Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2022 045 MISE A DISPO PERSONNEL TECH
Procès Verbal - 41 PJ
Procès Verbal - 20250212gepu pv mise a dispo
unknown - 41 PJ3
Déliberation - 76 Mise a jour voirie communale
Déliberation - delib conv. mise a dispo vehicule
Déliberation - Delib 2024 32 mise a dispo agent communaux
Procès Verbal - delib 0242025 transfert interco pv mise a dispo
Procès Verbal - 10 Election du maire PV
Procès Verbal - PV sommaire 31 03 2026
Procès Verbal - 41 Delib PV de mise a dispo
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 41 Delib PV de mise a dispo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
DEPARTEMENT DU GARD REPUB Reçu en préfecture le 29/07/2022 ut mme = = ee’
p Affiché le 29/07/2022
ID : 030-213002280-20220629-2022 41-DE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANASTASIE SEANCE DU 29 juin 2022
Réf. : 2022/41
PJ n° 1
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à vingt-heure trente le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie
régulièrement convoqué le 22 juin 2022, s’est réuni au foyer communal — espace Paul Maubon, salle du Conseil Municipal,
sous la Présidence de Monsieur Gilles TIXADOR, Maire,
PRESENTS : MM TIXADOR Gilles - CHABAUD Laurent - Mme FOURES Josiane — M. FABRE Alain — M. HIBSCHELE
Jean-Marc — Mme PANAFIEU Blandine - Mmes POULLET Danielle - SCHMITT Marie-Gil - MM AUBIN Dimitri (point n°4) —
Alain BECHARD - James NEVEU - Mmes DE CORO Jessica — ARNAUD GIBOULET - Nadia MENALDO KEBDANI - M. Jacky
REBUFFAT -
ABSENTS : Mmes HURLIN Régine —- BAECKER Sybille- COULON Daniel — ALTIER Jonathan -
PROCURATIONS : Madame HURLIN à Madame FOURES
Madame BAEKER à Monsieur TIXADOR
Monsieur COULON à Monsieur CHABAUD
Monsieur ALTIER à Madame MENALDO
Soit 18 votants (points1/2/3) puis 19 votants (à partir du point 4)
OBJET : procès-verbal de mise à disposition des ouvrages d'éclairage public nécessaires à l’exercice de la
compétence ECLAIRAGE PUBLIC dont les « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE
RENOUVELLEMENT ET D'EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » au SYNDICAT
MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire qui expose au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte
d’Electricité du Gard a décidé à l’unanimité d’ouvrir la compétence ECLAIRAGE PUBLIC aux communes membres qui le souhaitent.
e Vu l'arrêté préfectoral du 23/05/2017 par lequel a été acté la modification statutaire du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard portant sur son objet dont notamment l'intégralité de la compétence de l’éclairage public (article 3.1 des statuts du SMEG) définie comme comprenant « les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public ».
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-5 III et L 5211- 17.
e Vu les articles L 1321-1, L 1321-2 et les articles L 1321-3 à L 1321-5 du CGCT.
Porte des Corges da Gardon - Site vlassé
110, rue de l’Hôtel de ville — Code Postal 30190 -— tel.04 30 06 52 00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture le 29/07/2022
Affiché le 29/07/2022 ee
ID : 030-213002280-20220629-2022 41-DE
e Vula délibération 2022/1 1de la commune en date du 16 FEVRIER 2022 transférant la compétence « travaux éclairage public » au SMEG.
e Considérant que l’article L 1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ».
« Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants
de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ».
Décide à l’unanimité
ARTICLE 1 : d'approuver le procès-verbal de mise à disposition et de mandater Monsieur le Maire pour procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de ce transfert de compétence.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme et exécutoire
Le Maire
Gilles TIXADOR