Arrêté - AT 054 099 25 00006

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Arrêté - AT 054 099 25 00006 Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 25 00006)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Réception au contrôle de légalité le 06/05/2025 à 11h07

Référence technique 054-200063345-20250505-2025-URBA-135-AI

Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY

BRIEY

ARRÊTÉ DE REFUS DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP

Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2025-URBA-135

Du 05 mai 2025

Nomenclature ACTES 2.2

ATO0O540992500006 1 1 0 0 0 0 0 2 9 3 8 4

Dossier : AT 054099 25 00006 Demandeur :

Déposé le : 26/03/2025 MICRO FOLIE REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR

Nature des travaux : CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN ee CE ANCIEN RESTAURANT RAPIDE EN ESPACE CULTUREL ‘MICRO |! PLACE DE L'HOTEL DE VILLE BRIEY OUR 54150 VAL DE BRIEY

Adresse des travaux : 1 AVENUE DU DOCTEUR PIERRE GIRY

BRIEY

54150 VAL DE BRIEY

Références cadastrales: D 2514

Le Maire de Val-de-Briey,

VU la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public déposée le 26 mars

2025 par MICRO FOLIE représentée par Monsieur DIETSCH François domicilié 1 place de l'Hôtel de

Ville - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée sous n° AT 054 099 25 00006 pour :

- Changement de destination d'un restaurant rapide en Espace Culturel ‘Micro Folie’,

- Dans un bâtiment situé 1 avenue du Docteur Pierre Giry - BRIEY à 54150 VAL DE BRIEY,

- Parcelle cadastrée section D parcelle n° 2514 et 2515,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-197 à R

111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l’Habitation, relatifs aux

règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et

L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-214, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R

111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°

2006-5556 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement,

VU les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du

Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles

de grande hauteur et les établissements recevant du public,

VU l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les ERP du 24 avril 2025, joint au présent arrêté,

Page 1/2VU l'avis défavorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité en

date du 23 avril 2025, joint au présent arrêté,

CONSIDÉRANT l'avis défavorable au projet de la Commission Consultative Départementale de

Sécurité et d'Accessibilité convenablement ni d'apprécier le niveau de sécurité, le sanitaire PMR n'est

pas accessible (absence d'espace de transfert 80 x 130 et absence d'espace de manœuvre de porte

dans le sas),

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public est REFUSÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). || peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 06/05/2025 à 11h07

Référence technique 054-200063345-20250505-2025-URBA-135-AI

un SERVICE DEPARTEMENTAL

DE MEURTHE-ET-MOSELLE d'INCENDIE et de SECOURS

pl de MEURTHE-&-MOSELLE

Frateraité

Essey-lès-Nancy, le 24 avril 2025

N°dossier SDIS : 12806

Affaire suivie par: LTNHC DALL'ASEN Julien

& 03 82 46 86 86

prevention@sdis54.fr

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les E.R.P. et les 1.G.H

EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL

ei

Séance du 24 avril 2025

MICRO FOLIE

1 AVENUE DU DOCTEUR GIRY

54150 VAL DE BRIEY

Nature du Projet : AT 054 099 25 00006

Consultation de la mairie de VAL DE BRIEY

1. Description du projet

Le projet consiste en la transformation d'un ancien restaurant rapide situé au rez-de-chaussée de

la cité Le Corbusier en un espace cyber culturel. La superficie totale est de 92 m? répartie comme suit:

- Un espace cyber

- une borne accueil

- une réserve de 6 m?

- un sanitaire

- un local rangement

2. Dispositions constructives

L'établissement disposera de trois dégagements d'une unité de passage chacun.

3. Dispositions techniques

Le chauffage se fera via le réseau chauffage urbain.

N°dossier SDIS : 12806

1/2

SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- 03 83 16 46 204. Organisation de la sécurité

L'établissement sera équipé de BAËES, extincteurs à eau et CO2, alarme de type 4, consignes de

sécurité et plans.

e Considérant les réglementations applicables :

e Vu

Code de la construction et de l’habitation.

Arrêté du 25 juin 1980 modifié (dispositions générales)

Arrêté du 22 juin 1990 modifié (dispositions particulières des établissements de 5ème catégorie)

Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N°

GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de

Meurthe-Et-Moselle)

le classement de l'établissement en type «L» de 5è"° catégorie pour un effectif de public de 47

personnes.

La

1)

2°)

3°)

4)

5°)

0

Commission prend acte que le dossier comporte bien :

les plans,

les pièces écrites

le formulaire AT n° 13824*04

l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction

notamment celles relatives à la solidité.

PRESCRIPTIONS

Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations

d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques : chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, ascenseurs, et des moyens de secours

(alarme incendie, extincteurs, désenfumage etc.) (article PE 4 62).

Former le personnel à la manœuvre des moyens de secours et sur la conduite à tenir en cas

d'incendie (article PE 27 85).

S'assurer que le classement de réaction au feu de l'intégralité des aménagements corresponde

aux dispositions des articles AM (article PE 13).

S'assurer de l'isolement conforme coupe feu 1h avec les tiers (article PE 6).

S'assurer qu'un moyen d'alerte conforme aux dispositions de l'article MS 70 soit présent lorsque

l'établissement est ouvert au public (article PE 27).

AVIS DE LA COMMISSION

A la MAJORITÉ,

sé A l'UNANIMITÉ,

La

prescriptions susvisés.

commission émet un avis FAVORABLE au projet, dans le respect intégral des règlements et

abrice PAPE

N°dossier SDIS : 12806

2/2

SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20Réception au contrôle de légalité le 06/05/2025 à 11h07

Référence technique 054-200063345-20250505-2025-URBA-135-AI

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

DDT S4/AMEJ/AC - CM

SCDA 54

LS 622000 Réunion du jeudi 24 avril 2025

ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-$5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 etR. 162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 054 099 25 00006

N° urbanisme :

Commune : VAL DE BRIEY

Demandeur : MICRO FOLIE représenté(e) par M DIETSCH François

Adresse du demandeur : 1 Place de l'Hotel de Ville 54150 VAL DE BRIEYNom établissement : MICROFOLIE

Adresse des travaux : Cité Radieuse Le Corbusier 1 Avenue du Docteur Pierre Giry 54150 VAL DE BRIEY

Type : Y Musées / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

Aménagement du local en cyber-espace culturel

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

-sur l'autorisation : Défavorable

Absence de plan de l'état existant.

Le sanitaire PMR n'est pas accessible (absence d'espace de transfert 80x130 et absence d'espace de manoeuvre de porte dans le sas.

KEKRKKEKRXKREXEERRÉEEEEX RE

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis défavorable à la réalisation du projet.

À ESSEY LES NANCY, le jeudi 24 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le Présidegt de ommission

Pascat MANGEOT