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Arrêté - 222 Portant reglementation de la circulation et du
Arrêté - 156 portant a reglementer la circulation et le stationnement sur le domaine public rue wilson
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 156 portant a reglementer la circulation et le stationnement sur le domaine public rue wilson)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
BINIC-TABLES
ARRÊTE
N° 2023/ARR/R/PM/156
——
SUR
MER
— Portant
à
réglementer
la
circulation
et
le stationnement
sur
le domaine
public,
rue
Wilson
_ Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2213-23
et
L2213-1,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
l’article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à
renforcer
la sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
pour
des
raisons
de
sécurité
l'instauration
d’une
limitation
de
poids
et
de
gabarit
et
de
vitesse
à 30km/h,
permettra
d'améliorer
la circulation
et
de
renforcer
la sécurité
dans
la rue
Wilson
ARRETE
ARTICLE
1 : Une
limitation
de
poids
fixée
à 02
tonnes
est
instaurée
dans
la
rue
Wilson
entre
la
place
de
l’église’et
le croisement
des
rues
Poincaré
et fontaine,
sauf
pour
les véhicules
de
services,
de
répurgation,
agricole,
transport
scolaire
et
de
secours.
ARTICLE
2
: Une
limitation
de
vitesse
fixéeà 30
km/h
est
instaurée
dans
la
rue
Wilson
entre
la
place
de
l’église
et
le croisement
des
rues
Poincaré
et fontaine.
ARTICLE
3
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sera
mise
en
place
par
les
services
municipaux.
ARTICLE
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
11
prendront effet
le jour
de
la
mise
en
lies
de
la
signalisation
prévue
à l'article
2
ci-dessus.
ARTICLE
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
:
.
La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale,
et
les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée à:
M.
le
Préfet
des
Côtes-d'Armor.
|
M.
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
d’Etables
sur
Mer.
Les
Services
Techniques
Municipaux.
La
Police
Municipale.
Fait
à
Binic-Etables-sur-Mer,
Le
15
septembre
2023,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
eau
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notifié,
affiché,
ou
publié sur le site de la commune
le
ARRÊTE
N°
2023/ARR/R/PM/156