Conseil Municipal - 97 Adhesion a la convention de participation Sante du CDG88 du 01 01 2020 au 31 12 2025

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Conseil Municipal - 97 Adhesion a la convention de participation Sante du CDG88 du 01 01 2020 au 31 12 2025 Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Raon-l'Étape. Lien du pdf (Conseil Municipal - 97 Adhesion a la convention de participation Sante du CDG88 du 01 01 2020 au 31 12 2025)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES

______________

EXTRAIT DU

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________________

Nombre de Conseillers en Séance du 16 OCTOBRE 2019 A 19H30 exercice : 29 ____________________________

Présents à la séance : 24 L’An Deux Mil Dix Neuf, le 16 OCTOBRE A 19H30 ____________________________

Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire 17 octobre 2019 de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.

4ème séance 2019

Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, M. SALÉRIO Philippe, Mme GÉROME Line, Mme VINCENT Marie, M. CHMIDLIN Stéphane, M. SALTZMANN Michel, Adjointes et Adjoints, Mme LAVAL Christiane, Mme RENAUX Anne-Marie, Mme STAUB Edith, Mme PIANT Noëlle, Mme FLICKER Gisèle, M. TARDIEU François, M. CHARDIN Denis, M. ROMARY Fabrice, Mme ANDRÉ Sophie, M. GILET Dominique, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIÈRE Chantal, Mme BENOIT Marie-Hélène, Conseillères et Conseillers Municipaux.

Absente :

Mme PANO-WENTZEL Marylène

Objet : Adhésion à la convention de Absents excusés ayant donné pouvoir : Participation « Santé » du CDG88 M. DAUTREY Roland à M. SALTZMANN Michel Du 01/01/2020 au 31/12/2025 Mme BOULANGER Annie à M. le Maire M. DEMENGE Abel à Mme DUPONT Virginie

N° 97/2019 M. FOUCAL Olivier à Mme DEMAIZIÈRE Chantal Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre

2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture

santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). La participation

financière ne trouvait plus de cadre juridique valable depuis l’abrogation en 2005 par le Conseil d’Etat de

l’arrêté « Chazelle » du 19 septembre 1962.

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion

pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur

ressort qui le demandent.

Le Centre de gestion des Vosges a décidé de résilier le contrat collectif mis en place le 01/01/2016

pour le risque « SANTE » et de disposer au 1er janvier 2020 d’un contrat « Santé » conforme aux récentes

réformes dénommées « 100% SANTE » ou « RESTE A CHARGE 0 ».

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Plus de 600 collectivités vosgiennes, représentant 9 000 agents, sont concernées par la convention de participation « MUTUELLE SANTE ».Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts

d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau. Le Centre de Gestion

présentera l’ensemble de son cahier des charges et l’offre retenue lors de réunions d’information

organisées sur tout le département des Vosges.

Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit :

- Une adhésion libre des agents selon leurs souhaits ou contraintes (contrat « Santé » obligatoire

du conjoint par exemple),

- Un panel de 2 formules de souscription permettant à vos agents d’être couverts selon leurs choix

et/ou contraintes budgétaires,

- Une option, au choix de chaque agent, permettant de couvrir, au-delà de la couverture de base,

les dépassements d’honoraires de certains praticiens et professionnels de santé,

- Une couverture proposée aux agents retraités de la collectivité selon des conditions

avantageuses,

- Un pilotage annuel réalisé par un « tiers-expert » désigné par le Centre de Gestion des Vosges. Ce

pilotage permet d’adapter le contrat aux niveaux de consommations relevés chaque année et de

modifier le contenu contractuel pour répondre au mieux aux besoins des adhérents. Cette

analyse technique neutre, exhaustive et objective, sera un atout lors des futures

discussions/négociations avec l’assureur.

- La prise en compte de toutes les situations familiales : agent seul, en couple, avec ou sans enfants

à charge,

- Une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le Centre de Gestion des Vosges : relations avec les équipes de la mutuelle retenue, accompagnement en cas de difficulté de gestion (adhésions, vie du contrat),

- La participation financière de l’employeur doit être fixée à au moins 6 euros par mois et par agent en 2020, et ne peut dépasser le montant total de la cotisation (avec une préconisation des élus et des représentants du personnel du CDG88 à 15 €/agent/mois). Ce seuil de participation évoluera annuellement de 1 euro par an, pour atteindre 10 euros par mois et par agent en 2024, - Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et agents adhérents. Toutes les informations relatives au contrat seront rendues transparentes et directement consultables en accès libre sur le site internet du CDG88 ainsi que par messagerie électronique,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 14 septembre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « Santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités vosgiennes ;VU notre dernière délibération en date du 29 Juin 2015 décidant de nous joindre à la mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion des Vosges,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 validant à l’unanimité de ses membres le choix du groupement d’opérateurs : Groupe VYV (Porteur du risque) proposant un seuil minimal de participation financière par l’employeur de 6,00 €, (avec une préconisation des élus et des représentants du personnel du CDG88 à 15 €/agent/mois), ce montant de seuil de participation augmentera de 1 euro par an, VU la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 désignant le groupement d’opérateurs : MNT (Groupe VYV) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « Santé » ainsi qu’un seuil minimal de participation financière par l’employeur de 6€ par mois et par agent,

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l’intérêt social d’une couverture « Santé » généralisée dans les effectifs de la collectivité,

Considérant que la participation financière de l’employeur incite, facilite et renforce la couverture complémentaire « Santé »,

Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion des Vosges présentée lors de réunions correspond aux attentes de la collectivité,

Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,

Le Conseil Municipal présent et représenté,

Après en avoir délibéré, décide unanimement :

- D’adhérer à compter du 1er janvier 2020 à la convention de participation pour le risque « Santé »

organisée par le centre de Gestion des Vosges pour une durée de 6 ans (01/01/2020 –

31/12/2025).

- De fixer à 7 € par agent et par mois la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné, (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent). Cette participation pourra être versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion des Vosges avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion à la convention d’adhésion et de gestion

conclue par le Centre de Gestion des Vosges moyennant une participation financière fixée par la grille tarifaire suivante :

 Collectivités de 51 à 300 agents : 200€/An

Cette contribution permettant d’expérimenter la gestion des sinistres par les services du Centre de Gestion des Vosges en lieu et place des services de gestion du personnel des collectivités.

- D’autoriser Monsieur le Maire à habiliter le Centre de Gestion, à le mandater pour qu’il relance

une consultation départementale en cas de résiliation anticipée (à l’initiative du CDG88 ou de l’assureur MNT).

Ainsi fait et délibéré, en séance les jour, mois et an que dessus.Pour extrait conforme,

Le Maire,