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Acte Administratif - AM interdiction de pénétrer 22 rue rangueil
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM interdiction de pénétrer 22 rue rangueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Culture et patrimoine,
NIMES
æ
Scrvice ÆSEMBLEES-C0NSEtL MUiJtClpA
Dated'afirclusc, ll MAI ZIZJ
Date dc Dsfficrlion :
DaEdefuffin:
ACTE RENDU EXECUTOIRF
Rôpublique
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION :
Prévention des risques /
Protection publique
OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer dans
le bâtiment sis 22 rue Rangueil à Nîmes (parcelle cadastrée DO
12711.
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
Vu les afticles L.2212-L etL.22L2-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu I'article L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'afticle R.610-5 du Code pénal ;
Vu les afticles L.742-L et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant l'incendie suruenu le 27 avril 2023 à 13h25 ayant affecté le bâtiment et impacté la structure du bâtiment;
Considérant l'impact de l'incendie sur notamment le plancher haut du logement au rez-de- chaussée en entrant à droite ;
Considérant la nécessité de s'assurer qu'aucune personne ne puisse être exposée à un risque de blessure dans l'attente de l'intervention d'un bureau d'études techniques en capacité de déterminer les mesures propres pour faire cesser le risque.
ARRETE
Article I :
L'accès au bâtiment composé de trois logements et d'une dépendance, sis 22 rue Rangueil à Nîmes (30000) sur la parcelle cadastrée DA t27t, appartenant à la société civile ADZ gérée par Monsieur et Madame Anthony et Delphine ZEDEî, domiciliés 07 rue Meynier de Salinelles à Nîmes (30000), est interdit à toutes personnes, y compris les propriétaires, leurs ayants droits et les locataires, à I'exception des celles dûment autorisées et chargées de suivre l'évolution de la situation, de prendre les mesures propres à y remédier ainsi que toutes les personnes intervenant dans le cadre d'une éventuelle enquête judiciaire et administrative pouvant être ouverte sur ce sinistre.
Alticle?: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Compte tenu des risques existants et dans un objectif de préservation des personnes et des biens, une obturation temporaire de la porte d'accès à l'immeuble a été réalisée par les services municipaux le 27 avril2023 à 17 heures.
Les propriétaires du bâtiment sinistré situé au 22 rue Rangueil à Nîmes à savoir :
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville * 30033 Nîmes Cedex 09
Thématique
A.G
Année
2023
Mois
OS
N'
)8a A-c N' zO?z-05-)8o
OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer dans le bâtiment sis 22 rue Rangueil à Nîmes (parcelle cadastrée DO 12711.
La société civile ADZ, gérée par Madame et Monsieur Delphine et Anthony ZEDET, domiciliés au 07 rue Meynier de Salinelles à Nîmes, mettra en æuvre les mesures nécessaires permettant d'interdire I'accès à la zone mentionnée à I'artlcle 1 en complément des mesures immédiatement prisent par les services municipaux.
Cette interdiction est maintenue tant que les mesures mettant fin aux risques encourus n'auront pas été réalisées ou qu'un bureau d'études techniques n'aura pas confirmé la stabilité de la structure.
Article 3 :
La mainlevée du présent arrêté sera ordonnée lorsque les travaux de sécurisation liés à I'incendie du bâtiment auront été effectués et lorsqu'un homme d'art ou un expert en bâtiment, par écrit, attesté l'absence de risques pour la sécurité publique.
Æ!s!sl: Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à I'article 2 du présent arrêté :
- Madame et Monsieur Delphine et Anthony ZEDET, domiciliés au 07 rue Meynier de Salinelles à Nîmes (30000).
llfait I'objet d'un affichage en Mairie et sur la façade du bâtiment.
Article 5:
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départementalde la Sécurité Publique du Gard,
- Monsieur le Directeur Généraldes Services de la Ville de Nîmes, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
aÉiç!c-0,:
Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département du Gard.
Article 7:
Le présent arrêté est transmis à
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, - M" le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard
Fait à Nîmes le,
t I llAl Zgtl
Pour le Maire et par délégation
æ NIMES
de I'afrùage du
deux mols suivânt,a
Page2l2
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09
VOTES DE RECOURS ErOEi,4lS
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