Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 7 janvier 2022 cle72dee5

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 7 janvier 2022 cle72dee5 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 7 janvier 2022 cle72dee5)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2021-0401 Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier

Arrêté n° 1013-2021-0402 Agrément en qualité de garde particulier Monsieur Jean-Louis CORDIER

Arrêté n° 1013-2021-0482 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Direction

Arrêté n° 6300-2022-001 portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité

Arrêté n° 6300-2022-002 portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité

Spécial n° 5 de janvier 2022

n° 2022 01 05

Vendredi 7 janvier 2022DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2022-0004 fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections municipales partielles complémentaires pour deux sièges - Commune de TORCHAMP

SOUS-PRÉFECTURE DE MORTAGNE AU PERCHE

Arrêté n° 1302-2022-001 Fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales partielles complémentaires - Commune de COULIMERPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0401

Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice

des fonctions de garde-pêche particulier

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;VU la demande présentée par M. Jean-Louis CORDIER en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 3 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Jean-Louis CORDIER, né le 21 novembre 1972 à MORTAIN (50) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 - M. CORDIER est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 4 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 29 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0402

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Jean-Louis CORDIER

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 reconnaissant les aptitudes techniques de

M. Jean-Louis CORDIER ;

VU la demande d’agrément présentée par M. Bernard GUISNEL, président de l’Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Truite Couternoise » pour M. Jean-Louis CORDIER ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Jean-Louis CORDIER, né le 21 novembre 1972 à Mortain, domicilié La Nolandière – 61140 La Chapelle d’Andaine, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de M. Bernard GUISNEL, président de l’Association Agrée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Truite Couternoise » , titulaire des droits de pêche sur les territoires suivants :

- rivière « la Mayenne » du pont de la route D218 sur la commune de Méhoudin au pont de la route D22 sur la commune de Sept Forges ;

- rivière « la Gourbe » du château de Monceaux sur la commune de Méhoudin à sa confluence avec la rivière « la Mayenne » sur la commune de Méhoudin ;

- rivière « la Vée » de l’aval du lac de Bagnoles de l’Orne à sa confluence avec la rivière « la Mayenne » sur la commune de Couterne ;

- ruisseau « Des Louvières » en aval du plan d’eau du Moulin Neuf sur la commune de Juvigny sous Andaine à sa confluence avec la rivière « la Mayenne » sur la commune Geneslay ;

- ruisseau « Le Hon » du lieu-dit la Haute Meschère sur la commune de la Baroche sous Lucé à sa confluence avec le ruisseau « des Louvrières » ;

- ruisseau « du Lindron » appelé aussi « Moulin Guérin » en aval du moulin du Boulay sur la commune de Rives d’Andaine jusqu’à sa confluence avec la rivière « la Mayenne » sur la commune Geneslay ;

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2021.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Louis CORDIER doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Louis CORDIER doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 29 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0482

Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice

des fonctions de garde-chasse particulier

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;VU la demande présentée par M. Jean-Marie DURAND en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 2 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Jean-Marie DURAND, né le 27 janvier 1952 à SAINT-VAAST-D’EQUIQUEVILLE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 - M. DURAND est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 4 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 29 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Secrétariat général commun départemental DE L’ORNE Direction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6300-2022-001

portant subdélégation de signature de M. David LEPAISANT,

directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne

aux agents placés sous son autorité

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Frédéric SCORNET, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, chef du bureau « Ressources humaines » ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 nommant M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1122-21-10-030 du 28 mai 2021 organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun de l’Orne ;

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu les décisions d’affectation au sein du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Laure CHARTRAIN, référente de proximité de la préfecture, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Hervé COPIN, référent de proximité de la DDETSPP pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Barbara GOUESLARD, référent de proximité de la DDT, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric SCORNET, chef du bureau des ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Marina PINEL-GAUTHIER, adjointe au chef de bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROCHE, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ROCHE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Bouchra MONTEGGIANI, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats.

ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GERARD, adjointe au chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à M. Hubert JUMEAU, chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert JUMEAU, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. David MOURGUES, adjoint au chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards.

ARTICLE 8 - L’arrêté n° 6300-2021-011 du 1er juin 2021 portant subdélégation de signature de M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité est abrogé.

ARTICLE 9 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 7 janvier 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur du secrétariat général

commun départemental,

Signé

David LEPAISANT

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE L’ORNE Direction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6300-2022-002

portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT,

directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 nommant M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 1122-21-10-025 du 13 avril 2021 organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine ROCHE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 6300- 2021-006 du 2 mars 2021 susvisé, les pièces énumérées ci-après : les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les ordres de versement, les certificats administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à l’exécution des BOP gérés par le SGCD de l’Orne.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ROCHE, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, la subdélégation prévue à l’article 1 est dévolue à Mme Bouchra MONTEGGIANI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats.ARTICLE 3 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS formulaire et CHORUS DT à Catherine ROCHE, Bouchra MONTEGGIANI, Lucienne BLANC, Delphine BOUTIGNY, Jean-Marc GOGNET, Mélina HUET, Sylvie DUCREUX, Anne RAPPENNE, Emmanuelle SIMON, Cynthia VANNIER, pour :

- engager dans CHORUS Formulaire les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités bénéficiaires, par des demandes d’achats et de constater le service fait ou de donner les ordres de payer ;

- valider dans CHORUS DT les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures des voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.

ARTICLE 4 - Subdélégation de signature et habilitation sont données à Mireille PAVIE et Catherine RANVIER pour assurer l’engagement et le suivi budgétaire des dépenses d’action sociale au profit du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires relevant des ministères de l’intérieur, de la transition écologique, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, des solidarités et de la santé, du travail.

ARTICLE 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle GERARD, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les certifications de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service.

ARTICLE 6 - Subdélégation de signature est donnée à M. Hubert JUMEAU, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les actes de commande publique d’un montant inférieur à 2 000 €) et certifications de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service.

ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert JUMEAU, la subdélégation prévue à l’article 6 est dévolue à M. David MOURGUES, technicien des systèmes d’information et de communication de classe normale, adjoint au chef de bureau des systèmes d’information et de communication et des standards.

ARTICLE 8 - Autorisation est donnée aux utilisateurs désignés ci-après pour engager les dépenses du secrétariat général commun départemental à l’aide de la carte d’achat et d’en contrôler l’utilisation :

Agents du SGCD Carte d’achat Procédure de dépense Montant autorisé par transaction

Plafond

Catherine ROCHE Carte n° 1 Achats de proximité,

courants, de faible

montant

2 000,00 € 31 000,00 €

Isabelle GERARD Carte n° 2 Achats de proximité,

courants, de faible

montant

2 000,00 € 31 000,00 €

Hubert JUMEAU Carte n° 3 Petits achats de

proximité

2 000,00 € 10 000,00 €

ARTICLE 9 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 10 - L’arrêté n° 6300-2021-011 du 1er juin 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité est abrogé.

ARTICLE 11 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 7 janvier 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur du secrétariat général

commun départemental,

Signé

David LEPAISANT

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Elections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2022-004

fixant la liste des candidats pour le premier tour

des élections municipales partielles complémentaires

pour deux sièges

Commune de TORCHAMP

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.256 et R.126,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant convocation du corps électoral de la commune de TORCHAMP le 23 janvier 2022 (1er tour) et le 30 janvier (second tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires pour deux sièges,

Vu les déclarations de candidatures enregistrées,

Sur proposition de la Secrétaire générale,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les candidats aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de TORCHAMP du 23 janvier 2022 sont :

- M. HUBERT Gérard

- M. LAUNAY Didier

En cas de second tour de scrutin, le candidat non élu au premier tour de scrutin est automatiquement candidat au scrutin du 30 janvier 2022.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du scrutin.

ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture et M. Joël ROGER, premier adjoint de la commune de TORCHAMP sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie.

Alençon, le 6 janvier 2022

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Sous-Préfecture DE L’ORNE de Mortagne au Perche Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1302-2022-0001

Fixant la liste des candidats pour le 1er tour

des élections municipales partielles complémentaires

Élections municipales partielles complémentaire

Commune de COULIMER

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mortagne au Perche,

VU le Code électoral, notamment les articles L.256 et R.126,

VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 portant convocation du corps électoral de la commune de COULIMER le 23 janvier 2022 (1er tour) et le 30 janvier 2022 (second tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires pour un siège,

VU les candidatures enregistrées,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les candidats aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de COULIMER du 23 janvier 2022 sont :

Monsieur Guillaume BERNAY

Monsieur Fabien COUTANT

Monsieur Thierry MOULLART

En cas de second tour de scrutin, les candidats qui n’ont pas été élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au scrutin du 30 janvier 2022.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du scrutin.

ARTICLE 3 - Monsieur le Sous-Préfet de Mortagne au Perche et Monsieur Philippe BARBE, 1er adjoint de la commune remplaçant le maire dans la plénitude de ses fonctions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mortagne au Perche, le 7 janvier 2022

Le Sous-Préfet,

Signé

Julien MINICONI