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Procès Verbal - 20250212gepu pv mise a dispo
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Saint-Just.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250212gepu pv mise a dispo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
HERAULT
Date :
12.02.2025
Numéro:
2025-02-12/05
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la
délibération
23
23
22
Date
de
la convocation
04.02.2025
Date
d'affichage
04/02/2025
EXTRAIT
DE
RH
Envoyé
en
préfecture
le 14/02/2025
DES
DELIBERATIONS
DU
C|
Regü en préfecture le 14/02/2025 Publié le
DE
LA
COMMUNE
d:
34400
LP :
034-213402720-20250212-2025021205-DE
Séance
du
12
février
2025
L'an
Deux-mille-vingt-cinq
etle
12
février
à
dix-huit
heure
quarante-cinq
minutes
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
QUESADA
Yves.
Présents
:
M.M
: QUESADA
Yves,
BERTELOOT
Georges,
COURTAT
Valérie,
DELLAC
Corinne,
GABARROU
Thierry,
GARAND
Stéphanie,
GEYNET
Patrick,
LA
BELLA
Michel,
NOYÉ
Michel,
OLIVIER
Véronique,
MAY
Carine,
RUIVO
Joëlle,
SABATIER
Cathy,
TOSCANO
Florence,
AJASSE
Laurent,
ROUX
Jérôme,
REYNES
Sophie,
PERRIER
Jérôme,
TAURELLE
Vincent.
Procurations
:
M.
LEGRAND
Yannick
à
M.
QUESADA
Yves,
M.
MANSE
Jean-
Luc
à
M.
LA
BELLA
Michel,
Mme
OLIVER
Sandrine
à
M.
NOYÉ
Michel.
Absents
: BERNY
Hélène
Secrétaire
de
séance
:
GARAND
Stéphanie
Membres
invités
à voix
non
délibérative :
AUTORISATION
DE
SIGNER
LES
PROCES-VERBAUX
DE
MISE
A
DISPOSITION
DANS
LE
CADRE
DU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
"GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES"
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe),
et
notamment
son
article
68
relatif
au
transfert
obligatoire
de
la
compétence
"Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines"
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5211-17,
prévoyant
que
les
biens,
meubles
et
immeubles
nécessaires
à l'exercice
d'une
compétence
transférée
sont
mis
de
droit
à
disposition
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
;
VU
la
prise
de
compétence
"Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines"
par
Lunel
Agglo
à compter
du
1er janvier
2024
;
CONSIDÉRANT
que
le
transfert
de
cette
compétence
entraîne
la
mise
à
disposition
des
biens
communaux
nécessaires
à
son
exercice
au
bénéfice
de
Lunel
Agglo
;
CONSIDÉRANT
que,
pour
formaliser
cette
mise
à
disposition,
des
procès-verbaux
ont
été
établis
contradictoirement
entre
les
communes
concernées
et Lunel
Agglo
;
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
"Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines"
à
Lunel
Agglo,
conformément
à
l’article
L.5211-17
du
CGCT,
les biens,
meubles
et immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
sont
transférés
de
droit
à l’agglomération.
Afin
d’assurer
une
meilleure
lisibilité
et
traçabilité
de
ce
transfert,
des
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
ont
été
établis
en
concertation
entre
les
communes
concernées
et Lunel
Agglo.
Ces
documents
précisent
les
biens
concernés,
leurs
caractéristiques
et leur
affectation
dans
le cadre
de
l’exercice
de la compétence.
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2025
Publié
le
ID
: 034-213402720-20250212-2025021205-DE
Le
Conseil
Municipal,
oui
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
:
e
PREND
ACTE
du
transfert
des
biens
de
la
commune
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
"Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines"
à
Lunel
Agglo,
effectif
au
1er
janvier
2024
;
e
APPROUVE
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition,
annexé
à la présente
délibération
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
ainsi
que
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
à
Monsieur
le Préfet
et de son
affichage
en
Mairie.
Fait
et
délibéré
en
séance,
Pour
extrait
conforme,
Le
maire,
Yves
QUESADA
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2
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2