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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°58 du 16 07 25
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°58 du 16 07 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité routière,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA HAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 58 du 16 juillet 2025
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Cabinet
Arrêté n°52-2025-07-0007/5 du 16 juillet 2025 autorisant la captation d'images au moyen de caméras installlées sur des aéronefs au groupement de gendarmerie départementale sur les communes de Perrogney-les-Fontaines, Noidant-le-Rocheux, Val-de-Meuse et Langres le vendredi 18 juillet 2025. E
=
PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
ARRÊTÉ
N°52-2025-07-00075
du
16
JUILLET
2025
autorisant
la
captation
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
au
groupement
de
gendarmerie
départementale
sur
les
communes
de
Perrogney-les-fontaines,
Noidant-le-Rocheux,
Val-de-Meuse
et
Langres
le
vendredi 18
juillet
2025
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.242-1
à
L.242-8
et
R.242-8
à
R.242-14
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6 juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2025-05-00155
du
26
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024;
VU
la
demande
en
date
du
09
juillet
2025,
formée
par
le
commandant
de
gendarmerie
de
la
Haute-
Marne,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter
images
au
moyen
d’une
caméra
installée
sur
un
aéronef
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
à
l’ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de l'ordre public
; que,
notamment,
le
2°
de
l'article
L.
242-5
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
de
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public;
que
le
3°
du
même
article
permet
le
déploiement
de
caméras
aéroportées
afin
de
prévenir
la
commission
d'actes
de
terrorisme;
que
le
4°
du
même
article
autorise
ce
déploiement
pour
assurer
la
régulation
des
flux
de
transport,
aux
seules
fins
du
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
publics
;
CONSIDÉRANT
qu'il
s'agit
d'une
zone
particulièrement
ciblée
par
les
malfaiteurs
;
avec
un
nombre
d'atteintes
aux biens
particulièrement
élevés ;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le
maintien
et
le
rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
dans
les
seuls
secteurs
délimités
à
une
liste
définie
de
communes
; que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
aux
zones
à
risques
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
des
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
limitée;
qu'au
regard
des
circonstances
sus-mentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
fera
l'objet
d'une
information
par
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
visant
à
avertir
les
personnes
présentes
qu'elles
sont
susceptibles
d'être
filmées;
que
ce
moyen
d'information
est
adapté
;
SUR
proposition
du
Directeur
du
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°":
La
captation
d'images
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
est
autorisée
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
(article
L.
242-5
du
Code
de
la sécurité
intérieure).
Article
2
: Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l’article
1”
est
fixé
à 1
parmi
les
aéronefs
suivants
:
- NMR
MAVIC
3T
(1581F5FJC24C900EX506).
Article
3
: La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
suivant :
- zone
incluant
les
communes
de
Langres,
Perrogney-les-fontaines,
Noidant-le-Rocheux
et
Val-de-Meuse.
Article
4:
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la journée
du
vendredi
18
juillet
2025,
de
OOh
à
23h59. Article
5
: L'information
du
public
est
assurée
par
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Marne. Article
6
: Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département.
Article
7
: Le
directeur
de
cabinet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Le
Directeur
de
cabinet
Johan
PORCHER À
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.