reçu en préfecture le 05/07/2022

Affiché le 05/07/2022 EM

ANNEXE ID : 039-243900560-20220705-DCC2022 06 124-DE

CONVENTION-DE-PARTENARIAT-2022/20237

Dansle-cadre-de---Les 2-Scènes-enttinérance]

| Î | ENTRELES SOUSSIGNES-T

î

| Les-2-Scènes-£Scène nationale de Besançon{EPCC} Représenté-par-ss-directrice,-medame-Anne- Tanguy- dûment: hebalités- par délibération du- Conseil- d'Administrafion-du-25octobre-2012,7

Domidlié--Place-de FEurope,-65-22033--25060-Besançon-Cedex]

Téléphoné:-03-81-51-03-124

Siret-n°-780087°554-00014-—-Code-Ape n*9001Z4

Licences-d'entrepreneur-de-spactacies.-1-1051 735,-1-1061736,2-1061737,-4-10617387 Cisprès-dénommé l'Organisateurd'une-pert,T

| î

ET

î Structure”-Commanauté-de-communes-Jura-Nordf

Adresse -rue-dutissspe-29700-DAMPIERREY

Téléphane:-03-84-71-1217-7 Représenté-par président, -M.-Gérôme-Fassenef]

Ci-sprès-dénommé1a-Communauté-de-communes-d'autre- part]

ï Les-2-Svènes.- Scène-netionale-de-Besençon,-imegine-et-conçoit-de-nouvelles-menières- de: rendre:

accessibles-des-cuvres-artistiques-8-un-public-encore-plus-élergi.-Dens-ce-caûre,: depuis: ls-ssison- 2019/2020. -elle-développe-des-projets-artistiques-en itinérance-en-dehors-de-Besançon,-en-partenarist- étroit-avec-tes-acteursinstitutionnels-locaux.{

Cette-synergie-d'ecteurs-au-bénéfice-du-territoire-permet-un-soutien-approfondi-et-partagé-àls-création: et le- diffusion: artistique: renforcé: par- des- actions: construites: en- commun- dans: le- domaine: de- la- médiation-culturelle T

î

H-est-exposé-ce-qui-suit-:-T

T À—L'Organisateur-propose 3-rendez-vous-arfistiques-constituant-une-saison-partsgée-Les-2-Soènes-

£Commune-:}

"Vestiges "-Compagnie-1-D-si,-en-septembre-20224

_-"Le-Ballon -Rouge"-Compsgnie-Les Traversées Beroques, en école primaire, -enjenvier 20237] _-"Arborescence-programmée"-Compagnie Le-Bocca-dells:Lune.-en-mers-20237

î

faisent-l'objet-des-présentes,-pour-lesquels:il-s'est-assuré-le-concours-des-artistes-névessaires-à leurs: représentetions- par- le- biais- de- contrais- de: cession- de- droïts- d'exploitation- avec- les- compagnies: productrices-de-chsque-proposition-artistique

1

B:--L'Organisateur-Seu-daccueil: :* la-Communauté-de-communes-propose le-(5)-lieu(x}-suivants-

sfin-de-permettre l'acoueil-des représentstions"enHinérance-décrites ci-dessus: L "Vestiges *--Je13-septembre-2022-à-19h-à-Gendrey]

_"Le-Ballon-Rouge“-en-janvier-2023-pourl'école-de-Demmartin-Marpain-et-de Montmirey-la-ville] _."Arborescence-programmée"-e-23-mers°2023-à19h4

dnntFOrganisateur-déclare-connsître-et-sccepter-les-caractéristiques techniques]

1 . Ceci-exposé,-ilest-convenu-et-arêtéce-qui-suit-:T

Ac

9

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 3

Conseil Communautaire du 30 juin 2022Envoyé en préfecture le 05/07/2022

Reçu en préfecture le 05/07/2022

Affiché le 05/07/2022

ID : 039-243900560-20220705-DCC2022 06 124-DE

ärticle-1---Objet]

Le-présente-convention-e-pour-objet-de-décrire-les-condiions-etes-modelités-de-ço-organisafion-entre- les Farbes

L'Organisateur-et-la-Communauté-de-communes-corésfiseront-l'acoues-des-représentstions-citées- ci-dessus]

î

î

Articie-2--Obligations-delJ'Organisateur]

L'Organisateur- sssurers- le- responsabtité- artistique. financière et- logistique- des- représentetions- décrites-c-dessus]

L'Organisateur: fait- son: affaire: des: relsfians- contrecuelles- avec-les- compagnies productrices-des- spectacles-désignés-ci-dessus

L'Organisateur-sers-présent- physiquement pour l'accueil-des-intervenants-dés-leur-amivés-et-le-sera- jusqu'é-teur dépert ]

L’Organisateur-assurers l'installation, demontage, -les-réglages, le-démontage-et-d'éventuels-racoords- ou-répétifions-des-spectacles-désignés ci-dessus. Le démontsge-etle rechargement seront-effectués-à- l'issue-de-cheque-représentstion.f

Il: essurers- l'eccueil- du- public- en- partenarist- avec {8- Commune- {our communauté}. Br billefterie,- l'encaissement-et-la-comptsbiité-des recettes f

-prendra-en-charge.-en-quelité-d'employeur,-les-rémunérations, -cherges-sovisles-el-fiscales, de-son personnel,-et-s'acquittera des droits-d'auteurs-dont-i-estredevable-vis-à-vis-des-sociétés-de-perception- et-de-répartition (SACD,-SACEM...)9

L'Organisateur- s'engage: à- respecter et'aur- à- faire: respecter Le- législation et: la- réglementation" en vigueur-relatives-à-ls-sécurité-de-son-persannel,-confarmément-aux directives -de-la-Communauté-de- communes: -D'une-manière-générale, prendre toutes-disposiions-uties afin que l'activité -exercée-se- déroule-sans-nuisance-pour-le(s) Beu(x) d'accueil]

L'Organisateur fournira à la-Communauté-de-communes-un-plenning pour chaque spectacle. T

L'Organisateur- fournira: les: éléments: de- communication sur- les: spectacles- (dossiers- de- presse, photographies libres-de-droits, vidéos, fiyers, affiches)

L'Organisateur- certifie: que-tous-les-documents- (photos, -dossiers-de- presse.-sffiches...) remis-à-la Communauté-de-communes-sont-exempts-de-tous-droits-et-servitudes-pour-toute-reproduction-dans- le-presse-ebtout-support-de-communication.]

T

q

Articie3--Obligations-des-Communauté-de-communes]

1a-Communauté-de communes mettra les lieux désignés ci-dessus à le disposition de l'Organisateur.- ainsi-que-les-bénévoles-et/ou- personnels-nécesssires, -selon-les:fiches d'accueil-liées-aux différents spectacles. "{

En-aualité-d'employeur,elle-sssurerates rémunérations, charges sociales etfiscales comprises, de-son- personnel. Elle-assurers-égelementl'encadrement-des-bénévoles-éventuels 7

1a-Communauté-de-communes-déclarers-ls-manifestsbon.-selonrle-protccole-habituel.-en-mairie-our préfecture.f

Elle-élaborers -en-tant-que-responsable-dels-sécurité-des lieux-ts-notice-de-séourité-liés-eursite-choist.- A-ce-fitre.-elle-peut-être-amené.-à-tout-moment,-ë-prendre-toutes-disposiftions-nécessaires-eu-respect- del'hygiène-et-dela-sécurité.T

la- Communauté de-communes: s'engage à-respecter- etour À. feire- respecter la législabon- et le: réglementstion-envigueur-relstives-ê-ls-séourité-du-lieu-et-de-son-personnel.f

Technig vement, fa: Communauté-de-communes-s'engsge-#:

_Foumir2-alimentations-électriques indépendantes-164-(5ection-côble-2,5mm2}.-J

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P-4

Conseil Communautaire du 30 juin 2022Envoyé en préfecture le 05/07/2022

Reçu en préfecture le 05/07/2022 Berger

Affiché le 05/07/2022

ID : 039-243900560-20220705-DCC2022 06 124-DE

.-Prévoirun-éclsirege du site. indépendant-des-installstions liées-au-spectacle faisent-office d'éclairage: de-remplacement-slimenté-par-une-source-complémentaire.-constitué-de-tout-ou-partie de l'éclairage: normal.T

_-Adspterles-sites-préslablement-choisis- parles-2-parfies-enfonction-des- spectacles {enintérieurauren- extérieur}-:T

--Beliserles-sites-et-flécherl'arivée-aux-sites-et-les-parkings®T

--Bamiérerles-espacesinterdits-au-public-:7

--Prévoirune-arivée-d'eau-;]

Prévoir un-espace-pouvant-senvir deoge-aux-artistes;]

-Prévoir-des-sanileires-et-points-d'eau-:J

-Metire-à disposition des-sssises, chaises, -banes. sbles pourls billetterie. T

Sibesoin,une-annexe technique propre à chaque-spectecle sers établis-entreles-paries-ils'agire dun ajustement-des-besoins-quine-dépasseront-pes-ceuxlistés-ci-deseus.]

1a-Communauté-de communes prendre-enchergete-cstering pourd'ensemble des-équipes acoueillies-

quand-cela-s'avère-nécessaire-(midi-et'ou-soir) (artistes, techniciens, -personnel-des-2-Scènes).f

la-Communauté-de-communes-prendrs-en-cherge:ls-diffusion de la-communication-sur son temitoire- (flvers,-afiches…}. Elle-respecters l'esprit général-de-la-documentation-foumée-par l'Organisateur.f

= Tticte-4—Modaïités-AnancièresT

La- Communauté- de- commumes- “engage à- reverser- $- l'Organisateur- &- l'issue de- chaque: manifestetion-]

--Spectade"Vestiges".-ensepiembre-2022-- Le participation financière s'élève à S00€:TTOT

-Spectade-Arborescence-progremmée”, enmars-2023-L8 participation financière s'élève à S00€ TTCT

Les-règlements-des-sommes-dues par-la-Commune à l'Organisateurseront-effectués à récephion-des- avis-des-sommes-à-payer-de-le Trésorerie-du-Grand-Besançon.f

î

Les- modelités- financières- naletives- aux: autres: spectaces- seront- définies- dans- le- cadre- d'autres- conenions-ou-avenant-é-cetle-convention®.]

LL --Spectadie"Le-Ballon- Rouge”, -en-janvier-2023-—Ls participation financière-s'élève-à-S-euros-TTG:per-

enfant-(pris-en-charge-par l'étsblissement-scolsire}]

T

- Articleÿ---AssurancesT

L'Organissteurdéclare-avoirsouscritun-contratd'assurance-pourtous les risques liés à ses prestations- pouvant-ovcasionner-des-dommages-à-son-personnel,-à-ses biens-et-aux-Bers-dès-lors-qu'il-en-est- responseble-direct-au-sens-enmendu-perde doi -T

J1a-Communauté-de-communes-déclars-avoir-souscrit-un contrat-d'essurance-pourtous-les-risques- liés-au(x) lieu(x} dans-lesquels-sont-prévuesles-représentations-pouvant-occasionner-des-dommages- au-public.-è-son-personnel-et-au-persannel-de-l'Organisateur, -à-ses-biens-et-cux-de l'Organisateur- dès lors-qu'elle-en-est-responseble direct-au-sens-entendu-parla-loi.T

T

î | Article-6--Mesures-exceptionnelles-COVID197

Les-deurc-parties-s'engagent-àrespecter-es-consignes-etmesures-sanitsires-en-vigueursumonentde- cheque-ection

L

1 Articie-7---Annulationde-ls-convention

La-présente-convention-se-trouverait-suspendue-ou-annulée-de‘plein-droit-el-sans-indemnité- d'aucune sorte-denstous-les-cas-reconnus-de-force-msjeure-parts doi

Le-défeut-ou-le-retrait-des- droits-de-représentetion-à-ls-date- d'exécution-de-le- présente convention:

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.5

Conseil Communautaire du 30 juin 2022Envoyé en préfecture le 05/07/2022

Reçu en préfecture le 05/07/2022

Affiché le 05/07/2022 EM

— ID : 039-243900560-20220705-DCC2022 06 124-DE

entraînerit-sa résiliation-de-plein-droït-pourinesécution-de le-clause-essentielle-du-préambule.f En- cas: de-non-respect- par l'une- des- parties- de: l'une: de-52s-abligations- résultant- de: la: présente convention, -celle-ci-pourre-être résiliée-de-plein-drait-par l'autre-partie. Toute-ennuletion"du-fait-de l'une: des-parties-entrainerait-pour-ls-pertie- défaillante-l'obligation-de verser &-l'eufre-partie-une-indernnité: calculée-en-fonction-des-frais-effectivement- engagés: par cette-demière-à- la: date: de-rupture-de- le: convention,-dontle-mantent-ne-pourrs-excéderles-sommes-mentionnées-èls-présente-convention] T

î

. Articte&--Compétencesjunidiques]

En- cas- de: litige- portent- sur. l'interprétation- our l'application: de- la: présente: convention: les- parties: conviennent: de- s'en- remettre: à- l'appréciation- des: tribunaux compétents mais- seulement: après: épuisementries-vuales-amiables J

î

T

î

Fait-à Hesançon-en-2-exemplaires, Je-1erjuin-2022%

î

î

î « Ja-Communauté-de-communes + + e > Les2-Scènes]

JuraNord, + + Ci D C1 > LeDirechice, Anne Tanguy]

"Leprésident, GéomeFasseneb + 3 . sf

qi

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 6

Conseil Communautaire du 30 juin 2022