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Déliberation - 19 04 23 renouvellement de laide financière pour lachat de vélos a assistance electrique ou de vélos classiques
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 19 04 23 renouvellement de laide financière pour lachat de vélos a assistance electrique ou de vélos classiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
| 19 | 04 | 23 |
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
28/03/2023
DATE D'AFFICHAGE
28/03/2023
| ENVOI EN PRÉFECTURE 1 T AR. 2023
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 24
VOTANTS : 26
OBJET
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 3avrilà 20h
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué,
Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff,
Letourneur, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Courteille, Deloget,
Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers.
Absents excusés :
M. Stoffel donne pouvoir à Mme Perrier.
M. Bouchard donne pouvoir à M. Le Rétif.
Mme Quesnel.
Secrétaire de séance : Monsieur Le Bourgeois
RENOUVELLEMENT DE L’AIDE FINANCIERE POUR L'ACHAT DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE OÙ DE VELOS CLASSIQUES
M. Le Bourgeois, maire-adjoint délégué aux espaces publics et au cadre de vie, rappelle que par délibération n°09.03.21, Le conseil municipal a créé une aide à l’achat de VAE neufs notamment, permettant aux Versonnais de bénéficier d’un « Bonus vélo » de l'Etat sous réserve de remplir Les conditions fixées par celui-ci, ainsi que de Caen la mer.
Pour mémoire, le dispositif d’aide financière prévoit :
- Montant de l’aide communale : 250 € pour l’achat d’un VAE neuf ; 50 € pour l’achat
d’un vélo classique neuf.
- Bénéficiaires de l’aide : habitants de Verson dont le revenu fiscal de référence en année N-1 par nombre de parts est inférieur ou égal à 13 489 € (même seuil en 2022
qu’en 2021).
Les habitants de Verson éligibles au dispositif peuvent actuellement bénéficier des aides suivantes :
VAE Vélo classique
Commune de Verson 250 € 50 €
CU de Caen la mer 50 € (forfait) -
État 200 € (montant maximum) -
Total 500 € 50 €
L'aide de l'Etat est conditionnée à celle de la collectivité. Les bénéficiaires La perçoivent directement. L’aide de Caen la mer (bonus de 50€) est également conditionnée à celle de la collectivité. C’est la commune qui la verse aux
bénéficiaires (avance remboursée
ensuite par Caen la mer).
Publication le
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20230403-19-04-23-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023
Ce dispositif a été créé pour un an et renouvelé en 2022. L'an passé, 12 aides ont été attribuées pour un VAE et 3 pour un vélo classique (contre 4 pour un VAE en 2021). 8 demandes sont en cours d'instruction pour 2023 (dont 1 pour un vélo classique). ILest donc proposé de Le renouveler pour 2023.
A noter : Le revenu fiscal de référence a été rehaussé par l'Etat pour passer à 14 089 € mais Caen la mer n’a pas encore déterminé si elle adaptait son dispositif de bonus à ce nouveau seuil. En fonction, il sera proposé de revoir Le règlement communal d’attribution des aides (avec d’autres adaptations proposées par La Commission) lors du conseil municipal du 30 mai 2023. Dans l’attente, le règlement communal en vigueur s’applique.
Vu le Code de l'énergie : articles D251-2, D251-7-1 et D251-13 ;
Vu Les décrets n°2020-656 du 30 mai 2020 et n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatifs aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;
Vu l'arrêté de l'Etat du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants ;
Considérant Le souhait d'agir en faveur des mobilités douces et la mise en place d’un plan vélo à Verson,
Considérant par ailleurs La mise en place du bonus vélo par l'État pour l’achat de vélos neufs à assistance électrique (VAE) et l’aide forfaitaire complémentaire attribuée par Caen la mer dans ce cadre,
Considérant l’avis de la Commission Espaces publics et cadre de vie réunie le 9 novembre 2022 notamment,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le conseil municipal décide :
- De reconduire en 2023 le dispositif d’aide financière décrit ci-dessus pour l'achat d’un VAE et d’un vélo classique,
- D'inscrire au budget primitif 2023 Les crédits nécessaires à la présente opération (5000 €, soit l'équivalent de 4 aides pour Les vélos classiques et 16 pour les VAE),
-_ D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La Maire,
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20230403-19-04-23-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023