unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 21 annexe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - motio

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 105 1

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 25 18

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - reom

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 64 13

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 14 23

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 121 1

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 21 annexe Document publié le Mardi 26 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 21 annexe)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Fin de vie, ENTRE

D’une part,

La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne, dont le siège est situé :

4, rue du Torrent à SAILLAGOUSE (66 800)

Représentée par son Président,

Monsieur Georges ARMENGOL,

La Communauté de Communes Pyrénées-Catalanes, dont le siège est situé :

Col de la Quillane à LA LLAGONNE (66210)

Représentée par son Président,

Monsieur Pierre BATAILLE,

ET

D’autre part,

Le Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory, dont le siège est situé :

Avenue du Roussillon à Thuir (66300)

Représenté par sa Directrice,

Madame Fabienne GUICHARD,

Vu

 La Loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 notamment les

articles 67 relatif au pacte territoire santé, 69 relatif au projet territorial de santé mentale et 158

relatif au projet régional de santé ;

 L’instruction n°DGS/SP4/CGET/2016/289 du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la

généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de

ville ;

 Le Projet Territorial de Santé Mentale des Pyrénées-Orientales finalisé lors de la réunion de

restitution du 23 mai 2018 ;

Considérant que :

1) La santé n’est pas une compétence légale obligatoire des collectivités territoriales,

mais que celles-ci peuvent légitimement investir le champ de la santé ;

2) Une approche transversale des problématiques de la santé mentale (santé, logement, insertion,

sécurité,…) et une coordination locale justifient un espace d’intervention des élus dans la

CONVENTION DE PARTENARIAT PORTANT CONSTITUTION DU

CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE (CLSM)

EN CERDAGNE CAPCIR HAUT-CONFLENTConvention de partenariat – Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) Cerdagne Capcir Haut-Conflent – Page 2 sur 5

régulation d’une politique locale de santé mentale ;

3) Les maires disposent d’un pouvoir provisoire d’hospitalisation en psychiatrie en cas de «danger

imminent pour la sûreté des personnes» ;

4) Le territoire Cerdagne Capcir Haut-Conflent dispose d’un Contrat Local de Santé depuis 2015,

signé par les 2 Communautés de Communes, le Département et l’Agence Régionale de Santé,

avec un volet « Santé Mentale ».

Il est convenu ce qui suit :

I. Cadre d’intervention du Conseil Local de Santé Mentale

ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention vise à formaliser le partenariat entre le Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory de

Thuir et les Communautés de Communes Pyrénées-Cerdagne et Pyrénées-Catalanes afin de

coordonner et de renforcer la réponse aux besoins en santé mentale sur le territoire des Communautés

de Communes.

Ce partenariat repose principalement sur la mise en œuvre d’une instance de coordination dénommée

Conseil Local de Santé Mentale (CLSM). Cette instance est considérée comme un mode d’organisation

pertinent pour améliorer la prise en charge globale des personnes vivant avec des troubles psychiques et

pour faire de la promotion de la santé mentale un objectif politique partagé.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS STRATEGIQUES

Le CLSM est une instance de concertation et de coordination qui a vocation à :

 appliquer les politiques nationales de santé mentale,

 définir, mettre en œuvre et suivre, en commun, des politiques locales et des actions pour améliorer

la santé mentale,

 rapprocher l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ de la santé mentale afin notamment

de clarifier et mieux coordonner les actions de chacun.

ARTICLE 3 : MISSIONS DU CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE

En lien avec les objectifs et les actions définies dans le Projet Territorial de Santé Mentale, les missions

confiées au CLSM visent à :

- engager des actions destinées à promouvoir la santé mentale, à favoriser l’inclusion sociale et

l’autonomie des personnes vivant avec des troubles psychiques, et à lutter contre la stigmatisation ;

- permettre la continuité des soins ville/hôpital et de l’accompagnement social et médico-social ;

- informer la population et les différents professionnels sur le dispositif en santé mentale existant afin

d’améliorer l’accès aux soins et faciliter le repérage précoce des troubles psychiques ;

- engager des actions d’amélioration de l’accès et du maintien dans le logement (notamment par des

conventions bailleurs sociaux/secteur de psychiatrie ou bailleurs sociaux/centres communaux ou

intercommunaux d’action sociale), la formation et l’emploi ;

- faciliter une résolution concertée des situations complexes ;

- assurer une veille locale sur la santé mentale.

ARTICLE 4 : CHAMP GEOGRAPHIQUE D’INTERVENTION

L’aire géographique concernée est le territoire Cerdagne Capcir Haut-Conflent, sur les Hauts-Cantons

des Pyrénées-Orientales, comprenant les territoires des 2 Communautés de Communes.Convention de partenariat – Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) Cerdagne Capcir Haut-Conflent – Page 3 sur 5

II. Gouvernance & Moyens

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE

5.1 – L’assemblée plénière

C’est l’instance de concertation et de discussion du CLSM. Elle est force de proposition.

L’assemblée plénière définit les orientations stratégiques et les priorités à mettre en œuvre, par le comité

de pilotage, à l’échelle du territoire communautaire, au regard du Projet Territorial de Santé Mentale et

des besoins locaux.

Le CLSM se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an sous la présidence des Présidents des

Communautés de Communes ou de son représentant.(à définir)

Le CLSM, en assemblée plénière, réunit l’ensemble des acteurs de la santé mentale concernés par ce

territoire (professionnels, institutions et représentants d’habitants, d’aidants et d’usagers) ; notamment, au

regard de leur implication dans la création et l’animation du CLSM, les représentants :

 de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;

 de la Communauté de Communes Pyrénées-Catalanes ;

 du Centre Hospitalier de Thuir :

- le/la Directeur/trice ou son représentant,

- la Directrice des soins ou son représentant,

- les chefs de pôles ou de services de psychiatrie générale, adolescents et pédopsychiatrie

ayant en charge les communes composant les Communautés de Communes1.

 de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, à travers la délégation départementale des

Pyrénées-Orientales ;

 du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.

Les référents des groupes de travail (thématiques ou par projet), créés sous l’égide du comité de pilotage,

peuvent y être invités à présenter les axes de travail en cours et la déclinaison des actions qui s’y

rapportent.

5.2 – Le comité de pilotage

C’est l’instance de mise en œuvre et de suivi des orientations stratégiques.

Le comité de pilotage assure la coordination opérationnelle des actions du CLSM en tenant compte des

orientations de l’assemblée plénière et des données d’observation complémentaires.

Il propose la création de groupes de travail thématiques ou par projet.

Le comité de pilotage se réunit selon les besoins du CLSM, au moins une fois par an.

Il est présidé par les Présidents de la Communauté de Communes (à définir) ou son représentant et co-

animé avec les chefs de secteurs ou pôles sectoriels de psychiatrie publique. Il intègre également, au

regard de leur implication dans la création et l’animation du CLSM, les représentants de l’Agence

Régionale de Santé Occitanie et du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.

Sa composition est fonction des sujets abordés et des orientations retenues.

Elle se doit d’illustrer une approche décloisonnée de la santé mentale.

Le comité de pilotage prévoit les modalités d’évaluation des actions à conduire.

Il est le garant du respect des règles éthiques et de confidentialité. Il s’assure du bon respect de ces

1 Les 38 communes du territoire impliquées sont : (à renseigner)Convention de partenariat – Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) Cerdagne Capcir Haut-Conflent – Page 4 sur 5

règles conformément à la charte éthique qui s’applique à l’ensemble des membres du CLSM.

ARTICLE 6 : COORDINATION DU CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE

La coordination du CLS Cerdagne Capcir Haut-Conflent assure le fonctionnement courant du CLSM ; elle :

- fait le lien entre toutes les instances, prépare leurs travaux et assure leur suivi,

- se positionne comme référent opérationnel pour l’ensemble des groupes de travail,

- supervise la mise en œuvre et l’évaluation du CLSM.

Articulation avec le Contrat Local de Santé (CLS) =

De par le caractère contractuel et partenarial des CLSM, et conformément à la stratégie territoriale

déployée par les signataires du CLS en matière de santé, le CLSM s’inscrit dans le Contrat Local de Santé

et constitue un élément structurant du volet santé mentale, en ce sens qu’il contribue à l’amélioration de la

prévention, du diagnostic et des parcours de santé liés aux troubles psychiques. Il contribue également à la

promotion du bien-être mental et la déstigmatisation des troubles psychiques.

A ce titre, le comité de pilotage rend compte de l’activité annuelle du CLSM au comité de pilotage du Contrat

Local de Santé.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES & MOYENS MIS EN ŒUVRE

Le Centre Hospitalier de Thuir et les Communautés de Communes Pyrénées Cerdagne et Pyrénées

Catalanes s’engagent respectivement à s’impliquer fortement dans ce dispositif et à faciliter la

participation de leurs élus et équipes au CLSM, à ses commissions ou groupes de travail et aux actions

qui en découlent.

Les signataires du CLS (Communautés de Communes Pyrénées Cerdagne et Pyrénées Catalanes,

Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et Agence Régionale de Santé Occitanie) engagent

également des moyens par la mise à disposition d’un temps de coordination CLS au bénéfice du CLSM.

ARTICLE 8 : EVALUATION

Le comité de pilotage établit un rapport annuel d’activité qui est soumis à l’approbation de l’assemblée

plénière du CLSM et qui est porté à la connaissance de la population et des membres investis.

III. Durée, avenants & résiliation

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans (ou durée du CLS ?) à compter de la date

de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée au terme de chaque période.

ARTICLE 10 : AVENANTS & RESILIATION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant dont la durée sera limitée à celle de

la convention principale.

La présente convention peut être résiliée d’un commun accord ou à l’initiative de l’une ou des deux parties,

après un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait en 3 exemplaires à…………………….., le …………………….Convention de partenariat – Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) Cerdagne Capcir Haut-Conflent – Page 5 sur 5

Madame Fabienne GUICHARD

Directrice du Centre Hospitalier

Léon-Jean Grégory

Monsieur Georges ARMENGOL

Président de la Communauté de

Communes

Pyrénées Cerdagne

Monsieur Pierre BATAILLE

Président de la

Communauté de Communes

Pyrénées Catalanes