Arrêté - 307 orssaud benne pour travaux 8 rue des chenes 02 11 22 6j

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Arrêté - 307 orssaud benne pour travaux 8 rue des chenes 02 11 22 6j Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 307 orssaud benne pour travaux 8 rue des chenes 02 11 22 6j)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Département de l'Hérault

\7 de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N° 22/DA/307

MiREVAL ARRETE DU MAIRE

PCRETERRENETEN MiREVA OBJET : TRAVAUX DE RÉAMENAGEMENT

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 :

Vu la demande de Madame ORSSAUD Christine domiciliée au n°8 rue des Chênes à Mireval (34110), à

déposer une benne de 2,5m*6m devant son domicile, pour effectuer des travaux de réaménagement à

compter du 02/11/22 (travaux et réglementation = 6 jours),

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de

réglementer le stationnement sur cette voie.

ARRETE

Art. 1 — Autorise Madame ORSSAUD à procéder à la mise en place du chantier: à réglementer par une

interdiction de stationner pour y installer une benne pendant et à hauteur des travaux situés au n°8 rue

des Chênes à Mireval (34110), à compter du 02/11/22 (durée calendaire : travaux et réglementation = 06 jours).

Art. 2 —- Le demandeur s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur faciliter l'accès.

Art. 3 - Signalisation des chantiers Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans

les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation

routière. Îl est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Une signalétique est mise à disposition par les services techniques de la commune, sur le site. Il reste à la

charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, les jours concernés.

Art. 4 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs travaux, les

permissionnaires sont tenus d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer

immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir

dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient

été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu

d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Art. 5 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Art. 6 — Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services

Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, ns ‘ L P Re Fait à Mireval, le 27 octobre 2022 informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de

deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être Le Maire,

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr Christophe DURAND,

Affichage le 28/10/2022

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr