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Déliberation - 30 05 23 Modification du reglement communal relatif a laide a lacquisision de velos electriques et velos classiques
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
C30 To5 T 231]
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
24/05/2023
DATE D'AFFICHAGE
24/05/2023
ENVOI EN PRÉFECTURE
0 9 JUIN 2073
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 27
DU CONSEIL MUNICIPAL.
L'an deux mille vingt trois
Le 30 mai à 20 h 00
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous La présidence de
Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, MM Deau, Gué,
Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Letourneur, Le Déroff, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, Courteille,
Deloget, Pignorel, Le Rétif, Péru, Simon, Conseillers.
Absents excusés :
Mme Perrier à donné pouvoir à Mme Brioul
PRÉSENTS : 21 M. Monsimier a donné pouvoir à Mme Donatin
M. Grelier a donné pouvoir à Mme Roux
VOTANTS : 24 Mme Quesnel M. Fouchet
M. Stoffel
Secrétaire de séance : M. Eric Deloget OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L'AIDE À L’ACQUISITION DE VELOS ELECTRIQUES ET VELOS CLASSIQUES M. Le Bourgeois, maire-adjoint délégué aux espaces publics et au cadre de vie, rappelle que par délibération n°19.04.23, le conseil municipal a souhaité poursuivre l'attribution d’une aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique et vélos classiques. Une aide est également versée par Caen la mer (via La commune) et par l’Etat pour les
VAE.
A l’occasion de l’évolution du plafond de revenus fixé par l'Etat pour les ménages susceptibles de bénéficier de cette aide, la Commission Espaces publics et Cadre de vie a retravaillé Le règlement d’attribution des aides communales.
IL est donc proposé d'adopter un nouveau règlement. Celui-ci a été communiqué aux conseillers avec Les modifications proposées.
IUs’agit principalement d'indiquer que :
- L'aide ne peut être octroyée qu’à une seule personne par foyer pour un VAE et jusqu’à deux personnes par foyer pour un vélo classique. On supprime la notion de temps « par an ».
- Le revenu fiscal de référence par part du bénéficiaire doit être inférieur ou égal à 14 089 € (barème de l'Etat au 1er janvier 2023), au lieu de 13 489 €.
Ia également semblé nécessaire de modifier les pièces justificatives à fournir pour être parfaitement concordant avec celles demandées par l'Etat.
Pour rappel, en 2022, 12 aides ont été attribuées pour un VAE et 3 pour un vélo classique (contre 4 pour un VAE en 2021). Compte tenu de l’enveloppe budgétaire définie pour 2023, il pourra par exemple être attribué 16 aides pour l'achat d’un VAE et 4 aides pour l'achat d’un vélo classique.
Publication Le
À 9 JUIN 273 Vu la délibération du conseil municipal n°19.04.23,
Considérant le souhaïit d’agir en faveur des mobilités douces et La mise en place d’un plan vélo à Verson,
Considérant par ailleurs la mise en place du bonus vélo par l'État pour l'achat de vélos neufs à assistance électrique (VAE) et l’aide forfaitaire complémentaire attribuée par Caen la mer dans ce cadre,
Considérant l’avis de la Commission Espaces publics et cadre de vie réunie Le 9 novembre 2022 et le 14 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le conseil municipal décide :
- De modifier Le règlement communal d’attribution des aides à l'acquisition de vélos à assistance électrique et de vélos classiques selon Le document annexé à la
présente délibération,
D’autoriser La Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.