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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 56 du 11 07 25
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 56 du 11 07 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°52-2025-07-00057 du 11 juillet 2025 modificatif de l'arrêté n°52-2025-07-00055 du 10 juillet
2025 portant interdiction de la vente, de l'achat, de la cession, du transport, de port, et
d'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur l'ensemble du
département de la Haute-Marne dans le cadre des festivités de la Fête Nationale du 14 juillet 2025. PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
Arrêté
n° 52-2025-07-00057
du
11 juillet
2025
modificatif
de
l'arrêté
n°52-2025-07-00055
du
10
juillet
2025
portant
interdiction
de
la
vente,
de
l'achat,
de
la
cession,
du
transport,
de
port,
et d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et d'articles
pyrotechniques
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne
dans
le cadre
des
festivités
de
la
Fête
Nationale
du
14
juillet
2025
La
Préfète
de
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
322-5
à
322-11-1
et
R.
644-5 ;
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
5571
et
suivants
et
R.
557-6-3
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.22154
;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
l’article
L.
131-4
et
suivants
;
VU
le code
de
la
santé
publique
;
VU
le code
pénal,
notamment
les
articles
322-11-1
et
R 610-5
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34 ;
VU
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3, 4 et
6 du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
VU
l'arrêté
du
1“
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-101
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
VU
l'arrêté
n°52-2025-07-00055
du
10
juillet
2025
portant
interdiction
de
la
vente,
de
l'achat,
de
la
cession,
du
transport,
de
port
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne
dans
le cadre
des
festivités
de
la
Fête
Nationale
du 14
juillet
2024
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024;
1/4 CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
la
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public;
qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à
éviter
que
des
infractions
pénales
soient
commises
; qu'en
application
de
l'article
L.
22151
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
applicables
sur
le
territoire
de
plusieurs
communes
;
CONSIDÉRANT
qu'également,
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
d'un
bien
appartenant
à
autrui
par
l'effet
d'une
substance
explosive,
d'un
incendie
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à créer
un
danger
pour
les
personnes
;
CONSIDÉRANT
que
les
artifices
de
divertissement,
les
articles
pyrotechniques,
les
produits
combustibles
ou
corrosifs
ainsi
que
les
carburants
peuvent
être
détournés
de
leur
usage
initial
afin
de
commettre
des
actes
de
vandalisme
ou
pour
en
faire
une
utilisation
malveillante
à
l'encontre
des
biens
et
des
personnes,
notamment
les
personnels
des
forces
de
sécurité
et
de
secours,
avec
la
fabrication
artisanale
de
cocktails
explosifs
;
CONSIDÉRANT
qu'il
existe
un
risque
élevé
que
certains
participants
à
ce
rassemblement
utilisent
des
artifices
de
divertissement
ou
des
articles
pyrotechniques
que
la
projection,
l'utilisation
inconsidérée
ou
mal
intentionnée
de
certains
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques
particulièrement
sur
la
voie
et
les
biens
publics
et
sur
les
lieux
de
rassemblements,
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers,
des
accidents,
des
nuisances
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
;
que
dans
ces
circonstances,
une
mesure
interdisant
temporairement
l'achat,
la
vente,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
de
nature
à
préserver
l'ordre
public;
qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
cabinet;
ARRÊTE :
Article
1”:
Annule
et
remplace
l'article
2
de
l'arrêté
n°52-2025-07-00055
du
10
juillet
2025
comme
suit : Par
dérogation
à
l'article
1, les
dispositions
ne
s'appliquent
pas
:
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010;
- aux
personnes
pouvant justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le cadre
d’un
feu
d'artifices
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le maire
de
la commune.
Par
ailleurs,
les
dispositions
liées
au
transport
et
à
l’utilisation
ne
s'appliquent
pas :
-
aux
professionnels
du
transport,
de
l'artifice
de
divertissement
et
des
communes
ou
entités
autorisés
par
les communes
Article
2:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°52-2025-07-00055
du
10
juillet
2025
demeurent
inchangées. Article
3
:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Article
4:
Les
commerçants
proposant
à
la
vente,
des
artifices
de
divertissement
apposent
en
permanence,
de
manière
visible
et
lisible,
une
affiche
de
format
minimal
21
x
29,7
cm,
conforme
au
modèle
joint
en
annexe.
2/4 Article
5
:
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Marne,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
et
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont
et
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie.
Chaumont,
le
11 juillet
2025 La
Préfète
Ré
PAM
Délais
et
voies
de
recours:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
dans
le même
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l'a délivrée.
3/4 PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraterité
ANNEXE
DE
L'ARRETE
N°
52-2025-07-00055
du
10juillet
2025
INTERDISANT
Dans
l'ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne
la
vente,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
:
- sur
la
voie
publique
et
en
direction
de
la voie
publique :
du
vendredi
11 juillet
2025
- 6h00
au
mardi
15 juillet
2025
- 8h00,
à
l'exception
des
personnes
majeures
titulaires
de
l'agrément
préfectoral
prévu
à
l'article
5
du
décret
2010-580
du
31
mai
2010
ou
du
certificat
de
qualification
F4-T2
niveaux1
ou
2;
Conformément
à l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2025
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs
http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-RAA
a/a