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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 10 decembre 2021 1 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Cornillon-Confoux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 10 decembre 2021 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1/10

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021 A 18H00

L’an deux mil vingt et un, le dix décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Cornillon-Confoux, régulièrement convoqué le trois décembre deux mil vingt et un, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel GAGNON.

*****

Présents : Daniel GAGNON, Francisque TEYSSIER, Annick DE MONTANDON, Marc RUMELLO, Jacqueline HERVY, Georges LOUVARD, Francine CHIAPELLO, Alain LE BALLEUR, Isabelle GERARDOT, Antoine COLOMB

Excusés : Martine BUENO-GELEY (pouvoir à Antoine Colomb), Bertrand THEVENOT (pouvoir à Jacqueline Hervy), Aurélie FOURNIER (pouvoir à Daniel Gagnon), Thibault GALAT-CAMERINI, Emma DOSSETTO (pouvoir à Daniel Gagnon)

Nombre de présents : 10 Nombre d’excusés : 5 Nombre de procurations : 4 Nombre de votants : 14

***

Monsieur le Maire fait l’appel et constate le quorum.

Il fait ensuite le point sur la situation sanitaire, qui se dégrade sur le département et la commune entrainant des effets plus gênants que lors des dernières vagues, notamment à l’école où plusieurs cas ont été détectés, générant des fermetures temporaires de classes et une perturbation du service périscolaire. Il regrette le protocole mis en place par l’Education nationale et rappelle que le département des Bouches du Rhône compte parmi ceux ayant le plus grand nombre de personnes non- vaccinées.

Mme De Montandon indique que, pour ces raisons, il était plus raisonnable de renoncer à organiser le repas des anciens. Le Maire propose de ne pas organiser de vœux à la population cette année, le Conseil approuve.

Mme De Montandon précise que beaucoup de communes ont annulé leurs manifestations de fin d’année.

Mme Hervy demande si, à la place des vœux, une communication sur internet pouvait être envisagée en remplacement. Le Maire indique qu’une lettre à la population sera distribuée avant la fin du mois puis une gazette devrait sortir d’ici la fin janvier. Sont ensuite évoqués les différents sujets qui pourraient y figurer.

Le Maire fait le point sur les travaux terminés et en cours sur la commune. Le chantier aux Grandes bastides se termine. M. Colomb apprécie la couleur de l’abribus. Le Maire évoque toutefois la nécessité de faire procéder à une reprise de peinture.

La vidéo-protection est en cours de déploiement. Les mâts des nouvelles caméras devraient être installés dans les prochaines semaines. M. Colomb demande quand celles-ci seront opérationnelles. M. Teyssier lui répond qu’elles devraient l’être dès le premier semestre 2022. 2/10

Le Maire indique que de la signalétique devrait être installée dans les prochains jours, notamment celle portant sur le nouveau chemin de randonnée place du tennis.

M. Teyssier indique que les travaux du mur de soutènement en pierres sèches, montée du cimetière, sont presque terminés. Ne manquent plus que la création d’un escalier et de garde-corps en métal et la mise en place de poteaux bois pour protéger les piétons dans le virage sous le jardin de Magali. Mme De Montandon se demande ce qu’il est arrivé au miroir de la rue des ferrages. M. Teyssier lui indique qu’il a été vandalisé. M. le Maire informe également que le panneau du chemin des Louanes a été volé. Mme Hervy signale un panneau détérioré chemin d’Adry. M. Teyssier demande aux élus de signaler toute incivilité de ce type en mairie et de prendre des photos d’ensemble, afin de mieux pouvoir localiser ces problèmes.

M. Teyssier indique que les travaux du nouvel office de tourisme et de la culture, place Chesneau, touchent à leur fin. Ne restent que les raccordements électriques et télécoms, le nettoyage et le mobilier. Le Maire craint des retards dans le raccordement à la fibre professionnelle et, parallèlement, indique souhaiter attendre une situation sanitaire plus favorable afin de procéder à son inauguration. Il évoque également la nécessité de faire un point avec l’association sur son agrément ainsi que sur les modalités d’occupation du local.

M. Rumello informe qu’a été décidée la mise en place d’un nouveau fonctionnement pour la messagerie électronique de la mairie et le remplacement des ordinateurs et écrans.

Mme Hervy demande un point sur les discussions en cours autour de l’évolution des compétences métropolitaines.

Le Maire indique que le projet de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a recouru à la procédure d’urgence et n’a pas tenu compte des nombreux amendements déposés. Le texte devrait faire l’objet d’une discussion en commission mixte paritaire. Sur le fond, ce texte prévoyait que la présidence de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) soit assurée par le président de la Chambre régionale des comptes. Le Maire dit que cette proposition s’apparentait à une mise sous tutelle des collectivités par l’Etat. Elle a finalement été abandonnée.

Les Conseils de territoire devraient être supprimés courant 2022. Entre autre, les compétences bornes de recharge électriques, tourisme et eau pluviale devraient rester métropolitaines, tandis que la gestion des bornes incendie devrait revenir aux communes.

Le projet prévoyait également une disposition permettant à la commune de Marseille de bénéficier d’un droit de veto lors de la définition de l’intérêt métropolitain. Même si cette disposition a depuis été limitée à la seule compétence voirie, le Maire considère qu’elle est inconstitutionnelle. Il fait le point sur les différences de fonctionnement en termes de voirie entre Marseille (qui souhaite récupérer la compétence) et les communes du CT6 (Martigues) qui ont, quant à elles, transféré la voirie à l’intercommunalité il y a près de 25 ans. Si, demain, la commune de Marseille devait s’opposer à définir ce territoire comme d’intérêt métropolitain, les communes concernées seraient contraintes de récupérer les services intercommunaux correspondant, entrainant ainsi probablement des difficultés de gestion et des surcouts.

M. Colomb évoque la question des ordures ménagères. Le Maire évoque un amendement visant à renvoyer la compétence aux communes et se satisfait que celui-ci ait été rejeté. Il évoque ensuite le fonctionnement de certains services de ramassage et la difficulté à y faire appliquer la loi fixant le temps de travail légal annuel à 1607h, ce qui induirait, pour certains des agents de ces collectivités, une perte de rémunération.

Mme De Montandon évoque le prochain départ de la présidente du club du 3e âge. Elle souhaiterait trouver un successeur et souligne l’intérêt de conserver une animation à destination des personnes âgées sur le village. Actuellement, les animations du jeudi après-midi regroupent une petite dizaine de 3/10

personnes. Elle évoque ensuite les offres d’animation proposées par l’association Energie solidaire 13 (abonnement de 15 € permettant aux 55ans et plus de pouvoir accéder à une large offre de services sur le département (animations, sorties, voyages à l’étranger).

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Désigne Marc Rumello secrétaire de séance et le secrétaire de mairie auxiliaire

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 OCTOBRE 2021

Aucune remarque.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

3. AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Délibération n°2021-47

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-1, Vu la délibération n°2020-12 portant délégation de pouvoirs au maire,

Vu le budget communal 2021 modifié,

Vu l’arrêté n°148-2020 portant délégation au 1er adjoint au maire pour l’engagement de marchés inférieurs à 10 000 € ht, Vu l’arrêté n°211-2021 portant délégation au secrétaire de mairie pour des engagements inférieurs à 200 € ht,

Comme chaque année, il est proposé d’autoriser le Maire à engager et solder des dépenses d’investissement sur le nouvel exercice dans l’attente du vote du budget, et ce, dans la limite du quart des dépenses d’investissement prévues sur l’exercice précédent :

Chapitre Budget 2021 Crédits 2022

20 140 000,00 € 35 000,00 €

21 2 168 555,80 € 542 138,95 €

23 300 000,00 € 75 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Autorise le Maire, et ses délégués, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur 2022 jusqu’au vote du budget primitif, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021 modifié

4. AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT – RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE IGOR MITORAJ

Délibération n°2021-48

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L2122-22, L2311-3 et R2311-9, Vu la délibération n°2020-12 portant délégation de pouvoirs au maire,

Vu le budget communal 2021 modifié, et notamment son compte 21312, 4/10

Les marchés de travaux pour la rénovation du groupe scolaire devraient être attribués avant le vote du budget 2022 et dépasser le montant qui sera proposé au chapitre 21 de l’exercice.

Parallèlement, le Maire ne dispose d’une délégation du conseil que pour l’attribution des marchés dont les crédits sont « inscrits au budget ». Dès lors, il est proposé au conseil d’autoriser un programme pluriannuel d’investissement pour cette opération afin de permettre la signature des marchés de travaux et leurs avenants éventuels :

Libellé Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024

Rénovation du

groupe scolaire

Igor Mitoraj

5 400 000 € 2 000 000 € 3 000 000 € 400 000 €

Il est précisé que ces montants sont des montants TTC et ne représentent donc pas le reste à charge, étant donné que la commune devrait bénéficier d’une subvention départementale, d’un fonds de concours métropolitain et d’un remboursement de TVA.

Le Maire indique que le déménagement de la maternelle pourrait intervenir dès avril. Mme De Montandon demande si les travaux de la médiathèque ne gêneront pas. M. Teyssier répond que, même si un chevauchement calendaire est à prévoir, ces travaux n’auront qu’un faible empiètement sur la place des aires et ne concerneront pas le boulodrome, où devrait se situer l’école maternelle provisoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve l’autorisation de programme et les crédits de paiement de l’opération « Rénovation du groupe scolaire Igor Mitoraj » tels que présentés dans le tableau ci-dessus  Autorise le Maire à signer les marchés et avenants de cette opération, et ce, dans la limite du montant de l’autorisation de programme

 Charge le Maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision

5. ACQUISITION DE LA PARCELLE n° D159, VILLAGE

Délibération n°2021-49

Rapporteur : Daniel Gagnon

Conformément à ses délégations, le Maire a procédé à la préemption de la maison située à l’angle des rues du Baou, de Jessé et Saint Roch. Il est proposé d’approuver cette acquisition pour un montant de 110 000 €. Une subvention a été demandée au Département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve l’acquisition de la parcelle n° D159 pour un montant de 110 000 €  Approuve la prise en charge par la commune des frais de géomètre et de notaire  Charge le Maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision

6. ACQUISITION DES PARCELLES n° A561, A564, A565, A566 et A1166, LIEU-DIT LES BEAUMETTES

Délibération n°2021-50 5/10

Rapporteur : Daniel Gagnon

Dans le cadre de la protection des milieux naturels, il est proposé d’acheter des terrains préemptés par la SAFER sur demande de la commune. La superficie totale est de 44 751 m² pour un montant de 108 900 €. Des frais de rétrocession par la SAFER (13 680 €) seront également portées à la charge de la commune. Une subvention a été demandée au Département.

Le Maire précise que cette acquisition est motivée par la volonté de préserver le caractère agricole et naturel de la zone.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve l’acquisition des parcelles n° A561, A564, A565, A566 et A1166 la parcelle n° D159 pour un montant total de 108 900 €

 Approuve la prise en charge par la commune des frais inhérents à la préemption rurale  Approuve la prise en charge par la commune des frais de géomètre et de notaire  Charge le Maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision

7. RETRAIT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE, LIEU-DIT GOUFRAN Délibération n°2021-51

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683,

Vu la décision du conseil d’état n°395702 du 30 mars 2016,

Vu la délibération n°2012-17 autorisant une servitude de passage au profit des parcelles n° A242, A243 et A1014,

Par délibération du 30 mars 2012, une servitude de passage avait été accordée à deux riveraines de Pont de Rhaud. L’une des bénéficiaires avait déclaré avoir besoin de traverser une parcelle communale pour entretenir un de ses terrains.

Or, il s’avère qu’elle peut accéder au terrain en question par un chemin privé lui appartenant. Il est donc proposé au Conseil de retirer cette servitude de passage en considérant qu’elle a été obtenue par fraude. Le Maire précise que la servitude n’a jamais fait l’objet d’un enregistrement à la publicité foncière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Abroge la délibération n°2012-17 du 30 mars 2012

 Charge le Maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision

8. CONVENTION D’ACCUEIL DES ENFANTS CORNILLONNAIS AU CENTRE DE LOISIRS DE GRANS

Délibération n°2021-52

Rapporteure : Annick De Montandon

Vu le projet de convention de participation aux frais d’accueil des enfants à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Grans,

Cornillon-Confoux ne dispose pas de centre de loisirs. La quasi-totalité des enfants cornillonnais se tournent donc vers Grans, ce qui a contraint la commune à recruter un animateur supplémentaire. 6/10

Parallèlement, avec l’accroissement des familles gransoises, les familles cornillonnaises sont de plus en plus souvent placées en liste d’attente, n’ayant pas de places réservées.

Il est donc proposé au conseil d’approuver une convention avec la commune de Grans afin de disposer de douze places réservées au centre de loisirs, en échange d’une participation au financement de l’animateur supplémentaire.

Mme De Montandon précise que les effectifs cornillonnais présents au centre de loisirs de Grans varient entre 7 et 12 enfants en moyenne en simultanée. Elle rappelle que la signature d’une convention avec la CAF avait permis, dès 2020, de faire bénéficier aux familles d’une baisse importante des tarifs appliqués. En outre, elle informe que l’aide accordée aux familles par le CCAS, pour le paiement des factures de centre de loisirs, a été abaissée à 10% mais élargie à tous les centres de loisirs, et non plus seulement à celui de Grans. Ce taux a été calculé de sorte à ne pas entrainer de hausse de reste à charge pour les familles en 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve la convention d’accueil des enfants de Cornillon-Confoux les mercredis et vacances scolaires à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Grans, telle qu’annexée à la présente décision

 Charge le Maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision

9. AVENANTS N°4 AUX CONVENTIONS DE GESTION DES COMPETENCES « TOURISME», « DEFENSE EXTERIEURE CONTRE INCENDIE » ET « EAU PLUVIALE » Délibération n°2021-53

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5217-2 et L5215-27, Vu les conventions de gestion établies pour l’exercice des compétences Tourisme, DECI et Eau pluviale, Considérant le projet de loi, en discussion au Parlement, visant notamment à rendre la compétence DECI à la commune,

La loi prévoit, pour le moment, que les compétences « Promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme », « Défense extérieure contre incendie » et « Eau pluviale » soient exercées par la Métropole. Or, depuis 2018 la Métropole a décidé de déléguer la gestion de celles-ci à ses communes membres via des conventions de gestion. Il est proposé de renouveler ces conventions pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve les avenants n°4 aux conventions de gestion « Tourisme », « Défense extérieure contre incendie » et « Eau pluviale », telles qu’annexées à la présente délibération  Charge le Maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision

10. CONVENTION AVEC LA METROPOLE POUR LA PRISE EN CHARGE ET LE TRAITEMENT DE DECHETS DIVERS

Délibération n°2021-54

Rapporteur : Francisque Teyssier 7/10

Vu la délibération n°2021-19 portant approbation d’une convention avec la Métropole pour la prise en charge et le traitement de déchets divers,

Vu le projet de convention de prestation de services avec la Métropole pour 2022,

Il est proposé de renouveler la convention votée en avril dernier avec la Métropole afin, notamment, de bénéficier d’une benne pour le stockage et l’enlèvement de déchets divers générés par les travaux du service technique communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve la convention de prestation de services avec la Métropole pour la prise en charge et le traitement de déchets divers, telle qu’annexée à la présente délibération

 Charge le Maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision

11. RAPPORT 2020 SUR LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Délibération n°2021-55

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2224-5, Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 7 octobre 2021 approuvant le RPQS 2020 eau et assainissement, Vu le rapport annuel,

Comme chaque année, les services métropolitains nous transmettent le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Le Maire présente le rapport sur l’exercice 2020 et propose d’en prendre acte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Prend acte du rapport 2020 sur la qualité et le prix des services publics métropolitains de l’eau potable et de l’assainissement

12. RAPPORT 2020 SUR LE SERVICE PUBLIC DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Délibération n°2021-56

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2224-17-1, Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 7 octobre 2021 approuvant le RPQS 2020 Déchets, Vu le rapport annuel,

Comme chaque année, les services métropolitains nous transmettent le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public (RPQS) des déchets ménagers et assimilés. Le Maire présente le rapport sur l’exercice 2020 et propose d’en prendre acte.

Le Maire rappelle que, du fait de l’harmonisation des taux, il faudra s’attendre à une nouvelle hausse de la TEOM sur 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Prend acte du rapport 2020 sur la qualité et le prix du service public métropolitain de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 8/10

13. FIXATION DES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Délibération n°2021-57

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 5° de son article L231-4, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 ter,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44,

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9, Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 5, Vu l’avis du comité technique en date du 25 novembre 2021,

Considérant ce qui suit :

Instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :

- le compte personnel de formation (CPF)

- le compte d’engagement citoyen (CEC)

Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.

Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

L’alimentation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.

Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions et ce sur présentation d’un avis du médecin de prévention.

Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées : - les formations ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de qualification professionnelle

- les bilans de compétences

- la validation des acquis de l’expérience

- la préparation aux concours et examens

La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF : - la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions 9/10

- la validation des acquis de l’expérience

- la préparation aux concours et examens

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités en complément (les actions sollicitées au regard d’un projet relevant d’une activité principale apparaissent comme prioritaires par rapport aux actions présentées en vue d’une activité accessoire).

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l’article 9, que l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Le Maire présente et propose de déterminer des critères et plafonds pour la prise en charge par la commune des formations sollicités par les agents dans le cadre de leur compte personnel de formation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

 Arrête les modalités de prise en charge de frais liés à l’utilisation du compte personnel de formation des agents, telles qu’annexées à la présente délibération.

 Charge le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision

14. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°2021-58

Rapporteur : Daniel Gagnon

Vu le tableau des effectifs,

Il est proposé de créer de trois postes d’agent technique pour des besoins occasionnels ou saisonniers sur 2022.

M. Teyssier se pose la question du fonctionnement de l’Office du tourisme et de la culture au mois d’aout, du fait du transfert de son accueil place Chesneau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Crée trois postes non-permanents d’agent technique à temps complet

 Approuve le tableau des effectifs annexé à la présente délibération

 Charge le Maire de pourvoir à ces postes, autant que de besoin et le cas échéant par un contractuel, dans la limite de l’échelle de rémunération C1, hors primes et indemnités

15. DECISIONS DU MAIRE

Information des décisions prises depuis le dernier conseil municipal dans le cadre des délégations accordées au Maire conformément à la délibération n°2020-12 :

06/10/2021 Demande de fonds de concours à la Métropole dans le cadre de la rénovation du groupe scolaire Igor Mitoraj

08/10/2021

Constitution de la commune en tant que partie civile et désignation d’un avocat dans le cadre d’une affaire d’infraction aux règles d’urbanisme (construction d’un abri, changement de destination et occupation d’une parcelle communale sans autorisation) 10/10

16. QUESTIONS DIVERSES

Il est rappelé la distribution en cours des colis de fin d’année aux seniors par les élus municipaux. Les premiers retours sont très positifs sur la qualité des produits.

Mme Hervy évoque les quelques départs d’administrés, survenus récemment, qui compliquent la distribution.

M. Colomb souligne l’intérêt de cette distribution directe, qui est l’occasion d’avoir un contact avec des personnes âgées parfois plus isolées du fait de la pandémie. Mme De Montandon fait le point sur la situation personnelle d’une administrée qui avait fait l’objet d’un signalement au CCAS.

La séance est levée à 19h11.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de ces actes et informe que ceux-ci

peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois à compter de leur transmission au contrôle

de légalité et de l’affichage d’un compte-rendu en mairie

27/10/2021 Demande de subvention auprès du Département pour une acquisition foncière (lieu- dit Castelas et Beaumettes)

27/10/2021 Demande de subvention auprès du Département pour une acquisition immobilière (impasse des marseillais)

27/10/2021 Demande de subvention auprès du Département pour une acquisition immobilière (rue Arnould de Jessé)

08/11/2021 Contrat de vérification des bâtiments communaux pour 2022 pour un montant total annuel de 2 240 € HT

09/11/2021 Attribution des marchés d’assurance 2022-2024 pour un montant total annuel révisable de 9 133,06 € HT