Compte-Rendu - 19 octobre 2022

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Compte-Rendu - 19 octobre 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Saint-Sulpice. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, SEANCE DU 12 OCTOBRE 2022 2022-22 L’an deux mil vingt-deux, le douze octobre à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Mme FOURNIER Clotilde, Maire. Date de la convocation : 05/10/2022

Membres présents : AMBROISE Laurette, BONNIN Gilles, BOUVARD Julie, FOURNIER Clotilde, GIROD Michel, GUICHARD Bertrand, LAUGERETTE Laurent, LIGEROT François, PONT Loïc, ROQUET Virginie Membres excusés : BRULAY Flavie

Nombre de membres : exercice : 11 - Présents : 10 - Votants : 10

Secrétaire de séance : GIROD Michel

Ouverture de séance à 20h30

Lecture du précédent Procès-verbal du conseil municipal du 26 Juillet 2022 : adoption à l’unanimité

Ordre du jour :

- Délibération pour cession du chemin rural du Colombier au riverain

- DM 04 : rectification provision indemnités élus (suite augmentation indice fonction publique) - DM 05 : rectification provision frais de personnel (suite augmentation indice fonction publique) - Délibération pour envoi dématérialisé du budget en préfecture

- Point école et affaires scolaires

- Point d’étape sur la PPI

- Comptes rendus des commissions

- Questions et informations diverses

Délibération pour cession du chemin rural du Colombier au riverain

Madame le Maire énumère les circonstances de cette demande.

Le 11 mai 2022, Mme RAVOT Liliane (née SAINT-SULPICE) rencontre Mme le Maire pour lui indiquer que les nouveaux propriétaires des bâtiments de la cheminée sarrazine du colombier empiétent sur la partie d’un ancien chemin que son père entretenait depuis 1949 – entre les parcelles A385 et A-828 -voir plan annexé

Des recherches sont faites pour connaitre l’appartenance de ce chemin.

Vu l’article L161-1 du code rural stipulant que les chemins ruraux font partir du domaine prévé de la commune

Vu l’article 2261 du code civil sur la prescription acquisitive exercée depuis 1949 : en effet, la commune n’a jamais entretenu ce chemin

En conséquence la commune peut rétrocéder ce chemin rural à Mme RAVOT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

APPROUVE la cession du chemin rural du colombier à Mme RAVOT Liliane (propriétaire de la A-385) AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à cette cession PRECISE qu’aucun frais ne sera payé par la commune de SAINT-SULPICE (les frais de géomètre et de notaire,…étant à la charge de Mme RAVOT, demandeuse)

Décision Modificative n° 4

Suite à l’augmentation au 1er juillet 2022 de l’indice de la Fonction Publique, les montants des indemnités élus et par conséquent les charges qui s’y rapportent ont augmentées. Aussi, il convient de rectifier le montant alloué aux différents comptes pour tenir compte de cette augmentation jusqu’à la fin d’année.

Désignation Augmentation de crédits en recettes Augmentation de crédits en dépenses

Compte 65311/chapitre 65(indem) 400 €

Compte 65313/chapitre 65 (retraite) 400 €

Compte 65314/chapitre 65 (urssaf) 200 €

Compte 738 (TADE versé par le

Département) /chapitre 73 1 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 1 000 € 1 000 €2022-23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

APPROUVE la décision modificative n° 04 du budget principal.

Décision Modificative n° 5

Suite à l’augmentation au 1er juillet 2022 de l’indice de la Fonction Publique, les montants provisionnés pour les frais de personnel s’avèrent insuffisant. Aussi, il convient de rectifier le montant alloué pour tenir compte de cette augmentation jusqu’à la fin d’année.

Désignation Augmentation de crédits en recettes Augmentation de crédits en dépenses

Compte 6216/chapitre 12 2 000 € Compte 738 (TADE versé par le

Département) /chapitre 73 2 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 2 000 € 2 000 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

APPROUVE la décision modificative n° 05 du budget principal.

Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes budgétaires

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Considérant que la collectivité de SAINT-SULPICE souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique :

- le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML

- la télétransmission de l'ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis

- la complétude des actes budgétaires transmis

- l'envoi concomitant, via Actes Réglementaire, de la délibération de l'organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité ; - CONFIRME l’utilisation de la plateforme de télétransmission FAST proposée par l’opérateur DOCAPOST - AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l’Ain.

Point école et affaires scolaires

Rentrée 2022/2023 : 120 élèves dont 34 de Saint-Sulpice (soit 25 familles). Les différentes assemblées générales se sont tenues courant septembre.2022-24

- Sou des écoles (13/09/2022) :

Récapitulatif des manifestations faites. Association qui fonctionne bien avec des membres investis. Toutes les classes ont eu leur sortie et les grands ont fait le voyage à Paris.

Changement de président : avant Solenn BERNIGAUD, maintenant Mathieu QUENTIN.

- Cantine (14/09/2022) :

Nouvelle Présidente : Flavie BRULAY. Principale activité de revenu complémentaire : vente de plats à emporter. Pour endiguer le bruit lors de la prise des repas par les enfants, un feu tricolore a été installé : fonctionne très bien, ludique.

Adhésion à un cabinet comptable pour aide à la gestion du personnel (paies). Augmentation de 5 centimes du repas soit 4,15€ le repas.

- Les Petits Loups – garderie (20/09/2022) :

L’activité des membres du bureau est de gérer la partie personnel et les plannings. Manque de bénévoles. Plusieurs départs en juin 2023. Si la garderie ferme, le périscolaire sera repris par les communes car obligation mais plus de centre aéré les mercredis et vacances scolaires !!!!

Intégration des enfants dans le projet du city stade. Il y a eu 4 démissions l’année dernière : difficile de recruter car contrat de faible durée .

4 animateurs le matin et 3 le soir.

Effectifs : environ 87 élèves pour 64 familles (et 16 enfants de St Sulpice) et le mercredi il y a en moyenne 19 enfants.

Tarif de l’adhésion de 15 € inchangé depuis 10 ans environ, passera à 16€ en 09/2023. Tarif horaire également inchangé depuis 10 ans.

Suite à ces assemblées générales et lors de la tenue de la commission scolaire du 27/09/2022, il a été décidé d’organiser une réunion publique avec ses associations pour permettre aux parents de la commune de mieux les connaitre. Elle se tiendra le vendredi 21/10 à 20h00 à la salle des fêtes de St Sulpice ;

- Réunion du 4/10/2021 avec la PEP 01 pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap : Il y aura une période d’observation pour permettre la prise en charge de l’enfant. Ensuite les membres de la PEP sensibiliseront le personnel des différentes structures pour anticiper les réactions de l’enfant et permettre un meilleur climat pour tous.

L’accompagnement par une AESH en dehors du temps scolaire est à la charge des communes (pause méridienne et périscolaire). Pour l’instant, l’enfant mange une fois par semaine et va à la garderie le mercredi.

- Travaux des sanitaires (effectués entre juillet et août) :

Réunion de chantier le 30/06 avec M. CAPONERA (maitre d’œuvre) avec tous les artisans. Début des travaux 07/07.

Globalement, tous les artisans ont bien respecté le calendrier malgré quelques aléas et modifications au cours des travaux cités ci-dessous :

1) Pilier bois vers entrée ancien WC supprimé et remplacé par une poutre (gain de place devant accès toilette handicapé)

2) Manque surface de carrelage suite à mauvais calcul (ou oubli) ce qui a bloqué le chantier sur la partie WC filles.

3) Erreur sur le sens d'ouverture des portes WC filles (erreur sur le plan). Ce point est toujours en recherche de solution.

4) Les faïences intérieures ont été posées jusqu'au plafond (pas prévu au départ) 5) Rampe + main courante accès WC handicapé à réaliser (pas vu au départ)

Ce qu'il reste à réaliser à ce jour :

=> Modification du sens ouverture des portes WC filles

=> Rampe + main courante WC handicapé

=> Terminer plafond dans chaufferie

=> Crépi extérieur du nouveau bâtiment2022-25

Toutes ces modifications entraîneront obligatoirement des coûts supplémentaires qui ne sont pas connus à ce jour. La commune de St Sulpice fait remarquer qu’un maitre d’œuvre a été choisi pour suivre les travaux et anticipé les problèmes. La commune ne pourra pas payer de surcoût si la responsabilité du Maitre d’œuvre est engagée.

Point positif : l'équipe éducative est très satisfaite de cette réalisation.

Prochain conseil d’école le lundi 17/10/2022.

Point d’étape sur la PPI

- Dépôt dossier subvention pour Région au 30/09/2022 pour projets jusqu’en 2026 (Nous espérons un financement de 20 % sur le parcours découverte)

- Dépôt dossier subvention pour Département jusqu’au 30/06/2023, pour projets en 2024.

Chiffre approximatif reçu de l’agence 01 pour dossier subvention :

Cheminement centre – fin 2023 ou 2024 – 27 000 € TTC

Travaux Salle des fêtes : 2024 – (estimation complète pas de pré-devis) 96000 € HT Cheminement Bellevue : 2024 – 91000 € TTC

Cheminement Teppe : étalé sur 2025 et 2026 – 219 300 € TTC

Le choix des actions à engager se fera en 2023, il s’agit bien de fiches d’intention. En effet, le dépôt des dossiers pour la Région était au 30/09.

Proposition d’être accompagné par le CAUE concernant le projet de la rénovation de la salle des fêtes en 2023, pour réalisation en 2024. Droit à 4 demi-journées gratuites d’aide du CAUE. Poursuite des projets en collaboration avec l’agence01.

Concernant le parcours découverte, pose des agrès semaine 45. (vers mi-novembre).

Pour les devis des volets des logements communaux : sollicitation auprès de 4 entreprises. A ce jour, une seule a répondu. Autres entreprises à consulter : à PAUGET Grégory de Boissey, BILLAUDY Jonathan de Malafretaz et à GOUJON Joël de Confrançon.

Compte rendu des commissions

- Réunion SBVR du 22/09/2022 (Bertrand GUICHARD) :

Rien de particulier à signaler.

Un document de sensibilisation des propriétaires riverains d’un bief a été réalisé par le SBVR. La secrétaire a établi la liste de ces propriétaires pour une future diffusion.

La commune attend toujours le schéma des eaux pluviales.

Questions et informations diverses

- Panneaux photovoltaïques : la SEM LEA (gérée en partie par le SIEA) va faire une étude pour la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux pour un dossier en autoconsommation. Se pose la question de la faisabilité sur les logements communaux.

L’investissement et l’entretien ne coûte rien à la commune, juste la consommation utilisée. - Réserve communale : Rappel du déroulé de sa création. Un renouvellement des engagements a été envoyé ce mois-ci aux réservistes. Mme Le Maire informe de son entretien avec les services de l’Etat. Un exercice avec l’aide de la préfecture eu du SDIS sera réalisé le 20/01/2023 dans l’après-midi. Il est rappelé que les engagés sont des bénévoles et que leur absence en cas de mobilisation est prise en charge par l’employeur.

Deux applications permettent leur mobilisation : « staying alive » et « save life ».2022/26

- Commémoration du 11 novembre : simple dépôt de gerbe cette année

- Espaces verts : en 2022, Michel GIROD avait négocié avec l’entreprise CALLAND de St Etienne du Bois, un ensemble d’intervention pour 3500 € mais en réalisé, payé 5200 € car reliquat de prestation 2021 fait en 2022.

Recherches de partenariats locaux, pour le fauchage des bords de route :

• Avec St Didier d’Aussiat, pour le Chemin de Ravallin et le Chemin de Chazeau • Avec Marsonnas, pour la partie de Bellevue

• Reste à trouver pour partie centre (voir surface restante à faire)

- Atlas de la Biodiversité Communale :

La sortie du 17/09/2022 a réuni 20 personnes.

Concernant le financement, Madame le Maire a présenté le dossier devant la commission LEADER (financement européen) le 30/09 et a obtenu un montant de 9570 € soit 55 % du montant global (pour rappel qui est de 17400 €, et aide du département de 4350 € (soit 25%)). Il restera à la charge de la commune 3480 € (soit 20 % minimum obligatoire). Pour rappel, l’ABC est sur une durée de 3 ans. Le projet pourra donc être mené en totalité.

- Comité des fêtes : Michel GIROD demande à Gilles BONNIN de bien vouloir lui communiquer rapidement les dates de future manifestation de 2023 car le calendrier des locations se remplit rapidement et de convenir d’un rendez-vous pour échanger sur la convention qui leur soumis à la signature pour l’utilisation de la salle des fêtes. Il est également demandé où en est la modification des statuts : en cours. Le comité se réunit le 21/10 et pourra nous donner les dates à ce moment-là. - Gilles BONNIN réitère sa demande pour la coupe de la haie des logements communaux de la Cure. La taille a été commencée en partie par le locataire, mais sera terminée par l’employé communal aidé des élus.

- Réclamations diverses : racheter 2 arrosoirs pour le cimetière, changer les abattants des WC de la Salle des fêtes et changer le robinet de la cuisine de la salle des fêtes.

Lever de la séance à 22h45

AINSI FAIT ET DELIBERE A SAINT SULPICE LE 12 OCTOBRE 2022

Le prochain Conseil Municipal est à définir (vers fin novembre)

AMBROISE Laurette

BONNIN Gilles

BOUVARD Julie

BRULAY Flavie Absente

FOURNIER Clotilde

GIROD Michel

GUICHARD Bertrand

LAUGERETTE Laurent

LIGEROT François

PONT Loïc

ROQUET VirginieListe des délibérations examinées par le conseil municipal du 12 Octobre 2022 :

20 Délib pour cession du Chemin rural du colombier au riverain patrimoine Unanimité

21 DM04 - rectif prov indem élus Finance Unanimité

22 DM05 - rectif prov frais de personnel Finance Unanimité

23 Délib pour envoi dématérialisé du budget en préfecture divers Unanimité