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Arrêté - AM 2024 08 330 interdiction penetrer local police municipale police nationale
Document publié le Mercredi 21 août 2024 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 08 330 interdiction penetrer local police municipale police nationale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Service ÆSEMBLEE5-C0NSEIL tr,tuiilii
Date d'affichage :Z
3 Ag11I l0Z[ uate de n6tifiaâti0n I
Date de pJ#drtion ,
ACTE RENtitJ f Yr:'r rr1'^.
Rêpublique
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION :
Prévention des risques /
Protection publique
OBJET : Arrêté municipal portant de pénétrer dans
le local Police Municipale-Police Nationale au 9001 Galerie
Marcel Sant à Nîmes {parcelle cadastrée EL0iO4).
Le MAIRE de la VILLE DE NttUlES
VU les articles L.2212-1 etL.2212-2 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales ;
VU I'article L.2131-1et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
vu I'article L.742-1et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT I'incendie survenu le mercredi 21 août 2024 à 02h23 ayant affecté des tocaux commerciaux;
CONSIDÉRANT I'impact de l'incendie sur la structure des locaux notamment te mur séparant la boulangerie-boucherie et le local Police Municipale-Police Nationale menaçant de s'effondrer;
CON$DÉRANT la nécessité de s'assurer qu'aucune personne ne puisse être exposée à un risque de blessure dans l'attente de la réalisation des travaux de sécurisation et de remise en état du site.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'accès au local Police Municipale-Police Nationale occupé par la Police Municipale et police Nationale sis 9001 Galerie Marcel Sant à Nîmes (30000) sur la parcelle cadastrée EL01b+ appartenant à la SPL AGATE domicilié au 19 rue Trajan à Nîmes, est interdit à toutes personnes, y compris les propriétaires, leurs ayants droits et les éventuels locataires, à I'exception des celles dtmént autorisées et chargées de suivre l'évolution de la situation, de prendre les mesures propres à y remédier ainsi que les personnes intervenant dans le cadre d'une éventuelle enquête jirUiàiaire ou administrative pouvant être ouverte sur ce sinistre.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Le propriétaire la parcelle citée en objet du présent arrêté, à savoir : - SPL AGATE, domicilié au 19 rue Trajan à Nîmes, mettra en æuvre les mesures nécessaires permettant de maintenir I'interdiction d'accéder à la zone mentionnée à I'article 1.
Cette interdiction est maintenue tant que les mesures mettant fin aux risques encourus n'auront pas été réalisées ou qu'un bureau d'études techniques n'aura pas confirmé la stabilité de la structure.
réception préfecture : 2310812024
Accusé dê
030-21
télétransmission
NIMES
Thématique
A.G
Année
2024
Mois
o8
NO
33o
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nlmes Cedex 09 A-c N" zoer -o8-b3o
OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer dans le local Police Municipale- Police Nationale au 900{ Galerie Marcel Sant à Nîmes (parcelle cadastrée EL0154).
ARII9EI: La mainlevée du présent arrêté sera ordonnée lorsque les travaux de sécurisation
liés à I'incendie des
locaux auront été effectués et lorsqu'un homme d'art ou un expert en bâtiment aura, par écrit, attesté de I'absence de risques pour la sécurité publique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à I'article 1 du présent anêté - SPL AGATE, domicilié au 19 rue Trajan à Nîmes.
ll fait l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Nîmes et d'un affichage sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 5:
- Monsieur le Directeur Départementaldes Services d'lncendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départementalde la Sécurité Publique du Gard,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nîmes, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du département du Gard et Monsieur le Procureur de la République du Gard.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté est transmis à
M. le Directeur Départementalde la Sécurité Publique du Gard,
M. le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard
Fait à Nîmes le, t? 3 A0IJI 2(},lt'
Pour le maire et par délégation
MBLEES
VOIES DE RECOURS ETDEIA'S
accêss,b/6 par /a srle intenet w.telereffiurs lL
Page2l2
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nlmes Cedex 09
æ NIMES