Conseil Municipal - 98 Adhesion a la convention de participation Prevoyance du CDG88 du 01 01 2020 au 31 12 2025

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Conseil Municipal - 98 Adhesion a la convention de participation Prevoyance du CDG88 du 01 01 2020 au 31 12 2025 Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Raon-l'Étape. Lien du pdf (Conseil Municipal - 98 Adhesion a la convention de participation Prevoyance du CDG88 du 01 01 2020 au 31 12 2025)Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES

______________

EXTRAIT DU

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________________

Nombre de Conseillers en Séance du 16 OCTOBRE 2019 A 19H30 exercice : 29 ____________________________

Présents à la séance : 24 L’An Deux Mil Dix Neuf, le 16 OCTOBRE A 19H30 ____________________________

Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire 17 octobre 2019 de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.

4ème séance 2019

Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, M. SALÉRIO Philippe, Mme GÉROME Line, Mme VINCENT Marie, M. CHMIDLIN Stéphane, M. SALTZMANN Michel, Adjointes et Adjoints, Mme LAVAL Christiane, Mme RENAUX Anne-Marie, Mme STAUB Edith, Mme PIANT Noëlle, Mme FLICKER Gisèle, M. TARDIEU François, M. CHARDIN Denis, M. ROMARY Fabrice, Mme ANDRÉ Sophie, M. GILET Dominique, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIÈRE Chantal, Mme BENOIT Marie-Hélène, Conseillères et Conseillers Municipaux.

Absente :

Mme PANO-WENTZEL Marylène

Objet : Adhésion à la convention de Absents excusés ayant donné pouvoir : participation « Prévoyance » du CDG88 M. DAUTREY Roland à M. SALTZMANN Michel du 01/01/2020 au 31/12/2025 Mme BOULANGER Annie à M. le Maire M. DEMENGE Abel à Mme DUPONT Virginie

N° 98/2019 M. FOUCAL Olivier à Mme DEMAIZIÈRE Chantal Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre

2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture

santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). La participation

financière ne trouvait plus de cadre juridique valable depuis l’abrogation en 2005 par le Conseil d’Etat de

l’arrêté « Chazelle » du 19 septembre 1962.

La garantie « Maintien de Salaire » est considérée comme la modalité de protection sociale la plus importante pour tout salarié puisqu’elle sécurise la situation financière de chaque agent et de sa famille. Malgré son caractère facultatif, cette garantie devrait se généraliser à l’instar de ce qui se fait depuis de nombreuses années dans le secteur privé; le plus souvent sous la forme d’un régime à adhésion obligatoire.

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Plus de 600 collectivités vosgiennes, représentant 9 000 agents, sont concernées par la convention de participation « PREVOYANCE / MAINTIEN DE SALAIRE ».

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau. Le Centre de Gestion présentera l’ensemble de son cahier des charges et l’offre retenue lors de réunions d’information organisées sur tout le département des Vosges à compter du mois de septembre 2019.Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit :

- Un niveau de garantie de base garantissant l’incapacité temporaire de travail (ITT) et

l’invalidité pouvant en résulter à hauteur de 95% du revenu net de chaque agent,

- Un engagement maximum de la collectivité sur une durée de 6 ans, sachant que les taux sont

garantis sur une durée de 3 ans,

- Chaque agent décide d’assurer ou non son régime indemnitaire (prise en compte dans

l’assiette de cotisation, et donc lors des absences),

- Un panel d’options au choix de chaque agent : régime indemnitaire, minoration de retraite,

capital décès / perte totale et irréversible d’autonomie, rente d’éducation,

- Un pilotage et un accompagnement de la convention de participation par le Centre de

Gestion des Vosges. Le CDG88 pouvant accompagner les démarches des collectivités et/ou des agents auprès du courtier gestionnaire (recours gracieux, recours aux services d’aides sociales, aide ponctuelle en cas de difficulté sociale des agents),

- La participation doit être fixée à au moins 2 euros par mois et par agent en 2020 et ne peut

dépasser le montant total de la cotisation,

- La participation minimale au bénéfice de chaque agent est échelonnée de manière à

atteindre le montant de participation de 6€ par mois et par agent en 2024,

- Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et

des agents adhérents. Toutes les informations relatives au contrat seront rendues transparentes et directement consultables sur le site du CDG : bilans financiers, conclusions des tiers-experts, préconisations et conseils des équipes du Centre de Gestion des Vosges.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 14 septembre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités affiliées ;

VU notre dernière délibération en date du 25 juin 2013 décidant de nous joindre à la mise en

concurrence lancée par le Centre de Gestion des Vosges,

VU l’avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 relatif - au choix du groupement d’opérateurs : TERRITORIA (Porteur du risque) et GRAS SAVOYE BERGER SIMON (courtier gestionnaire),VU la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 désignant le groupement d’opérateurs : TERRITORIA (assureur) / GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « prévoyance » ainsi qu’un seuil minimal de participation financière par l’employeur de 2 euros par mois et par agent en 2020,

VU l’exposé de Monsieur le Maire et la présentation de l’annexe tarifaire ;

Considérant l’intérêt social d’une couverture « Prévoyance » généralisée dans les effectifs de la

collectivité,

Considérant que la participation financière de l’employeur facilite et incite la généralisation de cette

couverture « Prévoyance »,

Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion présentée lors de réunions d’informations correspond aux attentes de la collectivité,

Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,

Le Conseil Municipal présent et représenté,

Après en avoir délibéré, décide unanimement :

- D’adhérer à compter du 01/01/2020 à la convention de participation pour le risque

prévoyance

« Maintien de Salaire » organisée par le centre de Gestion des Vosges pour une durée de 6 ans (01/01/2020 – 31/12/2025)

- De fixer à 3 € par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du

travail fourni par chaque agent), la participation financière de la collectivité au risque « Prévoyance » susmentionné. La garantie de base étant composée de la couverture INCAPACITE et INVALIDITE. Le reste de la couverture étant laissée au choix de chaque agent. Cette participation sera versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion à la convention d’adhésion et de gestion

conclue par le Centre de Gestion des Vosges avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion à la convention de gestion conclue par le

Centre de Gestion des Vosges moyennant une participation financière fixée par la grille tarifaire suivante :

 Collectivités de 51 à 300 agents : 200€ / An

Cette contribution permettant d’expérimenter la gestion des sinistres par les services du Centre de Gestion des Vosges en lieu et place des services de gestion du personnel des collectivités.

- D’autoriser Monsieur le Maire à habiliter le Centre de Gestion, à le mandater pour qu’il relance

une consultation départementale en cas de résiliation anticipée (à l’initiative du CDG88 ou de l’assureur TERRITORIA MUTUELLE).Ainsi fait et délibéré, en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,