Arrêté - 175 biba razli travaux res telecom 2 av j ferry 11 07 22

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Arrêté - 175 biba razli travaux res telecom 2 av j ferry 11 07 22 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 175 biba razli travaux res telecom 2 av j ferry 11 07 22)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N° 22/SF114/175

ACHREVAL ARRETE DU MAIRE

OBJET : TRAVAUX RESEAU TELECOMMUNICATION

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;

Vu les travaux de raccordement de la fibre, situés au n°2 avenue Jules Ferry à Mireval (34110), effectués à

compter le 11/07/22 (durée calendaire : travaux et réglementation = 01 jour), par l’entreprise représentée

M. BIBA RAZALI domiciliée 9 chemin des quatre saisons à VENDARGUES (34740),

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de

règlementer la circulation et le stationnement sur cette voie.

ARRETE

Art. 1 - Autorise l’entreprise de M. BIBA RAZALI à procéder à la mise en place du chantier : à réglementer

la circulation, à interdire de stationner et de dépasser à hauteur et pendant les travaux situés au n° 2 avenue

Jules Ferry à Mireval (34110), effectués le 11/07/22 (durée calendaire : travaux et réglementation = 01 jour).

Art. 2 - L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur faciliter l’accès.

Art. 3 - Signalisation des chantiers Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans

les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation

routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Art. 4 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs travaux, les

permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer

immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir

dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient

été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu

d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Art. 5 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction.

Art. 6 — Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services

Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Fait à Mireval, le 28 juin 2022,

informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de P/Le Maire,

deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être

saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par L'Adioint à la Sécurité

le site internet www.telerecours.fr

Jacques DALBIN,

Affichage le 29/06/2022

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVA

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval2