Procès Verbal - 532

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Procès Verbal - 532 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Mutigny. Lien du pdf (Procès Verbal - 532)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, MAIRIE DE MUTIGNY

MAIRIE DE MUTIGNY

1 Place Garitan - 51160 Mutigny – Tél. : 03 26 52 31 37 – Courriel : mairie-mutigny@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 AVRIL 2025

Présents : C.BEGUINOT - J.C. CUGNET – C.

DROMARD – C.FORT – M.A. HUMBERT - X.

HUSSON - C. LAPERSONNE - G. LHEUREUX ––

M.C. REMY – M.ZIMMERLIN

Excusés : néant

Absents : néant

Présidente : Marie Claude REMY Secrétaire de séance : Marie-Anne HUMBERT

Ordre du jour :

1) Mot du Maire et des Adjointes

2) Approbation du Compte Financier Unique 2024

3) Vote des taux d’imposition 2025

4) Vote du BP 2025

5) Autorisation donnée au Maire d’agir en justice ( cour d’appel )

6) Questions diverses

La réunion débute à 18h30 et le quorum est atteint.

Le dernier procès-verbal datant du 10 Mars est adopté à l’unanimité.

Vote du compte financier unique de l’exercice 2024 :

Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Claudine BEGUINOT a été désignée comme président de séance, le maire devant quitter la salle au moment du vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de donner acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :MAIRIE DE MUTIGNY

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- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser inscrits,

- d'arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

- d'autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à sa publicité.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Vote des taux d’imposition 2025 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de baisser les taux d’imposition des contributions directes locales de 5 % sur les propriétés bâties et non bâties.

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales, le conseil municipal fixe ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2025 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40.70 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 19.73 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 20.20%MAIRIE DE MUTIGNY

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et de charger le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Vote du budget primitif 2025 :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des recettes et dépenses qui s’équilibrent à 748 432, 84 € de la façon suivante :

FONCTIONNEMENT

CHAPITRE Dépenses CHAPITRE Recettes 011 – Charges à caractère

général

107 650.00€ 70 – Produits des services

et ventes

49 400.00€

012 – Charges de

personnel et frais

assimilés

72 500.00€ 731 – Impôts et taxes 217 000.00€

014 – Atténuation de

produits

32 200.00€ 74 – Dotations et

participations

15 300.00€

65 – Autre charge de

gestion courante

35 650.00€ 75- Autre produit de

gestion courante

17 000.00€

66 – Charge financières 7000.00€

67 – Charges

exceptionnelles

1 000.00€

68 – Dotations aux

amortissements et

provisions

500.00€ 77- Autre produit financier 1 000.00€

023 – Virement à la

section d’investissement

484 726.84€ 78- Reprise sur

amortissement et

provisions

400.00€

042 - opérations d’ordres 7 206.00€ 002 – Résultat de fonctionnement reporté

448 332.84€

Total : D =748 432.84€ R= 748 432.84€MAIRIE DE MUTIGNY

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INVESTISSEMENT

CHAPITRE Dépenses CHAPITRE Recettes 16- Emprunt et dettes

assimilées

16 500.00€ 16- Emprunt et dettes

assimilées

1 500.00€

20- Immobilisations

incorporelles

8 104.00€ 001 – Solde d’exécution

section investissement

reporté

223 195.09€

27 – Autres

immobilisations

120.00€ 021- Virement section

fonctionnement

484 726.84€

21- Immobilisations

corporelles

139 500.00€ 10 – Dotations, fonds

divers

2 596.07€

23 – Immobilisations en

cours

555 000.00€ 040- Opérations

d’ordres de transfert

entre sections

7 206.00€

Total : D=719 224.00€ R= 719 224.00€

Ce budget inclut deux grands projets d’aménagement pour la commune en 2025, et sans recourir à l’emprunt : les travaux pour la construction d’un bâtiment communal (555.000 € dont 60 837€ de subvention du département) et la réalisation d’un théâtre de verdure à proximité de la mairie (17 782.20€ TTC, pris en charge à 80% par les fonds LEADER).

Parmi les recettes, la vente de raisins (27 501 €), la coupe de bois (30 658 €) et les panneaux photovoltaïques (15 757 €), ainsi que la fiscalité locale (223 099 €) représentent les postes parmi les plus importants.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Délégation donnée au Maire pour interjeter appel et représenter les intérêts de la commune de Mutigny devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy :

Madame le Maire rappelle que par son jugement du 24 Décembre 2024, le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a annulé les délibérations n°23-10 du 6 Février 2023 et n°23-25 du 2 Mai 2023 du conseil municipal de Mutigny ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 1er Mars 2023 par les consorts BEAULIEU et a condamné la Commune à verser une somme globale de 1 500 euros àMAIRIE DE MUTIGNY

MAIRIE DE MUTIGNY

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Monsieur Kévin BEAULIEU, Mme Kathleen ROBIQUET épouse BEAULIEU et M. Bernard BEAULIEU, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Madame le Maire a interjeté appel le 9 février 2025 devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy par l’intermédiaire de la SELAS OS AVOCATS.

Selon l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire est chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de représenter la commune, soit en demandant, soit en défendant.

Selon l’article L.2122 16° du même code, le Maire, peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal » ;

Selon l’article L.2132-1 du même code sous réserve des dispositions du 16° de l’article L.2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions intentées au nom de la commune. Il ressort de ce texte que la décision d’ester en justice au nom de la commune est une compétence du conseil municipal.

Selon l’article L.2132-2 du même code, le Maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

Selon l’article L.2132-3 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptif de déchéances.

La régularisation du défaut de pouvoir du maire peut intervenir, en cours d’instance, après expiration du délai d’appel. Dans ces circonstances, il convient de régulariser la procédure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide d’interjeter appel du jugement en date du 24 Décembre 2024 rendu par le Tribunal

administratif de Châlons en Champagne dans l’instance 2301251 et 2301307. • délègue au Maire le pouvoir d’interjeter appel du jugement en date du 24 Décembre 2024 rendu par le Tribunal administratif de Châlons en Champagne dans l’instance 2301251 et 2301307. • délègue au Maire le pouvoir de représenter la commune dans cette instance devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy,

• mandate la SELAS OS AVOCATS, dont le siège social est 7 Rue de l’Arquebuse 51 000 Châlons en

Champagne, pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette instance. • autorise le Maire à signer tous documents nécessaires dans le cadre de cette instance.

Marie-Anne HUMBERT ne prend pas part au vote.MAIRIE DE MUTIGNY

MAIRIE DE MUTIGNY

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Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Questions diverses :

• La commission communale des impôts directs (CCID) se réunira le mercredi 23 avril à 18h30 pour

échanger sur les permis de construire déposés.

La réunion se termine à 20h45.