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Déliberation - 2 DELIBINSTAURATIONDUDROITDEPREEMPTIONURBAIN tamponne
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Beuzec-Cap-Sizun.
Lien du pdf (Déliberation - 2 DELIBINSTAURATIONDUDROITDEPREEMPTIONURBAIN tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
du FINISTERE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BEUZEC CAP SIZUN
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018
Conseillers
en exercice
Conseillers
présents ou
représentés
Le 24 Septembre 2018, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 14 Septembre 2018, s’est réuni en séance ordinaire,
dans la salle du Conseil Municipal en Mairie, lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Gilles SERGENT, Maire. 14 9
Date de la convocation
14 Septembre 2018
Date d’affichage
14 Septembre 2018
Etaient présents :
Monsieur SERGENT Gilles, Maire ;
Monsieur LE BRAS Jean-Pierre, Adjoint au Maire ;
Monsieur SERGENT Claude, Adjoint au Maire ;
Madame BESCOND Catherine, Adjointe au Maire ;
Monsieur GOUZIEN Christian, Conseiller Municipal ;
Madame POCHET Yolande, Conseillère Municipale ;
Madame GLOAGUEN Martine, Conseillère Municipale ;
Madame KERNINON Françoise, Conseillère Municipale ;
Monsieur KEROUÉDAN Philippe, Conseiller Municipal.
Absents excusés :
Monsieur QUÉRÉ Pascal, Conseiller Municipal ;
Monsieur PICHAVANT Guy, Conseiller Municipal ;
Madame MONLIEN Jacqueline, Conseillère Municipale ;
Monsieur DANZÉ Fabien, Conseiller Municipal.
Madame LE BRAS Carmen, Conseillère Municipale.
Assistaient également à la séance :
Monsieur BRAS Jean-Pierre, Secrétaire de Mairie ;
Madame LE CORRE Maryline, Rédacteur.
Secrétaire de séance :
Madame BESCOND Catherine a été nommée secrétaire de séance.
1 2 – INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)
Le Maire expose,
Dans le cadre d’un plan local d’urbanisme :
L’article L211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies par ce plan.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L210-1 du code de l'urbanisme).
Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Décide :
Article 1 er : d’instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente, elle-même annexée au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 septembre 2018. Le périmètre concerné par l’instauration du droit de préemption urbain s’appliquera sur les zones U et AU.
Article 2 : de donner délégation, à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L2122-17et L2122-19 sont applicables en la matière.
Article 3 : de préciser que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R151-52/7° du code de l'urbanisme.
Délibéré par le Conseil Municipal en session ordinaire.
A Beuzec-Cap-Sizun,
Le 24 Septembre 2018
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Gilles SERGENT.
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