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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Mutigny.
Lien du pdf (Déliberation - 492)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID :051-215103656-20240409-17 24-DE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT D’EPERNAY
COMMUNE DE MUTIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 Avril 2024
L’an 2024, le 9 Avril à 18h30 le Conseil Municipal s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation du 4 Avril 2024, sous la présidence de Madame Marie-Claude REMY, Maire.
Membres en exercice : 10 Membres présents :10 Absents : 0 Excusé : 0
Nom des membres ayant participé au vote : C.BEGUINOT – JC.CUGNET – C.DROMARD –
C.FORT – MA.HUMBERT – X.HUSSON – C.LAPERSONNE – G.LHEUREUX – MC.REMY
– M.ZIMMERLIN
Secrétaire de séance : MA.HUMBERT
17-24
Vote des taux communaux d’imposition 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE :
*de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2024 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42.87%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 23.38 %
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 20.78 % Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID :051-215103656-20240409-17 24-DE
*de charger le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.
Pour :10
Contre : 0
Fait le 9 Avril 2024
Le Maire
Marie-Claude REMY
Transmis en Sous Préfecture le 11 04 2024
Affiché en Mairie le 11 04 2024