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Arrêté - AT 054 099 26 00006 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 26 00006)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Réception au contrôle de légalité le 20/04/2026 à 15h59

Référence technique 054-200063345-20260416-2026-URBA-119-AI

Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY

BRIEY

ARRÊTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP

Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2026-URBA-119

Du 16 avril 2026

Nomenclature ACTES 2.2

3 9 2 110000039491

Dossier : AT 054099 26 00006 Demandeur :

Déposé le : 06/03/2026 MADAME SERAFIN EMMANUELLE Nature des travaux : TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT D'UN |18 RUE SIMONE VEIL BRIEY LOCAL EN CAFÉ/JEUX DE SOCIÉTÉ 54150 VAL DE BRIEY

Adresse des travaux : 11 RUE DU MARECHAL FOCH BRIEY

54150 VAL-DE-BRIEY

Références cadastrales: AA 69

Le Maire de Val-de-Briey,

VU la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public déposée ie 06 mars

2026 par Madame SERAFIN Emmanuelle domiciliée 18 rue Simone Veil - BRIEY à VAL DE BRIEY

(54150) et enregistrée sous n° AT 054 099 26 00006 pour :

- Travaux d'aménagement d'un local en café/jeux de société,

- Dans un local situé 11 rue Maréchal Foch - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),

- Parcelle cadastrée section 000 AA n° 69

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs

aux pouvoirs de police du Maire;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU tes articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5,R 111-197 à R 4111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite)

VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les artictes L 122-3, L 122-6, L 181-2 et

L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public (I0P) et des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R #11-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement,

VU les articles L 122-1 et L122-2, L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du

Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en

däte du 02 avril 2026, joint au présent arrêté,

VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départementale d'incendie et de Secours de Meurthe et Moselle en date du 02 avril 2026, joint au présent arrêté,

Page 1/2VU le classement retenu pour l'établissement en type 'N' de 5°"° catégorie pour un effectif de public

de 34 personnes,

ARRÊTE

ARTICLE : L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements

recevant du public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

ARTICLE 2 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission pour la Sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service

Départemental d'incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement

respectées.

ARTICLE 3 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale

d'Accessibilité, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectée.

ARTICLE 4 : Cette autorisation d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en

application des dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Fait à VAL-DE-BRIEY, le 16 avril 2026

7 Le Maire,

Christopké-R9OS

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 20/04/2026 à 15h59

Référence technique 054-200063345-20260416-2026-URBA-119-AI

et 3 SERVICE DEPARTEMENTAL

D EMEUR TUE ETIOS CPE d'INCENDIE et de SECOURS

Le de MEURTHE-&-MOSELLE

Fraternité

Essey-lès-Nancy, le 2 avril 2026

N°dossier SDIS : 13235

Affaire suivie par : LTN2 MOLINA Alain

æ 060811.5789

reventi isS4 fr

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les E.R.P. et les I.G.H

EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL

202.

Séance du 2 avril 2026

ETABLISSEMENT LA BULLE

11 rue FOCH

54150 VAL DE BRIEY

Nature du Projet: AT 054099 26 00006

Consultation de la Mairie Val de Briey

1. Description du projet

Le projet porte sur l'aménagement d'un débit de boisson avec jeux de société situé au RDC d'un

bâtiment R+2 + combles et R-1.

2. Dispositions constructives

Le bâtiment est en structure traditionnelle maçonnée. Il est isolé des tiers latéraux et superposés

par des éléments CF 1h. La distribution intérieure sera de conception traditionnelle. Les

matériaux de revêtement des sols, parois et plafonds seront respectivement de classe M4, M2 et

M1 dans les locaux, et M3, M1 et M1 dans les circulations. Aucun local à risque n'est signalé.

Un dégagement normal d'une UP est prévu sur la rue Liegeart accessible au PSH, et un

dégagement accessoire de 80 cms est prévu sur la rue Foch.

N°dossier SDIS : 13235

1/3

SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - æ03 83 16 46 203. Dispositions techniques

Le chauffage sera assuré par une climatisation réversible. L'établissement mettra à disposition

des appareils de remise en température pour une puissance totale inférieure à 20 KW. Les

installations électriques seront conformes aux normes en vigueur.

4. Organisation de la sécurité

Trois extincteurs, dont un CO2, seront à disposition. L'établissement sera doté d'une alarme de

type 4, d'un éclairage de sécurité assuré par des BAES, d'un affichage des consignes de sécurité,

d'un plan d'intervention et d'un téléphone urbain pour l'alerte.

Vu les réglementations applicables :

Code de la construction et de l'habitation notamment les articles R 143-1 à R 143-47

Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP)

Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX)

Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N°

GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de Meurthe-Et-Moselle)

Considérant le classement de l'établissement en type «N» de 5è"° catégorie pour un effectif de public de 34 personnes.

Considérant que le dossier comporte bien :

les plans,

les pièces écrites

le formulaire AT n° 13824*04

l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité.

Considérant que les prescriptions ci-après devront être réalisées :

1°)

2°)

PRESCRIPTIONS

Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations

d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques : chauffage,

éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, ascenseurs, et des moyens de secours

{alarme incendie, extincteurs, désenfumage etc.) (article PE 4 62).

Former le personnel à la manœuvre des moyens de secours et sur la conduite à tenir en cas d'incendie (article PE 27 65).

N°dossier SDIS : 13235

2/3

SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 0B mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- #03 83 16 46 20Réception au contrôle de légalité le 20/04/2026 à 15h59

Référence technique 054-200063345-20260416-2026-URBA-119-AI

3°) S'assurer que les gros mobiliers et l'agencement principal soient en matériaux de catégorie de

M3 (article PE 13 6 1).

AVIS DE LA COMMISSION

( À la MAJORITÉ,

ST A l'UNANIMITÉ,

La commission émet un avis FAVORABLE au projet, dans le respect intégral des règlements et

prescriptions susvisés.

Le Président defa cèmmission,

Colonel Cyril GREFF

N°dossier SDIS : 13235

3/3

SDIS 54 - Prévention des Risques d’Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- #03 83 16 46 20Réception au contrôle de légalité le 20/04/2026 à 15h59

Référence technique 054-200063345-20260416-2026-URBA-119-AI

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

DDT 54/AMEJ/AC/TR

Tél : 03 83 91 40 00 SCDA 54

ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle. gouv.fr Réunion du jeudi 2 avril 2026

eo

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de [a construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-S à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-531, R. 122-35 etR. 162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 054 099 26 0 0006

N° urbanisme :

Commune : VAL DE BRIEY

Service instructeur : commune de VAL DE BRIEY

Demandeur : Mme SERAFIN Emmanuelle

Adresse du demandeur : 18 rue Simone Veil 54150 VAL DE BRIEYNom établissement : LA BULLE

Adresse des travaux : 11 rue du Maréchal Foch 54150 VAL DE BRIEY

Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

Aménagement d'un café jeux de société.

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Dans le respect de l'arrêté du 8 décembre 2014

PRESCRIPTIONS

- Les dispositions relatives aux cheminements extérieurs devront respecter l'article 2 de l'arrêté du 8/12/2014 et notamment le cheminement entre le portail et la porte d’entrée du bâtiment.

- Les dispositions relatives aux sanitaires devront respecter l'article 12 de l'arrêté du 8/12/2014 et no- tamment l'installation d’un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi (barre de tirage).

- Un registre public d'accessibilité devra être OBLIGATOIREMENT mis à disposition à l'accueil de l'établissement conformément au décret du 28/03/2017.

- Une attestation sur l’honneur validant la conformité de l’accessibilité de l'établissement de-

vra être fournie à l’issue des travaux.

L'article L 183-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une amende de 45 000 € pour non fourniture de ce document.

Cette attestation devra être enregistrée sur la plateforme ministérielle internet Démarche numérique via le lien : https:/demarche.numerique.gouv.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5

RRAKAKKERERERERRÉEERERXE

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-

tions énumérées ci-dessus.

À NANCY, le jeudi 2 avril 2026

Pour le Préfet et par délégation

es commission

Pastal MANGEOT

[=] NOTA : Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre envie

: d’accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne

https://acceslibre.beta.souv.fr/ et rendre la société plus inclusive.