Arrêté - 126 dalbin travaux divers 09 rue oliviers 11 05 22

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Arrêté - 126 dalbin travaux divers 09 rue oliviers 11 05 22 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 126 dalbin travaux divers 09 rue oliviers 11 05 22)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département de l'Hérault

) MiREVAL ARRETE DU MAIRE OBJET : TRAVAUX DIVERS

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du

06 novembre 1992 :

Vu la demande de Monsieur DALBIN d'effectuer des travaux à son domicile situé au 09 rue des Oliviers à

Mireval (34110), le 11/05/2022 de 08h à 18h,

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de

réglementer cette voie,

ARRETE

Article 1 — Autorise M.DALBIN à procéder à la mise en place du chantier: à réglementer par une

restriction sur la section courante et par un empiètement sur la chaussée, pendant et à hauteur des

travaux entrepris au n°09 rue des Oliviers à Mireval (34110), le 11/05/2022 de O8h à 18h.

Article 2 - Le permissionnaire s'engage à prévenir et à faciliter l’accès des riverains.

Article 3 - Signalisation des chantiers Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier

dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la

signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de

cette signalisation.

Article 4 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux: Dès l’achèvement de leurs

travaux, les permissionnaires sont tenus d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux,

gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses

dépendances et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussée ou trottoirs,

et tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les

prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure

restée sans effet.

Article 5: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction.

Article 6 — Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services

Techniques et la Gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent acte ,

peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Affichage le 06/05/2022

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr