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Arrêté - 108 avinens travaux toiture rues j jaures republique 02 05 22 21j
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 108 avinens travaux toiture rues j jaures republique 02 05 22 21j)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l'Hérault
V1 L ‘LE D EF
A M1RE AL ARRETE DU MAIRE
OBJET : TRAVAUX DE TOITURE
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande d'autorisation de Madame AVINENS Martine d'effectuer des travaux de réfection de toiture à son domicile situé au n°1 boulevard Jean Jaurès (faisant angle avec la rue de la République)
à Mireval (34110), à compter du 02/05/2022 (durée calendaire : travaux et réglementation = 21 jours),
Considérant qu'il est nécessaire pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de réglementer ces voies.
ARRETE
Article 1 : Autorise Mme AVINENS à procéder à la mise en place du chantier: à interdire de
stationner sur trois places (les 4°", 5È" et 6È"E places sur 8 au total), le long du mur de son habitation
donnant rue de la République à Mireval (34110), durant les travaux de 08h à 18h, à compter du
02/05/2022 (durée calendaire : travaux et réglementation = 21 jours).
Article 2 : Le permissionnaire s'engage à prévenir des travaux et à faciliter l'accès de la rue aux
riverains.
Article 3: Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son
chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics)
sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 4 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs
travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux,
gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses
dépendances et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou
trottoirs, et tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer
les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
Article 5: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des
services techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le
présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours, fr
Affichage le 20/03/2022
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr