Déliberation - projets deliberations du 7 avril 2025 annule et remplace

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Déliberation - projets deliberations du 7 avril 2025 annule et remplace Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Bozouls. Lien du pdf (Déliberation - projets deliberations du 7 avril 2025 annule et remplace)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie, 1

PROJETS DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2025

RAPPORTEUR : JEAN-LUC CALMELLY

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Monsieur le maire communique aux membres du conseil municipal les décisions prises depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs consentie au maire le 8 juin 2020, et en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

2025-02-F Finances Tarification des prestations de la régie tourisme

2025-03-F Finances Fixation des tarifs de location des salles communales et du matériel

2025-04-F Finances Fixation des tarifs de location des de chapiteaux aux particuliers et associations hors commune

2025-05-F Finances Avenant régie droits de place

2025-06-F Finances Fixation du tarif du pot de miel

2025-07-F Finances Reprise de l’emprunt Terra Memoria

2025-05-U Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 2446 et 2449 sises 6 Rue du Trou à Bozouls -Lot 3,

d’une superficie totale de 317 m², propriété de la SAS VAYSSADE

IMMO représentée par Mme VERLAGUET épse VAYSSADE

Karine ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2025-06-U Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 2446 et 2449 sises 6 Rue du Trou à Bozouls -Lot 2,

d’une superficie totale de 317 m², propriété de la SAS VAYSSADE

IMMO représentée par Mme VERLAGUET épse VAYSSADE

Karine ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2025-07-U Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles I 165 et 1144 sises 2 Rue du Poujol, Gillorgues à

Bozouls, d’une superficie totale de 227 m², propriété de Monsieur

BAYOL Philippe et Monsieur BAYOL Vincent ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2025-08-U Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 2446 et 2449 sises 6 Rue du Trou à Bozouls -Lot 4,

d’une superficie totale de 317 m², propriété de la SAS VAYSSADE

IMMO représentée par Mme VERLAGUET épse VAYSSADE

Karine ;2

Le conseil municipal prend acte des décisions présentées ci-dessus.

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RAPPORTEUR : JEAN-LUC CALMELLY

VERT TEA JEU – APPROBATION DE LA CONVENTION 2025 POUR LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITÉ TYROLIENNE

Monsieur le maire propose au conseil municipal de renouveler les journées d’animation tyrolienne au mois de juillet, août et septembre 2025.

Afin d’assurer cette prestation en toute sécurité, il est proposé de renouveler le partenariat avec la société Vert Tea Jeu, spécialiste des activités de plein air.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’établir une convention qui vise à déterminer les modalités d’intervention de la société Vert Jea Jeu dans le cadre de la mise en place de l’activité Tyrolienne pour la saison touristique 2025,

Après avoir pris connaissance du projet de convention, le conseil municipal, à …………. :

- Approuve le renouvellement des journées d’animation tyrolienne pour la saison touristique 2025,

- Autorise, monsieur le maire à signer la convention.

Le Maire n’exerce pas ce droit

2025-09-U Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 2446 et 2449 sises 6 Rue du Trou à Bozouls -Lot 5,

d’une superficie totale de 317 m², propriété de la SAS VAYSSADE

IMMO représentée par Mme VERLAGUET épse VAYSSADE

Karine ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2025-10-U Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 2446 et 2449 sises 6 Rue du Trou à Bozouls -Lots

1 et 6, d’une superficie totale de 317 m², propriété de la SAS

VAYSSADE IMMO représentée par Mme VERLAGUET épse

VAYSSADE Karine ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2025-11-U Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 2446 et 2449 sises 6 Rue du Trou à Bozouls -Lot 2,

d’une superficie totale de 317 m², propriété de la SAS VAYSSADE

IMMO représentée par Mme VERLAGUET épse VAYSSADE

Karine ;

Le Maire n’exerce pas ce droit3

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RAPPORTEUR : BENOIT BARRAL

INSCRIPTION D’ITINÉRAIRES AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’approbation le 3 juillet 1995 par l’assemblée Départementale, du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est d’assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces,

Considérant l’approbation le 29 septembre 2008 par l’assemblée Départementale, du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) dont la vocation est le recensement sélectif des Espaces, Sites et Itinéraires dédiés aux sports de nature.

Considérant que tout ajout ou modification d’itinéraires peut faire l’objet, sur proposition de la commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental par délégation,

Il est proposé au conseil municipal d’inscrire les chemins de randonnées présentés dans le tableau joint à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance du tableau détaillé, à …………

- Demande l’inscription au PDIPR des itinéraires décrits dans le tableau et détaillés sur la cartographie jointe.

- Demande la labellisation du circuit en cas d’éligibilité.

- Autorise le maire à signer, le cas échéant, la convention de partenariat PDESI ou Label avec le Conseil Départemental.

Cette délibération ne concerne pas l’entretien de ces itinéraires mais entraîne l’impossibilité de vendre les chemins ruraux sauf si la continuité est rétablie par un itinéraire de même valeur.

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RAPPORTEUR : JEAN-LOUIS MONTARNAL

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR L’EXERCICE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 ;

Considérant que le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;4

Le Compte Financier Unique de la commune de Bozouls pour l’exercice 2024 est clôturé avec les résultats détaillés comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 2 514 331.85 € Recettes 3 469 524.89 €

Résultat de l’exercice : 955 193.04 €

Report de l'exercice 2023 527 477.65 €

Résultat de clôture 1 482 670.69 €

Investissement

Dépenses 2 991 708.81 € Recettes 4 061 186.82 €

Restes à réaliser Dépenses 668 686.90 € Restes à réaliser Recettes 792 476.87 €

Résultat de l’exercice : 1 193 267.98 €

Report de l'exercice 2023 -1 100 322.03 €

Résultat de clôture 92 945.95 €

Résultat global de clôture : 1 575 616.64 €

Le conseil municipal, à ……………… :

Hors la présence de monsieur le maire,

- Approuve le Compte Financier Unique 2024

- Donne pouvoir à monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

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RAPPORTEUR : JEAN-LOUIS MONTARNAL

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024

Après avoir examiné le Compte Financier Unique, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 pour le budget de la commune ;

Constatant que le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 482 670.69 € ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à ……………………, décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2024 comme suit :

Résultat de Fonctionnement

Résultat de l’exercice : 955 193.04 €5

Résultat antérieur de l’exercice : 527 477.65 €

Résultat à affecter : 1 482 670.69 €

Résultat d’investissement

Résultat de l’exercice 1 069 478.01 €

Résultat antérieur d’investissement : -1 100 322.03 €

Résultat d’investissement cumulé : - 30 844,02 €

Solde des RAR : + 123 789,97 €

Excédent de financement + 92 945,95 €

Report en investissement D 001 (déficit): 30 844.02 €

Report en fonctionnement R 002 (excédent) : 1 482 670.69 €

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RAPPORTEUR : JEAN-LOUIS MONTARNAL

VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2025

Par délibération du 8 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière (bâti) : 34.82%

Taxe foncière (non bâti) : 88.26%

Taxe d’habitation : 7.41%

Monsieur le maire rappelle que depuis 2020, le taux de Taxe d’habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 pour la Taxe foncière (bâti) : 34.82% et la Taxe foncière (non bâti) : 88.26%, et de modifier le taux d'imposition à 7.81% pour la Taxe d’habitation.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire, et après en avoir débattu, décide à …………. :

- d’appliquer pour l’année 2025, les taux suivants :

Taxe foncière (bâti) : 34.82%

Taxe foncière (non bâti) : 88.26%

Taxe d’habitation : 7.81%

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RAPPORTEUR : JEAN-LOUIS MONTARNAL

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur le maire rappelle l’importance du vote du budget. Par cet acte, le conseil municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.6

Suite à la présentation des sections de fonctionnement et d’investissement, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 proposé comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 4 799 231.69 € 4 799 231.69 €

Section d'investissement 2 497 886.36 € 3 963 166.01 €

TOTAL 7 297 118.05 € 8 762 397.70 €

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu le projet de budget primitif,

Vu l’avis du conseil municipal réuni en réunion privée le 17 mars 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à ………..

-Approuve le budget primitif 2025 comme présenté ci-dessus.

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RAPPORTEUR : JEAN-LOUIS MONTARNAL

ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ;

- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Il est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 3 326.55 €.

Cette admission en non-valeur concerne 9 titres émis entre 2021 et 2022 :

Année Titre Redevable Montant Désignation

2021 R-3-53 PARTICULIER 39.60 € Cantine scolaire

2021 T-342 PARTICULIER 83.98 € Refacturation eau

2022 R-2-64 PARTICULIER 74.80 € Cantine scolaire

2022 R-4-64 PARTICULIER 115.60 € Cantine scolaire

2022 R-3-75 PARTICULIER 144.97 € Cantine scolaire7

2022 T-304 CAFE/RESTAURANT 1 043.70 € Occupation terrasses ouvertes

2022 T-265 ASSOCIATION 780.20 € Refacturation mini-bus

2022 T-171 CAFE/RESTAURANT 294.00 € Occupation terrasses ouvertes

2023 T-223 CAFE/RESTAURANT 749.70 € Occupation terrasses ouvertes

TOTAL 3 326.55 €

Le conseil municipal, à ……………..:

- décide d’autoriser monsieur le maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d’un montant de 3 326.55 euros ;

Ou

- refuse l’admission des titres précités en non-valeur et demande au comptable du Trésor de continuer les poursuites.

RAPPORTEUR : JEAN-LOUIS MONTARNAL

MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Le conseil municipal est informé que consécutivement au passage, par anticipation, à la nomenclature comptable M57, la commune de Bozouls est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à ……………. :

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,8

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

- Autorise le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exécution des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,

- Autorise monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant.

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RAPPORTEUR : JEAN-LUC CALMELLY

VERSEMENT A L’ACTION SOCIALE B.A.S.A.R.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la loi du 19 février 2007 a complété le Code Général des Collectivités Territoriales et inséré les prestations d’Actions Sociales dans la liste des dépenses obligatoires.

Monsieur le maire rappelle que la commune a confié aux agents, regroupés en association : B.A.S.A.R (Bozouls Actions Sociales Agents Reliés) la gestion des prestations.

Il propose de verser à l’association, pour l’année 2025 la somme de 6 700 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à …………… :

- prend acte de la continuité de l’association des agents de la commune de Bozouls pour gérer l’action sociale,

- autorise monsieur le maire à verser la somme de 6 700 € à l’association B.A.S.A.R. pour l’année 2025.

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RAPPORTEUR : JEAN-LUC CALMELLY

APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CDG 12

Sur la proposition du maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,9

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à ……………..

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser le maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

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RAPPORTEUR : JEAN-LUC CALMELLY

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION F N°72 LIEU DIT PAUVEROUS

Monsieur le maire indique au conseil municipal que la commune a la possibilité de devenir propriétaire d’une parcelle en zone UT jouxtant le centre équestre.

Monsieur Eric DIJOLS, le propriétaire propose de céder à la commune cette parcelle cadastrée Section F numéro 72 d’une superficie de 5 060 m² au prix de 3 euros le mètre carré, soit un montant global de 15 180 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à …………. :

-Approuve l’acquisition de la parcelle F 72 située lieu-dit Pauverous, appartenant à monsieur Eric DIJOLS, d’une superficie de 5060 m² au prix de 15 180 € toutes indemnités confondues,

- Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune.

- Dit que les crédits nécessaires à cet achat sont inscrits au budget communal,

- Autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique.

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RAPPORTEUR : JEAN-LUC CALMELLY

ACQUISITION DE LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION E N°1141 et N° 1147 BORDANT LE CHEMIN DE LA ROTONDE

Monsieur le maire indique au conseil municipal que Monsieur Claude HERAN et Madame Michèle HERAN souhaitent, par courrier en date du 10 mars 2025, céder à la commune les parcelles E 1141 et E 1147 situées le long du chemin de la Rotonde.

Cette opération d’acquisition permettrait d’être en mesure d’élargir la voie.

Les vendeurs proposent de céder à la commune ces parcelles cadastrées à titre gratuit.10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à …………… :

-pprouve l’acquisition de ces parcelles cadastrées Section E 1141 et 1147, appartenant à monsieur Claude HERAN et madame Michèle HERAN, d’une superficie de 522 m² gratuitement,

- Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune.

- Dit que les crédits nécessaires à cet achat sont inscrits au budget communal,

- Autorise monsieur le maire, à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique.

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RAPPORTEUR : JEAN-LUC CALMELLY

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UN CHEMIN RURAL A COUDOURNAC

Vu le code rural (article L 161-10),

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux,

Vu le plan de délimitation établi par le cabinet ABC GEOMETRES,

Vu la délibération n°39 en date 30 mai 2022 relative à l’organisation d’une enquête publique préalable à la désaffection et au déclassement d’un chemin rural à Coudournac, rue des Campaniols,

Vu l'arrêté municipal N° 2023-085 du 05 septembre 2023 soumettant à l'enquête publique le dossier d’aliénation et le déclassement de chemins ruraux et de portions du domaine public communal,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 octobre 2023 au 27 octobre 2023 date à laquelle le registre d'enquête a été clos,

Vu le rapport de madame la commissaire enquêtrice, en date du 24 novembre 2023 donnant un avis favorable,

Vu les avis du service des Domaines en date du 12 février 2024,

Vu l’avis favorable de la commission travaux réunie le 30 juillet 2024 et le 27 février 2025 pour la cession d’un seul chemin, considérant que l’autre chemin doit rester public,

Considérant que ce chemin rural à Coudournac, n’est plus affecté à l’usage direct du public, ni à un service public,

Monsieur le maire propose :

- de constater la désaffectation de ce chemin rural à Coudournac, d’une superficie de 395 m²,

- de déclasser et d’aliéner ce chemin rural à Coudournac, rue des Campaniols,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à ……………………….. :

- Constate la désaffectation et l’aliénation de ce chemin rural à Coudournac, d’une superficie de 395 m² tel que répertorié au dossier d’enquête publique,

- Autorise monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet.11

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RAPPORTEUR : JEAN-LUC CALMELLY

CESSION D’UN CHEMIN RURAL A COUDOURNAC

Vu la délibération n° 32 en date du 07 avril 2025 relative à la désaffectation et au déclassement d’un chemin rural à Coudournac, rue des Campaniols,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 12 février 2024,

Vu le plan de division établi le 27 février 2025 et mis à jour le 18 avril 2025 par ABC Géomètres,

Considérant que ce chemin rural à Coudournac, rue des Campaniols, section G n° 440 n’est plus affectée à l’usage direct du public, ni à un service public,

Monsieur le maire propose :

- de vendre ce chemin rural G 440 à Coudournac, rue des Campaniols d’une superficie de 395 m² à monsieur BOUDOU Emmanuel et madame RICHEZ Sophie.

- de fixer le prix de vente à 2.50 euros le mètre carré,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à ………….. :

- décide de vendre ce chemin rural G 440 à Coudournac, rue des Campaniols d’une superficie de 395 m² à monsieur BOUDOU Emmanuel et madame RICHEZ Sophie au prix de 2.50 € le m2, soit 987.50 €.

- autorise monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet et en particulier l’acte à venir,

- dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acquéreur.

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RAPPORTEUR : JEAN-LUC CALMELLY

DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE SUITE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE RUE DU CHÂTEAU

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la demande de M. et Mme FRANKS d’acquérir une portion du chemin au droit des parcelles section O numéros 16 et 17.

Le conseil municipal a approuvé, par délibération en date 30 mai 2022 l’organisation d’une enquête publique préalable à la désaffection et au déclassement de cette portion de chemin.

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 octobre 2023 au 27 octobre 2023, madame la commissaire enquêtrice a rendu un avis favorable.

La commission travaux, quant à elle, réunie le 30 juillet 2024 et le 27 février 2025 a donné un avis favorable sous condition qu’un nouveau cheminement soit créé aux frais des acquéreurs pour conserver la visibilité du mur cyclopéen.12

Le plan proposé par la commission travaux est le suivant :

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance des avancées du dossier :

- autorise ou n’autorise pas la cession de cette portion de cheminl à M. et Mme FRANKS,

- autorise ou n’autorise pas monsieur le maire à présenter les délibérations pour cette cession au prochain conseil municipal.

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RAPPORTEUR : JEAN-LUC CALMELLY

DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE SUITE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE RUE DE L’HOSPITALET

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la demande de M. et Mme LISSORGUES d’acquérir une portion du chemin au droit des parcelles section E numéros 231, 232, 233, 234, 235 et 236.

Le conseil municipal a approuvé par délibération en date 30 mai 2022 l’organisation d’une enquête publique préalable à la désaffection et au déclassement de cette portion de chemin.

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 octobre 2023 au 27 octobre 2023, madame la commissaire enquêtrice a rendu un avis défavorable.

La commission travaux quant à elle réunie le 30 juillet 2024 et le 27 février 2025 donne un avis partagé à la cession de cette portion pour les raisons suivantes : ne pas créer de précédent, créer une plus-value sur le bien des pétitionnaires.

Monsieur le maire propose de se prononcer sur la cession de cette portion de chemin rue de l’Hospitalet à M. et Mme LISSORGUES,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, ………………… :

- autorise ou n’autorise pas la cession de cette portion de chemin à M. et Mme LISSORGUES,13

- autorise ou n’autorise pas monsieur le maire à présenter les délibérations pour cette cession au prochain conseil municipal.