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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 7 juin 2021 cle24e128
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 7 juin 2021 cle24e128)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2021-008 modifiant l’arrêté n° 1111-2018-0056 du 21 décembre 2018 portant transfert de compétences de la communauté de communes - Argentan Intercom
Arrêté n° 1111-2021-009 modifiant l’arrêté n° 1111-2019-0027 du 27 août 2019 portant transfert de compétences de la communauté de communes Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe
Arrêté n° 1111-2021-0010 modifiant l’arrêté n° 1111-2018-0034 du 25 juillet 2018 portant transfert de compétences de la communauté de communes - Communauté de communes Coeur du Perche
Arrêté n° 1111-2021-0011 modifiant l’arrêté n° 1111-2019-005 du 29 janvier 2019 portant transfert de compétences de la communauté de communes - Communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche
Arrêté n° 1111-2021-0012 modifiant l’arrêté n° 1111-2017-0020 du 12 juin 2017 portant transfert de compétences de la communauté de communes - Domfront Tinchebray Interco
Spécial n° 5 de juin 2021
N° 2021 06 05
Lundi 7 juin 2021 PRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1111-2021-008
modifiant l’arrêté n° 1111-2018-0056 du 21 décembre 2018
portant transfert de compétences de la communauté de communes
Argentan Intercom
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Argentan Intercom, de la communauté de communes des Courbes de l’Orne et de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 2017 portant modification de la composition du conseil communautaire suite à la création de la commune nouvelle Gouffern-en-Auge au 1er janvier 2017,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 portant modification de la composition du conseil communautaire suite à la création des communes nouvelles d’Ecouché-les-Vallées et Monts-sur-Orne au 1er janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2018 portant modification des compétences,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018 portant transfert des compétences facultatives,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2020 portant ajustement de la composition du conseil communautaire d’Argentan Intercom pour une période transitoire , entre l’entrée en fonction des conseillers communautaires élus au 1er tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 et l’installation du nouveau conseil communautaire à l’issue du renouvellement général,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 février 2021 décidant le transfert de la compétence mobilité à Argentan Intercom afin qu’elle devienne autorité organisatrice de la mobilité locale sur son périmètre,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Argentan (19/04/2021), Aunou-le-Faucon (08/03/2021), Bailleul (11/03/2021), Boischampré (25/02/2021), Boucé (01/03/2021), Commeaux (10/03/2021), Coudehard (12/03/2021), Coulonces (07/04/2021), Écorches (26/03/2021), Écouché-les- Vallées (01/04/2021), Fleuré (24/03/2021), Fontaine-les- Bassets (10/03/2021), Gouffern en Auge (15/04/2021), Guêprei (26/02/2021), Joué-du-Plain (01/04/2021), Juvigny-sur-Orne (01/03/2021), Lougé-sur-Maire (23/03/2021), Louvières-en-Auge (29/03/2021), Merri (04/03/2021), Montabard (25/03/2021), Mont-Ormel (09/04/2021), Montreuil-la-Cambe (15/04/2021), Neauphe-sur-Dives (15/03/2021), Nécy (13/04/21) Occagnes (23/03/2021), Ommoy (09/03/2021), Rânes (11/03/2021), Ri (09/04/2021), Ronai (15/04/2021), Sai (15/04/2021), Saint-Brice- sous-Rânes (27/03/2021), Saint-Georges-d’Annebecq (13/04/2021), Saint-Gervais-des-Sablons (08/04/2021), Sarceaux (08/03/2021), Sévigny (01/03/2021), Sevrai (12/03/2021), Tanques (05/05/2021), Tournai-sur-Dive (25/03/2021), Trun (07/04/2021), Vieux-Pont (18/03/2021) et de Villedieu-lès-Bailleul (26/03/2021) acceptant le transfert de la compétence mobilité proposé par Argentan Intercom,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté n°1111-18-00056 du 21 décembre 2018 est complété par les dispositions suivantes : « À compter du 1er juillet 2021, Argentan Intercom exercera en lieu et place de ses communes membres la compétence facultative suivante :
Autorité organisatrice de la mobilité locale.» ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le président de la communauté de communes Argentan Intercom, les maires des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 juin 2021
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI PRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1111-2021-009
modifiant l’arrêté n° 1111-2019-0027 du 27 août 2019
portant transfert de compétences de la communauté de communes
Communauté de communes de la
Vallée de la Haute Sarthe
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM),
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant projet de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion-extension de la communauté de communes du Pays Mêlois, de la communauté de communes du Pays de Courtomer et de l’intégration de 5 communes,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 portant création de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe à compter du 1er janvier 2013,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant modification des compétences suite à la définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant modification des compétences suite à la définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 09 mars 2021 décidant le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe afin qu’elle devienne autorité organisatrice de la mobilité locale sur son périmètre,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aunay-les-bois (15/04/21), Buré (14/04/21), Le Chalange (08/04/21), Coulonges-sur-Sarthe (24/03/21), Courtomer (08/04/21), Ferrière-la-Verrerie (12/04/21), Gâprée (02/04/21), Hauterive (18/03/21), Laleu (18/03/21), Marchemaisons (16/04/21), Le Ménil-Guyon (12/04/21), Montchevrel (30/03/21), Neuilly-le-Bisson (12/03/21), Le Plantis (09/04/21), Saint-Agnan-sur-Sarthe (14/04/21), Saint-Aubin-d’Appenai (17/03/21), Saint-Germain-le-Vieux (18/03/21), Saint-Julien-sur-Sarthe (26/03/21), Saint-Léger-sur-Sarthe (07/04/21), Saint-Léonard-des- Parcs (07/04/21), Saint-Quentin-de-Blavou (12/04/21), Sainte-Scolasse-sur-Sarthe (07/04/21), Tellières-le-Plessis (01/04/21) et de Vidai (09/04/21) acceptant le transfert de la compétence mobilité proposé par la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté n°1111-19-00027 du 27 août 2019 est complété par les dispositions suivantes :
« À compter du 1er juillet 2021, la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe exercera en lieu et place de ses communes membres la compétence facultative suivante :
Autorité organisatrice de la mobilité locale.»
ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le président de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe, les maires des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 juin 2021
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI PRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1111-2021-0010
modifiant l’arrêté n° 1111-2018-0034 du 25 juillet 2018
portant transfert de compétences de la communauté de communes
Communauté de communes
Coeur du Perche
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM),
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du Perche sud et de la communauté de commun du Perche rémalardais,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes Cœur du Perche,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant transfert du siège et modification du régime de fiscalité,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant modification des compétences de la communauté de communes Cœur du Perche,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant ajustement de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur du Perche pour une période transitoire, entre l’entrée en fonction des conseillers communautaires élus au 1 er tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 et l’installation du nouveau conseil communautaire à l’issue du renouvellement général,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 08 mars 2021 décidant le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Cœur du Perche afin qu’elle devienne autorité organisatrice de la mobilité locale sur son périmètre,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Berd’huis (29/04/21), Bretoncelles (26/03/21), Cours-Maugis sur Huisne (09/04/21), La Madeleine-Bouvet (02/04/21), Moutiers-au-Perche (13/04/21), Perche en Nocé (08/04/21), Rémalard en Perche (27/04/21), Sablons sur Huisne (12/04/21), Saint-Cyr-la-Rosière (14/04/21), Saint-Germain-des-Grois (09/04/21) et Verrières (29/04/21) acceptant le transfert de la compétence mobilité proposé par la communauté de communes Cœur du Perche,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté n°1111-18-00034 du 25 juillet 2018 est complété par les dispositions suivantes :
« À compter du 1er juillet 2021, la communauté de communes Cœur du Perche exercera en lieu et place de ses communes membres la compétence facultative suivante :
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ».
ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le président de la communauté de communes Cœur du Perche, les maires des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 juin 2021
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI PRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1111-2021-0011
modifiant l’arrêté n° 1111-2019-005 du 29 janvier 2019
portant transfert de compétences de la communauté de communes
Communauté de communes
du Pays de Mortagne-au-Perche
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM),
Vu l’arrêté préfectoral n° 1303-12-0061 du 4 décembre 2012 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion-extension de la communauté de communes du Bassin de Mortagne-au- Perche, de la communauté de communes du Pays de Pervenchères et de l’intégration de 3 communes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1303-12-0075 du 26 décembre 2012 portant dénomination, désignation du siège social et répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de Mortagne-au-Perche,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1303-13-0034 du 7 juin 2013 portant approbation des statuts de la communauté de communes du bassin de Mortagne-au-Perche,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1303-13-0056 du 2 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1303-15-0010 du 18 février 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin de Mortagne-au-Perche en application de la décision n° 2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1303-16-0020 du 4 février 2016 portant approbation des statuts de la communauté de communes du bassin de Mortagne-au-Perche,
Vu l’arrêté préfectoral n°1111-17-00018 du 6 juin 2017 portant modification des compétences et changement de dénomination de la communauté de communes,
Vu l’arrêté préfectoral n°1111-19-00005 du 29 janvier 2019 portant modification des compétences,
Vu l’arrêté préfectoral n°1111-19-00039 du 18 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 décidant le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche afin qu’elle devienne autorité organisatrice de la mobilité locale sur son périmètre,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bellavilliers (13/04/2021), Boëcé (08/04/2021), Champeaux- sur-Sarthe (07/05/2021), La Chapelle-Montligeon (12/04/2021), Comblot (09/04/2021), Corbon (12/04/2021), Coulimer (21/04/2021), Courgeon (06/04/2021), Courgeoût (14/04/2021), Feings (06/04/2021), Mauves-sur-Huisne (09/04/2021), La Mesnière (07/04/2021), Montgaudry (13/04/2021), Mortagne-au-Perche (03/05/2021), Parfondeval (29/03/2021), Le Pin-la- Garenne (09/04/2021), Pervenchères (19/05/2021), Réveillon (01/04/2021), Saint-Aquilin-de-Corbion (09/04/2021), Saint- Aubin-de-Courteraie (14/04/2021), Saint-Denis-sur-Huisne (09/04/2021), Saint-Hilaire-le-Châtel (09/04/2021), Saint-Jouin- de-Blavou (12/04/2021), Saint-Langis-lès-Mortagne (12/04/2021), Saint-Martin-des-Pézerits (12/04/2021), Saint-Ouen-de- Sécherouvre (30/04/2021), Sainte-Céronne-lès-Mortagne (30/03/2021), Soligny-la-Trappe (06/05/2021) et de Villiers-sous- Mortagne (14/04/2021) acceptant le transfert de la compétence mobilité proposé par la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté n°1111-19-00005 du 29 janvier 2019 est complété par les dispositions suivantes :
« À compter du 1er juillet 2021, la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche exercera en lieu et place de ses communes membres la compétence facultative suivante :
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.»
ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le président de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche, les maires des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 juin 2021
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI PRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1111-2021-0012
modifiant l’arrêté n° 1111-2017-0020 du 12 juin 2017
portant transfert de compétences de la communauté de communes
Domfront Tinchebray Interco
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM),
Vu l’arrêté préfectoral n° 1111-16-00091 du 13 décembre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du Domfrontais et de la communauté de communes du canton de Tinchebray,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1111-16-00104 du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1111-17-00020 du 12 juin 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes de Domfront Tinchebray Interco,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1111-17-00055 du 15 novembre 2017 portant répartition de l’encours de la dette de la communauté de communes du Domfrontais,
Vu l’arrêté préfectoral n°1111-19-00042 du 18 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 mars 2021 décidant le transfert de la compétence mobilité à Domfront Tinchebray Interco afin qu’elle devienne autorité organisatrice de la mobilité locale sur son périmètre,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Avrilly (06/04/2021), Champsecret (17/05/2021), Domfront en Poiraie (15/04/2021), Le Ménil Ciboult (08/04/2021), Moncy (13/04/2021), Montsecret-Clairefougères (13/04/2021), Saint- Bomer-les-Forges (18/05/2021), Saint-Brice-en-Passais (06/04/2021) et Tinchebray-Bocage (13/04/2021) acceptant le transfert de la compétence mobilité proposé par Domfront Tinchebray Interco,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté n°1111-17-00020 du 12 juin 2017 est complété par les dispositions suivantes :
« À compter du 1er juillet 2021, Domfront Tinchebray Interco exercera en lieu et place de ses communes membres la compétence facultative suivante :
Organisation de la mobilité conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ».
ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/ ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le président de Domfront Tinchebray Interco, les maires des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 juin 2021
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI