Procès Verbal - proces verbal de la seance du 15.06.2021

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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 15.06.2021 Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Montesquieu-des-Albères. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 15.06.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2021

Le Conseil municipal s’est réuni le mardi 15 juin 2021 à la salle Jean Thubert à partir de 19h09 dans le respect des consignes sanitaires nationales, tant pour les élus que pour le public.

Madame le Maire rappelle l’article 9 de l’ordonnance du 13 mai 2020, qui prévoit, pendant la durée de l’état d’urgence, la possibilité de réunir le conseil municipal en tout lieu offrant les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires, après en avoir préalablement informé le Préfet.

Elle rappelle également la décision du Premier Ministre de réhausser la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat ». Cette action a notamment pour conséquence de renforcer les mesures de sécurité de certains lieux, dont les lieux recevant du public. Pour cette raison, Madame le Maire demande que les portes de la salle Jean Thubert soient fermées.

A l’ouverture de la séance étaient présents : Véronique Capdeville, Jean-Louis Catala, Cyrille de Foucher, Agnès Gontaud, Denis Joliveau, Aurélie Justafré, Marie-Agnès Lanoy, Michel Lesot, Joséphine Palé, Huguette Pons, Nathalie Pujol, Hervé Stéphan, Hervé Vignery.

Absents ayant donné procuration : Sébastien Lleida à Huguette Pons, Bastien Saint-Jours à Cyrille de Foucher.

Sur proposition de Madame le Maire, Monsieur Jean-Louis Catala est désigné secrétaire de séance sans aucune remarque des conseillers présents.

Madame le Maire demande à Monsieur Cyrille de Foucher s’il a porté les justificatifs du coût des travaux de la mairie démontrant que le montant du gros œuvre avec électricité plomberie etc., s’élevait à 580 000€. Monsieur Michel Lesot fait remarquer que la plomberie et l’électricité ne sont pas considérées comme du gros œuvre. Monsieur Cyrille de Foucher acquiesce mais rajoute le coût des VRD pour 139 000€. Madame le Maire sollicite les documents pour les analyser. Monsieur Cyrille de Foucher indique qu’il va les communiquer par voie électronique. Madame le Maire constate malgré tout que les chiffres sont cohérents avec ceux de la municipalité ; Monsieur Cyrille de Foucher affirme le contraire en exposant un montant global d’un million et quelque. Au final, Madame le Maire et Monsieur Cyrille de Foucher maintiennent leur position dans l’attente d’analyser les documents promis par ce dernier.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance publique :

Elle rappelle l’ordre du jour de la réunion publique :

00) Procès-verbal de la séance du 13 avril 2021 et compte rendu des décisions du Maire.

01) Souscription d’un prêt auprès de la Caisse d’Epargne.

02) Validation du fonds de concours 2021 de la Communauté de communes ACVI. 03) Acquisition des parcelles cadastrées C241 et 242.

04) Signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage avec le SYDEEL66 pour la mise en esthétique des réseaux BT, EP et FT au village – Tranche 2.

05) Signature de deux conventions avec le Centre de Conservation et de restauration du Patrimoine du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.2

06) Avis sur le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022-2027. 07) Adhésion de la Communauté de communes ACVI au syndicat mixte fermé dénommé « Institut Régional de Sommellerie Sud de France » (IRS Sud de France). 08) Questions diverses. (Néant)

L’ordre du jour s’est ainsi déroulé :

Point n°00 : Procès verbal de la séance du 13 avril 2021 et compte rendu des décisions du Maire.

Madame le Maire demande aux membres présents si des modifications éventuelles doivent être apportées sur le procès-verbal du dernier Conseil municipal. Aucune remarque de la part des membres présents, le procès-verbal est ainsi validé par les membres présents.

Conformément à la délibération n°4 en date du 23 mai 2020 qui a donné délégation au maire pour prendre des décisions relatives à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire informe les membres présents des décisions qu’elle a été emmenée à prendre :

Décision n°06/2021 (20/04/2021) : Contrat d’entretien et de maintenance des jeux installés sur la commune.

Décision n°07/2021 (05/05/2021) : Demande de subvention d’Aide à l’Investissement Territorial 2021 pour des travaux de voirie.

Décision n°08/2021 (07/05/2021) : Contrat de prêt à usage ou commodat.

Décision n°09/2021 (07/05/2021) : Mission d’étude acoustique.

Décision n°10/2021 (11/05/2021) : Contrat avec la Poste pour aide à la dénomination et à la numérotation des voies

Point n° 1 : Souscription d’un prêt auprès de la Caisse d’Epargne.

Monsieur Hervé Vignery, conseiller municipal, rappelle que l’objectif de la municipalité est de recourir une unique fois à l’emprunt jusqu’en 2026 afin de financer ses projets structurants. Par projets structurants, nous parlons du financement des programmes pluriannuels dans les domaines de la voirie, de l’éclairage public et des bâtiments communaux.

Après avoir analysé les résultats de la consultation, il propose de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 2 000 000 €

- Taux Fixe : 0.98 %

- Durée : 20 ans

- Périodicité : Trimestrielle

- Amortissement constant

- Frais de dossier : 3 000 €

- Indemnité actuarielle en cas de remboursement anticipé total ou partiel.3

Monsieur Cyrille de Foucher demande si des devis ont été chiffrés concernant la voirie ; Monsieur Hervé Vignery répond par l’affirmative en rappelant, avec l’appui du secrétaire général des services, que lors du vote du budget primitif, en recettes d’investissement article 16 « emprunts » la somme de 500 000€ a été votée à l’unanimité pour financer les travaux 2021 ; l’objectif à travers ce prêt est de maintenir la politique d’investissement pluriannuel sur la voirie, l’éclairage public et les bâtiments déjà en cours sur les deux précédentes mandatures.

De plus, Monsieur Hervé Vignery rappelle le projet de réhabilitation de La Grange en Espace Culturel Polyvalent, qu’une partie de l’emprunt après subventions sera destinée à financer. Madame le Maire rajoute que ce projet fait partie de la politique municipale sur les bâtiments communaux. Monsieur Cyrille de Foucher s’interroge sur les intérêts que la commune va payer avant les travaux réalisés. Monsieur Hervé Vignery précise que le projet principal à financer est la réhabilitation de La Grange et qu’à ce titre les travaux seront concomitants au règlement des intérêts qui en raison du taux négocié par la municipalité ne sont pas prohibitifs dans la mesure où la somme totale s’élève à 198 000€ sur 2 000 000€ empruntés grâce à la négociation obtenue à travers l’amortissement constant. Monsieur Cyrille de Foucher s’interroge sur la précocité du vote pour cet emprunt. Monsieur Hervé Vignery précise qu’en raison de la remontée des taux liée à l’inflation, il fallait être réactif avec un déblocage des fonds à compter de février 2022.

Madame Nathalie Pujol souhaite connaître la durée dans le temps des investissements et de l’emprunt. Madame le Maire lui répond 2026 pour les travaux car il n’est pas possible d’aller au-delà du mandat et 2042 pour l’emprunt. Sur ce dernier point, Monsieur Hervé Vignery rajoute que les travaux à venir sur La Grange sont amortissables a minima sur 30 ans d’où la cohérence avec la durée du prêt à valider aujourd’hui.

Madame le Maire en profite pour rappeler à l’Assemblée que pour la restauration de l’église aucun emprunt n’a été réalisé. Ont été uniquement utilisés des fonds propres de la commune alors que les travaux seront amortis au-delà des 30 ans et qu’un emprunt s’éteint en 2022 à savoir 17 400€ de capital et 800€ d’intérêts. Monsieur Cyrille de Foucher souhaite connaître le montant de l’annuité de ce nouvel emprunt. Monsieur Hervé Vignery répond 100 000€ par an et 4 900 € d’intérêts dégressifs par trimestre.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins trois voix, APPROUVE l’offre de financement et les conditions générales proposées par la Caisse d’Epargne.

Point n°02 : Validation du fonds de concours 2021 de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illiberis (CCACVI).

Madame le Maire informe l’assemblée que cette année, le Conseil communautaire a voté une enveloppe globale « fonds de concours ». A ce titre, la commune doit présenter un dossier de demande de subvention auprès de la CCACVI qui sera étudié au sein de la collectivité. L’attribution d’un fonds de concours est subordonnée à la notion d’intérêt commun pour le territoire.

Selon la réglementation en vigueur, le versement du fonds de concours est autorisé si 3 conditions sont réunies :

- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d’un équipement.

- Le montant total des travaux ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.4

Madame le Maire propose donc au Conseil de solliciter ledit fonds de concours et de désigner les travaux qui en bénéficieront, à savoir des travaux au City Stade et à l’école (clôture + ordinateurs).

Madame Nathalie Pujol profite de ce point pour relayer une information qu’elle a obtenue sur des tensions entre joueurs qui utilisent le terrain communal du parc des Anglades. Madame le Maire lui fait part de sa surprise car jamais ces problèmes n’ont été relayés en mairie d’autant plus la location du court s’effectue en auto-gestion entre les adhérents. Elle ajoute que la mairie ne traite que les inscriptions annuelles contre remise d’une cotisation de 20€ et d’une clef, et que la serrure est changée chaque année pour éviter les duplicatas. Madame le Maire invite ces personnes à venir se plaindre en mairie en précisant l’identité des personnes avec qui elles ont eu maille à partie afin de jouer le rôle de médiateur et le cas échéant, de ne pas reconduire leur abonnement.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, SOLLICITE ledit versement, DESIGNE les travaux qui bénéficieront dudit fonds de concours à savoir des travaux au City Stade et à l’école (clôture + ordinateurs).

Point n° 3 : Acquisition des parcelles cadastrées C241 et 242.

Monsieur Jean-Louis Catala, Maire adjoint, informe l’Assemblée que Madame Muriel Canton, propriétaire des parcelles cadastrées section C sous les numéros 241 et 242 a proposé à la commune l’acquisition desdites parcelles.

Monsieur Jean-Louis Catala rappelle que cette acquisition vise à poursuivre la politique, engagée dès 2008 de maîtrise foncière communale lorsque cela est opportun pour la commune.

Ainsi, à travers ces terrains, il sera possible d’accéder au bas du local de chasse par des parcelles communales.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la transaction foncière telle que décrite ci-dessous, au prix de 0,50€ le m², DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents en rapport avec cette affaire auprès de l’étude notariale NOTAVIA d’Argelès-sur-Mer.

Point n°4 : Signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage avec le SYDEEL66 pour la mise en esthétique des réseaux BT, EP et FT au village – Tranche 2.

Monsieur Michel Lesot, Maire adjoint, rappelle à l’Assemblée que la commune a souhaité réaliser des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique (BT), d’éclairage public (EP) et des communications électroniques (FT) au village. Ceux-ci, menés par le SYDEEL 66, ont été scindés en plusieurs tranches afin de permettre l’étalement de la dépense pour notre budget principal.

La tranche 1 étant achevée, bien que des réserves demeurent notamment pour l’enlèvement des lignes de téléphone, le conseil a validé auprès du SYDEEL 66 la tranche 2 par délibération n°7 du 18/11/20.

Le montant total estimatif net des travaux s’élève à 265 716€, travaux qui peuvent être eux- mêmes scindés en deux phases de sorte que la dépense puisse être prise en charge par les budgets primitifs 2021 et 2022.5

Monsieur Michel Lesot propose donc d’autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions, qui ont pour objet de définir les modalités d’organisation et de coordination des travaux ainsi que les modalités de financement.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les conventions transmises par le SYDEEL 66.

Point n° 5 : Signature de deux conventions avec le Centre de Conservation et de restauration du Patrimoine du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.

Madame Marie-Agnès Lanoy, Maire adjoint, rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la restauration de l’Eglise Saint Saturnin, la commune a sollicité l’aide du Centre de Conservation et de restauration du Patrimoine du Conseil départemental des Pyrénées- Orientales pour la restauration de la statue Saint-Saturnin, d’un bras reliquaire et d’un Christ en croix. Celui-ci a réalisé un examen-diagnostic en mai 2020, ainsi qu’une évaluation financière préalable.

Après avoir transmis deux conventions, le Département par l’intermédiaire de son Centre de Conservation et de restauration du Patrimoine s’engage à réaliser les travaux suivants : - Le traitement de conservation et de restauration sur la statue de Saint Saturnin et un bras reliquaire. Le montant estimé des travaux s’élève à 2 745,00€. Sur la base d’une participation communale de 28%, la commune s’engage à verser la somme de 768,60€.

- Le traitement de conservation et de restauration sur une statue de Christ en croix. Le montant estimé des travaux s’élève à 4 575,00€. Sur la base d’une participation communale de 28%, la commune s’engage à verser la somme de 1 281,00€.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les conventions transmises par le Conseil départemental.

Point n° 6 : Avis sur le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022-2027.

Monsieur Jean-Louis Catala, Maire adjoint, rappelle à l’Assemblée que par courrier du 16 mars 2021, Monsieur le président du SMIGATA nous a informés de l’organisation d’une consultation du public et des assemblées locales concernant le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022-2027.

Il convient à présent de délibérer pour donner un avis sur le futur PGRI.

Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) vise à prévenir et gérer les risques d’inondation en définissant les priorités stratégiques à l’échelle de grands bassins hydrographiques Il fixe les grands objectifs en matière de gestion des risques d’inondation et les objectifs propres à certains territoires à risque d’inondation important (TRI). Il se base notamment sur une évaluation préliminaire des risques (EPRI). Le PGRI est arrêté par le préfet coordonnateur de bassin pour une durée de 6 ans. Le document actuel couvre la période 2016-2021, il sera remplacé par une nouvelle version pour les années 2022-2027, dont le projet est en cours de concertation auprès des collectivités locales depuis le 1er mars 2021 et ce, jusqu’au 30 juin prochain.

Pour rappel, les PGRI revêtent un caractère d’opposabilité en ce que notamment, les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau ainsi que les6

documents de planification de type SRADDET, SCOT ou PLU qui doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions de ce plan.

Ainsi, le PGRI comporte 5 Grands Objectifs (5GO) envers lesquels les documents d’urbanisme locaux, notamment, doivent être compatibles.

Au vu des compétences exercées par la CC ACVI, l’analyse des « GO » laisse apparaitre l’abandon strict du recours aux doctrines locales pourtant nécessitées dans le cadre de la mise en œuvre du PGRI en vigueur (anciennement D.1-7).

L’interdiction de construire en extension de l’urbanisation est étendue aux zones d’aléa faible qui, selon le « Porté à Connaissance » du Préfet des Pyrénées Orientales sur le PGRI en vigueur, concerne « les zones non inondables par la crue ou tempête de référence mais mobilisables en cas d’évènement exceptionnel » (D.1-3). La nature de cette disposition appelant certaines interrogations quant à l’identification des secteurs concernés.

Le document encourage le développement de stratégies foncières afin de remobiliser les zones soustraites à l’inondation, en particulier par des ouvrages en mauvais état ou non classés en système d’endiguement, tout en rappelant que ces stratégies devront être prises en compte par les documents d’urbanisme et sans pour autant préciser les moyens ou aides qui pourraient être mobilisées à cet effet (D.2-2).

Le PGRI recommande également que les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation traitent de l’érosion du trait de côte ou qu’une Stratégie Locale de Gestion Intégrée du Trait de Côte soit élaborée (D.2-11).

Il précise également que la réflexion sur les ouvrages de protection doit être menée par la collectivité qui exerce la compétence Gémapi sur un périmètre pertinent au regard du bassin de risque et de la vulnérabilité du territoire (D.2-12).

Afin de garantir la pérennité des performances des systèmes de protection existants et dont l’utilité est avérée au regard des enjeux protégés, le PGRI précise que les collectivités compétentes veillent à maintenir les ressources humaines et financières nécessaires (D.2- 15).

Afin d’améliorer la gestion de crise et conforter les plans communaux de sauvegarde le projet de PGRI introduit l’outil « Atlas des Zones Inondables Potentielles (ZIP) » en plus des PPRi et PPRL sans préciser l’éventuelle opposabilité de ce nouveau document cartographique lié aux risques, ce qui rend plus confus l’articulation de ce nouvel atlas avec les PPR, le PGRI ou encore le porté à connaissance du préfet, déjà existants (D.3-5).

Le PGRI encourage également le développement d’une culture du risque locale diffusée à partir de tous les outils de communication -sensibilisation mobilisables par les acteurs du territoire (D.3-14).

Afin d’assurer la cohérence des projets d’aménagement du territoire et de développement économique avec les objectifs de la politique de gestion des risques d’Inondation, le PGRI précise que les plans, schémas, programmes et autres documents de planification et de développement économique doivent intégrer les objectifs et orientations du PGRI, en particulier les GO1 et GO2. Sont concernés, les SCOT, PLU, ZAC opérations liées aux politiques de l’habitat, au développement économique.7

Ainsi, les collectivités sont invitées à être des acteurs majeurs de la mise en œuvre concrète du PGRI grâce à ces documents, le préfet devant s’assure de cette association lorsqu’il rend un avis ou prend une décision sur ces projets (D.4-2) ;

Enfin, l’organisation des compétences sur les territoires doivent permettre une gestion intégrée des enjeux de l’eau dans toutes ses dimensions (petit et grand cycle de l’eau), à cet effet les collectivités veillent à ce que leur structuration ne laisse aucun enjeu de l’eau orphelin (D. 4-4).

Au vu de ce qui précède, je vous propose d’émettre un avis défavorable au projet de PGRI tel que soumit à la consultation et de demander :

• Le maintien des doctrines locales, seules dispositions permettant de tenir compte des

spécificités territoriales ;

• Le maintien des possibilités de construire en extension de l’urbanisation dans les

zones d’aléa faible, modéré à fort (hauteur d’eau 0 à 50 cm) afin de tenir compte des spécificités locales tel que prévu dans le SCOT Littoral Sud révisé et à ce jour compatible avec le PGRI en vigueur ;

• Que des précisions puissent être apportées quant aux moyens qui seront alloués afin

d’aider les collectivités pour :

o La mise en œuvre des stratégies foncières qui pourraient être engagées afin de

remobiliser les zones soustraites à l’inondation,

o La réflexion à mener sur les ouvrages de protection,

o Garantir la pérennité des performances des systèmes de protection existants et

dont l’utilité est avérée au regard des enjeux protégés,

o Assurer un rôle acteur majeur de la mise en œuvre du PGRI.

• Enfin, que des précisions puissent être apportées sur le caractère opposable ou non

de l’Atlas des Zones Inondables Potentielles.

Madame le Maire et Monsieur Jean-Louis Catala attire l’attention de l’Assemblée que si ledit Atlas est approuvé en l’état, il va être encore plus contraignant pour les communes dans la mesure où il va également interdire de construire dans les zones classées en aléa faible.

Madame le Maire rajoute que le SMIGATA a invité l’ensemble des communes du bassin à prendre cette délibération commune de sorte que nous ayons, si cela est possible, plus de poids face à ce nouveau PGRI.

Monsieur Cyrille de Foucher explique qu’avoir consulté le plan en rapport avec ce nouveau PGRI, il est très pessimiste sur le potentiel à urbaniser dans le futur sur notre commune. Madame le Maire rajoute que ledit plan est uniquement un porté à connaissance mais qu’au final, le plan définitif sera encore plus contraignant alors qu’il existe des solutions en matière de nouvelles constructions qui permettraient de mettre à l’abri les nouveaux habitants.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un AVIS DEFAVORABLE sur le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022-2027.

Point n° 7 : Adhésion de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) au syndicat mixte fermé dénommé « Institut Régional de Sommellerie Sud de France » (IRS Sud de France).

Monsieur Hervé Vignery, conseiller communautaire, rappelle à l’Assemblée que la CCACVI8

et la Communauté de communes des Aspres (CCA) ont conjointement étudié un projet de réalisation d'un Institut régional de sommellerie multisites, avec l'ambition d'accroître la notoriété et l'attractivité des productions vitivinicoles locales des territoires couverts par les deux EPCI.

Afin de concrétiser ce projet, la CCACVI a approuvé, par délibération en date du 17 mai 2021, la création d'un Syndicat mixte fermé entre les deux communautés de communes précitées dénommé « Institut régional de sommellerie Sud de France » (IRS Sud de France).

Monsieur Hervé Vignery précise toutefois que l'adhésion de la communauté de communes au syndicat est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes dans les conditions de majorité qualifiée prévue par l'article L. 5211-5 du CGCT.

Il demande donc à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le principe d'adhésion de la CCACVI au Syndicat mixte ouvert « Institut Régional de Sommellerie Sud de France », conformément aux modalités prévues par l'article L. 5214-27 du CGCT.

Madame Nathalie Pujol souhaite connaître le montant à payer pour cette adhésion et l’utilité de ce projet ; Monsieur Hervé Vignery répond qu’à ce jour aucune formule financière n’a été retenue et qu’il n’est pas en mesure de donner le montant. Malgré des estimations déjà bien avancées ; et par rapport à l’utilité, il précise qu’il s’agit d’une activité globale autour du vin pour assurer la promotion locale et sa valorisation en dehors du Département.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’adhésion de la CCACVI au syndicat mixte fermé dénommé « Institut Régional de Sommellerie Sud de France » (IRS Sud de France).

Point n° 8 : Questions diverses. (néant)

Madame le Maire remercie l’ensemble des élus présents et clôt la séance à 20h209

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Huguette Pons Jean-Louis Catala

Véronique Capdeville Cyrille de Foucher

Agnès Gontaud Denis Joliveau Aurélie Justafré

Marie-Agnès Lanoy Michel Lesot Joséphine Palé

Nathalie Pujol Hervé Stéphan Hervé Vignery