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Acte Administratif - décision 25.SG.21
Arrêté - xqh83a0ui6ky3rw
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chenoise.
Lien du pdf (Arrêté - xqh83a0ui6ky3rw)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Mairie
de
Chenoise-Cucharmoy
9
Rue
Dimeresse
77160
CHENOISE-CUCHARMOY
ARRETE
PORTANT
INCORPORATION
D'UN
BIEN
SANS
MAITRE
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
ARRETE
DU
MAIRE
65-2020
Le
maire
de
la commune
de
Chenoise-Cucharmoy,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
et
notamment
son
article
147,
7
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.
1123-1
et
suivants, Vu
le
Code
Civil
et
notamment
l’article
713,
Vu
l'arrêté
municipal
n°08-2020
en
date
du
30
janvier
2020,
visée
par
la
sous-préfecture
de
Provins
le
04
février
2020,
portant
le
constat
d’un
bien
présumé
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chenoise-Cucharmoy,
sis
2
B Chemin
de
Champigny,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Chenoise-Cucharmoy
n°
68-20
en
date
du
23
novembre
2020,
portant
incorporation
d’un
bien
sans
maître
dans
le
domaine
communal.
Considérant
que
le
bien
sis
2
B
Chemin
de
Champigny
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chenoise-
Cucharmoy
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
s’y
rapportant
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
3 ans,
et
qu'aucun
propriétaire
ne
s’est
fait
connaître
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
par
la
commune.
ARRETE
Article
1
: l’incorporation
du
bien
sis
2
B
Chemin
de
Champigny
dans
le
domaine
de
la
commune
de
Chenoise-Cucharmoy,
suite
à
la
délibération
du
conseil
municipal
n°68-20
en
date
du
23
novembre
2020
portant
incorporation
d’un
bien
sans
maître
dans
le
domaine
communal.
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera :
Publié
et
affiché
à
la
mairie
sur
le
panneau
d’affichage
légal
de
la
commune,
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune,
Publié
dans
un
journal
local,
Affiché
sur
le
terrain.
--
-
-Notifié,
s’il
y a
lieu,
aux
derniers
domicile
et
résidence
connus
des
propriétaires
et
à
l’habitant
ou
à
l’exploitant
de
l'immeuble,
le
cas
échéant,
Notifié
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
KKKK$K SK Article
3
: Le
présent
arrêté,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
43
rue
du
Général
de
Gaulle
—- 77000
Melun.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l’application
informatique
TELERECOURS
citoyens,
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
4
: Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Chenoise-Cucharmoy
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Chenoise-Cucharmoy,
le 30
novembre
2020
Le
maire
Alain
BONTOUR
ACTE
DECLARE
EXECUTOIRE
Transmission
en
Sous-Préfecture le :
(
3
DEC.
2020
Le
maire,
Alain
BONTOUR