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Arrêté - AT 054 099 26 00002 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 26 00002)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Réception au contrôle de légalité le 24/03/2026 à 09h27

Référence technique 054-200063345-20260320-2026-URBA-091-AI

Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY

BRIEY

ARRÉTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP

Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2026-URBA-091

Du 20 mars 2026

Nomenclature ACTES 2.2

AT0540992600002 110000038906

Dossier : AT 054099 26 00002 Demandeur :

COMMUNE DE VAL DE BRIEY Déposé le : 12/01/2026 x -

REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR DIETSCH

Nature des travaux : MISE A DISPOSITION DE DEUX

SALLES AU PROFIT DE L'IFSI (INSTITUT DE FORMATION [FRANCOIS |

EN SOINS INFIRMIERS) 1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE BRIEY 54150 VAL DE BRIEY

Adresse des travaux : RUE DU PARC MANCIEULLES

54790 VAL-DE-BRIEY

Références cadasirales: 342 AE 311

Le Maire de Val-de-Briey,

VU la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public déposée le 12 janvier

2026 par la COMMUNE DE VAL DE BRIEY représentée par Monsieur DIETSCH François, Maire,

domiciliée 1 place de l'Hôtel de Ville - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée sous n° AT 054 099 26 00002 pour :

- Mise à disposition de deux salles au profit de l'IFSI (Institue de formation en soins infirmiers),

- Dans un local situé rue du Parc - MANCIEULLES à VAL DE BRIEY (54790),

- Parcelle cadastrée section 342 AE 311,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R

111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux

règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et

L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R

111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°

2006-5565 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement,

VU les articles L 122-1 et L122-2 ,, L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du

Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles

de grande hauteur et les établissements recevant du public ;

VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départementale d'incendie et de Secours de Meurthe et Moselle en date du 19 février 2026, joint au présent arrêté,

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en

Page 1/2date du 12 mars 2026, joint au présent arrêté,

VU l'arrêté préfectorale N°2026-025-AMEJ/AC portant dérogation aux règles d'accessibilité des

personnes handicapées aux établissements recevant du public situées dans un cadre bâti existant en

date du 12 mars 2026, joint au présent arrêté,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements

recevant du public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

ARTICLE 2 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission pour la Sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service

Départemental d'incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement

respectées.

ARTICLE 3 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale

d'Accessibilité, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectée.

ARTICLE 4 : Cette autorisation d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en

application des dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Fait à VAL-DE-BRIEY, le 20 mars 2026

Le Maire délégttér

2) . PF. Dar C4

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). À cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours fr). Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 24/03/2026 à 09h27

Référence technique 054-200063345-20260320-2026-URBA-091-AI

E

PRÉFET SERVICE DEPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE d'INCENDIE et de SECOURS pat de MEURTHE-&-MOSELLE Fraternité

Essey-lès-Nancy, le 19 février 2026

Affaire suivie par : CNE LECHERF Servais

Æ 03.82.25.9212.

prevention@sdisS4.fr

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les E.R.P. et les |.G.H

EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL

-2O°--

Séance du 19 février 2026

SALLE DES FÊTES SAINT PIERREMONT

11, rue du Parc

54150 VAL DE BRIEY

Nature du Projet : AT 054 099 26 00002

Consultation de la Mairie de Val de Briey

1. Description du projet

Le projet porte sur l'ajout d'une activité en semaine avec mise à disposition de deux salles au profit de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers afin de réaliser de l'enseignement. Le

pétitionnaire déclare un effectif maximum de 60 personnes pour la salle du premier étage et 19

pour la salle du rez-de-chaussée. Le pétitionnaire déclare que ces effectifs ne sont pas cumulable

avec le reste de l'établissement car les activités ne

2. Dispositions constructives

Non modifiées par le projet.

3. Dispositions techniques

Non modifiées par le projet

4. Organisation de la sécurité

N°dossier SDIS : 384

1/3

SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 48 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20La salle de réception du premier étage ainsi que le premier étage disposent de deux

dégagements de 2 unités de passage chacun. La salle du rez-de-chaussée ne dispose pas de

porte et donne sur l'entrée par l'intermédiaire d'un couloir qui dispose d'un dégagement de 2

unités de passage.

Vu les réglementations applicables :

Code de la construction et de l'habitation notamment les articles R 143-1 à R 143-47 Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP)

Arrêté du 05 février 2007 (dispositions particulières du type L)

Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N°

GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de

Meurthe-Et-Moselle)

Considérant le classement de l'établissement en type «L» de 2è"° catégorie pour un effectif de public

de 1044 personnes.

Considérant que le dossier comporte bien :

les plans,

les pièces écrites

le formulaire AT n° 13824*04

l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction

notamment celles relatives à la solidité.

Considérant que les prescriptions ci-après devront être réalisées :

1°)

2°)

3°)

4°)

PRESCRIPTIONS

Faire vérifier par un organisme agréé :

- la solidité, la stabilité des parties nouvelles

- les dispositions relevant de l'Arrêté du 25 juin 1980 modifié et de l'Arrêté du 05 février 2007

(dispositions particulières du type L) pour ce qui concerne la sécurité contre l'incendie (article

GE 7).

Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux faisant courir un danger quelconque à ce

dernier ou apportant une gêne à son évacuation (article GN 13).

Solliciter expressément auprès du maire la visite de réception des travaux avant ouverture au

public par la commission de sécurité compétente.

Article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation

Cette demande doit être transmise au secrétariat de la commission par M. le maire, au moins

un mois avant la date d'ouverture prévue, pour être recevable,

Tenir à la disposition de la commission de sécurité chargée de la visite de réception 48h avant

son passage :

- l'attestation du maître d'ouvrage précisant que la mission solidité a bien été exécutée

- les conclusions du contrôle solidité délivrées par le contrôleur technique agréé au sens de la

loi du 4 janvier 1978

N°dossier SDIS : 384

2/3

SDIS 54 - Prévention des Risques d’Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - 03 83 16 46 20Réception au contrôle de légalité le 24/03/2026 à 09h27

Référence technique 054-200063345-20260320-2026-URBA-091-AI

- le rapport de vérification réglementaire après travaux du vérificateur technique en charge du suivi du projet; les certificats de conformité des installations réalisées, accompagnés des

procès-verbaux en réaction au feu des matériaux et éléments de construction utilisés devront

être tenus à disposition (article GE 8 81).

Nota : en l'absence de ces documents, la commission ne pourra se prononcer.

5°) Respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des

personnes prévues à l'article R 143-3 du code de la construction et de l'habitation.

6°) Interdire l'accès des personnes en situation de handicap aux étages. En effet, l'établissement est

doté d'un ascenseur néanmoins aucune disposition n'est prise afin de permettre l'évacuation

directe ou différée des personnes en situation de handicap se trouvant dans les étages (article

GN 8)

AVIS DE LA COMMISSION

ÊJ A la MAJORITÉ,

FL À l'UNANIMITÉ,

La commission émet un avis FAVORABLE au projet, dans le respect intégral des règlements et

prescriptions susvisés.

Le Président de la commission,

Lacs Colonel hors classe Jean-Philippe GUEUGNEAU

N°dossier SDIS : 384

3/3

SDIS 54 - Prévention des Risques d’Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

DDT S4/AMEJ/AC IR

Tél. : 03 83 91 40 00 SCDA 54

ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle gouv.fr

Réunion du jeudi 12 mars 2026

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 etR. 162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 054 099 26 0 0002

N° urbanisme :

Commune : VAL DE BRIEY

Service instructeur : commune de VAL DE BRIEY

Demandeur : M DIESTCH François

Adresse du demandeur : 1 Place de l'Hotel de Ville 54150 VAL DE BRIEYRéception au contrôle de légalité le 24/03/2026 à 09h27

Référence technique 054-200063345-20260320-2026-URBA-091-AI

Nom établissement : SALLE DES FETES ST PIERREMONT

Adresse des travaux : rue du Parc 54150 VAL DE BRIEY

Type : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages multiples /

Catégorie ERP : 2

Nature des travaux : Mise à disposition de deux salles au profit de l'IFSI.

Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)

Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Absence d'espace de zone de manœuvre de porte pour

l'entrée, ce qui rend impossible la possibilité pour un UFR d’entrer en autonomie

Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Largeur du couloir menant aux sanitaires homme in- suffisante

MOTIVATIONS

- sur l'autorisation : Favorable

Dans le respect de l'arrêté du 8 décembre 2014. Compte-tenu des éléments apportés le 03/03 sur l'aménagement des sanitaires et la suppression de la porte dans le couloir menant aux sanitaires homme

- sur la dérogation 1 : Favorable

- Compte-tenu de la rampe existante et de l’installation d’un dispositif d’appel.

- sur la dérogation 2 : Favorable

- Compte-tenu du couloir existant et de la mise en accessibilité des sanitaires

PRESCRIPTIONS

- Les dispositions relatives aux accès à l’établissement devront respecter les articles 2 et 4 de l'arrêté du 08/12/14.

- Les dispositions relatives aux sanitaires devront respecter l’article 12 de l'arrêté du 08/12/14.

- Un registre public d'accessibilité devra être OBLIGATOIREMENT mis à disposition à l'accueil de l'établissement conformément au décret du 28/03/2017.

- Une attestation devra être fournie à l’issue des travaux validant la conformité de l’accessibili-

té totale de l’ensemble du bâtiment.

L'article L 183-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une amende de 45 000 € pour non fourniture de ce document.

Cette attestation devra être enregistrée sur la plateforme ministérielle internet Démarche numé- rique via le lien :

https://demarche.numerique.souv.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat- 1-4

KKRKKEXKREREREXREXREEEE

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip- tions énumérées ci-dessus.

Cet établissement fera l'objet d'une visite d'autorisation d'ouverture à l'achèvement des tra-

vaux par la Commission d'Accessibilité compétente.

Un procès-verbal sera transmis à l’issue de celle-ci.

A NANCY, le jeudi 12 mars 2026

Pour le Préfet et par délégation

Le Présider us-commission

Pascal MANGEOT

ai {] NOTA : Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre envie .

d’accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne

https://acceslibre.beta.souv.fr/ et rendre la société plus inclusive.En REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 025 - AMÉJ / AC

PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT

DOSSIER N° AT 054 099 26 0 0002

Commune : VAL DE BRIEY

Service instructeur : commune de VAL DE BRIEY

Demandeur : M DIESTCH François

Adresse du demandeur : 1 Place de l'Hotel de Ville 54150 VAL DE BRIEY

Nom établissement : SALLE DES FETES ST PIERREMONT

Adresse des travaux : rue du Parc 54150 VAL DE BRIEY

Type : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages multiples / Catégorie ERP : 2

Nature des travaux : Mise à disposition de deux salles au profit de l'IFSI.

Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)

Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Absence d'espace de zone de manœuvre de porte pour l'entrée, ce qui rend impossible la possibilité pour un UFR d’entrer en autonomie Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Largeur du couloir menant aux sanitaires homme insuffisante

4e ee 2 ON A ONCE EE

le Préfet,

VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.

162-1 à KR. 165-21 :

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Réception au contrôle de légalité le 24/03/2026 à 09h27

Référence technique 054-200063345-20260320-2026-URBA-091-AI

VU l'avis formulé le jeudi 12 mars 2026 par la SCDA 54 ;

Concernant le point dérogatoire 1,

Considérant la rampe et le mur existants ;

Considérant les largeurs de la rampe (1,12m) et de la porte d’entrée (90cm), permettant à un UFR de rentrer dans l’établissement, comme acceptables ;

Considérant l'installation d’un dispositif d’appel permettant de solliciter une aide humaine comme satisfaisante;

Concernant le point dérogatoire 2,

Considérant le couloir existant;

Considérant la possibilité de demi-tour de chaque côté du couloir ;

Considérant la mise en accessibilité des sanitaires ;

ARRETE

Article 1

la dérogation est accordée pour les deux points.

Article 2

Le directeur départemental des territoires et le maïre de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

A Nancy, le 12 mars 2026

Pour le Préfet,

Le Directeur Départémental des Territoires

po|Pascal MANGEOT

Chef de l’unité Accessibilité Construction

Voies de recours :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.